Tribunal d'Arrondissement Luxembourg declares itself incompetent in summary proceedings regarding inheritance disputes under Article 815-11 Civil Code.

No. Rôle: TAL-2023-03649

No. 2023TALREFO/00386

du 20 octobre 2023

Audience publique extraordinaire présidentielle du vendredi, 20 octobre 2023, tenue

par Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, statuant en la forme des référés sur base de l’article 815-11 du code civil,

assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

La SOCIETE1.), fondation d’utilité publique, établie et ayant son siège à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Annick WURTH, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Annick WURTH, avocat, demeurant à

Luxembourg,

E T

1)

PERSONNE1.), épouse de PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

2)

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

3)

PERSONNE4.), épouse de PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE4.),

4)

PERSONNE6.), épouse de PERSONNE7.), demeurant à L-ADRESSE5.),

5)

PERSONNE8.), demeurant à L-ADRESSE6.),

partie défenderesse sub1) comparant par Maître Monique WIRION, avocat,

demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub2) comparant par Maître Nathalie BOSQUET, avocat, en

remplacement de Maître François KAUFFMAN, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

parties défenderesses sub3) à sub5) comparant par Maître René WEBER, avocat,

demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique présidentielle du mardi, 10 octobre 2023,

Maître Annick WURTH donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses

moyens.

Maître Monique WIRION, Maître Nathalie BOSQUET et Maître René WEBER furent

entendus en leurs explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique présidentielle

extraordinaire de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier Max GLODE, huissier de justice suppléant remplaçant Pierre

BIEL, établi à Luxembourg, du 21 avril 2023, la SOCIETE1.), fondation d’utilité

publique, a fait comparaître PERSONNE9.) épouse PERSONNE2.), PERSONNE3.),

PERSONNE4.), PERSONNE6.) épouse PERSONNE7.) et PERSONNE8.) devant le

Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en la forme des

référés, comme juge du fond dans le cadre des pouvoirs spécifiques lui attribués par

l’article 815-11 4°du code civil en matière d’indivision, pour voir :

-

entendre dire PERSONNE9.) que le legs à titre universel dont le défunt

PERSONNE10.) a gratifié la SOCIETE1.) lui sera délivré en entier sinon en

partie

-

entendre dire que la SOCIETE1.) sera tenue d’acquitter les legs particuliers aux

assignés PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE6.) et PERSONNE8.)

-

entendre dire que l’ordonnance à intervenir sera commune aux assignées

PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE6.) et PERSONNE8.)

A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) fait exposer que suivant testament authentique

du 15 janvier 2016, enregistré par devant le notaire Carlo WERSANDT, feu

PERSONNE10.) a révoqué tous ses testaments antérieurs et légué à sa fille unique

PERSONNE9.) sa part réservataire soit la moitié indivise de sa succession tant

immobilière que mobilière. Par le même testament, PERSONNE10.) a institué comme

légataires particuliers :

-

sa petite-fille PERSONNE3.) pour la somme de 350.000 euros

-

PERSONNE4.) pour la somme de 350.000 euros

-

PERSONNE6.) pour la somme de 200.000 euros

-

PERSONNE8.) pour la somme de 2,5 millions d’euros

-

la SOCIETE1.) pour le solde de la quotité disponible de la succession de

PERSONNE10.), soit la moitié indivise, après déduction des quatre legs

particuliers

La SOCIETE1.) donne encore à considérer que le 31 mai 2017, elle a accepté, sous

bénéfice d’inventaire, le legs à titre universel que feu PERSONNE10.) a institué en sa

faveur ; que l’actif net de la succession s’élevait, au 9 novembre 2018, à quelque 17

millions, auxquels se sont venus s’ajouter quelque 4 millions d’euros, obtenus à la suite

d’un procès gagné à l’encontre de la société SOCIETE2.).

La SOCIETE1.) soutient qu’au regard du fait que PERSONNE9.) refuse de lui délivrer

le legs à titre universel devant lui revenir suivant le testament du 15 janvier 2016 précité,

elle a introduit une assignation à l’encontre de PERSONNE9.) devant le Tribunal civil

en vue d’obtenir la délivrance de son legs conformément à l’article 1011 du code civil.

La SOCIETE1.) d’ajouter que suivant jugement du 3 avril 2020, la onzième chambre

du Tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile, devant laquelle est

actuellement pendante l’instance prédécrite, a décidé de surseoir à statuer en attendant

l’issue de l’instruction de la plainte avec constitution de partie civile déposée par

PERSONNE9.) et sa fille PERSONNE3.) entre les mains du juge d’instruction à

l’encontre de PERSONNE8.) auquel elles reprochent d’être l’auteur d’un abus de

faiblesse à l’égard de feu PERSONNE10.); que par même jugement, le Tribunal aurait

retenu que si l’infraction d’abus de faiblesse devait être retenue, le testament du 15

janvier 2016 serait nul et de nul effet.

La SOCIETE1.), estimant que le testament de feu PERSONNE10.) ne sera pas annulé,

demande, sur base de l’article 815-11 4° du code civil, et au vu des lenteurs de

l’instruction de la plainte pénale, une avance en capital sur les fonds bloqués entre les

mains du notaire Cosita DELVAUX qui s’élèvent, d’après les renseignements obtenus,

à quelque 10 millions d’euros.

PERSONNE9.) soulève in limine litis l’incompétence de la présente juridiction à

connaître de la demande de la SOCIETE1.) au motif que les demandes, telles que

formulées dans le dispositif de l’acte introductif d’intance, relèvent de la compétence

exclusive de la chambre collégiale du Tribunal d’arrondissement ; qu’on pourrait

d’ailleurs aisément constater que le dispositif de l’acte introductif saisissant la présente

juridique est identique à celui par lequel les juges du fond, siégeant en matière civile,

ont été saisis suivant exploit d’assignation du 13 décembre 2018.

PERSONNE3.) se rallie aux conclusions de PERSONNE9.).

Les parties défenderesses PERSONNE4.), PERSONNE6.) et PERSONNE8.) concluent

à la compétence de la présente juridiction à connaître de la demande de la SOCIETE1.).

Aux termes de l’article 815-11, 4° du code civil, le Président du Tribunal

d’arrondissement peut, à concurrence des fonds disponibles, ordonner une avance en

capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir.

En l’espèce, la SOCIETE1.) expose, dans la partie relative à la motivation de son exploit

introductif d’instance, les faits à la base du litige et elle demande à se voir allouer une

avance en capital dont elle ne précise pas autrement le montant.

Dans le dispositif de son acte introductif d'instance, la SOCIETE1.) demande à voir dire

que PERSONNE9.) soit tenue de respecter les dispositions du legs à titre universel dont

le défunt PERSONNE10.) a gratifié la SOCIETE1.) et que la fondation soit tenue de

s’acquitter des legs particuliers aux assignés PERSONNE3.), PERSONNE4.),

PERSONNE6.) et PERSONNE8.) tel que souhaité par le défunt.

Force est tout d’abord de rappeler que le dispositif de tout acte introductif d’instance,

contrairement à la motivation de celui-ci, lie définitivement le juge non seulement quant

aux demandes formulées par la partie demanderesse mais également quant à l’objet de

celles-ci.

En l’espèce, la SOCIETE1.) formule, dans le dispositif de l’exploit d’assignation du 21

avril 2023, des demandes qui, mis à part le fait qu’elles sont actuellement déjà pendantes

devant la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement, amèneraient la présente

juridiction à dire le droit.

Or, un tel pouvoir ne relève pas de la compétence de la présente juridiction qui doit, part

conséquent, se déclarer incompétente pour en connaître.

Indemnités de procédure

La SOCIETE1.) demande à se voir attribuer une indemnité de procédure de 5.000 euros

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Au vu des éléments du dossier, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la seule charge

de la SOCIETE1.) tous les frais d’avocat qu’elle a dû exposer pour assurer sa défense.

La SOCIETE1.) est partant à débouter de sa demande.

PERSONNE9.), pour sa part, demande à se voir allouer une indemnité de procédure de

5.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Au vu de l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à la seule charge de

PERSONNE9.) tous les frais d’avocat qu’elle a dû exposer pour assurer sa défense de

sorte qu’il y a lieu de lui allouer le montant de 850 euros.

La présente ordonnance quoique rendue en la forme des référés a autorité de chose jugée

au principal, de sorte que l’article 938 du nouveau code de procédure civile disposant

que l’ordonnance de référé est de droit exécutoire par provision n’est pas applicable.

Le courrier du litis-mandataire de la SOCIETE1.) adressé à la présente juridiction en

cours de délibéré, le 19 octobre 2023, n’est pas à prendre en considération étant donné

qu’en application du principe du contradictoire, du respect des droits de la défense et en

application de l’article 282 du nouveau code de procédure civile, les courriers et pièces

doivent être communiqués aux parties en cause en temps utile.

P A R C E S M O T I F S:

Nous

Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, statuant en la forme des référés sur base de l’article 815-11 du code civil,

statuant contradictoirement,

déclarons les demandes recevables en la forme ;

Nous déclarons incompétent pour en connaître;

déboutons la SOCIETE1.), fondation d’utilité publique, de sa demande en obtention

d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile ;

condamnons la SOCIETE1.), fondation d’utilité publique, de payer à PERSONNE1.)

le montant de 850 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

laissons les frais et dépens de l’instance à charge de la SOCIETE1.), fondation d’utilité

publique.