Luxembourg court grants exequatur to Cap Verde judgment delegating parental authority to grandmother.

Jugement civil 2023TALCH01 / 00375

Audience publique du mardi vingt-quatre octobre deux mille vingt-trois

Numéro TAL-2023-00966 du rôle

Composition :

Gilles HERRMANN, premier vice-président,

Lisa WAGNER, juge,

Elodie DA COSTA, juge délégué,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e

1. PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.) à ADRESSE2.) au Cap Vert,

2. PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE1.) à ADRESSE2.) au Cap Vert,

3. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite

Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2022,

comparaissant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Esch-

sur-Alzette,

e t

le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses

bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg

partie défenderesse aux fins du prédit exploit.

L e

T r i b u n a l :

1. Procédure :

Par exploit d’huissier du 1er septembre 2022, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) ont fait donner assignation au Procureur d’Etat à comparaître

devant le tribunal de ce siège aux fins de voir dire que le jugement ALIAS1.)

n°NUMERO1.) rendu en date du DATE1.) par le tribunal judiciaire de

l’arrondissement de Santa Catarina (Cap-Vert) ayant fait droit à la demande des

parents biologiques de l’enfant mineur PERSONNE4.), née le DATE2.) à

ADRESSE4.) ( Cap-Vert) de déléguer l’autorité parentale à sa grand-mère

maternelle, PERSONNE3.), soit exécutoire au Luxembourg.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 21 septembre 2023

de l’audience des plaidoiries fixée au 10 octobre 2023.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties

sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs

mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

Maître Jean TONNAR a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2023.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de

plaidoiries du 10 octobre 2023.

2. Les moyens et prétentions des parties

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) expliquent qu’ils seraient les parents

biologiques de l’enfant mineure PERSONNE4.), née le DATE2.) à ADRESSE4.)

(Cap-Vert) et qu’PERSONNE3.) serait la grand-mère de l’enfant mineure et

souhaiterait l’accueillir.

Ils font valoir que suivant le jugement ALIAS1.) n°NUMERO1.) rendu en date

du DATE1.) par le tribunal judiciaire de l’arrondissement de Santa Catarina (Cap-

Vert) il aurait été fait droit à leur demande en délégation de l’autorité parentale.

Le Ministère Public fait valoir qu’il y aurait lieu avant tout progrès en cause,

d’inviter les parties demanderesses à verser la légalisation de la signature de la

décision candidate à l’exéquatur, ainsi qu’à établir le caractère exécutoire de la

décision capverdienne.

3. Appréciation :

3.1.

La régularité de la procédure

L’action en exéquatur est une action attitrée. À ce titre, elle est réservée aux

personnes qui ont été parties à la procédure devant le juge étranger.

L’action en exéquatur est introduite par voie d’assignation devant le tribunal

d’arrondissement siégeant en matière civile et elle est dirigée contre celui contre

lequel l’exécution est poursuivie ou même contre toutes les personnes auxquelles

la décision étrangère peut être opposée (Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg 22 janvier 1909, Pas. 8, p. 22 et 17 février 1986, Pas.26, p. 255 cités

dans Jean-Claude WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de

Luxembourg, 3e édition, n°1620, p. 340).

La demande qui ne remplit pas ces conditions est à déclarer irrecevable.

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) poursuivent l’exéquatur d’un

jugement intitulé ALIAS1.) n°NUMERO1.) du DATE1.) rendu par le tribunal

judiciaire de l’arrondissement de Santa Catarina (Cap-Vert), homologuant par

jugement la délégation volontaire de l’autorité parentale relative à la mineure

PERSONNE4.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) (Cap-Vert) en faveur

d’PERSONNE3.).

Toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée sont dès

lors parties à la présente instance et l’action a été introduite dans les forme et délai

de la loi, de sorte qu’elle est recevable.

3.2.

Le bien-fondé de la demande

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) poursuivent l’exéquatur d’un

jugement intitulé ALIAS1.) n°NUMERO1.) du DATE1.) rendu par le tribunal

judiciaire de l’arrondissement de Santa Catarina (Cap-Vert), homologuant par

jugement la délégation volontaire de l’autorité parentale relative à la mineure

PERSONNE4.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) (Cap-Vert) en faveur

d’PERSONNE3.).

Si, en principe, les jugements étrangers relatifs à l’état et à la capacité des

personnes jouissent au Luxembourg de l’autorité de la chose jugée et y produisent

leurs effets indépendamment de toute déclaration d’exéquatur, il n’en est plus de

même au cas où ces jugements doivent donner lieu à des actes d’exécution

(Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 28 mars 1984, P. 26, 255).

En l’occurrence, il résulte d’un courrier du ministère des affaires étrangères et

européennes du DATE3.), suite à la demande de PERSONNE3.) en obtention

d’un visa en vue d’un regroupement familial en qualité de membre de famille en

faveur de la mineure PERSONNE4.), que le ministère des affaires étrangères et

européennes a sollicité l’exéquatur du jugement d’homologation de la délégation

volontaire de l’exercice de l’autorité parentale. PERSONNE3.) ne peut dès lors

se contenter de ladite décision sans qu’elle soit déclarée exécutoire sur le territoire

luxembourgeois, de sorte qu’elle a intérêt à en solliciter l’exéquatur.

Le juge saisi de la demande d’exéquatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui

était soumise au juge étranger, mais se limite à vérifier les conditions de régularité

internationale de la décision, à savoir la compétence indirecte du juge étranger,

fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public

international de fond et de procédure, l’absence de fraude à la loi et le caractère

exécutoire de la décision.

Le juge saisi de la demande en exéquatur d’un jugement étranger n’est pas tenu

de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle

de conflit de lois luxembourgeoise (voir en ce sens : Cass. Civ. 1ère, 20 février

2007, n°05-14.082, PERSONNE5.) c/ SOCIETE1.) et autres).

En l’espèce, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) entendent voir

reconnaître le jugement intitulé ALIAS1.) n°NUMERO1.) du DATE1.) rendu par

le tribunal judiciaire de l’arrondissement de Santa Catarina (Cap-Vert).

Il résulte des pièces versées que le jugement étranger à exéquaturer a été rendu

dans le respect des règles procédurales applicables dans son pays d’origine,

aucune violation des droits de la défense n’a été commise, il ne heurte pas l’ordre

public luxembourgeois et aucune fraude à la loi n’a été établie.

En ce qui concerne le caractère définitif et exécutoire du jugement intitulé

ALIAS1.) n°NUMERO1.) du DATE1.) rendu par le tribunal judiciaire de

l’arrondissement de Santa Catarina (Cap-Vert), il résulte d’une attestation

n°NUMERO2.) établie par le greffe du tribunal judiciaire de l’arrondissement de

Santa Catarina (Cap-Vert), que le jugement n°NUMERO1.) du DATE1.) a

immédiatement acquis force de chose jugée, s’agissant d’une procédure de

juridiction volontaire, de sorte qu’il y a lieu de retenir que le jugement

n°NUMERO1.) du DATE1.) est exécutoire dans son pays d’origine.

En ce qui concerne la légalisation sollicitée par le Ministère Public, le juge de

l’exéquatur peut admettre que l’existence de la décision étrangère soit établie

autrement que par la légalisation, qui ne constitue pas une obligation. Par contre,

si l’authenticité du document produit lui paraît douteuse, le juge de l’exéquatur

peut exiger la légalisation (voir en ce sens tribunal d’arrondissement de

Luxembourg 16 janvier 2019, numéro 179835 du rôle).

Le tribunal constate que l’acte candidat à exéquatur est versé ensemble avec

l’apostille, de sorte que l’authenticité de l’acte candidat à exéquatur est établie.

Les conditions à l’exéquatur étant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande

d’exéquatur et de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme

s’il émanait d’une autorité luxembourgeoise, le jugement intitulé ALIAS1.)

n°NUMERO1.) du DATE1.) rendu par le tribunal judiciaire de l’arrondissement

de Santa Catarina (Cap-Vert), homologuant par jugement la délégation volontaire

de l’autorité parentale relative à la mineure PERSONNE4.), née le DATE2.) à

ADRESSE4.) ( Cap-Vert) en faveur d’PERSONNE3.).

L’acte à exéquatur touchant à l’état des personnes, il n’y a pas lieu d’ordonner

l’exécution provisoire de la présente décision.

La présente décision étant à rendre dans l’intérêt des parties demanderesses, les

frais sont à leur charge.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses

conclusions,

reçoit la demande principale en la forme,

dit la demande principale recevable et fondée,

partant déclare exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait

d’une autorité luxembourgeoise, le jugement intitulé ALIAS1.) n°NUMERO1.)

du DATE1.) rendu par le tribunal judiciaire de l’arrondissement de Santa Catarina

(Cap-Vert), homologuant par jugement la délégation volontaire de l’autorité

parentale relative à la mineure PERSONNE4.), née le DATE2.) à ADRESSE4.)

( Cap-Vert) en faveur d’PERSONNE3.),

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

laisse les frais à charge d’PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.).