Plaintiffs withdrew their civil lawsuit against two companies, resulting in the dismissal of their claims and award of costs.

Jugement civil 2023TALCH01 / 00376

Audience publique du mardi vingt-quatre octobre deux mille vingt-trois.

Numéros TAL-2019-01977 et TAL-2021-06052 du rôle

Composition :

Gilles HERRMANN, premier vice-président,

Lisa WAGNER, juge,

Elodie DA COSTA, juge délégué,

Luc WEBER, greffier.

I. E n t r e

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2. PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre

BIEL de Luxembourg du 20 février 2019,

comparaissant par Maître Stéphane ZINE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (anciennement la

société anonyme SOCIETE2.)), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.).

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

comparaissant par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat à la Cour,

demeurant à Esch-sur-Alzette,

II. E n t r e

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2. PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre

BIEL de Luxembourg du 7 juin 2021,

comparaissant par Maître Stéphane ZINE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

comparaissant par l’organe de la société à responsabilité limitée

INTERDROIT SARL, établie et ayant son siège social à L-4210 Esch-sur-

Alzette, 40, rue de la Libération, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre

des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B. 217690, représentée aux fins

de la présente procédure par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat, demeurant

à Esch-sur-Alzette,

L e T r i b u n a l :

Par acte d’huissier de justice du 25 février 2019, PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) ont fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.)

(ci-dessous la société SOCIETE2.)) à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de voir dire que la société

SOCIETE2.) est responsable des dommages subis par eux et en conséquence

à voir condamner la société SOCIETE2.) à leur payer la somme de 26.917,02

euros avec les intérêts de droit à compter du DATE1.).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent également à voir condamner la

société SOCIETE2.) à leur payer la somme de 3.000.- euros à titre

d’indemnité de procédure, ainsi qu’à l’intégralité des frais et dépens de

l’instance avec distraction au profit de leur mandataire, le tout assorti de

l’exécution provisoire.

La prédite affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2019-01977.

Suivant extrait du registre du commerce et des sociétés du 22 mai 2019, la

société SOCIETE2.) a changé de dénomination sociale pour devenir la société

SOCIETE1.) SARL.

Suivant assignation en intervention forcée du 7 juin 2021, PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) ( ci-dessous la société SOCIETE3.)) aux fins de voire prononcer

la jonction entre les deux affaires et de dire par conséquent que la société

SOCIETE1.) SARL et la société SOCIETE3.) sont responsables des

dommages subis par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et en conséquence à

voir condamner la société SOCIETE1.) SARL et la société SOCIETE3.) à

leur payer la somme de 26.917,02 euros en fonction de leur responsabilité

respective, avec les intérêts de droit à compter du DATE1.).

Suivant prédite assignation en intervention forcée, PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) demandent à titre subsidiaire la nomination d’un expert.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent également à voir condamner la

société SOCIETE3.) à leur payer la somme de 3.000.- euros à titre

d’indemnité de procédure, ainsi qu’à l’intégralité des frais et dépens de

l’instance avec distraction au profit de leur mandataire, le tout assorti de

l’exécution provisoire.

La prédite affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2021-06052.

Suivant ordonnance de jonction du 12 octobre 2021, la jonction des

procédures inscrites sous les numéros du rôle TAL-2019-01977 et TAL-2021-

06052 a été prononcée.

Par ordonnance du 20 septembre 2022, l’instruction a été clôturée.

Par jugement n°NUMERO3.) rendu en date du DATE2.), le tribunal de céans

autrement composé a, avant tout progrès en cause, ordonné une expertise et

nommé à cet effet l’expert Danielle GHERARDI-KLEIN avec la mission de

concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et

détaillé :

1. dresser un état des lieux relatif aux vices, malfaçons, désordres, non-

conformités et inachèvement affectant l’appartement de PERSONNE1.) et de

PERSONNE2.), sis à L-ADRESSE1.), en précisant leur nature, leur

importance et leur date d’apparition,

2. rechercher l’origine, l’étendue et la cause des vices, malfaçons, désordres,

non-conformités et inachèvements constatés, en déterminant notamment

a. s’ils proviennent des travaux réalisés par la société à responsabilité

limitée

SOCIETE1.)

SARL

(anciennement

la

société

anonyme

SOCIETE2.) SA) à l’appartement sis à L-ADRESSE1.), et plus

particulièrement dire si les travaux effectués sont conformes au

prescrit des commandes, respectivement si lesdits travaux sont

conformes aux règles de l’art et s’ils sont achevés,

b. s’ils proviennent des travaux de construction de la crèche au numéro

ADRESSE1.),

réalisés

par

la

société

à

responsabilité

limitée

SOCIETE3.) SARL, et plus particulièrement dire si les travaux

effectués sont conformes aux règles de l’art,

3. déterminer les moyens pour remédier aux vices, malfaçons, désordres, non-

conformités et inachèvements constatés,

4. chiffrer le coût et la durée des travaux de remise en état, respectivement

une éventuelle moins-value, en prenant soin de préciser pour chacun des

coûts ou moins-value s’ils sont imputables à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL ou à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL.

L’expert Danielle GHERARDI-KLEIN a déposé son rapport d’expertise en

date du 23 mai 2023.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 27 septembre

2023 de l’audience des plaidoiries fixée au 17 octobre 2023.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les

parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et

leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

Vu l’ordonnance de clôture du 17 octobre 2023.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de

plaidoiries du 17 octobre 2023.

Par acte d’avocat à avocat du 11 septembre 2023 comportant un bon pour

désistement d’action et d’instance signé, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

ont déclaré se désister purement et simplement de l’instance et de l’action

introduite par eux contre la société SOCIETE1.) SARL et la société à

SOCIETE3.) SARL,

Le désistement d’action et le désistement d’instance étant deux mécanismes

juridiques différents, tant dans leurs conditions de mise en œuvre que dans

leurs effets, il y a lieu d'appliquer les règles applicables au désistement

d'action, alors que celui-ci englobe nécessairement le désistement d’instance.

Le tribunal est ainsi amené à constater que la volonté de PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) est de se désister de leur action.

Le désistement d’action emporte non seulement abandon d’une instance

introduite à un certain moment, mais abandon du droit qui forme la base de

cette instance. Le désistement d’action emporte dès lors renonciation

définitive et extinction du droit lui-même et rend irrecevable toute nouvelle

action.

Ces effets se produisent en tout état de cause dès la notification de l’acte de

désistement, sans qu’il ne faille solliciter l’accord du défendeur, même si les

débats étaient déjà engagés (Thierry HOSCHEIT, le droit judiciaire privé au

Grand-Duché de Luxembourg, p. 559).

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur

désistement d’action.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

donne acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de ce qu’ils se désistent de

l’action introduite contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL par exploit d’huissier de justice Pierre BIEL du 20 février 2019,

inscrite au rôle sous le numéro TAL-2019-01977 ainsi que de l’action

introduite contre la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL par

exploit d’huissier de justice Pierre BIEL du 7 juin 2021, inscrite au rôle sous

le numéro TAL-2021-06052,

fait droit au désistement,

décrète le désistement d’action à l’égard de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL et de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) aux

conséquences de droit,

déclare l’action introduite par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg du 20 février 2019 éteinte,

déclare l’action introduite par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg du 7 juin 2021 éteinte,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’action

abandonnée.