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TAL06_TAL-2023-06342 Généré par l'IA

Court orders LBR to annule contested company filings based on judicial decision under 2002 Law.

Numéro de cause TAL06_TAL-2023-06342
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The commercial court declared the plaintiffs' request to annul specific company filings admissible and granted it. The plaintiffs sought the annulment of multiple entries made by Luxembourg Business Registers (LBR) for various limited liability companies, arguing that judicial decisions should override administrative deposits. The court ruled in favor of the plaintiffs, ordering LBR to annul the listed filings and record the current judgment in the respective company files, while assigning litigation costs to the requesting parties.

Regeste Legislator

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Article 17bis du Règlement de 2003; Article 21(1) de la Loi de 2002: Judicial decisions issued by competent courts take precedence over administrative company filings, mandating the annulment of such deposits upon court order.

Mots-clés

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company filings annulment judicial decision precedence Luxembourg Business Registers commercial court jurisdiction administrative deposit override action échelonnée procédure de revendication lors de la saisie renvoi en droit international privé

Dispositions légales citées

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Article 17bis du Règlement de 2003
L’article 17bis du Règlement de 2003 dispose : « Tout formulaire ou document ayant fait
Article 21(1) de la Loi de 2002
Le tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande en application de l’article 21
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Texte complet

Jugement commercial 2023TALCH06/01154

Audience publique du jeudi, dix-neuf octobre deux mille vingt-trois.

Numéro de rôle TAL-2023-06342

Composition:

Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;

Muriel WANDERSCHEID, juge ;

Paula GAUB, juge ;

Claude ROSENFELD, greffier.

Entre :

1) la société en commandite simple SOCIETE1.) SCS, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son associé-gérant commandité

actuellement en fonctions la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL,

établie

et

ayant

son

siège

social

à

L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro

NUMERO2.),

2) la société en commandite simple SOCIETE3.) SCS, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO3.), représentée par son associé-gérant commandité

actuellement en fonctions la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce

et des Sociétés sous le numéro NUMERO2.),

3) la société en commandite spéciale SOCIETE4.) SCSp, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son associé-gérant

commandité actuellement en fonctions la société à responsabilité limitée

SOCIETE5.)

SARL,

établie

et

ayant

son

siège

social

à

L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro

NUMERO5.),

4) la société en commandite spéciale SOCIETE6.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), représentée par son associé-gérant

commandité actuellement en fonctions la société à responsabilité limitée

SOCIETE5.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO5.),

5) la société en commandite simple SOCIETE7.) SCS, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO7.), représentée par son associé-gérant

commandité actuellement en fonctions

la société à responsabilité limitée

SOCIETE5.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO5.),

6) la société en commandite simple SOCIETE8.) SCS, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO8.), représentée par son associé-gérant

commandité actuellement en fonctions la société à responsabilité limitée

SOCIETE9.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO9.),

7) la société en commandite spéciale SOCIETE10.) SCSp, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO10.), représentée par son associé-gérant

commandité actuellement en fonctions la société à responsabilité limitée

SOCIETE11.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO11.),

8) la société en commandite spéciale SOCIETE12.) Lux SCSp, établie et ayant son

siège social à L- ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO12.), représentée par son associé-gérant

commandité actuellement en fonctions la société à responsabilité limitée

SOCIETE11.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO11.),

9) la société en commandite spéciale SOCIETE13.) SCSp, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO13.), représentée par son associé-gérant

commandité actuellement en fonctions la société à responsabilité limitée

SOCIETE14.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO14.),

10)la société en commandite spéciale SOCIETE15.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO15.), représentée par son associé-gérant

commandité actuellement en fonctions la société à responsabilité limitée

SOCIETE14.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO14.),

élisant domicile en l’étude de Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

demanderesses,

comparant par Maître

Pauline GLESS, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg,

et :

le groupement d’intérêt économique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS, établi et

ayant son siège social à L-1468 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrit au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro C24, représenté par son conseil

de gérance actuellement en fonctions ;

défendeur, comparant par Madame PERSONNE1.), juriste, munie d’une procuration écrite.

_______________________________________________________________________

FAITS :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement

de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 26 juillet 2023, les

demanderesses ont fait donner assignation au défendeur à comparaître le mercredi,

16 août 2023 à 14.30 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-

Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande

contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-06342 du rôle pour l’audience publique du

16 août 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à

celle du 26 septembre 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale,

audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Pauline GLESS, en remplacement de Maître Ferdinand BURG, donna lecture de

l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de ses parties.

Madame PERSONNE1.) répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Faits

La société en commandite simple SOCIETE1.) SCS, la société en commandite simple

SOCIETE3.) SCS, la société en commandite spéciale SOCIETE16.), la société en

commandite spéciale SOCIETE6.), la société en commandite simple SOCIETE7.) SCS, la

société en commandite simple SOCIETE8.) SCS, la société en commandite spéciale

SOCIETE12.) SCSp, la société en commandite spéciale SOCIETE17.), la société en

commandite spéciale

SOCIETE13.) SCSp et la société en commandite spéciale

SOCIETE15.) (ci-après, ensemble, les « Sociétés ») ont procédé chacune, au dates

indiquées ci-après, à un dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés, enregistré sous

les références indiquées ci-après :

-

pour la demanderesse sub 1) : L230091336 du 30 mai 2023,

-

pour la demanderesse sub 2) : L230091335 du 30 mai 2023,

-

pour la demanderesse sub 3) : L230101982 du 12 juin 2023,

-

pour la demanderesse sub 4) : L230101980 du 12 juin 2023,

-

pour la demanderesse sub 5) : L230091334 du 30 mai 2023,

-

pour la demanderesse sub 6) : L230091333 du 30 mai 2023,

-

pour la demanderesse sub 7) : L230101981 du 12 juin 2023,

-

pour la demanderesse sub 8) : L230106150 du 15 juin 2023,

-

pour la demanderesse sub 9) : L230101995 du 12 juin 2023, et

-

pour la demanderesse sub 10) : L230101996 du 12 juin 2023

(ci-après, « les Dépôts Litigieux »).

Procédure

Par exploit d’huissier du 26 juillet 2023, les Sociétés ont fait donner assignation au

groupement d’intérêt économique Luxembourg BUSINESS REGISTERS (ci-après « LBR »)

à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

commerciale.

Prétentions et moyens des parties

Les Sociétés demandent au tribunal d’ordonner au LBR d’annuler les Dépôts Litigieux. Elles

requièrent encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant opposition ou

appel sur minute et avant l’enregistrement.

A l’appui de leur demande en annulation, qu’elles basent sur l’article 17bis du règlement

grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant

le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels

des entreprises (ci-après, le « Règlement de 2003 » et la « Loi de 2002 »), les parties

demanderesses font exposer que ces dépôts ont été faits par mégarde, alors qu’elles n’ont,

vu leur forme sociale, pas l’obligation de déposer et publier des comptes annuels et que les

informations contenues dans ces comptes annuelles ne sont pas destinées au public.

LBR confirme avoir accepté les Dépôts Litigieux. LBR ne s’oppose pas à la demande en

annulation formée par les parties requérantes mais donne à considérer que selon l’article

76 (2) de la Loi de 2002 « les sociétés en commandite spéciale déposent auprès du registre

de commerce et des sociétés une information à des fins statistiques pour laquelle la

procédure de dépôt, la forme et le contenu sont déterminés par règlement grand-ducal ».

Or, dans la mesure où ledit règlement grand-ducal ferait défaut, les sociétés en commandite

spéciale ne seraient pas soumises à une obligation légale de dépôt et de publication auprès

du Registre de Commerce et des Sociétés.

LBR rappelle également qu’une société en commandite spéciale n’est pas dispensée

d’office de déposer ses comptes annuels, cela serait uniquement dans le cas où leurs

chiffres d’affaires hors TVA serait inférieur ou égal à 100.000.- EUR et où les associés

indéfiniment responsables ne seraient pas des sociétés anonymes, des sociétés à

responsabilité limitée, des sociétés en commandite par actions ou des sociétés de droit

étranger ayant une forme comparable, ce en application de l’article 75 de la Loi de 2002.

LBR conclut dès lors qu’il lui soit enjoint le cas échéant d’annuler les Dépôts Litigieux et

demande à ce que soit ordonné le dépôt de la décision judiciaire rendue dans les dossiers

respectifs des Sociétés tenus au Registre de Commerce et des Sociétés et que les Sociétés

soient condamnées aux frais et dépens de l’instance.

Appréciation

Le tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande en application de l’article 21

(1) de la Loi de 2002.

L’article 17bis du Règlement de 2003 dispose : « Tout formulaire ou document ayant fait

l’objet d’un dépôt ne peut être modifié ou restitué que sur base d’une décision judiciaire

portant injonction au registre de commerce et des sociétés ».

Eu égard à cette disposition légale et vu l’accord des parties, il y a lieu d’enjoindre au LBR

de modifier les Dépôts Litigieux en procédant à leur annulation.

Il y a encore lieu d’ordonner le dépôt du présent jugement dans les dossiers respectifs des

Sociétés afin qu’il puisse servir de justificatif des dépôts Litigieux.

Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit. L’exécution sur minute

n’est pas prévue par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile.

Les frais et dépens sont à laisser à charge des parties requérantes, qui sont seules

responsables du contenu des dépôts effectués auprès du LBR.

Par

ces

motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

ordonne au groupement d’intérêt économique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS

d’annuler le dépôt effectué le 30 mai 2023 enregistré sous la référence L230091336, le

dépôt effectué le 30 mai 2023 enregistré sous la référence L230091335, le dépôt effectué

le 12 juin 2023 enregistré sous la référence L230101982, le dépôt effectué le 12 juin 2023

enregistré sous la référence L230101980, le dépôt effectué le 30 mai 2023 enregistré sous

la référence L230091334, le dépôt effectué le 30 mai 2023 enregistré sous la référence

L230091333, le dépôt effectué le 12 juin 2023 enregistré sous la référence L230101981, le

dépôt effectué le 15 juin 2023 enregistré sous la référence L230106150, le dépôt effectué

le 12 juin 2023 enregistré sous la référence L230101995 et le dépôt effectué le 12 juin 2023

enregistré sous la référence L230101996 ;

ordonne le dépôt du présent jugement dans les dossiers de la société en commandite

simple SOCIETE1.) SCS, la société en commandite simple SOCIETE3.) SCS, la société en

commandite spéciale SOCIETE16.), la société en commandite spéciale SOCIETE6.), la

société en commandite simple SOCIETE7.) SCS, la société en commandite simple

SOCIETE8.) SCS, la société en commandite spéciale SOCIETE12.), la société en

commandite spéciale SOCIETE17.), la société en commandite spéciale SOCIETE13.)

SCSp et la société en commandite spéciale SOCIETE18.) SCSp auprès du groupement

d’intérêt économique Luxembourg BUSINESS REGISTERS ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sur minute du présent jugement ;

laisse les frais et dépens de l’instance à charge des parties demanderesses.