Tribunal dismisses VAT taxpayer's appeal, confirming tax authority's office tax decisions and awarding partial procedural costs.

Jugement Civil (IIIe chambre)

2023TALCH03/00166

Audience publique du mardi, vingt-quatre octobre deux mille vingt-trois

Numéro du rôle : TAL-2022-00244

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Cyntia WOLTER, juge,

Chantal KRYSATIS, greffier.

E N T R E :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE

de Luxembourg du 30 décembre 2021,

comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA

TVA, représentée par son Directeur actuellement en fonctions, dont les bureaux sont

établis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE,

comparant par Maître Jeanne FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

L E T R I B U N A L :

L’instruction a été clôturée le 12 mai 2023.

Vu l’article 226 du nouveau code de procédure civile.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

Les mandataires respectifs des parties ont déposé leurs fardes de procédure au greffe du

tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 3 octobre 2023 par le président du siège.

Par exploit d’huissier de justice du 31 décembre 2021, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a donné assignation à l’ADMINISTRATION DE

l'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT) pour

voir annuler la décision du Directeur de l’AEDT du 27 septembre 2021 ainsi que les

bulletins de taxation d'office des années 2016, 2017 et 2018.

Elle réclame encore une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile de 3.000.- euros et la condamnation de l’AEDT à tous les frais

et dépens de l’instance.

L’AEDT demande à voir rejeter l’ensemble des demandes adverses et à voir confirmer

la décision directoriale du 27 septembre 2021.

Elle sollicite à son tour une indemnité de procédure de 2.500.- euros ainsi que la

condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l'instance avec distraction au profit

de Maître Jeanne FELTGEN, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait

l'avance.

Position des parties

SOCIETE1.)

La partie demanderesse expose qu’elle, qui aurait notamment pour objet l'achat, la vente

et l’import de boissons non alcooliques, aurait fait l'objet d'un contrôle par le service

anti-fraude de l’AEDT en date du 27 octobre 2020.

Le procès-verbal renseignerait que les agents n'auraient constaté aucune activité

économique au sens de l'article 5 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la

taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la LTVA) à l'adresse du siège social de SOCIETE1.).

La conséquence en aurait été la radiation d'office du numéro de TVA de SOCIETE1.).

Les agents auraient également vérifié les déclarations TVA de la société des années

2016 à 2019.

Pour l'année 2016, ils auraient constaté de grandes différences entre les déclarations

mensuelles (800.269,75 euros) et la déclaration annuelle (425.860,19 euros). D'après les

agents du service anti-fraude, la même constatation pourrait être faite au niveau des

opérations intracommunautaires de biens et services, les montants déclarés ne

coïncidant pas avec ceux constatés dans la base de données SOCIETE2.).

Il en irait de même pour l’année 2017.

Pour l’année 2018, les agents auraient retenu que l'assujettie avait déclaré une

exonération pour des opérations réalisées à l'étranger, sans cependant verser la preuve

justificative. Partant, ils auraient refusé l'exonération sur ces prestations de services,

imposables au taux de 17%, soit le montant de 36.402,24 euros.

Pour l'année 2019, ils auraient retenu que la déclaration annuelle n'avait pas encore été

déposée.

Des bulletins de taxation d'office pour les années 2016 à 2020 auraient alors été notifiés

à SOCIETE1.) au mois de février 2021.

Par courriel du 1er mars 2021, SOCIETE1.) aurait formé réclamation contre les prédits

bulletins de taxation d'office en y joignant les déclarations rectificatives de TVA des

années 2016 et 2017.

Dans un deuxième courriel du 1er mars 2021, SOCIETE1.) aurait communiqué deux

vidéos aux fins de contester l'absence d'activité économique. Dans ce contexte, elle

aurait versé à l’AEDT les factures de ventes et les livres de caisse des années 2016 à

2018 pour justifier son activité économique effective.

Suite à la réception de la réclamation et des vidéos démontrant l'existence d'une activité

économique, l'AEDT aurait procédé à la réinscription de la requérante au rôle des

assujettis.

Concernant les déclarations des années 2016, les différences relevées entre les

déclarations périodiques et les déclarations annuelles seraient dues aux erreurs

commises par le bureau de comptabilité SOCIETE3.).

En effet, pour l'année 2016, il se serait avéré que lors d'établissement des déclarations

mensuelles de juin, juillet, septembre et octobre, des factures ont été déclarées à

plusieurs reprises. PERSONNE1.), membre de la direction du bureau comptable

SOCIETE3.), aurait reconnu par courriel du 23 février 2021 les erreurs commises par

des anciens salariés. Ce courriel aurait également été joint à la réclamation de mars 2021

afin de démontrer sa bonne foi. La différence au niveau des autres exonérations,

résulterait d’après le bureau de comptabilité SOCIETE3.) de « l'encodage des

provisions de fin d'année concernant les factures à établir ».

Pour l'année 2017, le bureau de comptabilité aurait informé la requérante que la facture

n° NUMERO2.) émise à la société SOCIETE4.) a été déclarée à deux reprises, une

première fois dans la déclaration du 1er trimestre 2017 et une seconde fois dans la

déclaration du 2ième trimestre 2017.

La différence au niveau des autres exonérations s’expliquerait à nouveau par la

provision faite en fin d'année pour des factures à établir, comme cette information aurait

été fournie après établissement de la déclaration périodique, elle n’aurait figuré que sur

la déclaration annuelle.

Pour l'année 2018, par courriel du 8 février 2021, le bureau comptable SOCIETE3.)

aurait informé la requérante « que les factures émises au cours de l'année 2018 avaient

été reçues le 17 juillet 2019 lors de la clôture du bilan 2018, ce qui expliquait la

différence entre les déclarations périodiques et la déclaration annuelle ».

Concernant l’année 2018, SOCIETE1.) aurait encore versé à l’AEDT, à l'appui de sa

réclamation, les contrats de consultance aux fins de justifier les opérations réalisées à

l'étranger en soulignant qu'il s'agirait d'opérations réalisées pour la société SOCIETE4.)

dont le siège social est situé dans l'enclave espagnole ADRESSE2.). Les règles

européennes en matière de TVA, dont le taux de 17% ne s'appliqueraient pas au territoire

de cette enclave, nonobstant le fait que ce territoire se trouve dans l'Union Européenne.

Dans sa décision du 27 septembre 2021, le Directeur de l’AEDT aurait rejeté les

explications fournies concernant le client SOCIETE5.) en reprochant à la requérante de

ne pas avoir justifié que les marchandises avaient effectivement quitté le territoire

luxembourgeois.

La société de droit belge SOCIETE5.) serait une société de droit belge établie à

ADRESSE3.).

L’absence de documents de transport « CMR » s’expliquerait par le fait « qu'en ce qui

concerne la société SOCIETE5.), les marchandises étaient expédiées par deux

camionnettes : une camionnette de marque Volkswagen immatriculée NUMERO3.) et

une camionnette de marque Iveco Daily immatriculée NUMERO4.) ».

La requérante verse

-

les deux attestations d'assurance concernant les véhicules de SOCIETE5.) « qui

correspondent à la description des deux véhicules mentionnés dans la

réclamation du 1er mars 2021 » ;

-

une attestation testimoniale du salarié PERSONNE2.) de la société SOCIETE5.)

qui atteste s'être rendu à plusieurs reprises au dépôt de la requérante « pour

prendre livraison des marchandises » c.à.d. que « White Trade Company venait

récupérer à ses véhicules utilitaires les marchandises auprès de la parte

concluante. »

Même si la partie requérante ne dispose pas de la déclaration écrite émanant de la société

de droit belge SOCIETE5.) telle que prévue à l'article 45bis du règlement UE 2018/1912

pour établir la réalité des livraisons intracommunautaires, ces dernières seraient

suffisamment prouvées grâce à la prédite attestation testimoniale.

En tout état de cause, il ne saurait être contesté que PERSONNE2.) est un salarié de la

société de droit belge SOCIETE5.) alors que la pièce n° 4 versée par la partie

défenderesse confirmerait qu'il est employé par cette société (peu importe que ces

fonctions auraient entretemps changé par rapport à l’autorisation de travail délivrée par

les autorités belges).

La réalité de l'expédition ou du transport dans un autre Etat-membre serait partant

établie.

L’ensemble des irrégularités relevées au niveau des déclarations des années 2016 à 2018

inclus auraient donc été causées par son comptable et ce serait à tort que le Directeur de

l’AEDT s'est rallié aux conclusions du service anti-fraude alors que la requérante aurait

soumis toutes les pièces justificatives pour démontrer sa bonne foi.

L’AEDT

L’AED expose que, suite à un contrôle en date du 27 octobre 2020 par le service anti-

fraude de l’AEDT auprès de la requérante, un procès-verbal fut dressé en date du 30

novembre 2020 en rapport avec les exercices 2016, 2017, 2018.

Sous un titre « Constatations », ledit procès-verbal renseignerait pour

-

l'année 2016, des différences importantes entre les montants renseignés par

l'assujettie dans ses déclarations périodiques et ceux indiqués dans sa déclaration

annuelle, notamment au niveau du chiffre d'affaires global et des opérations

intracommunautaires ;

-

l'année 2017, des divergences entre les montants déclarés par l'assujettie dans ses

déclarations périodiques et ceux renseignés dans sa déclaration annuelle,

notamment s'agissant des acquisitions intracommunautaires de biens. En outre,

la consultation du système SOCIETE2.) aurait montré que le montant des

prédites acquisitions s'élèverait à 352.515.- euros, alors que la demanderesse n'a

déclaré qu'un montant de 132.480,24 euros ;

-

l'année 2018, un refus de l'exonération déclarée par l'assujettie sous « d'autres

opérations réalisées à l'étranger » pour un montant de 250.533,11 euros au motif

que SOCIETE1.) n’aurait fourni aucun élément susceptible de justifier la

l’exonération.

Sous un titre « Conséquences », le service anti-fraude aurait préconisé l'émission d'un

bulletin de taxation d'office pour les années 2016, 2017 et 2018.

Par courrier du 30 novembre 2020, l'AEDT aurait adressé le procès-verbal susmentionné

à l'assujettie et l’aurait invitée à fournir d'éventuelles observations pour le 15 décembre

2020, au plus tard. SOCIETE1.) n'aurait cependant jamais donné suite au prédit courrier,

lequel aurait été retourné à l'AEDT par les services postaux avec la mention « Non

réclamé » le 17 décembre 2020.

En date du 20 janvier 2021, le bureau d'imposition VI de Diekirch I aurait alors adressé

à la demanderesse des bulletins de taxation d'office pour les années 2016, 2017 et 2018.

Lesdits bulletins renseigneraient qu'ils sont réputés notifiés le 5 février 2021.

Par courrier recommandé du 1er mars 2021, le mandataire de SOCIETE1.) aurait

introduit une réclamation à l'encontre de chacun des prédits bulletins de taxation

d'office.

Suivant décision du 27 septembre 2021, réputée notifiée le 4 octobre 2021, le Directeur

de l’AEDT aurait fait réponse en informant l'assujettie que le bulletin de taxation d'office

établi pour l'année 2016 serait partiellement redressé (ce au regard des explications et

pièces fournies avec la réclamation du mars 2021) alors que les bulletins de taxation

d'office établis pour les années 2017 et 2018 étaient intégralement maintenus.

A l'appui de cette décision, le Directeur aurait mis en évidence que l'assujettie restait en

défaut de fournir des pièces justificatives susceptibles de réfuter les irrégularités relevées

par le service anti-fraude dans le procès-verbal du 30 novembre 2020.

De surcroît, le Directeur aurait constaté, s'agissant des prétendues livraisons

intracommunautaires de biens de SOCIETE1.) vers la société de droit belge

SOCIETE5.), qu'aucune attestation prouvant que les marchandises avaient bel et bien

quitté le territoire luxembourgeois n'avait été versée par l'assujettie.

Le Directeur aurait encore précisé, s'agissant des opérations réalisées par SOCIETE1.)

à destination de la société SOCIETE4.), qu'aucun document probant justifiant

l'exonération desdites opérations, pas plus que des détails relatifs au n° d'identification

à la TVA sous lequel SOCIETE4.) aurait déclaré les opérations susmentionnées à

ADRESSE2.), n'ont été fournis.

En date du 16 septembre 2021, le bureau d'imposition VI de Diekirch I aurait adressé à

la SOCIETE1.) un nouveau bulletin de taxation d'office pour l'année 2016, réputé notifié

le 4 octobre 2021.

L’AEDT souligne que les développements adverses relatifs aux erreurs commises par

le bureau SOCIETE3.) seraient sans pertinence quant aux faits retenus à l'appui des

taxation d'offices litigieuses et seraient donc à écarter.

Concernant l’année 2016 et s'agissant des livraisons intracommunautaires effectuées par

SOCIETE1.) à destination de la société de droit belge SOCIETE5.) :

-

une livraison intracommunautaire ne serait exonérée de taxe que si l'assujetti

prouve la réalité du transport physique des marchandises de l'Etat-membre

d'origine vers l'Etat-membre de destination ;

-

dans le cadre d'une livraison intracommunautaire dans laquelle l'acquéreur assure

lui-même le transport des marchandises, ledit transport serait présumé si le

vendeur fournit, entre autres, la déclaration écrite émanant de l'acquéreur prévue

à l'article 45bis §1 b) i) du règlement (UE) 2018/1912.

En l'occurrence, SOCIETE1.) resterait en défaut de fournir la déclaration écrite susvisée,

de sorte que lesdites livraisons ne bénéficieraient pas de la présomption de transport

prévue par l'article 45bis §1 du règlement (UE) 2018/1912.

Une simple déclaration d’assurance ne serait pas susceptible d’établir que les

marchandises ont été réellement acheminées vers la Belgique et l’attestation

testimoniale serait à écarter en ce que les mentions prescrites à l’article 402 du nouveau

code de procédure civile feraient défaut.

Subsidiairement, il ne résulterait ni du permis de travail du témoin, ni de son attestation

qu’il ait été engagé par la société de droit belge SOCIETE5.) en qualité de chauffeur

et/ou livreur de marchandises. Le même constat vaudrait par rapport au fait de savoir si

l'intéressé a travaillé pour le compte de la société de droit belge SOCIETE5.) aux

périodes au cours desquelles les livraisons intracommunautaires sous examen ont

prétendument été réalisées.

Aucun document n’établirait la réalité des prétendues livraisons intracommunautaires.

S'agissant ensuite, des opérations d'exportation effectuées par l'assujettie à destination

de la société SOCIETE4.), située dans l'enclave espagnole de ADRESSE2.), une

livraison de biens ou une prestation de services réalisée en dehors du territoire de la

Communauté ne serait, en application de l'article 43 §1 a), b) ou g) de la LTVA exonérée

de taxe que si l'assujetti apporte la preuve de la réalité d'une telle exportation au moyen

des documents douaniers prévus par l'article 11 du règlement grand-ducal du 16 juin

1999.

Or, à nouveau l’assujetti resterait en défaut d’établir la réalité des prétendues

exportations. Aux termes de sa réclamation, l'assujettie serait en aveu de se trouver dans

l'impossibilité de retrouver les documents ayant trait aux opérations susvisées.

Par ailleurs, suite à l'introduction de la réclamation du 1er mars 2021, l'AEDT aurait

adressé une requête d'assistance aux autorités fiscales espagnoles en vue d'obtenir des

informations sur la société SOCIETE4.). Dans leur réponse, les autorités espagnoles

auraient notamment déclaré que la société semble ne plus exister à ce jour, sinon ne plus

avoir aucune activité depuis 2018 et ne plus être domiciliée à l'adresse indiquée par

l'assujettie dans sa réclamation depuis plusieurs années.

Concernant l’année 2017, la demanderesse n'aurait fourni aucun document ni aucune

explication susceptible d'établir que le montant du chiffre d'affaires qu'elle a déclaré

pour cette année était justifié vis-à-vis du montant renseigné au titre des acquisitions

intracommunautaires effectuées la même année.

En outre, SOCIETE1.) resterait en défaut de produire la moindre documentation

permettant

d'expliquer

la

différence

entre

le

montant

des

acquisitions

intracommunautaires indiqué par le système d'informations SOCIETE2.) et le montant

des acquisitions intracommunautaires renseigné par l'assujettie au fil de ses déclarations

de TVA 2017.

Le soutènement adverse suivant lequel pour l'année 2017, le bureau comptable

SOCIETE3.) a informé la requérante que la facture n° NUMERO2.) émise à la société

SOCIETE4.) a été déclarée à deux reprises, n'énerverait en rien le constat de divergence

flagrante entre les montants des acquisitions intracommunautaires.

En sus des différences de montants constatées par l'AEDT, les irrégularités ayant abouti

à l'émission d'une taxation d'office pour l'année 2017 concerneraient également des

exonérations que l'assujettie a entendu appliquer à plusieurs types d'opérations

économiques, et notamment à de prétendues livraisons intracommunautaires.

En effet, l'examen de la déclaration annuelle TVA de l'année 2017 renseignerait, entre

autres, que la demanderesse a exonéré des livraisons intracommunautaires à

concurrence d'un montant de 48.518,41 euros. Or, à nouveau, elle ne verserait aucun

document démontrant la réalité du transport physique des biens d'un Etat-membre vers

un autre.

Les irrégularités relevées par l'AEDT ayant entraîné l'émission d'une taxation d'office

pour l'année 2018 seraient à nouveau, comme déjà pour l’année 2016, à mettre en lien

avec des opérations économiques prétendument effectuées par SOCIETE1.) à

destination de la société SOCIETE4.), établie dans l'enclave espagnole de ADRESSE2.),

au Maroc.

En l'occurrence, SOCIETE1.) resterait en défaut de démontrer que les opérations

économiques auxquelles elle entend appliquer l'exonération de TVA ont effectivement

été réalisées dans les conditions telles que décrit aux termes de sa réclamation du

1er mars 2021 et de l'assignation du 30 décembre 2021.

Motifs de la décision

1. Quant à l’année 2016

L'article 72 de la LTVA dispose :

« 1. Toute personne qui achète ou produit pour vendre est présumée, jusqu'à preuve du

contraire, avoir livré, dans les conditions qui rendent la taxe exigible, les biens qu'elle

a achetés ou produits.

2. Toute personne qui fournit des services est présumée, jusqu'à preuve du contraire,

avoir effectué ces services dans des conditions qui rendent la taxe exigible. »

« [L'article 72 de la LTVA] qui régit la charge de la preuve prévoit des présomptions

simples, donc susceptibles d'être renversées par la preuve contraire, en vertu desquelles

les opérations économiques consistant dans des livraisons de biens ou des prestations

de services sont effectuées dans des conditions rendant la taxe exigible, de sorte qu'il

incombe à l’assujetti qui affirme le contraire de démontrer que l'opération en cause ne

remplit pas les conditions rendant la taxe exigible ». (Cour, 2 mars 2017 n° 40455 du

rôle)

À déduire des développements qui précèdent, c'est à l'assujetti qui a effectué une

livraison de biens ou une prestation de services et qui souhaite se prévaloir d'une

quelconque dérogation, déduction ou exonération de la taxe, de prouver que les

conditions ouvrant droit à pareille dérogation, déduction ou exonération sont réunies

dans son chef. A défaut, l'opération économique réalisée par l'assujetti est présumée

avoir été effectuée dans des conditions rendant la taxe exigible.

Conformément aux dispositions de l'article 43, paragraphe 1, point d) de la LTVA, les

livraisons intracommunautaires de biens sont, en principe et sous réserve des

dispositions prescrites sous i) et ii) dudit article, exonérées de taxe sur la valeur ajoutée.

Toutefois, il échet de rappeler que l'exonération prévue par le susdit article 43,

paragraphe 1, point d) est conditionnée, notamment, à la preuve du caractère réel de la

livraison. En d'autres termes, l'assujetti qui a réalisé une livraison intracommunautaire

et qui entend exonérer celle-ci de taxe doit prouver la réalité du transport physique du

ou des biens depuis l'Etat membre d'origine vers l'Etat membre de destination.

A signaler, en second lieu, que le règlement d'exécution (UE) 2018/1912 du Conseil du

4 décembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 282/2011 en ce qui concerne

certaines exonérations liées aux opérations intracommunautaires pose, en son article

45bis, paragraphe 1 première phrase, une présomption d'expédition ou de transport des

biens d'un Etat-membre vers un autre Etat-membre, sous réserve que l'assujetti fournisse

certains éléments de preuve.

S'agissant d'une livraison intracommunautaire dans le cadre de laquelle l'acquéreur

s'engage à effectuer lui-même le transport des biens, les éléments de preuve qu'il

incombe au vendeur de fournir afin de bénéficier de la présomption d'expédition ou de

transport suscitée sont prévus aux articles 45bis, paragraphe 1 b) et 45bis paragraphe 3

a), et b) du règlement (UE) 2018/1912.

Ces articles disposent, respectivement :

« 1. Aux fins d'application des exonérations prévues à l'article 138 de la directive

2006/112/CE, il est présumé que les biens ont été expédiés ou transportés à partir d'un

Etat membre vers une destination située en dehors de son territoire mais dans la

Communauté dans l'un des cas suivants :

(...)

b) le vendeur est en possession des documents suivants :

i) une déclaration écrite de l'acquéreur, attestant que les biens ont été expédiés ou

transportés par lui, ou par un tiers pour son compte, et spécifiant l'Etat-membre de

destination des biens ; cette déclaration écrite mentionne : la date d'émission ; le nom

et l'adresse de l'acquéreur ; la quantité et la nature des biens ; la date et le lieu d'arrivée

des biens ; (...) et l'identification de la personne qui accepte les biens au nom de

l'acquéreur ; et

ii) au moins deux éléments de preuve non contradictoires visés au paragraphe 3, point

a) délivrés par deux parties différentes qui sont indépendantes l'une de l'autre, du

vendeur et de l'acquéreur ou un seul élément de preuve visé au paragraphe 3, point a),

en combinaison avec un seul élément de preuve non contradictoire visé au paragraphe

3, point b), confirmant le transport ou l'expédition, délivrés par deux parties différentes

qui sont indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de l'acquéreur.

L'acquéreur doit fournir au vendeur la déclaration écrite visée au point b) i) au plus

tard le dixième jour du mois suivant la livraison. »

« 3. Aux fins du paragraphe 1, les éléments suivants sont acceptés comme preuve de

l'expédition ou du transport :

a) des documents relatifs à l'expédition ou au transport des biens, tel qu'un document

ou une lettre CMR signé, un connaissement, une facture de fret aérien ou une facture

du transporteur des biens ;

b) les documents suivants :

i) une police d'assurance concernant l'expédition ou le transport des biens ou des

documents bancaires prouvant le paiement de l'expédition ou du transport des biens ;

ii) des documents officiels délivrés par une autorité publique, telle qu'un notaire,

confirmant l'arrivée des biens dans l'Etat membre de destination ;

iii) un récépissé délivré par un entrepositaire dans l'Etat membre de destination

attestant l'entreposage des biens dans cet Etat membre. »

Il découle de ce qui précède qu’une livraison intracommunautaire n'est exonérée de la

TVA que si l'assujetti apporte la preuve de la réalité du transport physique des biens de

l'Etat-membre d'origine vers l'Etat-membre de destination.

Dans l'hypothèse spécifique d'une livraison intracommunautaire dans laquelle

l'acquéreur procède lui-même à l'acheminement des biens, le transport desdits biens de

l'Etat-membre d'origine vers l'Etat-membre de destination est présumé si le vendeur

fournit la déclaration écrite prévue par l'article 45bis, paragraphe 1, point b), i) du

règlement (UE) 2018/1912 ainsi que les éléments de preuve détaillés sous le ii) du même

article. Dans le cas contraire, la livraison sera réputée avoir été effectuée dans des

conditions rendant la taxe exigible.

SOCIETE1.) tente de prouver la réalité du transport de la marchandise depuis le

Luxembourg vers la Belgique au moyen de deux attestations d'assurance relatives aux

véhicules qui auraient servi, selon ses dires, au transport de la marchandise, ainsi que

d'une « attestation testimoniale » rédigée par le chauffeur qui aurait supposément chargé

et transporté la marchandise pour le compte de la société de droit belge SOCIETE5.), à

savoir PERSONNE2.).

D'abord, il n'est pas possible de déduire des attestations d'assurance versées en pièce n°

14 par la demanderesse que la marchandise ait effectivement été acheminée du territoire

luxembourgeois vers la Belgique, à fortiori au moyen des véhicules susmentionnés.

Ensuite, l'attestation testimoniale versée en pièce n° 15 par SOCIETE1.) ne contient pas

la mention légale qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur

a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales telle

que prévue à l'article 402 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile. Elle ne peut

donc valoir attestation au sens de l'article 402 du nouveau code de procédure civile et

est à écarter.

SOCIETE1.) ne produit donc aucun document de transport ayant trait aux prédites

livraisons intracommunautaires mais déclare elle-même, tant dans sa réclamation du 1er

mars 2021 qu'aux termes de l'assignation, ne pas être en possession d'aucune lettre de

voiture CMR, sinon un des autres documents prévus à l’article 45bis, paragraphe 1, point

b), i) et ii) du règlement (UE) 2018/1912.

En l'absence de toute preuve permettant d'établir le caractère réel des livraisons

intracommunautaires dans le sens de la réalité du transport physique des marchandises

d'un Etat membre vers un autre, lesdites livraisons sont, au vœu de l'article 72 de la

LTVA, présumées avoir été effectuées dans des conditions rendant la taxe exigible.

Partant, il y a lieu de retenir que c'est à bon droit que l'AEDT a appliqué la TVA aux

prédites livraisons intracommunautaires et que son Directeur a maintenu cette position.

Les livraisons de biens et prestations de services visées à l'article 43, paragraphe 1,

points a, b) et g) de la LTVA sont exonérées de taxe dans la mesure où ces opérations

sont réalisées en dehors de la Communauté.

Le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l'exonération de la taxe sur

la valeur ajoutée des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté et d'autres

opérations dispose, en son article 11 :

« Sans préjudice de l'article 12, les opérations visées à l'article 43, paragraphe 1 sous

a), b) et g) de la loi du 12 février 1979 ne bénéficient de l'exonération que si la réalité

de l'exportation est prouvée par l'assujetti effectuant ces opérations (...).

(...)

cette preuve résulte de documents établissant que les formalités douanières prescrites

par les autorités douanières pour l'exportation alléguée ont été effectuées correctement

(...) ».

L'article 3, paragraphe 2, point a) de la LTVA prévoit que la « Communauté » ou le

« territoire de la Communauté » tels que mentionnés par la prédite loi s'entendent de «

l'ensemble des territoires des États membres tels que définis au point 2) de l'article 5 de

la directive 2006/112/CE ».

Les articles 5 point 2) et 6 point 2) sous d) de la directive 2006/112/CE du Conseil du

28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée disposent,

respectivement :

« Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par :

(...)

2) « Etat membre » et « territoire d'un Etat membre », le territoire de chaque Etat

membre de la Communauté auquel s'applique, conformément à son article 299, le traité

instituant la Communauté européenne, à l'exclusion du ou des territoires figurant à

l'article 6 de la présente directive ».

« 2. La présente directive ne s'applique pas aux territoires suivants :

(…)

d) ADRESSE2.) ».

A retenir donc que l'enclave espagnole de ADRESSE2.), située au Maroc, ne fait pas

partie du territoire de la Communauté tel que défini par la LTVA.

L'article 12 du prédit règlement du 16 juin 1999 poursuit en précisant :

« Les livraisons de biens et les prestations de services énumérées à l'article 43,

paragraphe 1 de la loi du 12 février 1979 ne bénéficient de l'exonération y prévue qu'à

condition que la preuve de l'accomplissement des conditions y prévues soit apportée,

sans préjudice des moyens de preuve spécifiques prévus à l'article 11, et que la

comptabilité de l'assujetti soit en concordance avec lesdites conditions ».

Il y a lieu de déduire des textes qui précèdent qu'une livraison de biens ou qu'une

prestation de service effectuée en dehors du territoire de la Communauté, telle que

prévue à l'article 43, paragraphe 1 points a), b) ou g) de la LTVA, n'est exonérée de taxe

qu'à la condition que l'assujetti fournisse la preuve de la réalité de l'exportation, ce au

moyen des documents douaniers prescrits par l'article 11 du règlement grand-ducal du

16 juin 1999. À défaut, conformément aux dispositions de l'article 72 de la LTVA, les

opérations économiques susvisées sont réputées avoir été réalisées dans des conditions

qui rendent la taxe exigible.

Ainsi, préalablement à toute analyse relative à l'application des règles du système TVA

au territoire de ADRESSE2.), l'exonération des exportations sous examen est

conditionnée par la preuve du caractère réel desdites exportations.

En l'occurrence, le tribunal se doit à nouveau de constater que SOCIETE1.) ne fournit

aucun élément susceptible de prouver la réalité des exportations visées, notamment elle

n'a pas produit le « duplicata » dont elle aurait fait une demande de communication

auprès de l'Administration des Douanes et Accises.

Au regard des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que SOCIETE1.) ne

démontre pas la réalité des opérations d'exportation prétendument réalisées à destination

de la société SOCIETE4.) au cours de l'année 2016.

Cette réalité est à juste titre mise en évidence par le Directeur de l'AEDT dans sa

décision du 27 septembre 2021 : « Dans le cadre de vos opérations réalisées avec la

société SOCIETE4.) établie dans l'enclave espagnole de ADRESSE2.), il y a également

lieu de constater que vous n'avez présenté aucun document probant justifiant

l'exonération des ventes (...). »

Partant, les prédites opérations ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'exonération

de taxe prévue à l'article 43 §1 a), b) ou g) de la LTVA et conformément aux dispositions

de l'article 72 de la LTVA, elles sont présumées avoir été effectuées dans des conditions

rendant la taxe exigible.

C'est donc à juste titre que l'AEDT a appliqué la taxe à ces opérations et que le Directeur

de l'AEDT a maintenu la taxation d'office émise pour l'année 2016 par le bulletin de

taxation d'office du 16 septembre 2021.

2. Quant à l’année 2017

La facture n° NUMERO2.) émise à la société SOCIETE4.) n'a pas été déclarée dans la

déclaration du 2ième trimestre 2017.

Si la déclaration du 1er trimestre 2017 de l'assujettie renseigne effectivement un montant

s'élevant à 37.388,69 euros au titre d'opérations d'exportations exonérées de taxes,

montant correspondant à celui de la facture sous examen, force est de constater que la

déclaration du 2ième trimestre 2017 renseigne, au titre des exportations exonérées de taxe,

un montant de 0.- euros.

Même à supposer qu'il soit établi que le bureau de comptabilité SOCIETE3.) ait déclaré

deux fois la facture susvisée, il reste que cette double déclaration ne suffit pas à expliquer

la disproportion

existant entre le montant du chiffre d'affaires et le montant des acquisitions

intracommunautaires d'une part, et ne permet également pas de justifier la différence

entre le montant des acquisitions intracommunautaires indiqué par le système

SOCIETE2.) et le montant des acquisitions intracommunautaires tel que déclaré par

l'assujettie d'autre part.

Partant, c'est à bon droit que l'AEDT a procédé par voie de taxation d'office s'agissant

des irrégularités constatées dans le chef de SOCIETE1.) pour l'année 2017.

C’est ensuite à juste titre que l’AEDT fait valoir que la déclaration annuelle TVA de

l'année 2017 renseigne, entre autres, que la demanderesse a exonéré des livraisons

intracommunautaires à concurrence d'un montant de 48.518,41- euros.

Se référant aux principes exposés ci-dessus, le tribunal constate que SOCIETE1.) n'a à

nouveau versé aucun document démontrant la réalité du transport physique des biens

d'un Etat-membre vers un autre.

En effet, ni les explications, ni les pièces fournies par SOCIETE1.) à l'appui de la

réclamation du 1er mars 2021 et dans la présente instance ne permettent d'établir le

caractère réel de ces prétendues livraisons intracommunautaires.

Dès lors, et en application des principes susvisés, c'est encore à bon droit que l'AEDT a

refusé l'exonération dont entendait se prévaloir SOCIETE1.) au titre des livraisons

intracommunautaires et a considéré que les opérations en question étaient présumées

avoir été effectuées dans des conditions rendant la taxe exigible.

3. Quant à l’année 2018

Le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 72 de la LTVA, toute livraison de biens

ou prestation de service est présumée, jusqu'à preuve du contraire, avoir été effectuée

dans des conditions rendant la taxe exigible. Il découle de cette disposition qu'il

appartient à l'assujetti qui entend exonérer une opération économique de taxe, de

démontrer que les conditions ouvrant droit à exonération sont réunies dans son chef.

Force est tout d’abord de constater qu’il résulte expressément de la réponse adressée par

les autorités fiscales espagnoles à la requête d'assistance émise par l'AEDT qu'il n'a pas

été possible de vérifier la réalité des opérations économiques prétendument effectuées

par SOCIETE1.) vers la société SOCIETE4.) (« It has not been possible to verify the

reality of the opérations requested because the company and its représentative are

untraceable »)

Ensuite, et vu les contestations émises par l’AEDT à cet égard, les « contrats de

consultance » ayant prétendument été joints à la réclamation introduite le 1er mars 20216

ne sont pas versés en cause. Le moyen reste partant à l’état d'allégation et est à écarter.

A défaut d’avoir établi le caractère réel d'opérations économiques prétendument

effectuées à destination de la société SOCIETE4.) au cours de l’année 2018,

SOCIETE1.) ne peut se prévaloir d'un quelconque régime d'exonération et c'est donc à

bon droit que l'AEDT a imposé lesdites opérations à la TVA sur base d’une taxation

d’office.

4. Conclusion

Eu égard à l'ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que c'est

à bon droit qu'aux termes de sa décision du 27 septembre 2021, le Directeur de l'AEDT

a mis en évidence que l'assujetti n'avait « nullement apporté des pièces justificatives

susceptibles d'inciter l'administration à revoir sa position » et a maintenu partiellement

le bulletin de taxation d'office 2016 d'une part, a maintenu intégralement les bulletins de

taxation d'office 2017 et 2018 d'autre part.

Partant, les demandes adverses visant à voir annuler la décision du Directeur de

l'enregistrement et des domaines du 27 septembre 2021 pour être ni fondée ni justifiée

et « Annuler les bulletins de taxation d'office des années 2016,2017 et 2018 » sont à

rejeter.

5. Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°

42, page 166).

Au vu de l’issue de l’instance, SOCIETE1.) ne saurait prétendre à l’allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

L’équité commande de ne pas laisser à la charge de l’AEDT l’intégralité des frais non

compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin de faire valoir ses droits en justice.

Eu égard aux éléments d’appréciation à la disposition du tribunal, celui-ci évalue à 500.-

euros l’indemnité de procédure lui devant revenir sur le fondement de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile.

Aux termes des articles 238 et 242 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les

instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur

profit.

Il échet partant de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec

distraction au profit de Maître Jeanne FELTGEN, avocat concluant, qui la demande,

affirmant en avoir fait l'avance.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

la dit non fondée,

partant,

confirme la décision du Directeur de l’ADMINISTRATION DE

L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA du 27 septembre 2021,

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure,

dit

la demande de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES

DOMAINES ET DE LA TVA en allocation d’une indemnité de procédure fondée à

concurrence du montant de 500.- euros,

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA

TVA le montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de

l’instance, avec distraction au profit de Maître Jeanne FELTGEN, avocat à la Cour, qui

la demande, affirmant en avoir fait l’avance.