Bankruptcy trustee dismissed claims against company for unpaid vehicle rentals due to lack of evidence.

Jugement commercial N° 2023TADCOMM/0510

Audience publique du mercredi, dix-huit octobre deux mille vingt-

trois

Numéro du rôle : TAD-2023-00891

Composition :

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Magali GONNER,

juge,

Christiane BRITZ,

greffier.

Entre:

Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à L-9225

Diekirch, 9, rue de l’Eau, agissant en sa qualité de curateur de la faillite

de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant eu son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en

état de faillite suivant jugement du 09.12.2020 rendu par le tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale,

élisant domicile en l’étude de Maître Claude SPEICHER, avocat à la

Cour, demeurant à Diekirch,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice

Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 14 juillet 2023,

comparant en personne,

et :

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch.

Le Tribunal :

Faits:

Aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de

Diekirch du 14 juillet 2023, Maître Claude SPEICHER, avocat à la

Cour, demeurant à L-9225 Diekirch, 9, rue de l’Eau, agissant en sa

qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.)

S.A., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), déclarée en état de faillite suivant jugement du

09.12.2020 rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant en matière commerciale, a fait donner assignation à la

société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés

sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, à comparaître à l'audience

publique du lundi, 31 juillet 2023, à 15.00 heures de l’après-midi,

devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière

commerciale, pour y voir statuer sur le mérite des conclusions du

dispositif de l'assignation reproduite ci-après par procédé de

photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et

inscrite au rôle commercial sous le numéro TAD-2023-00891.

A l'audience publique du 31 juillet 2023, l'affaire fut fixée au 20

septembre 2023.

A l’audience publique du 20 septembre 2023, l’affaire fut utilement

retenue et tant Maître Claude SPEICHER que Maître Daniel

CRAVATTE furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce

jour le

jugement

qui suit :

Par acte d’huissier du 14 juillet 2023, Maître Claude SPEICHER, agissant

en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.),

fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) à comparaître

devant ce tribunal, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre

condamner à payer à la partie demanderesse le montant de 49.860,93

euros, avec les intérêts légaux à partir du 26 février 2021, sinon à partir

de la présente demande en justice, jusqu’à solde.

Outre la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de

l’instance, Maître Claude SPEICHER réclame la condamnation de la

société SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500

euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, le curateur de la faillite de la société

SOCIETE1.) expose que la société SOCIETE2.) redoit à la société

SOCIETE1.) la somme de 49.860,93 euros du chef de plusieurs factures

relatives à la location de véhicules respectivement relatives à des frais

refacturés.

Il soutient que les factures en question n’auraient jamais été contestées,

de sorte qu’elles constitueraient des factures acceptées au sens de

l’article 109 du code de commerce.

A l’audience du 20 septembre 2023, la société assignée s’oppose à

l’application du principe de la facture acceptée et soutient que les

factures dont le paiement est actuellement réclamé ne lui auraient jamais

été adressées et que l’envoi des factures en question à son mandataire

dans le cadre d’une autre instance judiciaire ne saurait justifier

l’application de la théorie de la facture acceptée. La société SOCIETE2.)

conteste encore le bien fondé de la créance alléguée, aucune contrat de

location n’existant entre les parties.

Conformément à l’article 1315 alinéa 1er du code civil, aux termes duquel

« celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver », il

appartient à la partie demanderesse de rapporter la preuve des faits

qu'elle invoque et plus particulièrement la preuve de l’existence d’une

obligation de paiement dans le chef de la société SOCIETE2.).

En application de l'article 109 du code de commerce, qui énonce une

règle de preuve et non un moyen de droit permettant de fonder une

prétention, les achats et ventes se constatent entre commerçants par la

facture acceptée.

L'acceptation de la facture est une manifestation d'accord au sujet de

l'existence et des modalités d'un marché déjà formé, et surtout une

manifestation d'accord au sujet de la créance affirmée par le fournisseur,

en exécution de ce marché (Cloquet, la facture acceptée, no 427).

C'est l'acceptation de la facture par le client, qui témoigne de son

adhésion aux stipulations qu'elle contient et l'y oblige par conséquent.

Cette acceptation peut être tacite et se déduire du silence gardé par le

client après avoir réceptionné la facture.

L'obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que

le client conteste, l'existence même du contrat, les conditions du marché,

la date de la facture, l'identité entre les choses fournies et les choses

facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités

promises (Cloquet, la facture acceptée, no 446 et suiv.)

Ce texte instaure toutefois une présomption légale, irréfragable, de

l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul

contrat de vente ; pour les autres contrats commerciaux, la facture

acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la

créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la

facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance

affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, arrêt n° 16/2019, n° 4072

du registre).

Pour les autres engagements commerciaux, tels que notamment les

contrats de prestations de services, il est admis que le fait de ne pas

émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet

de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture

et ses mentions. Il appartient au débiteur de renverser cette présomption

simple (Cour d’appel, 4e chambre, 6 mars 2019, n°44848 du rôle).

En l’occurrence, la société SOCIETE2.) conteste avoir reçu les factures

litigieuses.

Face aux contestations de la société SOCIETE2.), il appartient à la partie

demanderesse de rapporter la preuve de la réception des factures

litigieuses par la société défenderesse.

Le courrier du curateur de la société SOCIETE1.) du 26 février 2021

adressé à la société SOCIETE2.) contient seulement un historique des

factures et l’information que la société SOCIETE2.) reste redevable à la

société SOCIETE1.) du montant de 49.860,93 euros. Aucune facture n’y

est annexée.

Ce courrier n’est partant pas de nature à porter à la connaissance de la

société défenderesse les prestations facturées.

Le 29 octobre 2021, Maître Claude SPEICHER a envoyé les factures en

question au mandataire de la société SOCIETE2.) dans le cadre d’une

affaire d’opposition à jugement ayant condamné la société SOCIETE1.)

au paiement de la somme de 43.750 euros.

Or, dans la mesure où les factures n’ont pas été adressées directement

à la société SOCIETE2.) à titre de demande en paiement mais au conseil

de cette dernière à titre de pièces à faire valoir devant le tribunal dans le

cadre d’une instance judiciaire, il y a lieu de retenir que la partie

demanderesse n’a pas rapporté la preuve que les factures litigieuses

aient effectivement été réceptionnées par la société SOCIETE2.) à titre

de demande en paiement.

Il n’y a partant pas lieu de faire application de la théorie de la facture

acceptée.

La société SOCIETE2.) s’oppose à la demande et conteste toute dette à

l’égard de la société SOCIETE1.) en relation avec la location de voitures.

Suivant facture n° 2017035 du 5 mai 2017, la société SOCIETE1.)

réclame un acompte de 10.147,83 euros TTC pour la location du véhicule

BMW X4 xDrive20d suivant convention du 21 avril 2017.

Les factures établies entre le 1er juin 2017 et 7 novembre 2017

concernent également la voiture BMW X4 xDrive20d.

Il résulte des pièces versées en cause que le 10 janvier 2017, le

concessionnaire BMW, la société anonyme SOCIETE3.), a, suivant

facture n° SV.1701.0020, facturé à la société SOCIETE2.) un véhicule

neuf BMW X4 xDrive20d, n° de châssis NUMERO3.), pour le montant de

43.367,78 euros HT.

Le 16 mars 2017, la société SOCIETE2.) a vendu la voiture BMW X4

xDrive20d, n° de

châssis

NUMERO3.), à la société anonyme

SOCIETE4.) pour la somme de 50.740,30 euros TTC (43.367,78 euros

HT) en se référant, quant à la description du détail, à la facture n°

SV.1701.0020.

Le 23 mars 2017, la société SOCIETE4.) adresse une confirmation de

commande à la société SOCIETE2.) (en remplacement du document du

20 mars 2017) en relation avec la commande relative au contrat n°

201703116/00 qui a été passée au nom de la société SOCIETE4.) par la

société SOCIETE1.) relative à la location d’une voiture BMW X4

xDrive20d d’un prix de 43.367,78 euros HT.

Au point 3 de la confirmation de commande, il est stipulé que « notre

société s’engage à payer la facture dûment signée par le locataire (...) ».

Le 23 mars 2017, un contrat de crédit-bail (en remplacement du

document du 20 mars 2017) est signé entre la société SOCIETE4.),

agissant en sa qualité de bailleur, et la société SOCIETE1.), agissant en

sa qualité de locataire, relative à une voiture d’occasion BMW X4

xDrive20d.

Le contrat de crédit-bail prévoit que « le locataire autorise le bailleur à

comptabiliser toutes les opérations en rapport avec ce contrat par le

compte n° NUMERO4.) ouvert dans les livres de SOCIETE5.), société

anonyme. Les loyers seront prélevés à partir du 20 avril 2017 ».

La 1ère échéance à hauteur de 10.148,07 euros est fixée au 20 avril 2017.

A partir du 20 mai 2017, le montant des échéance s’élève à 884,98 euros

TTC (756,39 euros HT) sur une période de 42 mois.

Le 23 mars 2017, dans le cadre d’une demande d’immatriculation de

véhicule, la société SOCIETE4.), en sa qualité de propriétaire, confirme

que le véhicule BMW X4 xDrive20d, n° de châssis NUMERO3.), fait

l’objet d’un contrat de leasing entre la société SOCIETE4.) et la société

SOCIETE1.).

La partie demanderesse soutient la société SOCIETE1.) donné en

location à la société SOCIETE2.) la voiture BMW X4 xDrive20d.

Or, si tous les autres contrats mentionnés ci-avant ont été remis au

tribunal, force est de constater qu’aucun contrat de sous-location n’est

versé en cause. La convention du 21 avril 2017 renseignée sur la facture

du 5 mai 2017 n’est pas établie.

L’article 5 des conditions générales du contrat de crédit-bail retient que

toute sous-location du matériel est subordonnée à l’autorisation

préalable et écrite du bailleur. Aucune autorisation de la part de la société

SOCIETE4.) n’est versée en cause.

La sous-location ne résulte pas des éléments du dossier, elle ne ressort

pas d’une manière univoque du jugement du 18 décembre 2019 rendu

par le tribunal de première instance de Liège et versé en cause dans la

mesure où il y est noté « semble-t-il » et que ce jugement ne fait pas non

plus état d’une pièce y afférente, la société SOCIETE2.) n’ayant de

surcroit pas été partie à ce litige pour prendre position.

Les affirmations de la société demanderesse quant au contrat de location

de la voiture BMW X4 xDrive20d restent partant à l’état de pures

allégations et ne sauraient partant être prises en compte par le tribunal.

Comme il ne ressort pas des éléments de la cause que la société

assignée redoit des loyers à la société SOCIETE1.) pour la location de

la voiture BMW X4 xDrive20d, la demande en paiement des factures

relatives à la voiture BMW X4 xDrive20d est dès lors à rejeter.

A l’appui de sa demande en paiement, la partie demanderesse verse

encore des factures établies les 2 octobre 2018, 30 octobre 2018 et 1er

novembre 2018 qui concernent la location d’un véhicule Mercedes-Benz

E220d. Seize factures se rapportent à la location d’un véhicule Mazda

DEMIO. La facture du 31 octobre 2018 à hauteur de la somme de

7.847,43 euros TTC porte comme mention « facturation des loyers de

votre collaborateur introduit comme bon personne de confiance Monsieur

PERSONNE1.) ADRESSE3.) et pour lequel nous avions-sur votre

intervention-acheté et loué plusieurs véhicules impayés à ce jour ».

Le tribunal se doit de constater que, devant les contestations de la partie

défenderesse, la partie demanderesse ne rapporte le moindre élément

justifiant la mise en compte des prestations facturées.

Il résulte partant de ce qui précède que la demande est à déclarer non

fondée.

Considérant qu’il n’est pas inéquitable que chaque partie supporte

intégralement ses propres frais irrépétibles, il y a lieu de débouter les

parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de

procédure pour la présente instance.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme;

la dit non fondée;

dit non fondées les demandes respectives des parties en paiement d’une

indemnité de procédure,

met les frais et dépens de la présente instance à charge de la masse de

la faillite de la société SOCIETE1.).

Ainsi prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement à

Diekirch, par Nous Chantal GLOD, vice-président près le tribunal

d’arrondissement, assistée du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président