Court dismisses default judgment against bankrupt debtor, fixing creditor claim at 4,650 euros for bankruptcy admission.

Jugement commercial N° 2023 TADCOMM/0509

Audience publique du mercredi, dix-huit octobre deux mille vingt-

trois.

Numéros du rôle: TAD-2020-01108

Composition :

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Magali GONNER,

juge,

Christiane BRITZ,

greffier.

________________________________________________________

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant eu son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés

de

Luxembourg

sous

le

numéro

NUMERO1.),

représentée

originairement par son conseil d’administration en fonctions, déclarée en

état de faillite suivant jugement du 9 décembre 2020 rendu par le tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale,

représentée actuellement par son curateur, Maître Claude SPEICHER,

avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

partie demanderesse par opposition suivant exploit de l’huissier de

justice Georges WEBER de Diekirch du 20 juillet 2020,

ayant initialement comparu par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch, comparant actuellement par Maître Claude

SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, agissant en sa

qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) S.A,

et:

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant

à Diekirch,

partie défenderesse sur opposition aux fins du prédit exploit WEBER.

Le Tribunal :

Faits:

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des

qualités et considérants :

1) du jugement rendu par le tribunal de ce siège en date du 17 juin 2020

et dont le dispositif est conçu comme suit :

« Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

commerciale, statuant par défaut à l’égard de la société SOCIETE1.) et

en premier ressort,

reçoit la demande en la forme;

donne acte à la société anonyme SOCIETE2.) de l’augmentation de sa

demande à titre principal au montant de 73.000 euros;

dit la demande fondée à concurrence du montant de 43.750 euros;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à la société

anonyme SOCIETE2.) le montant de 43.750 euros, avec les intérêts

légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à la société

anonyme SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 1.000 euros;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance.»

2) de l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 20

juillet 2020, par lequel la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

a fait déclarer et signifier à la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie

et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.), représentée par

son conseil d’administration actuellement en fonctions, qu’elle relève

formellement opposition contre le prédit jugement du 17 juin 2020,

et par le même exploit d’huissier, l’opposante a fait donner assignation à

la défenderesse sur opposition à comparaître le jeudi, 13 août 2020 à

15.30 heures, en son audience de vacation, devant le tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale,

pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition reproduite ci-après

par procédé de photocopie:

Cette affaire fut mise au rôle par les soins des parties demanderesses et

inscrite au rôle commercial sous le numéro TAD-2020-01108.

A l’appel de la cause à l’audience publique de vacation du 13 août 2020,

l’affaire fut refixée au 20 janvier 2021.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience

publique du 20 septembre 2023 et tant Maître Claude SPEICHER,

agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A., que Maître Daniel CRAVATTE exposèrent leurs

moyens et conclusions.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour,

le

jugement

qui suit:

Par acte d’huissier du 17 avril 2020, la société anonyme SOCIETE2.)

avait fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) à

comparaître devant ce tribunal, siégeant en matière commerciale, pour

s’entendre condamner à payer à la demanderesse le montant de 70.800

euros augmenté des intérêts légaux à partir de la demande en justice,

jusqu’à solde. La société demanderesse s’était encore réservée le droit

d’augmenter, de modifier ou de diminuer ledit montant en cours

d’instance.

Outre la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de

l’instance, la société

SOCIETE2.)

avait

réclamé

par ailleurs la

condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité

de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile.

La partie défenderesse SOCIETE1.), assignée à son siège, n’ayant pas

comparu à l’audience, tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant en matière commerciale, ayant statué par défaut à l’égard de la

société SOCIETE1.) et en premier ressort, a, par jugement commercial

N° 2020TADCOMM/265, du 17 juin 2020 :

reçu la demande de la société SOCIETE2.) en la forme;

donné acte à la société anonyme SOCIETE2.) de l’augmentation de sa

demande à titre principal au montant de 73.000 euros;

dit la demande fondée à concurrence du montant de 43.750 euros;

condamné la société anonyme SOCIETE1.) à payer à la société

anonyme SOCIETE2.) le montant de 43.750 euros, avec les intérêts

légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde;

condamné la société anonyme SOCIETE1.) à payer à la société

anonyme SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 1.000 euros;

condamné la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance.

Ce jugement a été signifié à la société SOCIETE1.) en date du 6 juillet

2020.

Par acte d’huissier du 20 juillet 2020, la société SOCIETE1.) a

régulièrement formé opposition contre le jugement du 17 juin 2020.

Elle demande au tribunal de rétracter le jugement rendu par défaut en

date du 17 juin 2020, de débouter la partie SOCIETE2.) de l’intégralité

de ses revendications, de condamner la société SOCIETE2.) au

paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros et aux frais et

dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Marc WALCH.

La société SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par jugement du

tribunal d’arrondissement de Diekirch du 9 décembre 2020.

Son curateur, Maître Claude SPEICHER, reprend l’instance.

A l’audience du 20 septembre 2023, la société SOCIETE2.) demande à

titre principal de déclarer l’opposition non fondée et de confirmer le

jugement dont opposition. A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de

condamner la partie opposante au paiement d’un solde de 4.650 euros.

L’opposition relevée par la société SOCIETE1.) est recevable pour avoir

été interjetée dans les forme et délai des articles 90 et suivants du

nouveau code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 90 et 91 du nouveau code

de procédure civile, l’opposition à un jugement par défaut remet en

question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit

à nouveau statué en fait et en droit: il convient dès lors de statuer à

nouveau en fait et en droit sur l’ensemble des points jugés par défaut.

A l’appui de l‘opposition relevée par la société SOCIETE1.) contre le

jugement rendu en date du 17 juin 2020, le curateur de la faillite de la

société SOCIETE1.) fait valoir que ledit jugement cause torts et griefs à

l’opposante au motif que la société

SOCIETE2.)

réclamerait

condamnation pour des montants qui ne lui seraient pas dus étant donné

que des paiements pour un total de 39.100 euros n’auraient pas été pris

en compte.

La partie opposante, qui conteste les revendications de la société

SOCIETE2.), soutient encore que la partie demanderesse originaire lui

serait redevable de la somme de 45.000 euros.

A l’appui de sa demande en paiement, la société SOCIETE2.) a fait

exposer que par convention du 8 décembre 2016 elle aurait accordé à la

société SOCIETE1.) « une avance de fonds de 25.000 euros pour

assumer le développement de la société qui lui servira comme fonds de

roulement », et qu’en contrepartie la partie assignée se serait engagée

de payer « une indemnité permanente de 1.000 euros par mois payable

le 15ième jour de chaque mois et pour la première fois le 15 janvier 2017 »,

que par avenant du 30 juin 2017, le montant alloué à la partie assignée

aurait été augmenté à 53.750 euros et le montant des indemnités

mensuelles aurait été fixé à 2.200 euros.

La partie SOCIETE2.) déclare que la société SOCIETE1.) n’aurait pas

respecté ses engagements et que sur la période du 15 janvier 2017 au

15 mai 2020 seul le montant de 10.000 euros (10 x 1.000) aurait été payé

et elle réclame la condamnation de la partie opposante au paiement de

la somme de 43.750 euros à titre de remboursement du solde de l’avance

de fonds accordée.

La « convention de soutien financier » signée entre la société

SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.) en date du 8 décembre 2016,

retient :

« Est conclu la présente convention relative aux avances de fonds

réalisées par la première pour le compte de la seconde, suivant les

modalités d’avance de fonds et de remboursement figurant ci-dessous :

1. Date de début de validité de cette convention :09/12/2016

2. La première accorde à la seconde une avance de fonds du

montant de EUR 25 000.- (vingt-cinq mille EUR) pour assumer le

développement de la société et qui lui servira comme fonds de

roulement.

3. La seconde s’engage de payer à la première une indemnité

permanente de mille EUR (EUR 1 000.-) par mois payable pour le

15ième jour de chaque mois et pour la première fois le 15 janvier

2017.

4. Ce contrat a une durée de validité indéterminée. Cependant

chaque partie pourra mettre fin à cette convention moyennant

préavis de trois mois. Dans ce cas la seconde s’engage à

rembourser la somme avancée (cf point 2) en trois mensualités à

part égale à compter à partir du mois suivant la réception de la

demande de remboursement.

5. Les lois et les tribunaux au Grand-Duché de Luxembourg

déterminent l’interprétation et l’exécution du présent contrat.

(…) ».

Suivant avenant du 30 juin 2017, le montant alloué à la société

SOCIETE1.) a été augmenté à 53.750 euros et le montant des

indemnités mensuelles a été fixée à 2.200 euros.

Tel que retenu au jugement dont opposition, les parties SOCIETE1.) et

SOCIETE2.) ont convenu que le remboursement des fonds avancés à

hauteur de la somme de 53.750 euros devait se faire par des paiements

mensuels par la société SOCIETE1.) de respectivement 1.000 euros et

2.200 euros.

La société SOCIETE2.) fait état de 10 paiements de la part de la société

SOCIETE1.) sur la période de mai 2017 à mars 2018 pour la somme de

10.000 euros à titre de remboursement des fonds avancé.

La partie opposante fait état de 24 paiements supplémentaires sur la

période du 25 janvier 2017 au 13 décembre 2018 pour la somme de

39.100 euros.

Le montant de l’avance à hauteur de la somme de 53.750 euros n’a pas

été contesté dans l’acte d’opposition. Il résulte encore des pièces

versées en cause et notamment, à défaut d’une autre cause alléguée, du

virement de la somme de 25.000 euros du 9 décembre 2016 fait par la

société SOCIETE3.) au profit de la société SOCIETE1.) et portant la

mention « POUR BELIERE O », la remise de fonds faite par un

intermédiaire et le paiement pour autrui étant valables. La remise des

fonds résulte encore des virements des 17 octobre 2017, 20 juin 2017 et

14 juin 2017.

Dans la mesure où la société SOCIETE2.) ne donne aucune autre

explication quant aux motifs des 24 virements pour la somme de 39.100

euros dont la réalité résulte des pièces versées en cause, les virements

en question portant les mentions 1/2017, rem. avance, 2/2017, 3/2017,

transfer, 4/2017, 5/2017, 6/2017, 7/2017, 8/2017, 9/2016, 10/2017,

10/2017, 11/2017, 12/2017, 1/2018, 2/2018, 5/2018, tft, tft, 7/2018,

9/2018, 11/2018 et 12/2018, il y a lieu de retenir que ces paiements se

rapportent également au remboursement des fonds avancé par la

société SOCIETE2.).

En tenant compte des sommes de 10.000 euros et 39.100 euros d’ores

et déjà remboursées, il y a lieu de déclarer la demande de la société

SOCIETE2.) fondée à concurrence de la somme de 4.650 euros.

En application de l’article 452 du code de commerce, à partir du jugement

déclaratif de faillite, toute action mobilière ou immobilière, toute voie

d’exécution sur les meubles ou sur les immeubles ne pourra être suivie,

intentée ou exercée que contre les curateurs de la faillite. Les créanciers

chirographaires et ceux jouissant d’un privilège général ne sont pas

recevables, durant la faillite, à assigner le failli, ni même le curateur pour

demander leur condamnation, mais ne peuvent agir que par la voie de la

déclaration de créance ou de l’action en admission pour faire reconnaître

leur créance (Cour de Cassation, 13 novembre 1997, P.30, p.265).

Il résulte de cette disposition que le tribunal ne peut plus prononcer de

condamnation à l’encontre de la société SOCIETE1.) en état de faillite ni

contre son curateur.

Or, même en cas de faillite du débiteur, le créancier peut faire reconnaître

en justice sa créance. Toute demande en condamnation contient en effet

implicitement une demande tendant à voir fixer la créance du demandeur

(Tr. arr. Luxembourg, 30 juin 2010, 17ème chambre, n°193/2010 ; Cour

d’Appel, 19 décembre 2007, rôle n°30376).

L'article 451 du code de commerce dispose qu'à compter du jugement

déclaratif de faillite, le cours des intérêts de toute créance non garantie

par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque, est arrêté

à l'égard de la masse.

Au vu des éléments qui précèdent, il y a partant lieu de fixer la créance

de la société SOCIETE2.) à l’égard de la société SOCIETE1.) en état de

faillite au montant de 4.650 euros avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice, 17 avril 2020, jusqu’au jour de la faillite, 9 décembre

2020.

Pour l’admission de sa créance au passif de la faillite de la société

SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) aura à se pourvoir devant qui de

droit.

Considérant qu’il n’est pas inéquitable que chaque partie supporte

intégralement ses propres frais irrépétibles quant à l’instance d’appel, il

y a lieu de débouter les parties de leurs demandes respectives en

allocation d’une indemnité de procédure pour la présente instance.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de

Diekirch, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement, sur opposition et en premier

ressort,

reçoit l’opposition en la forme;

la déclare recevable;

statuant à nouveau;

dit la demande de la société SOCIETE2.) fondée à concurrence du

montant de 4.650 euros;

fixe la créance que la société SOCIETE2.) fait valoir dans le cadre de la

faillite de la société SOCIETE1.) à la somme de 4.650 euros, avec les

intérêts légaux à compter du 17 avril 2020, jour de la demande en justice,

jusqu’au 9 décembre 2020, jour de la faillite,

dit que pour l’admission de sa créance au passif de la faillite de la société

SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) aura à se pourvoir devant qui de

droit,

dit non fondées les demandes respectives des parties en paiement d’une

indemnité de procédure,

met les frais et dépens de la présente instance à charge de la masse de

la faillite de la société SOCIETE1.).

Ainsi prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement à

Diekirch, par Nous Chantal GLOD, vice-président près le tribunal

d’arrondissement, assistée du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président