Court dismisses appeal and abusive conduct claim, confirming original payment order against defendant company.

Jugement Commercial (IIIe chambre)

2023TALCH03/00162

Audience publique du mardi, vingt-quatre octobre deux mille vingt-trois

Numéro du rôle : TAL-2019-04273

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Cyntia WOLTER, juge,

Chantal KRYSATIS, greffier.

E N T R E :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, de Luxembourg du 8 mai 2019,

ayant initialement comparu par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, comparant actuellement par sa gérante PERSONNE1.),

E T :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) GmbH, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2019-04273 du rôle fut appelée à l’audience

publique du mardi, 28 mai 2019, lors de laquelle elle fut fixée au 17 septembre 2019

pour plaidoiries. Après multiples demandes de refixation, l’affaire fut utilement retenue

à l’audience du 26 septembre 2023. Les débats eurent lieu comme suit :

PERSONNE1.), gérante de la société SOCIETE1.) SARL, fut entendue en ses

explications.

Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi,

24 octobre 2023 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8780/17 du 10 août 2017, le

juge de paix de Luxembourg a ordonné

à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ( ci-après « la société

SOCIETE2.) SARL ») de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

( ci-après « la société SOCIETE1.) SARL « ) la somme de 9.366,75.- euros avec les

intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée le 16 août 2017, la société

SOCIETE2.) SARL a régulièrement formé contredit par courrier du 30 août 2017,

déposé le 1er septembre 2017 au greffe du tribunal de ce siège.

Au titre de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL a poursuivi le paiement d’une

créance de dommages et intérêts qu’elle affirme détenir à l’égard de la société

SOCIETE2.) SARL et qu’elle a mis en compte à celle-ci par un écrit du

mars 2008. Elle requiert la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL à lui payer

la somme de 9.366,75.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 21 mai 2010,

date d’une première requête, jusqu’à solde.

La société SOCIETE2.) SARL s’est opposée aux termes du contredit précité à la

demande adverse en niant être responsable du préjudice invoqué par la société

requérante et en contestant à titre subsidiaire l’existence d’un préjudice.

Par jugement du 8 novembre 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en

matière commerciale et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en

premier ressort, a reçu le contredit en la forme, l’a dit fondé, a dit non fondée la demande

de la société SOCIETE1.) SARL et a partant dit que l’ordonnance conditionnelle de

paiement n° L-OPA2-8780/17 du 10 août 2017 est considérée comme nulle et non

avenue et a condamné la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a retenu que la société SOCIETE1.) SARL mettrait

en l’espèce en compte à la société SOCIETE2.) SARL une prétendue créance de

dommages et intérêts auxquels elle prétendrait avoir droit en réparation d’une

inexécution contractuelle qu’elle reproche à la contredisante et que, dans la mesure où

les dommages-intérêts échapperait au domaine de la facture, la société requérante ne

saurait se baser sur l’article 109 du Code de commerce et le principe de la facture

acceptée afin de fonder sa demande, demande qu’il y aurait partant lieu de dire non

fondée pour autant qu’elle est basée à titre principal sur le principe de la facture

acceptée.

Quant à la demande de la société SOCIETE1.) SARL basée à titre subsidiaire sur la

responsabilité contractuelle, le tribunal de paix a dit le contredit fondé et a dit telle

demande non justifiée alors que la société SOCIETE1.) SARL, à laquelle il incomberait

de rapporter la preuve d’une faute de la société SOCIETE2.) SARL dans l’exécution du

contrat, d’un préjudice et d’un lien causal direct entre la faute et le préjudice, resterait

en défaut de prouver que le préjudice qu’elle affirmerait avoir subi en relation avec la

modification de la commande par PERSONNE2.) trouverait sa cause directe et fatale

dans l’attitude déplacée de la société SOCIETE2.) SARL.

Le tribunal de paix a encore retenu dans ce contexte, en ce qui concerne le non-paiement

volontaire par PERSONNE2.) de la facture finale de la société SOCIETE1.) SARL,

qu’il résulterait du jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 9 juin 2008 qu’à

l’appui de ce refus, le client PERSONNE2.) invoquait l’inachèvement des travaux ainsi

que l’existence de vices affectant le parquet et les plinthes et que l’affirmation de la

société SOCIETE1.) SARL que l’attitude de PERSONNE2.) trouverait sa cause dans le

comportement de la société SOCIETE2.) SARL resterait partant à l’état de pure

allégation.

De ce jugement non signifié d’après les renseignements et indications fournies par les

parties, la société SOCIETE1.) SARL a régulièrement relevé appel par exploit

d’huissier de justice du 8 mai 2019.

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) SARL conclut à voir

recevoir le présent appel en la pure forme, au fond le dire justifié et partant par

réformation la relever de toute condamnation intervenue à son encontre.

Elle demande encore à voir constater que le comportement inapproprié, déloyal,

irrespectueux, discriminatoire du gérant de la partie SOCIETE2.) S.àr.l. est à l'origine

des préjudices matériel, financier et moral subis par la partie appelante et partant à voir

condamner la partie SOCIETE3.) au paiement de la facture du 10 mars 2008 d'un

montant de 9.366,75.- euros à majorer des intérêts légaux à compter du 21 mai 2010,

date de la première requête, sinon à compter de la présente demande, chaque fois jusqu'à

solde.

Elle demande finalement une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile à hauteur de 1.500.- euros pour la première instance

et du même montant pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de la partie

intimée aux frais et dépens des deux instances, au vœu de l'article 238 du Nouveau Code

de Procédure.

A l’audience des plaidoiries du 26 septembre 2023, la société SOCIETE1.) SARL a

conclu au rejet de la demande formulée à hauteur de 2.500.- euros par la partie intimée

à l’audience de plaidoiries basée sur l’article 6-1 du code civil afin d’obtenir des

dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ainsi que de la demande

formulée par la partie intimée en obtention d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel de 2.500.- euros.

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE2.) SARL s’est rapportée à la sagesse

du tribunal en ce qui concerne la recevabilité de l’appel.

Elle a conclu à la confirmation pure et simple du jugement entrepris alors que le premier

juge aurait fait une appréciation correcte en fait et en droit des faits et demandes lui

soumis.

Elle a encore conclu que l’ordonnance conditionnelle de paiement devrait être déclarée

nulle pour défaut d’indication du numéro du registre du commerce tant du demandeur

que du débiteur allégué y visé, tel défaut constituant selon la partie intimée une nullité

d’ordre public.

Elle a également demandé reconventionnellement la condamnation de la société

SOCIETE1.) SARL au paiement de dommages et intérêts sur base de l’article 6-1 du

code civil pour procédure abusive et vexatoire d’un montant de 2.500.- euros.

Elle a finalement demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros

pour l’instance d’appel.

Position des parties

La société SOCIETE1.) SARL

En se référant à l’acte d’appel ainsi qu’en développant en termes de plaidoiries sa note

de plaidoiries, note dûment versée et communiquée à la partie intimée, la partie

appelante a précisé en premier lieu qu’elle n’aurait en fait jamais basé sa demande en

paiement sur le principe de la facture acceptée.

En effet, ce serait, suite à une mauvaise compréhension des moyens lui présentés par la

partie demanderesse en première instance que le premier juge aurait faussement analysé

la demande en paiement sous cet angle pour la déclarer ensuite non justifiée sur cette

base.

La partie appelante a ensuite réitéré en termes de plaidoiries ses moyens et arguments

tels que présentés en première instance pour conclure au rejet du contredit de la partie

intimée et au caractère bien-fondé de sa demande en condamnation de la partie adverse

à hauteur de 9.366,75.- euros du chef du paiement de la « facture » du 10 mars 2008.

Dans ce contexte, à l’appui de sa demande, elle a réitéré et maintenu ses moyens et

arguments tels que déjà exposés en première instance.

Ces moyens et arguments ont été résumés fidèlement et à bon escient par le premier

juge comme suit :

« A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL fait valoir qu’au courant du

mois d’août 2007, elle a été chargée par PERSONNE2.) de l’exécution de travaux de

pose de parquet contrecollé dans une maison sise à ADRESSE3.).

Elle aurait proposé au client une installation du parquet en pose flottante, collé et

assemblé par rainures et languettes. Elle aurait sous-traité les travaux de préparation

du sol sous-jacent et de pose du revêtement à la société SOCIETE2.) SARL.

Avant l’élaboration de son offre du 19 juillet 2007, la société SOCIETE2.) SARL aurait

eu l’occasion de se convaincre du mauvais état du support de pose. Elle aurait de même

été au courant du contenu d’une proposition d’installation établie par la firme

SOCIETE4.), spécialiste en matière de pose de revêtements de sol, et de ce que le client

PERSONNE3.) ne souhaitait pas de barres de seuil entre les différentes pièces.

En date du 20 août 2007, la société SOCIETE1.) SARL aurait fait livrer les lames de

parquet sur le chantier. Sa gérante PERSONNE1.) aurait, en présence de

PERSONNE4.), représentant de la société

SOCIETE2.)

SARL, et du client

PERSONNE2.), vérifié le matériau livré.

PERSONNE4.) aurait alors reproché à PERSONNE1.) d’avoir opté pour un parquet à

rainures et languettes au lieu d’avoir choisi un modèle à clipser. Il aurait ainsi, devant

le client, mis en doute la compétence professionnelle de la société requérante et de sa

gérante. Le lendemain, PERSONNE2.) aurait modifié la commande et aurait requis la

pose de lames de parquet à clipser, refusant en même temps de prendre en charge les

frais engendrés par la reprise et l’entreposage du parquet initialement commandé et le

surcoût pour la fourniture de parquet à clipser.

Le 24 août 2007, la société SOCIETE1.) SARL aurait présenté à PERSONNE3.) une

nouvelle offre de prix pour la fourniture et la pose de parquet à clipser, offre que celui-

ci aurait accepté.

Par courrier du 27 août 2007, elle aurait résilié le contrat avec la société SOCIETE2.)

SARL au motif que celle-ci avait manqué à son devoir de loyauté à l’égard de la société

SOCIETE1.) SARL et trahi la confiance de son cocontractant. La société SOCIETE2.)

SARL aurait été remplacée par la société SOCIETE5.) SARL qui aurait effectué les

travaux de pose du parquet à clipser suivant offre acceptée le 3 septembre 2007.

Après l’achèvement des travaux, PERSONNE2.) aurait refusé de régler la facture finale

qui lui a été adressée par la société SOCIETE1.) SARL, ce qui aurait amené celle-ci à

recouvrer sa créance par la voie judiciaire.

La société requérante estime qu’en la mettant dans l’embarras en présence du client et

en faisant suggérer qu’elle est incompétente, la société SOCIETE2.) SARL lui a causé

un préjudice matériel.

Aux termes de la « facture » du 10 mars 2008, ce préjudice se décompose comme suit :

«

-

Umänderungsorganisation (72 Stunden) : 3.024.- euros HTVA

-

weiterer Verdienstausfall (5 Tage) : 1.800.- euros HTVA

-

frais de bureau: 550.- euros HTVA

-

Rücknahmekosten des fehlerfreien 1. Parketts

-

Rücknahmekosten der fehlerfreien Fuβbodenleisten : 35.- euros

HTVA

-

Mehrkostendifferenz Preis von Nut-+Feder zu Clic-Parkett: 775.-

euros HTVA

-

Wiederein- + Auslagerungsarbeiten Parkett- + Spachtelmasse: 336.-

euros HTVA

-

LKW-Gestellung zu Räumung der Baustelle: 300.- euros

-

Rechtsberatung: 760.- euros

-

Déplacement / Zone 1-Pauschale An- und Abfahrt: 105.- euros HTVA

-

Forfait KM / Zone Pauschale Kilometer (netto): 60.- euros HTVA »,

soit 8.145.- euros HTVA ou 9.366,75.- euros TTC. »

Concernant la demande de la partie intimée en obtention de dommages et intérêts pour

procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du code civil, la partie appelante

a conclu au caractère non-fondé de telle demande alors que les conditions légales

d’application nécessaires au succès de telle demande ne seraient pas données en cause.

La partie appelante a contesté en dernier lieu l’indemnité de procédure réclamée par la

société SOCIETE2.) SARL.

La société SOCIETE2.) SARL

La société SOCIETE2.) SARL s’est opposée fermement à la demande en paiement

adverse et a conclu à la confirmation pure et simple du jugement entrepris.

La partie intimée a formellement contesté être responsable du préjudice tel qu’invoqué

par la partie appelante. A cet égard, elle a contesté toute faute dans son chef. A titre

subsidiaire, elle a contesté l’existence d’un préjudice.

Elle a exposé que la partie appelante aurait en fait diligenté une procédure de

recouvrement par voie d’ordonnance conditionnelle de paiement sur base de l’écrit du

10 mars 2008, écrit qu’elle qualifierait erronément de « facture », afin d’obtenir par ce

biais de façon « détournée » des dommages et intérêts de la part de la partie intimée et

ce au vu du non-paiement par le client PERSONNE3.) de la « facture » finale établie à

sa charge par la société SOCIETE1.) SARL.

Tel que déjà relevé ci-avant, elle a conclu à la nullité de l’ordonnance conditionnelle de

paiement pour défaut d’indication du numéro du registre du commerce tant du

demandeur que du débiteur allégué y visé alors que tel défaut constituerait une nullité

d’ordre public.

Elle a rajouté que le client final aurait également une action directe contre le sous-

traitant, ce dernier ayant également une obligation de conseil à l’égard du client. Ce

serait dès lors à bon droit que la société SOCIETE2.) SARL aurait refusé d’exécuter les

travaux de la façon telle que préconisée par la société SOCIETE1.) SARL. De toute

façon, il n’existerait pas de preuve pour les reproches formulés par la société

SOCIETE1.) SARL à l’égard de SOCIETE2.) SARL.

Elle a finalement soutenu qu’il conviendrait de lui allouer le montant de 2.500.- à titre

d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire alors que l’action judiciaire et

notamment l’appel relevé par la partie appelante seraient assurément à qualifier d’abusif

dans les circonstances de l’espèce. En outre, l’allocation à sa partie d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel du même montant s’imposerait.

Motifs de la décision

Quant au moyen de nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement soulevé par

la partie intimée pour défaut d’indication du numéro du registre du commerce

Il échet d’abord de relever que, contrairement aux dires du mandataire de la partie

intimée, le moyen de nullité tel que soulevé par la partie intimée s’analyse comme un

vice de forme des exploits ou d’actes de procédure soumis au régime de l’article 264 du

nouveau code de procédure civile devant être soulevé in limine litis et ne pouvant

entraîner la nullité que si l’inobservation de la formalité même substantielle, a pour effet

de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse.

En l’occurrence, il y a encore lieu de noter que telle exception a été soulevée pour la

première fois en appel.

Or, il est de jurisprudence constante que telle exception de nullité ne peut plus être

soulevée en appel par rapport à un acte se rapportant à la première instance, sauf si le

défendeur a accordé défaut en première instance.

Au vu de ce qui précède, il s’ensuit qu’il y a lieu de dire que la partie intimée est forclos

à invoquer tel moyen de nullité et que tel moyen de nullité requiert dès lors un rejet.

Quant au bien-fondé de la demande en paiement de la partie appelante

Le tribunal relève et note en premier lieu que la partie appelante n’invoque plus la

théorie de la facture acceptée à l’appui de sa demande en paiement.

Elle base donc actuellement sa demande uniquement sur la responsabilité contractuelle

en affirmant et en soutenant que le comportement inapproprié, déloyal, irrespectueux,

discriminatoire du gérant de la partie intimée serait à l’origine du préjudice subi par la

partie appelante, préjudice que cette dernière évalue à un montant de 9.366,75.- euros.

C’est à bon droit que le premier juge a retenu à cet égard que, comme la société

SOCIETE1.) SARL base sa demande sur la responsabilité contractuelle, il lui incombe

de rapporter la preuve d’une faute de la société SOCIETE2.) SARL dans l’exécution du

contrat, d’un préjudice et d’un lien causal direct entre la faute et le préjudice.

Au vu de l’ensemble des éléments et pièces du dossier soumis à son appréciation, le

tribunal de céans décide que c’est à bon droit et pour de justes motifs que le premier

juge a retenu

-

que la société SOCIETE1.) SARL reste en défaut de prouver que le préjudice

qu’elle affirme avoir subi en relation avec la modification de la commande par

PERSONNE2.) trouve sa cause directe et fatale dans l’attitude déplacée de la

société SOCIETE2.) SARL et

-

que l’affirmation de la société

SOCIETE1.)

SARL que l’attitude de

PERSONNE2.) trouvait sa cause dans le comportement de la société

SOCIETE2.) SARL reste à l’état de pure allégation.

Il s’ensuit que c’est à bon droit que le premier juge a retenu que le contredit de la société

SOCIETE2.) SARL est à dire fondé et que la demande de la société SOCIETE1.) SARL

n’est pas justifiée.

Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris purement et

simplement.

Demandes accessoires

Quant à la demande de la partie intimée en obtention d’une indemnité pour procédure

abusive et vexatoire basée sur l’article 6-1 du code civil

La société SOCIETE2.) SARL sollicite reconventionnellement la condamnation de la

société SOCIETE1.) SARL au paiement de dommages et intérêts sur base de l’article

6-1 du code civil pour procédure abusive et vexatoire d’un montant de 2.500.- euros.

L’exercice d’une voie de recours ne dégénère en faute pouvant justifier l’allocation de

dommages-intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins

une erreur grave équipollente au dol. Les prédites conditions n’étant pas remplies en

l’espèce, il y a lieu de déclarer la demande en dommage-intérêts pour procédure abusive

et vexatoire non fondée.

Quant aux demandes des parties en obtention d’indemnités de procédure

La partie appelante demande l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de

1.500.- euros tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.

Il est constant en cause que la partie appelante n’a pas demandé d’indemnité de

procédure en première instance.

Dans le mesure où la partie intimée n’a pas soulevé l’irrecevabilité de telle demande

pour être constitutive d’une demande nouvelle prohibée en instance d’appel et que tel

moyen d’irrecevabilité constitue un moyen d’ordre privé, il y a lieu de déclarer telle

demande recevable et il convient de l’analyser.

La partie intimée demande l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de

2.500.- euros pour l’instance d’appel.

L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de

cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les deux parties restant en défaut de justifier l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives en obtention

d’indemnités de procédure ne sont pas fondées.

Il convient encore de condamner la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de

l’instance d’appel par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en

matière commerciale, de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement et en

instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

rejette le moyen de nullité soulevé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SARL tiré du défaut d’indication du numéro de registre de commerce sur l’ordonnance

conditionnelle de paiement alors que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SARL est forclos à le soulever pour la première fois en instance d’appel,

dit l’appel non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris en toute sa teneur,

dit recevable mais non fondée la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire,

dit recevable mais non fondée la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure pour la première

instance,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de

l’instance d’appel.