Court orders tenants to pay reduced rent for partial occupancy period but dismisses insurance fee claim.

N° 1229 / 24

du 23 octobre 2024

Audience publique du mercredi, vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a

rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RÉIDENER KANTON, établi à

L-8510 Redange-sur-Attert, 11, Grand-rue, poursuites et diligences de son

receveur PERSONNE1.),

partie défenderesse, comparant par Monsieur PERSONNE1.), receveur,

et

1. PERSONNE2.), et

2. PERSONNE3.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.),

parties défenderesses, comparant par PERSONNE2.).

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 6 août 2024 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal

de paix de Diekirch à l'audience publique du vendredi, 4 octobre 2024 à 09.30

heures à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre

statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l'appel de la cause du 4 octobre 2024, l’affaire fut utilement retenue, de sorte

que les débats se déroulaient comme suit :

Monsieur PERSONNE1.), représentant la partie demanderesse, exposa le sujet

de l’affaire et fut entendu en ses moyens.

PERSONNE2.), comparant pour les parties défenderesses, fut entendu en ses

moyens de défense.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 6 août

2024, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RÉIDENER KANTON a

régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant le Tribunal

de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 5.175,- € au

titre des indemnités redues pour la période du 1er mai au 15 septembre 2023 et le

montant de 229,11 € à titre de frais d’assurance.

Il est constant en cause que par contrat signé entre parties en date du 28 septembre

2017, intitulé « contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement », le

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RÉIDENER KANTON a mis à disposition

de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) un logement sis à L-ADRESSE2.), ceci à

partir du 1er octobre 2017.

La partie demanderesse indique que les parties défenderesses ont entretemps quitté

les lieux mais seraient encore redevables des indemnités redues pour la période du

1er mai au 15 septembre 2023, soit 4,5 x 1.150,- = 5.175,- €.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause et en l’absence

de contestations de la part des parties défenderesses, ce chef de la demande du

SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 5.175,- €.

En revanche, la demande du SOCIETE1.) en paiement du montant de 229,11 € à

titre de frais d’assurance, contesté par les parties défenderesses, est à déclarer non

fondée alors que son bien-fondé ne résulte pas à suffisance de droit des pièces

versées en cause.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

condamne

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.)

à payer au SYNDICAT

INTERCOMMUNAL DE RÉIDENER KANTON le montant de 5.175,- € avec les

intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice – 6 août 2024 – jusqu’à

solde ;

déclare la demande non fondée pour le surplus et en déboute ;

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.