Court dismisses child support claim due to equal financial contribution from non-custodial parent.

Jugement civil no 2023TALCH04/00021

Audience publique du jeudi dix-neuf octobre deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2018-06789 du rôle (Divorce)

Composition :

Françoise HILGER, vice-président,

Emina SOFTIC, premier juge,

Melissa MOROCUTTI, juge,

Daisy MARQUES, greffier assumé.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg, du 23 octobre 2018,

partie défenderesse sur reconvention,

comparaissant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,

partie demanderesse par reconvention,

comparaissant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

En présence de :

Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, prise en sa qualité d’avocat de l’enfant

commun mineur, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Rétroactes de l’affaire

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contracté mariage en date du 1er avril 2011

pardevant l’officier d’état civil de la commune de ADRESSE2.), sous le régime

matrimonial de la communauté universelle de biens, tel qu’adopté suivant acte notarié

passé en date du 29 mars 2011 pardevant Maître Léonie GRETHEN, notaire de

résidence à Luxembourg.

Un enfant est issu de leur union, PERSONNE3.), né le DATE1.).

Suivant jugement civil numéro 2020TALCH04/00025 rendu en date du 9 avril 2020, le

tribunal de ce siège prononça le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux torts

exclusifs de PERSONNE2.). Le tribunal dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage

de la communauté universelle de biens existant entre parties, à la liquidation de leurs

reprises éventuelles et à l’établissement d’un décompte des récompenses que chacun

des époux pourra faire valoir et commit un notaire à ces fins.

Ledit jugement constata que l’autorité parentale envers l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) est de droit conjointe et, avant tout progrès en cause, quant à l’attribution

de la garde de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) et à la fixation des modalités du

droit de visite et d’hébergement du parent non gardien, désigna un avocat pour l’enfant

commun avec la mission d’entendre ledit enfant et faire rapport au tribunal.

Enfin, le tribunal sursit encore à statuer sur la demande en condamnation au paiement

d’une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun mineur PERSONNE3.)

en attendant l’exécution par l’avocat de l’enfant de sa mission, ainsi que sur la demande

en condamnation au paiement d’une pension alimentaire à titre personnel au profit

d’PERSONNE1.) dans l’attente de l’instruction de cette demande par les parties.

L’avocat de l’enfant commun mineur, Maître Astrid BUGATTO, remit un rapport au

tribunal, après s’être entretenu avec ce dernier en date du 15 mars 2022. De même, lors

de l’audience du 9 juin 2023, Maître Astrid BUGATTO s’est exprimée de façon concise

et précise pour éclairer le tribunal sur l’intérêt de l’enfant.

Les parties se sont encore exprimées à ladite audience.

Les mandataires ont été informés par bulletin du 13 juin 2023 de la composition du

tribunal.

Par ordonnance du 21 septembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

Vu l’accord des parties de procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code de

procédure civile.

L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience de

plaidoiries du 28 septembre 2023.

2. Motivation

2.1.Impact de de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales et portant

réforme du divorce et de l’autorité parentale

En application des articles 15 et 16 de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires

familiales et portant réforme du divorce et de l’autorité parentale, articles ayant trait aux

mesures transitoires qui disposent que les actions introduites avant l’entrée en vigueur

de la nouvelle loi sont poursuivies et jugées conformément à la loi ancienne et déclarent,

par exception, applicables aux prédites actions les dispositions de l’article 16, paragraphe

1er, instituant l’autorité parentale conjointe des parents, la susdite loi fait abstraction de la

notion de garde et emploie désormais les notions d’autorité parentale, ainsi que de

fixation de la résidence des enfants auprès de l’un des parents séparés, l’autre parent se

voyant accorder un droit de visite et d’hébergement.

2.2.Quant à la fixation de la résidence habituelle de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.)

PERSONNE1.) demande à ce que la résidence habituelle de l’enfant commun mineur

soit fixée auprès d’elle, tandis que PERSONNE2.) ne prend pas position quant à la

fixation de la résidence de l’enfant.

En ce qui concerne la demande d’PERSONNE1.), le seul critère à prendre en

considération dans le cadre de la fixation du domicile, comme celle de la résidence, des

enfants de parents séparés est l’intérêt et le bien-être des enfants. Dans cette

appréciation, les juridictions peuvent tenir compte notamment de la pratique que les

parents avaient précédemment suivie et des sentiments exprimés par les enfants

mineurs. L’intérêt des enfants impose notamment de leur assurer la plus grande stabilité

possible. Le fait pour un enfant d’être domicilié auprès de l’un de ses parents implique

pour ce parent qu’il doit s’occuper des tâches administratives quotidiennes relatives à

l’enfant.

En l’occurrence, le tribunal constate que les parties cohabitent toujours dans l’ancien

domicile conjugal. Bien que le divorce fut prononcé en 2020, les parties ne sont de fait

pas encore séparés, de sorte que l’enfant commun, âgé actuellement de neuf ans, n’a

pas encore été confronté aux conséquences du divorce de ses parents. Le tribunal ne

peut dès lors avoir égard à une pratique précédemment suivie entre parties, alors

qu’inexistante en l’espèce.

La stabilité administrative peut valoir comme argument pour maintenir le domicile légal

des enfants à un endroit, car constituant un fait objectif permettant de trancher la question

du domicile légal d’un enfant en l’absence d’autres éléments.

Il ressort du rapport de Maître Astrid BUGATTO que « Madame PERSONNE1.) m’a dit,

que c’est elle qui s’est toujours occupée de PERSONNE3.), et qui organise le quotidien

de l’enfant et tout ce qui est administratif ». PERSONNE2.) ne conteste pas que la mère

vaque aux tâches administratives en relation avec PERSONNE3.).

Dans la mesure où il est constant en cause que le père est, de par son travail,

périodiquement obligé de se déplacer à l’étranger, que la mère a intégré un poste au sein

de l’enseignement primaire luxembourgeois, le tribunal décide, afin d’assurer une stabilité

et continuité administratives, qu’il est dans l’intérêt supérieur de PERSONNE3.) que sa

résidence soit fixée auprès de sa mère.

2.3.Quant aux modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement des parents

PERSONNE2.) demande un droit de visite et d’hébergement correspondant à un système

de garde alternée.

L’intérêt de l’enfant doit être au centre de toute préoccupation et seul celui-ci doit

prévaloir. Le juge doit avant tout tenir compte de l’intérêt de l’enfant et veiller à la

sauvegarde de son équilibre notamment au regard de son âge.

Le tribunal constate que le rythme actuel est favorable et structuré pour PERSONNE3.)

et que ce dernier peut passer des moments de qualité avec chacun de ses parents.

En effet, il résulte sans équivoque des conclusions de l’avocat de l’enfant, Maître Astrid

BUGATTO, que « PERSONNE3.) est un enfant très ouvert et joyeux, il est très

sociable (…) PERSONNE3.) dit vouloir voir son père et sa mère à parts égales ».

Si Maître Astrid BUGATTO préconise, dans son rapport, que « la première étape serait

que les parents se séparent dans les faits (chacun son habitation), et ensuite mettre en

place un système de droit de garde, visite et d’hébergement, et voir si cela convient et

est dans l’intérêt de l’enfant commun mineur », toujours est-il, d’une part, qu’elle a réitéré,

à l’audience du 9 juin 2023, l’importance pour PERSONNE3.) de passer du temps auprès

de ses deux parents.

D’autre part, il résulte encore de son rapport que « selon les dires de la mère, depuis

2018, sans préjudice quant à la date exacte, le père s’occupe plus de l’enfant commun,

il ramène par exemple PERSONNE3.) à ses activités sportives et autres ».

Afin de ne pas compromettre, respectivement afin de renforcer la relation entre

PERSONNE3.) et son père et dans la mesure où l’octroi d’un droit de visite élargi s’avère

possible en l’espèce, le tribunal conclut, au vu de l’ensemble de ces circonstances,

notamment le jeune âge de PERSONNE3.) qui a besoin de ses deux parents pour une

stabilité, sécurité et pour sa bonne évolution, qu’il y a dès lors lieu d’accorder à

PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement élargi à exercer :

chaque semaine impaire, du lundi à la sortie des classes au jeudi soir à 18.00 heures et

chaque semaine paire du jeudi soir à 18.00 heures, jusqu’à dimanche soir à 18.00 heures.

Il va sans dire que ce droit de visite et d’hébergement élargi n’est matériellement

concevable que dans la mesure où la résidence de chacun des deux parents se trouvera

à proximité l’une de l’autre. Actuellement, les parents résident encore dans le même

immeuble ; il n’est même pas à exclure que les parents occuperont à l’avenir, après leur

séparation de fait, deux appartements dans le même immeuble, ceci au moins dans

l’attente de la liquidation de leur régime matrimonial.

S’agissant de la répartition des vacances scolaires, les parties respectives ne concluent

pas spécialement à ce sujet, mais soulignèrent à l’audience du 9 juin 2023 qu’ils arrivaient

toujours, jusqu’à présent, à s’arranger en ce qui concerne les vacances avec

PERSONNE3.).

Le tribunal en prend acte et fixe le droit de visite et d’hébergement du père pendant les

vacances scolaires comme plus amplement repris au dispositif du présent jugement.

2.4.

Secours alimentaires

2.4.1. Pensions alimentaire à titre personnel

Selon l’ancien article 300 du Code civil, le tribunal qui prononce le divorce pourra imposer

à l’une des parties l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire qui devra

répondre aux besoins du créancier et être proportionnée aux facultés du débiteur. Aucune

pension alimentaire ne sera due à la partie aux torts exclusifs de laquelle le divorce a été

prononcé ou qui vit en communauté de vie avec un tiers.

Si la pension alimentaire pendant l’instance en divorce tient compte du niveau de vie du

couple pendant le mariage en ce sens que l’époux créancier d’une pension alimentaire

est mis dans la possibilité de conserver un train de vie semblable à celui qu’il avait connu

durant la vie commune, il en sera autrement après le prononcé du divorce dès lors qu’à

partir de ce moment, le devoir de secours et d’assistance que les époux se doivent

mutuellement pendant le mariage prend fin et que chaque époux devra dans la mesure

du possible pourvoir à ses besoins et prendre une part active dans l’élaboration de son

propre avenir économique.

Le secours pécuniaire après divorce a un caractère purement alimentaire et ne doit en

rien réparer une situation de disparité économique causée par le divorce.

Il est dès lors de principe qu’en cas de divorce, chacun des époux doit, dans la mesure

du possible, subvenir par ses propres moyens à son entretien. Les aliments ne sont dus

qu’au cas où la partie économiquement faible se trouve dans une situation telle qu’elle

n’arrivera plus à pourvoir à ses propres besoins.

Ainsi le but de la pension alimentaire après divorce est-il d’assurer la subsistance du

conjoint divorcé ayant justifié qu’il est incapable de s’adonner à un travail rémunéré ou

qu’il se trouve dépourvu de ressources en fortune ou en revenus quelconques pour

subvenir personnellement à son entretien.

Il appartient à l’époux qui prétend avoir la qualité de créancier d’aliments au sens de

l’ancien article 300 du Code civil d’établir son état de besoin.

PERSONNE1.) est recevable à demander une telle pension alimentaire, puisque le

divorce a été prononcé aux torts exclusifs de PERSONNE2.) et qu’elle ne vit pas en

communauté avec un tiers.

L’état de besoin auquel l’ancien article 300 du Code civil se réfère pour donner une base

à l’obtention d’une pension alimentaire à titre personnel après le divorce des époux est

une notion objective.

Dans son jugement rendu le 9 avril 2020, le tribunal a sursis à la demande de la pension

alimentaire à titre personnel au motif qu’il ne dispose pas d’informations quant à la

situation financière actuelle d’PERSONNE1.), âgée de 35 ans, ni de celle de

PERSONNE2.).

Le tribunal constate que les parties ont versé plusieurs fardes de pièces relatives à leur

situation financière respective.

Cependant, les parties restent en défaut d’exploiter ces pièces dans leurs dernières

conclusions et a fortiori de dresser un décompte.

Il n’appartient cependant pas au tribunal d’analyser de son propre chef des documents

ou articles versés aux débats pour y déceler d’éventuels éléments susceptibles de plaider

en faveur de la thèse de l’une ou l’autre des parties.

D’ailleurs, la situation professionnelle d’PERSONNE1.) a, d’après les dires mêmes des

parties lors de l’audience du 9 juin 2023, changé suite à ses écritures notifiées le

13 décembre 2021 dans lesquelles elle a exposé sa situation financière ainsi que les

besoins de PERSONNE3.).

Avant tout autre progrès en cause, il y a lieu d’inviter les parties de prendre un dernier

corps de conclusions pour instruire la demande en obtention d’une pension alimentaire à

titre personnel d’PERSONNE1.).

2.4.2. Pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant

commun mineur

La demande en obtention d’une contribution à l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.)

fut réservée dans l’attente du rapport de l’avocat de l’enfant.

Ayant en cela suivi les conclusions de l’avocat de l’enfant, le tribunal accorde un droit de

visite et d’hébergement élargi à PERSONNE2.) (cf. point 2.3.).

Dès lors les parties contribueront en l’espèce à titre égal en nature aux besoins de leur

fils, et ce, en raison, de la mise en place du droit de visite et d’hébergement élargi par le

présent jugement.

Il s’ensuit que la demande afférente d’PERSONNE1.) est à déclarer non fondée.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement numéro 2020TALCH04/00025 rendu en date du 9

avril 2020,

dit que la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE1.),

est fixée auprès de sa mère, PERSONNE1.),

attribue à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement élargi à l’égard de l’enfant

commun mineur PERSONNE3.), à exercer comme suit, sauf meilleur accord des parties

:

* pendant l’année scolaire :

chaque semaine impaire, du lundi matin au mercredi matin à la rentrée des classes et

chaque semaine paire du vendredi à la sortie des classes, jusqu’à lundi matin à la rentrée

des classes,

* pendant les vacances scolaires :

les années paires : la première moitié des vacances de Noël et de Pâques, les vacances

de la Toussaint et de Carnaval, et les 1ère et 3ème quinzaines des vacances d’été,

les années impaires : la deuxième moitié des vacances de Noël et de Pâques, les

vacances de la Pentecôte et les 2ème et 4ème quinzaines des vacances d’été,

en précisant que :

* pour les vacances d’une semaine, le droit de visite et d’hébergement débutera le

vendredi avant la semaine de vacances à 18.00 heures, pour se terminer le lundi après

la semaine de vacances à la rentrée des classes,

* pour les vacances de deux semaines, le droit de visite et d’hébergement pour la

première semaine débutera le vendredi avant la semaine de vacances à 18.00 heures,

pour se terminer le samedi de la semaine suivante à 19.00 heures et le droit de visite et

d’hébergement pour la deuxième semaine débutera le samedi à 19.00 heures, pour se

terminer le lundi après la semaine de vacances à la rentrée des classes,

* pour les vacances d’été : la quinzaine débutera le vendredi à 18.00 heures, pour se

terminer le dimanche après la fin de la quinzaine à 18.00 heures,

dit la demande d’PERSONNE1.) en condamnation au paiement d’une contribution à

l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) non fondée et en

déboute,

invite les parties respectives à prendre un corps de conclusions quant à leur situation

financière actuelle,

Maître Marc Petit conclura pour le 1er décembre 2023,

Maître Alex Penning conclura pour le 1er janvier 2024,

sursoit à statuer quant à la demande en condamnation au paiement d’une pension

alimentaire à titre personnel au profit d’PERSONNE1.),

tient l’affaire en suspens,

réserve les frais et dépens et l’indemnité de procédure.