Court dismisses appeal on form and orders site visit to assess neighbor dispute facts before ruling.

Jugement Civil (IIIe chambre)

2023TALCH03/00165

Audience publique du mardi, vingt-quatre octobre deux mille vingt-trois

Numéro du rôle : TAL-2021-07553

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Cyntia WOLTER, juge,

Danielle FRIEDEN, greffier.

E N T R E :

PERSONNE1.), enseignant en retraite, demeurant à L- ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA

SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du

27 août 2021,

comparant par Maître François DELVAUX, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T :

1. PERSONNE2.), retraité, demeurant à L- ADRESSE2.),

2. PERSONNE3.), retraitée, demeurant à L- ADRESSE2.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie

et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par ses gérants actuellement

en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), inscrite au Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

F A I T S:

L E T R I B U N A L :

L’instruction a été clôturée le 3 avril 2023.

Vu l’article 226 du nouveau code de procédure civile.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

Les mandataires respectifs des parties ont déposé leurs fardes de procédure au greffe

du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 3 octobre 2023 par le président du

siège.

Les époux PERSONNES 2.) ET 3.) ont fait donner citation à PERSONNE1.) à se

présenter devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour se voir condamner à

enlever les végétations plantées ainsi que de procéder à l’élagage desdites

végétations, sous peine d’une astreinte de 250.- euros par jour de retard.

Ils ont réclamé la somme de 2.500.- euros à titre de préjudice moral.

Les époux PERSONNES 2.) ET 3.) ont également demandé à voir condamner

PERSONNE1.) à supprimer la clôture en fil de fer barbelé, sous peine d’une astreinte

de 250.- euros par jour de retard.

Ils réclament encore la somme 1.000.- euros à titre de préjudice moral de ce chef.

Ils ont finalement sollicité une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile de 1.000.- euros.

Par jugement du 26 septembre 2018, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant

en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la demande

en la pure forme et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la comparution

personnelle des parties.

Il a réservé le surplus.

En date du 9 octobre 2018, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), assistés de Maître

Albert RODESCH, et PERSONNE1.), assisté de Maître Guillaume RAUCHS, furent

entendus en leurs explications. Suite aux explications fournies, le tribunal de paix

ordonna une visite des lieux.

En date du 22 octobre 2018, le premier juge se rendit à ADRESSE1.) et prit inspection

des lieux.

Par la suite, l’affaire fut tenue en suspens.

A la demande de Maître RODESCH, l’affaire fut réappelée à l’audience du 18

septembre 2019.

A l’audience des plaidoiries du 18 septembre 2019, les consorts PERSONNES 2.) ET

3.) ont maintenu leur demande originaire sauf à admettre que le fil barbelé a

entretemps été enlevé par PERSONNE1.) ; ils ont cependant insisté sur le fait que les

poteaux – faisant initialement partie de la clôture – seraient toujours en place.

Ils ont formulé pour autant que de besoin une offre de preuve par expertise.

PERSONNE1.)

a sollicité le rejet des prétentions adverses et a demandé

reconventionnellement l’allocation d’une indemnité pour procédure abusive et

vexatoire de 15.000.- euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000.- euros.

Par jugement du 30 octobre 2019, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, statuant en

continuation du jugement n° 2975/18 rendu en date du 26 septembre 2018 par le

tribunal de paix de et à Luxembourg, autrement composé, a, avant tout autre progrès

en cause, nommé expert Julia ENGELS, demeurant à L-ADRESSE4.) avec la mission

de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé de :

-

de constater la distance des plantations du défendeur par rapport à la limite de

propriété ;

-

de constater leur hauteur et densité et la privation de lumière, d’ensoleillement

et de vue en résultant ;

-

d’identifier les éventuelles végétations dépassant sur le terrain des requérants;

-

de déterminer l’âge des plantations non conformes à la législation et la date à

laquelle celles-ci ont atteint une hauteur supérieure à deux mètres ;

-

d’identifier les éventuelles végétations à enlever ou tailler en vue de les mettre

en conformité à la législation, respectivement de réinstaurer l’équilibre entre des

droits égaux ;

-

de constater la hauteur de la clôture et les matériaux employés.

Il a ordonné à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de verser à l’expert, sur un compte

bancaire à convenir avec celui-ci et pour au plus tard le 30 novembre 2019, la somme

de 600.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert et d'en justifier

au greffe du tribunal de paix, sous peine de poursuite de l’instance selon les

dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile.

Il a dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la justice de paix le 15

février 2020 au plus tard, a refixé l’affaire à l’audience publique du mercredi, 18 mars

2020, a sursis à statuer pour le surplus et a réservé les droits des parties et les frais.

A l’audience des plaidoiries du 20 janvier 2021, les époux PERSONNES 2.) ET 3.) ont

demandé à voir ordonner la suppression, sinon la réduction, sous peine d’une astreinte

de 250.- euros par jour de retard, de la végétation sur le terrain de PERSONNE1.),

sinon la condamnation de celui-ci à leur payer la somme de 2.500.- euros à titre

d’indemnisation des préjudices matériel et moral subis, principalement sur base de

l’article 544 du code civil, sinon sur base de l’article 6-1 du code civil, et ont déclaré

renoncer à la base légale des articles 671 et 672-1 du code civil invoquée à titre

principal dans la citation introductive d’instance.

Ils ont ensuite renoncé à leur demande tendant à voir ordonner la suppression de la

clôture en fil de fer barbelé qui a été supprimée par le défendeur en 2019, mais ont

maintenu leur demande tendant à voir condamner PERSONNE1.) à leur payer la

somme de 1.000.- euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi du fait de

l’existence de cette clôture entre 2015 et 2019, sur base de l’article 1382 du code civil.

Les demandeurs ont encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de

1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que

l’exécution provisoire du jugement.

PERSONNE1.) a demandé à voir débouter les époux PERSONNES 2.) ET 3.) de tous

les chefs de leur demande, et a maintenu sa demande reconventionnelle en

condamnation de ceux-ci à lui payer la somme de 15.000.- euros à titre de dommages

et intérêts pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du code civil,

ainsi que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par jugement du 30 juin 2021, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, statuant en

continuation du jugement n° 3215/19 rendu en date du 30 octobre 2019 par le tribunal

de de paix de et à Luxembourg, autrement composé, a donné acte aux époux

PERSONNES 2.) ET 3.) qu’ils renoncent à leur demande tendant à voir ordonner la

suppression de la clôture en fil de fer barbelé.

Il a déclaré la demande principale des époux PERSONNES 2.) ET 3.) partiellement

fondée et a condamné PERSONNE1.) de réduire tous les arbres, arbrisseaux et

arbustes situés sur son terrain et bordant le terrain des époux PERSONNES 2.) ET 3.)

ainsi que ceux situés plus au sud bordant le terrain des voisins, tels que visés dans le

rapport de l’expert ENGELS du 20 octobre 2020, à une hauteur maximale de 8 mètres,

dans un délai de 10 semaines à partir de la signification présent jugement, sous peine

d’une astreinte de 250.- euros par jour de retard, plafonnée à 5.000.- euros.

Il a condamné PERSONNE1.) à payer aux époux PERSONNES 2.) ET 3.) la somme

de 500.- euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral subi du fait de

l’existence entre 2015 et 2019 d’une clôture en fil de fer barbelé érigée par

PERSONNE1.) sur la limite séparative des terrains des parties.

Il a débouté PERSONNE1.) de sa demande reconventionnelle en dommages et

intérêts.

Il a débouté PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) une

indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile.

Il a dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement et a condamné

PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 27 août 2021, PERSONNE1.) a régulièrement

interjeté appel contre le prédit jugement du 30 juin 2021.

Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir débouter les époux

PERSONNES 2.) ET 3.) de leur demande à voir abattre ou élaguer les arbres,

arbrisseaux et arbustes situés sur son terrain et bordant le terrain des deux propriétés,

ainsi que ceux bordant le terrain des voisins.

Il demande à se voir décharger de toute condamnation prononcée à son encontre.

Subsidiairement, il demande à ce qu’il soit ordonné une nouvelle visite des lieux.

Il réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile à hauteur de 1.000.- euros pour la première instance ainsi qu’une

indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 10.000.- euros.

Il sollicite encore une indemnité de procédure de 2.000.- euros pour l’instance d’appel

et la condamnation des intimés à tous les frais et dépens des deux instances, avec

distraction au profit de Maître François DELVAUX affirmant en avoir fait l’avance.

Les époux PERSONNES 2.) ET 3.) demandent la confirmation pure et simple du

jugement entrepris.

Ils se disent d’accord avec une nouvelle visite des lieux.

Ils réclament à leur tour une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur

de 2.000.- euros ainsi que la condamnation de l’appelant à tous les frais et dépens de

l'instance avec distraction au profit de Maître Albert RODESCH.

Position des parties

1. PERSONNE1.)

Les arbres litigieux dont le découpage a été ordonné auraient tous plus de 30 ans,

seraient situés à une distance d'environ 25 mètres de la maison des intimés, à une

distance de plus de 4 mètres de la limite de propriété et auraient déjà existé lorsque

les époux PERSONNES 2.) ET 3.) sont devenus propriétaires de leur terrain en 1979.

Ce qui de 1979 à 2016 aurait toujours été un avantage pour les intimés serait devenu

du jour au lendemain, avec l'introduction de la procédure judiciaire en octobre 2017,

un prétendu inconvénient excessif du voisinage.

En effet en 1973/1974, il y aurait eu aménagement d’une piste d'équitation sur le

terrain de l’appelant. Au tour de cette carrière de débourrage, le père de l'appelant

aurait alors planté les bouleaux litigieux en septembre 1974, respectivement d'autres

arbres et arbustes, non pas pour éviter de devoir voir les maisons avoisinantes, mais

afin de protéger les voisins des bruits sonores des animaux, respectivement de leur

épargner les poussières s'envolant d'une telle carrière.

« L'autre but était de ne pas devoir monter (à cheval) sous les chaleurs d'été, qui avec

le changement climatique deviennent d'autant plus importantes, mais dans l'ombre des

arbres.

Les chevaux n'aiment pas trop les chaleurs intenses et recherchent toujours l'ombre.

En plus, en plein soleil, les mouches et les taons attaquent sans cesse de sorte que

l'équitation en plein soleil devient difficile. »

Si l'appelant devrait réduire les arbres bordant le terrain des époux PERSONNES 2.)

ET 3.), respectivement ceux situés au sud, il perdrait tout son ombre. A partir de midi

jusqu'au soir le soleil battrait de plein fouet sur une piste d'équitation asséchée. Pour

compenser cette évaporation d'eau, l’appelant serait obligé d’arroser généreusement

la piste d'équitation (4.000 litres d’eau par jour) pendant au moins 100 jours par an

équivalant à une surcharge de travail et de frais.

Pour les cavaliers, il serait encore d'une importance capitale d'avoir un écran de

verdure étant donné que les chevaux seraient des animaux peureux et fugitifs. Sans

écran de verdure, « l'ouverture d'un parapluie » côté voisin suffirait pour les effrayer et

blesser le cavalier.

Ces arbres seraient en outre le terrain de chasse de rarissimes chauves-souris (sous

protection) sans parler des innombrables espèces d'oiseaux qui y auraient trouvé

refuge. Tous les arbres dans la zone litigieuse formeraient une zone tampon entre les

différentes parcelles et le nouveau PAG de la commune de ADRESSE5.) ayant

justement reclassé cette zone en zone rurale.

L'argument de la prétendue privation de soleil et de lumière serait « totalement

inopportun », tel que le confirme le rapport d'expertise judiciaire Julia ENGELS du 20

octobre 2020, les photos prises sur place et le procès-verbal de l'huissier de justice du

23 août 2021.

Le moyen de l'obstruction de la vue ne serait pas non plus convaincant puisque

l'abattage des arbres litigieux permettrait une vue sur la piste d'équitation (désormais

asséchée), puis sur d'autres arbres, derrière lesquels est situé l'étable.

D'après la jurisprudence, pour être constitutive d'un trouble anormal de voisinage, la

privation d'ensoleillement et de lumière devrait être totale. Or, il résulterait pourtant du

rapport d'expertise ENGELS que tel ne serait manifestement pas le cas.

Les photographies versées par les intimés ne seraient pas représentatives de la

réalité. En effet, la pièce n° 2 b) de la farde des intimés, essayant de faire croire à un

assombrissement conséquent de leur maison, en comparant la vue de l'année 1990

et 2015, serait « totalement tronquée si ce n'est même volontairement trompeuse ».

Tout d'abord, la vue dégagée présentée sur la photographie des années 1990 ne le

serait plus à ce jour, et pour cause : la vue de la fenêtre de droite serait aujourd'hui

totalement occultée par un agrandissement de la maison voisine effectué en 2013,

privant les époux PERSONNES 2.) ET 3.) d'une quelconque vue et d'ensoleillement

de leur jardin à partir de 14.30 heures, sans que les arbres de PERSONNE1.) n'aient

quoi que ce soit à voir avec.

S'il devait y avoir une privation de soleil et de lumière, elle n'est pas imputable aux

arbres plantés par le père de l’appelant, mais par les constructions avoisinant la

maison des époux PERSONNES 2.) ET 3.).

Il ressortirait également de la même photographie que l'un des arbres dont les époux

PERSONNES 2.) ET 3.) réclament l'abattement se trouvait déjà à la fenêtre gauche

des années 1990, puisqu'il s'agit d'un bouleau planté par le père de la partie appelante

en 1975 et qui avait atteint pratiquement sa hauteur actuelle en 1990.

De manière générale, quasiment l'intégralité des pièces adverses seraient constituées

de photographies « zoomées », donnant l'impression que les arbres litigieux se

trouvent en bordure de la maison des époux PERSONNES 2.) ET 3.), alors que les

plus proches se trouveraient à 22 mètres de leur maison, et à 4 mètres de la ligne

séparative de propriétés.

En tout état de cause, une situation parfaitement ensoleillée et une vue non obstruée

sur un panorama ne constitueraient jamais de droit acquis.

Le moyen de la chute de feuilles mortes en automne ne serait pas admis en

jurisprudence comme un trouble anormal de voisinage puisqu'il s'agirait d'un

phénomène saisonnier naturel, d’autant plus que les parties au litige habiteraient en

zone rurale.

L’expert ENGELS aurait formellement confirmé que les plantations ne génèrent aucun

danger et se trouvent dans un état d'entretien parfait, sans signes de croissance

atypique. Contrairement aux dires adverses, il existerait uniquement deux arbres morts

de tailles fines mais qui ne feraient pas partie des arbres sur lesquels portent le présent

litige puisqu'ils ne se trouveraient pas à la limite de la propriété des époux

PERSONNES 2.) ET 3.) (environ 10 mètres plus loin).

Pour apprécier si un trouble de voisinage est à qualifier d'excessif, les tribunaux

devraient considérer les circonstances de temps et de lieu, soit en l’espèce en zone

rurale. Ainsi, toute propriété, située à côté d'un parc, d'une forêt, d'un espace vert en

général, existant continuellement depuis des dizaines d'années, ferait face, à côté des

avantages bien évidents, aussi à des aspects autres ayant trait à la nature et à la

végétation.

Ces espaces verts auraient évolué naturellement, pendant des décennies, dans la

continuité et ce principe de continuité les empêcherait de constituer du jour au

lendemain un trouble anormal de voisinage.

PERSONNE1.) est d’avis qu’un « malencontreux concours de circonstances semble

avoir entravé une réelle appréciation concrète de la situation.

En effet, l'affaire a été plaidée une première fois le 9 octobre 2017, devant Madame le

Juge de paix de l'époque Martine DISIVISCOUR, plaidoiries à l'issue de laquelle, par

jugement du 27 septembre 2018, cette dernière a ordonné la comparution personnelle

des parties puis, des suites de ladite comparution, une visite des lieux.

La visite des lieux s'est ensuite déroulée à ADRESSE1.), en présence du tribunal,

jusqu'à ce que l'affaire soit réappelée par les époux PERSONNES 2.) ET 3.), plus d'un

an plus tard, le 16 mai 2019 pour finalement être fixée pour continuation des débats à

l'audience du 18 septembre 2019.

Néanmoins, l'affaire fût cette fois-ci exposée devant une autre composition. Monsieur

le Juge de paix de l'époque Robert WORRE, qui ordonna un sursis à statuer ainsi

qu'une expertise judiciaire aux termes du jugement rendu le 30 octobre 2019.

Monsieur le Juge de paix Robert WORRE n'avait donc, déjà pour sa part, pas eu la

chance d'assister ni à la comparution des parties, ni à la visite des lieux, pourtant

primordiales pour juger de la prétendue anormalité du trouble et du caractère unique

de la propriété de Monsieur PERSONNE1.).

(…)

Partant, afin de rétablir les difficultés procédurales auxquels tant le tribunal de

première instance a dû faire face, le mettant en défaut d'apprécier de ses propres yeux

l'anormalité ou non du trouble, que Monsieur PERSONNE1.) eu égard au jugement

rendu, la partie appelante entend demander subsidiairement à ce qu'une nouvelle

visite des lieux soit ordonnée. »

L'appelant donne encore à considérer qu'il serait matériellement impossible d'exécuter

le jugement entrepris, du moins pour autant qu'il a été condamné d'élaguer les arbres

litigieux, endéans un délai de 10 semaines et sous peine d’astreinte.

D’une part, le premier juge aurait renoncé à ordonner la suppression des plantations

mais se serait contenté d'ordonner à l'appelant de réduire certains arbres à une

hauteur maximale de 8 mètres. Les arbres visés par cette décision seraient

essentiellement des bouleaux atteignant actuellement une hauteur de 15 mètres. Les

réduire à une hauteur de 8 mètres reviendrait à les décapiter. Il ne resterait que des

troncs d'arbre, sans la moindre feuille, voués à l'agonie.

D’autre part, la mesure de réduction des arbres et arbustes ordonnée par le tribunal

serait très peu précise : elle viserait les plantations sur le terrain de l'appelant et

bordant le terrain des intimés ainsi que ceux situés plus au sud bordant le terrain des

voisins. Or, il ne serait pas précisé s'il faut seulement réduire en hauteur les arbres et

arbustes plantés à proximité immédiate de la limite de propriété (moins de 2 mètres),

ou également ceux plantés en seconde et troisième lignes à une distance de 4 à 10

mètres de la limite des deux propriétés.

L'érection d’une clôture en fil de fer barbelé se serait imposée après que

PERSONNE2.) ait unilatéralement pris l'initiative de couper les arbustes de l’appelant

sur une largeur d'un mètre au ras du sol.

En date du 30 septembre 2015,

PERSONNE1.)

aurait adressé une lettre

recommandée à PERSONNE2.), le sommant de ne plus accéder à son terrain en son

absence et de ne plus couper ses arbustes. En l'absence de réponse de la part des

époux PERSONNES 2.) ET 3.), il n'aurait pas eu d'autre choix que de protéger ses

plantations en érigeant la clôture en fil de fer barbelé et serait à décharger de la

condamnation à payer aux époux PERSONNES 2.) ET 3.) le montant de 500.- euros

sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

2. Les époux PERSONNES 2.) ET 3.)

Les époux PERSONNES 2.) ET 3.) auraient acquis depuis l'année 1979 une maison

d'habitation avec terrain sis au ADRESSE2.) à ADRESSE1.) et longeant sur la surface

sud-est la parcelle de l’appelant. Le manège que l’appelant prétendrait vouloir protéger

par la verdure serait à l’heure actuelle quasiment inoccupé par aucun cheval.

Pour le surplus, PERSONNE1.) ne serait pas un éleveur professionnel de chevaux.

Ils sollicitent la confirmation pure et simple du jugement entrepris alors qu'il existerait

actuellement un trouble anormal de voisinage au sens de l'article 544 du code civil.

En effet, « Sans préjudice quant à une date exacte, la partie appelante a décidé sur

l'intégralité de la face nord-ouest bordant les terrains des autres propriétaires de

planter un écran d'arbres, arbrisseaux et arbustes. »

« De la même manière, sans préjudice quant à une date plus exacte, la partie

appelante a également planté un certain nombre d'arbres, d'arbrisseaux et d'arbustes

au niveau de la limite séparative de propriété des parties concluantes. »

Au fil des années, cette végétation se serait progressivement densifiée jusqu'à

constituer un rideau étanche dépassant une hauteur de plus de 15 mètres, voire même

30 mètres à certains endroits.

D’une part, les arbres ne seraient pas suffisamment entretenus de sorte qu'en date du

15 juillet 2021, un saule géant se serait écroulé « sur le terrain de la partie appelante »

laissant apparaître la lumière du soleil. D'autres arbres risqueraient de subir le même

sort. Dans ce contexte, il y aurait lieu de relever qu'en date du 7 avril 2022 un merisier

de l’appelant se serait écroulé et aurait endommagé un autre merisier planté juste à

côté de ce dernier qui risquerait désormais de tomber également. Un autre merisier

planté en limite de propriétés serait actuellement soutenu seulement par une échelle.

De la même manière, deux arbres morts dont l'un fixé par une simple corde, se

trouveraient actuellement dans le champ de vision direct des intimés et menaceraient

également de s'effondrer.

D’autre part, cette dense végétation formerait un mur opaque ne laissant pénétrer, ni

le soleil, ni la lumière et surplomberait en partie le terrain des époux PERSONNES 2.)

ET 3.). Ceux-ci seraient également privés « de la belle vue dégagée dont ils

bénéficiaient auparavant sans parler des importantes chutes de feuilles mortes et

d'aiguilles ». Leur terrain se serait transformé en zone sombre, humide et privée de

toute vue, si ce ne serait que le mur opaque de végétation de l’appelant.

La densité remarquable des arbres de la bordure de propriété en cause entraînerait

forcément une chute de feuilles exceptionnelle excédant les inconvénients normaux

du voisinage. La jurisprudence luxembourgeoise analyserait le moyen de la chute des

feuilles par rapport aux caractéristiques du trouble de voisinage « in concreto ».

Contrairement aux dires adverses, les arbres plantés en limite de propriété auraient

initialement eu une hauteur de plus au moins 2 mètres. Le trouble du voisinage ne

serait dès lors pas apparu soudainement, mais au fil des années et plus

particulièrement ces dernières années lorsque la végétation aurait atteint à certains

endroits plus de 30 mètres de hauteur.

La propriété de l’appelant se trouverait plein sud par rapport au terrain des époux

PERSONNES 2.) ET 3.). Par conséquent, la découpe des arbres n'aurait aucune

incidence sur les chevaux. En effet, cet opaque écran de verdure fournirait seulement

de l'ombre aux époux PERSONNES 2.) ET 3.) et non pas à l’appelant. D'ailleurs, le

terrain des intimés accuserait une pente de sorte que la piste de l’appelant se trouverait

à un niveau inférieur de plus ou moins 3 mètres. Dès lors la découpe des arbres en

limite de propriété n'aurait aucune incidence pour l’appelant alors que certains arbres

mesurent plus de 30 mètres.

Dans son rapport d’expertise du 20 octobre 2020, l'expert Julia ENGELS aurait retenu

que les plantations de l’appelant bordant le terrain des époux PERSONNES 2.) ET 3.)

occasionnent une importante privation d'ensoleillement et de vue pour ces derniers.

Elle aurait également retenu que les plantations situées plus au sud du domicile des

époux PERSONNES 2.) ET 3.) entraînent également une importante privation de vue

et d'ensoleillement. L’expertise ayant eu lieu en été, la privation d’ensoleillement serait

d’autant pire les autres saisons de l’année.

En outre, le constat d'huissier de justice établi en août 2021 confirmerait que les époux

PERSONNES 2.) ET 3.) subissent une privation anormale d'ensoleillement en plein

été alors que leur maison commencerait seulement à être ensoleillée à partir de 9h48,

ce qui signifierait que le jardin demeure dans l'ombre sans aucune forme de lumière.

Or, d'après la jurisprudence même les arbres plantés à distance légale au sens des

articles 671 et 673 du code civil pourraient être source de troubles notamment quand

ils diminuent grandement l'ensoleillement de la propriété voisine et entraînent diverses

nuisances.

L’affirmation adverse qu’il s’agit d’un « écran de verdure » ne signifierait pas pour

autant que l'ensemble des habitants du quartier doivent subir également une privation

d'ensoleillement. De la même manière, le fait que l'espace avec les arbres litigieux

aurait été éventuellement reclassé en zone rurale par le nouveau PAG ne permettrait

pas pour autant d'écarter l'application de l'article 544 du code civil.

Les époux PERSONNES 2.) ET 3.) estiment finalement « qu'à ce stade il est plutôt

dans l'intérêt de la bonne administration de la justice de donner son accord pour une

deuxième visite des lieux que de conclure longuement en fait et de verser des photos

annotées.

En effet, une visite des lieux permettra au juge de se faire une propre idée de la

situation. Il pourra constater personnellement que les photos de la partie intimée

reproduisent la réalité et ceci sans photomontage ni zoom.

Et surtout, cela permettra de confirmer le jugement de première instance en qualifiant

la bordure de trouble de voisinage anormal au lieu de « paradis végétal » ».

Par ailleurs, entre 2015 et 2019, l’appelant aurait, sans aucun motif légitime, érigé au

mépris de la réglementation communale une clôture de fil de fer barbelé juxtaposée

sur plusieurs niveaux et tenant sur des poteaux en fer rouillés et fixés dans un socle

en béton.

Les époux PERSONNES 2.) ET 3.) contestent avoir accédé au terrain de l’appelant

en son absence pour couper ses arbustes.

Le courrier du 30 septembre 2015 leur serait parvenu quelques jours après l'érection

de la clôture dédaigneuse en fil barbelé qui ne pourrait donc nullement être liée à

l'absence de réponse au prédit courrier.

Ce comportement de l’appelant aurait engendré un sentiment de peur, d'enfermement

et d'oppression à leur égard comme l’aurait relevé à juste titre le premier juge.

Il conviendrait dès lors de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a

condamné l’appelant au paiement de la somme de 500.- euros sur le fondement de

l'article 1382 du code civil.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 348 du nouveau code de procédure civile, les faits dont dépend

la solution du litige peuvent à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute

mesure d’instruction légalement admissible.

L’article 349 du même code prévoit que les mesures d’instruction peuvent être

ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments

suffisants pour statuer.

Vu les contestations de part et d’autre quant à la réalité des clichés versés en cause

ainsi que l’accord des parties concernant une nouvelle descente sur les lieux, le

tribunal décide, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner une visite du terrain

litigieux sis à L-ADRESSE2.) afin de lui permettre d’apprécier l’existence ou non d’un

trouble de voisinage au sens de l’article 544 du code civil au préjudice des époux

PERSONNES 2.) ET 3.).

Les époux PERSONNES 2.) ET 3.) reprochent concrètement à l’appelant de leur

causer, par la présence des arbres litigieux, une privation anormale d'ensoleillement,

de vue et de lumière.

Force est de constater qu’une visite des lieux en hiver, soit à un moment où les arbres

en cause ne portent pas de feuilles et ne constituent donc pas non plus un écran de

verdure, ne permettrait pas au tribunal de s’adonner une saine appréciation de la

situation d’espèce.

PERSONNE1.) est d’avis qu’un agrandissement de la maison avoisinant les époux

PERSONNES 2.) ET 3.) les priverait d'une quelconque vue et d'ensoleillement de leur

jardin à partir de 14.30 heures, sans que les arbres litigieux n'aient quoi que ce soit à

voir avec.

Dans ces conditions et au vu de ce qui précède, il y a donc lieu d’ordonner à ce qu’il

soit procédé à la descente sur les lieux, en présence des parties, en date du mercredi

17 avril 2024 à 14.30 heures de l’après-midi.

Il échet partant de sursoir à statuer quant au fond, en attendant l’issue de la descente

sur les lieux.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne une visite des lieux en la présence personnelle des parties le mercredi,

17 avril 2024 à 14.30 heures à L-ADRESSE2.),

fixe l’affaire à l’audience publique du vendredi, 17 mai 2024 à 10.00 heures, salle TL

3.06 – Salle d’audience – Bâtiment TL à la Cité judiciaire, L-20280 Luxembourg,

réserve le surplus ainsi que les frais.