Contredit dismissed; defendant absent; court upheld plaintiff's tax claim based on evidence.

Répertoire No. 2622/23

L-OPA1-6856/17

Audience publique du 18 octobre 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance

conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

SOCIETE1.), représentée par le collège des bourgmestre et échevins, poursuites

et diligences du receveur communal, pour adresse : BP 60 à L-ADRESSE1.)

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

comparant par PERSONNE1.), receveur communal, en vertu d’une procuration

écrite

e t

PERSONNE2.), demeurant actuellement à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

ayant comparu initialement par Maître Mariame YAZBACK, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg

n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 4 octobre 2023

F a i t s

Suite au contredit formé le 3 août 2017 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance

conditionnelle de paiement délivrée le 13 juillet 2017 et notifiée à la partie

défenderesse originaire en date du 18 juillet 2017, les parties furent convoquées

à l'audience publique du 8 novembre 2017.

A l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Mariame YAZBACK

se présenta pour PERSONNE2.) et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à

l’audience du 3 janvier 2018. Lors de cette audience, l’affaire fut fixée pour

contrôle à l’audience du 21 mars 2018, puis au 11 juillet 2018 et ensuite au 19

décembre 2018. Lors de cette dernière audience, l’affaire fut remise sine die.

A la demande de l’SOCIETE1.), l’affaire fut réappelée à l’audience du 4 octobre

2023.

Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, le receveur

communal, PERSONNE1.), en vertu d’une procuration écrite, fut entendue en ses

moyens et conclusions. PERSONNE2.), quoique régulièrement convoqué, n’était

ni présent ni représenté.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6856/17 délivrée par le

juge de paix de Luxembourg en date du 13 juillet 2017, PERSONNE2.) a été

sommé de payer à l’SOCIETE1.) la somme de 632,44 euros, avec les intérêts

légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 15 euros sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 3

août 2017, la partie défenderesse a formé contredit contre la prédite ordonnance

conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 18 juillet 2017.

Le contredit, introduit dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable.

A l’audience des plaidoiries, l’SOCIETE1.) réduit sa demande au montant de

382,44 euros, compte tenu des paiements effectués entretemps par le défendeur

et s’élevant à une somme totale de 250 euros.

Il échet de lui en donner acte.

La partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée pour l’audience du 4

octobre 2023, n’a pas comparu. Comme la convocation n’a pas été délivrée à la

partie défenderesse en personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard en

application de l’article 79, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 78 du nouveau code de procédure civile, si le défendeur

ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la

demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’SOCIETE1.) réclame le solde impayé de 382,44 euros d’une facture du 6

octobre 2016 s’élevant à une somme totale de 632,44 euros du chef de taxes

communales (eau, canal et ordures) pour la période de juillet à septembre 2016.

A l’appui de sa demande, elle verse notamment un certificat de résidence et un

contrat de bail attestant que le défendeur a résidé dans la commune de

ADRESSE3.) pendant la période de facturation, la liste des lectures du compteur

ainsi qu’un courrier du 30 décembre 2017 du mandataire de l’époque de

PERSONNE2.) aux termes duquel celui-ci reconnaît le bien-fondé de la

prétention de l’SOCIETE1.) tout en demandant à se voir accorder un paiement

échelonné.

La requérante demande partant au tribunal de faire droit à sa demande et de

déclarer le contredit non fondé.

PERSONNE2.) ne s’est pas présenté à l’audience des plaidoiries afin d’y

développer les explications et moyens dont il a fait état dans son contredit.

Or, l’oralité de la procédure devant le juge de paix impose aux parties de

comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs

prétentions et moyens, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des moyens

dont la partie défenderesse originaire a fait état dans son contredit et qui n’ont

pas été soutenus voire développés à l’audience publique dans le cadre d’un

débat contradictoire.

Au vu des explications fournies par l’SOCIETE1.) et des pièces justificatives

versées à l’appui, et en l’absence de contestations de la part du défendeur qui

ne s’est pas présenté à l’audience pour assurer sa défense, la demande est à

déclarer fondée pour la somme réclamée de 382,44 euros.

Le contredit est partant à déclarer non fondé.

Eu égard à l’issue du litige, il y a encore lieu d’allouer à l’SOCIETE1.) une

indemnité de procédure de 15 euros sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance

de contredit, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et en dernier ressort,

déclare le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-

6856/17 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 13 juillet 2017

recevable ;

donne acte à l’SOCIETE1.) de la réduction de sa demande ;

déclare la demande de l’SOCIETE1.) recevable et fondée ;

condamne PERSONNE2.) à payer à l’SOCIETE1.) la somme de 382,44 euros

(trois cent quatre-vingt-deux euros et quarante-quatre centimes), avec les

intérêts légaux à partir de la date de la notification de l’ordonnance conditionnelle

de paiement, jusqu’à solde ;

déclare le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-

6856/17 du 13 juillet 2017 non fondé ;

condamne PERSONNE2.) à payer à l’SOCIETE1.) une indemnité de procédure

de 15 (quinze) euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine

ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine

SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en

tête.

Claudine ELCHEROTH

Martine SCHMIT