Court dismisses appeal against contract termination due to expiration, upholding no breach of exclusivity clause.

Arrêt N° 160/23 IV-COM

Audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2021-00097 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège à social

à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick

Kurdyban de Luxembourg du 4 janvier 2021,

comparant par Maître Mathieu Richard, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

e t

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit acte Kurdyban,

comparant par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL

Faits

La société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) est active

dans le domaine de la gestion des droits à l’image des sportifs

professionnels, notamment de footballeurs. Son administrateur unique

est PERSONNE1.).

La société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE3.) 20) a été

créée le 6 novembre 2012 dans le but de développer les droits à

l’image de PERSONNE2.), footballeur professionnel international

d’origine belge. PERSONNE1.) a été un des administrateurs de

SOCIETE3.) 20 jusqu’au 24 juillet 2017, date à laquelle il fut remplacé

par PERSONNE3.).

Le 18 août 2012, PERSONNE2.) a conclu un contrat de première ligue

avec le club de football anglais SOCIETE4.) Limited (ci-après «

SOCIETE5.) ») pour la période du 18 août 2012 au 30 juin 2016 (« le

Contrat de 2012 »). Aux termes de l’annexe 2 de ce contrat, les

montants dus par SOCIETE5.) au profit de PERSONNE2.) durant

cette période au titre de son droit à l’image ont été transférés à

SOCIETE3.) 20 en application d’un contrat conclu entre SOCIETE5.)

et SOCIETE2.).

Par ce contrat, intitulé « Image rights agreement relating to

PERSONNE2.) » (ci-après « Image Rights Agreement ») signé en

2013 (sans indication de date plus précise), SOCIETE5.) s’est

engagée pour la période allant du 18 août 2012 au 30 juin 2016 à

payer à SOCIETE3.) 20 un montant de 274.976 GBP par an pour

l’usage et l’exploitation de l’image de PERSONNE2.).

Le 8 avril 2013, SOCIETE2.) et SOCIETE1.) ont conclu un contrat

intitulé « Business referral agreement » (ci-après « Business Referral

Agreement » ou « Contrat”)

ayant pour objet « to grant to the

Company [SOCIETE2.)] the right to use specific skills and know-how

and access to a network of professionnals (the “Goodwill”), including

but not limited to, by way of introduction or referral to selective potential

licensees, advisors or intermediaries acting for and on behalf of

licenses of the Rights with whom it is or will be in contact ».

Ces services donnent lieu à une rémunération d’SOCIETE1.) fixée à

l’annexe 2 à un pourcentage pouvant aller jusqu’à 15 % du montant

total des « gross royalties » touchées par SOCIETE3.) 20 en relation

avec les droits à l’image de PERSONNE2.).

Il est constant en cause que durant la période du 11 avril 2013 au 24

janvier 2017, SOCIETE1.) a émis périodiquement des factures au titre

de « all assistance services and representation » en relation avec le

« FC SOCIETE5.) » qui ont été payées par SOCIETE3.) 20. Des

factures relatives aux commissions d’SOCIETE1.) pour des revenus

payés par le sponsor SOCIETE6.) ont également été émises durant

cette période et payées.

Le 12 mai 2017, PERSONNE2.) a conclu un nouveau contrat de

première ligue avec SOCIETE5.) (« le Contrat de 2017 »). Il est

précisé à l’annexe 2 (schedule 2) de ce contrat que l’emploi de

PERSONNE2.) auprès du club d’SOCIETE5.) a commencé le 18 août

2012 et que le terme en est fixé au 30 juin 2020.

En vertu de l’annexe 2 de ce contrat, un « Image Rights Agreement »

concernant les droits à l’image de PERSONNE2.) a été conclu entre

SOCIETE5.) et la société de droit anglais SOCIETE7.) Limited (ci-

après SOCIETE7.)) et SOCIETE5.) s’est engagé à payer les revenus

des droits à l’image à cette société.

En 2017, SOCIETE1.) a émis les factures suivantes :

* Invoice NUMERO3.) du 27 mars 2017 portant sur le montant de

6.966,18 GBP ;

* Invoice NUMERO4.) du 10 juillet 2017 portant sur le montant de

6.966,18 GBP ;

* Invoice NUMERO5.) du 31 octobre 2017 portant sur le montant de

6.966,18 GBP ;

* Invoice 2017/040 du 29 décembre 2017 portant sur le montant de

6.966,18 GBP.

Ces factures portent sur le paiement de commissions dues sur les

revenus perçus par SOCIETE3.) 20 de la part d’SOCIETE5.).

Malgré plusieurs relances et lettres de mise en demeure, les factures

n’ont pas été payées. En réponse à un courrier du mandataire

d’SOCIETE1.) du 24 avril 2019, par lequel SOCIETE1.) a réclamé à

SOCIETE3.) 20 non seulement le paiement des factures restées en

souffrance, mais également le montant de 76.627,98 GBP au titre des

sommes prétendument à percevoir par elle en application du Business

Referral Agreement pour la période allant de 2018 à 2020,

SOCIETE2.) a contesté le 22 mai 2019 les montants réclamés, motif

pris qu’elle n’avait perçu aucun droit pour les périodes concernées.

Suivant courrier du 3 juillet 2019, SOCIETE2.) a « confirmé » la

résiliation du contrat avec effet au 1er janvier 2017 en se basant sur

l’article 9.2 du Business Referral Agreement, invoquant qu’elle n’a plus

perçu de droits à l’image après le 31 décembre 2016.

Procédure de première instance

Par exploit d’huissier du 2 août 2019, SOCIETE1.) a fait donner

assignation à

SOCIETE2.)

à comparaître devant le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 27.864,72

GBP, augmentée des intérêts commerciaux conformément à l’article

6 du Business Referral Agreement et à la loi modifiée du 18 avril 2004

relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après « la

Loi de 2004 ») à compter de la date d’échéance de chaque facture,

sinon de la mise en demeure du 24 août 2017, sinon de celle du 12

septembre 2017, sinon de celle du 24 avril 2019, sinon à partir de la

demande en justice jusqu’à solde.

Elle a encore sollicité la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le

montant de 69.661,80 GBP au titre de sa commission sur les droits à

l’image provenant d’SOCIETE5.).

SOCIETE1.) a finalement demandé à voir majorer le taux d’intérêt

légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de

la signification du jugement à intervenir, à se voir allouer une indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile et à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire

sans caution.

Par jugement du 6 novembre 2020, le Tribunal a dit non fondée les

demandes d’SOCIETE1.) et a condamné cette dernière à payer à

SOCIETE3.) 20 une indemnité de procédure de 1.500 euros et les frais

et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le Tribunal a dit qu’en l’absence de preuve de

réception des factures et relances antérieurement à la lettre de mise

en demeure du 24 avril 2019, les factures ont été valablement

contestées le 22 mai 2019 ; que partant le principe de la théorie de la

facture acceptée n’était pas applicable et qu’il appartenait à

SOCIETE1.) d’établir le bien-fondé de sa créance selon le droit

commun des contrats.

Le Tribunal a ensuite relevé que la durée du Business Referral

Agreement est directement liée à la durée de l’Image Rights

Agreement conclu entre SOCIETE2.) et SOCIETE5.) relatif au

transfert des droits à l’image de PERSONNE2.) et qu’à défaut de

preuve d’un renouvellement de ce contrat, le droit de SOCIETE2.) de

percevoir les sommes redues par SOCIETE5.) au titre des droits à

l’image de PERSONNE2.) a expiré le 30 juin 2016. La demande

d’SOCIETE1.) a dès lors été déclarée non fondée.

En ce qui concerne la demande en condamnation de SOCIETE3.) 20

en paiement de dommages et intérêts en raison d’une violation des

obligations contractuelles, le Tribunal a dit que celle-ci n’était pas

fondée, étant donné qu’aucune faute n’avait été établie à l’égard de

SOCIETE3.) 20.

Ce jugement a été signifié à SOCIETE1.) le 23 novembre 2020.

L’appel

Par exploit d’huissier de justice du 4 janvier 2021, SOCIETE1.) a

relevé appel contre le jugement du 6 novembre 2020.

Elle conclut, par réformation, à voir condamner SOCIETE2.) à lui

payer le montant de 27.864,72 GBP, outre les intérêts, à voir dire que

SOCIETE2.) a résilié abusivement le Business Referral Agreement en

date du 3 juillet 2019, et partant à voir condamner SOCIETE2.) à lui

payer le montant de 13.037,14 GBP, outre les intérêts, ainsi que le

montant de 5.000 euros au titre d’une indemnité de procédure pour la

première instance. Elle demande par ailleurs à se voir décharger de

toute condamnation prononcée en première instance et à se voir

allouer une indemnité de procédure de 10.000 euros pour l’instance

d’appel.

A titre subsidiaire, elle formule des offres de preuve par voie d’enquête

et, à titre plus subsidiaire, elle présente diverses demandes

d’injonction de pièces.

SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement déféré et au rejet

de toutes les prétentions, offres de preuve et demandes d’injonction

présentées par l’appelante en instance d’appel.

Elle sollicite en outre la condamnation de l’appelante au paiement

d’une indemnité de procédure de 15.000 euros pour l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour

SOCIETE2.), qui s’est rapportée à prudence de justice quant à la

recevabilité de l’acte d’appel, est restée en défaut de préciser son

moyen.

L’appel introduit dans les forme et délais de la loi est recevable.

-

La demande en paiement des factures

SOCIETE1.) fait grief au Tribunal de ne pas avoir fait application de la

théorie de la facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de

commerce et de ne pas avoir fait droit à sa demande en paiement sur

base de l’article 1134 du Code civil.

Elle fait valoir que les quatre factures ont été adressées à SOCIETE3.)

20 dès leur émission ; qu’une lettre simple de mise en demeure pour

les factures n°NUMERO3.) et n°NUMERO4.) a été adressée à

SOCIETE2.) le 24 août 2017 et réitérée par lettre recommandée avec

accusé de réception le 12 septembre 2017 et que par courrier

recommandé avec accusé de réception du 24 avril 2019 une ultime

mise en demeure pour les quatre factures a été envoyée à l’intimée.

Celle-ci n’aurait cependant émis les premières contestations qu’en

date du 22 mai 2019 sans avoir contesté la réception antérieure des

factures. Elle en déduit que SOCIETE2.) avait été déjà en possession

des factures antérieurement et que ses contestations du 22 mai 2019

sont tardives.

Elle ajoute qu’il résulte des échanges de courriels du 31 octobre 2017

entre sa préposée PERSONNE4.) et le préposé du domiciliataire de

l’intimée, PERSONNE5.), que SOCIETE2.) a bien reçu la facture

n°NUMERO4.) du 10 juillet 2017 et la facture n°NUMERO5.) du 31

octobre 2017. Il en serait de même en ce qui concerne la facture

n°2017/040 du 29 décembre 2017, mentionnée dans le courriel du 10

janvier 2018. Elle fait valoir que la fiduciaire SOCIETE8.), en tant que

société domiciliataire, disposait du pouvoir de réceptionner les

courriers de la société domiciliée et qu’il aurait été de pratique

constante entre parties que les factures aient été remises à

SOCIETE3.) 20 par ce canal.

A toutes fins utiles, l’appelante offre de prouver la remise des factures

à l’intimée par l’audition des préposés de la fiduciaire, PERSONNE5.)

et PERSONNE6.).

Elle ajoute que les factures avaient en outre été adressées le 6 juin

2018 à PERSONNE3.), qui était administrateur de l’intimée depuis le

24 juillet 2017, qui ne les a jamais contestées.

SOCIETE2.) réitère ses contestations quant à la réception des

factures antérieurement à la lettre de mise en demeure du 24 avril

2019.

Elle soutient que les factures n’avaient été jointes ni dans le courrier

de relance du 24 août 2017 ni dans la lettre de mise en demeure du

12 septembre 2017. Les échanges d’emails des 31 octobre 2017 et

10 janvier 2018 ne permettraient pas davantage de rapporter la preuve

de la réception des factures, étant donné que son domiciliataire n’avait

pas été doté du pouvoir d’accepter ses factures. Le recommandé du

12 septembre 2017 aurait été envoyé par PERSONNE1.) et non pas

par SOCIETE1.) et ne contiendrait pas suffisamment de précisions sur

le contenu des factures ni les montants réclamés. Finalement en ce

qui concerne le courriel électronique de

PERSONNE4.)

à

PERSONNE3.) du 6 juin 2018, elle relève qu’il n’émane pas du

créancier de l’obligation, SOCIETE1.), et que PERSONNE3.) n’aurait

pas pu accepter à lui seul les factures par son silence prolongé étant

donné que SOCIETE2.) ne peut être engagée envers les tiers que par

la signature conjointe de deux administrateurs.

Faute de preuve que les factures litigieuses avaient été adressées au

siège social de SOCIETE3.) 20 à une date antérieure, la date du 24

août 2019 devrait être retenue comme date de la réception des

factures. Elle considère dès lors que ses contestations formulées par

courrier du 22 mai 2019 permettent de mettre en échec l’application

du principe de la facture acceptée.

SOCIETE2.) fait en outre valoir que les factures ne sont pas

suffisamment précises et ne permettent pas de savoir sur quelle base

les prestations lui ont été facturées.

Ce moyen n’est toutefois pas fondé.

En effet, la facture peut être définie comme un écrit dressé par un

commerçant dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix de

marchandises ou de services, le nom du client et l’affirmation de la

dette de ce dernier. Ce dont une facture fait état, c’est d’une créance

qui se rapporte à l’exécution d’un contrat. Elle fait état du prix d’une

prestation (A. Cloquet, La facture, n° 32 et 40).

En l’espèce, les factures litigieuses indiquent toutes qu’elles ont été

émises par SOCIETE1.) à l’encontre de SOCIETE3.) 20 pour des

prestations « all assistance services and representation » en relation

avec le « SOCIETE4.) » pour une période mentionnée Q1, Q2, Q3,

respectivement Q4 de l’année 2017. Le prix de la prestation y figure

également.

Ces mentions sont semblables à celles indiquées dans les factures

émises entre le 11 avril 2013 et le 24 janvier 2017 qui ont toutes été

payées par SOCIETE3.) 20. Les contestations de SOCIETE3.) 20

quant au défaut de précision et partant à la qualité de facture

commerciale ne sont partant pas fondées.

La Cour renvoie à l’exposé exhaustif et correct que le Tribunal a fait

du principe de la facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de

commerce.

En application de ce principe, pour les engagements commerciaux

autres que les ventes, pour lesquels il est habituel d'émettre des

factures, l'acceptation constitue une présomption de l'homme de

conformité de la facture par rapport aux conditions du contrat. La

facture acceptée en cette matière pourra donc faire preuve de la réalité

du contrat, mais cette question sera toujours soumise à l'appréciation

du juge. Pour de tels engagements, le débiteur peut donc non

seulement contester l'existence de l'acceptation, mais aussi, si

l'acceptation est établie, il peut encore rapporter la preuve contraire

du contenu de la facture.

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de

son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations

précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à

partir de la réception de la facture.

C’est au fournisseur qu’incombe la charge de prouver qu’il a envoyé

la facture et qu’elle est parvenue au client. Le fournisseur pourra

fournir la preuve de l’envoi et de la remise effective de la facture au

client, par toutes voies de droit, car il s’agit de faits purement matériels

(cf. A. Cloquet, La facture, n°405 et suiv.).

En l’espèce, au vu de la contestation de l’intimée, c’est à juste titre que

le Tribunal a retenu qu’il n’est pas établi que les factures ont été

réceptionnées par leur destinataire au moment de leur établissement.

Il résulte cependant des pièces que suivant lettre du 12 septembre

2017, SOCIETE2.) a été mise en demeure de payer la somme de

13.932,36 GBP au titre des factures n°NUMERO3.) et NUMERO4.) et

de frais de rappel. Contrairement à l’argumentation de l’intimée, cette

lettre de mise en demeure, portant l’entête d’SOCIETE1.) et la

signature de son administrateur, a bien été adressée par celle-ci à

SOCIETE3.) 20. Il résulte par ailleurs du récépissé qu’elle a été reçue

par l’intimée. La seule circonstance que le nom de PERSONNE1.),

administrateur d’SOCIETE1.) et signataire de la lettre, est cité sur le

récépissé d’envoi comme expéditeur ne porte dès lors à conséquence

et il en est de même en ce qui concerne le fait que l’envoi a été fait à

partir de la Belgique.

Cette lettre de mise en demeure mentionne clairement les factures

concernées tant par leur numéro, la date d’émission ainsi que par le

montant revendiqué. Elle énonce également qu’un rappel avait déjà

été envoyé le 24 août 2017 sans qu’il n’y ait eu de réaction de la part

de SOCIETE3.) 20. Contrairement à la motivation du Tribunal, cette

lettre comporte les précisions nécessaires pour permettre à

SOCIETE2.) de comprendre la demande de paiement lui ainsi

adressée. A aucun moment, elle n’a protesté contre cette lettre ni n’a

contesté avoir reçu les factures y mentionnées. A défaut de ce faire, il

faut dès lors en déduire qu’au moment de la réception de cette lettre

de mise en demeure, elle avait bien connaissance de ces deux

factures pour les avoir reçues auparavant.

Les premières contestations contre ces deux factures, émises en mai

2019, sont dès lors tardives et ces factures sont partant à considérer

comme acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce.

En ce qui concerne les deux autres factures n°NUMERO5.) du 31

octobre 2017 et n°2017/040 du 29 décembre 2017, il résulte d’un

échange de courriels du 10 juin 2018 entre la préposée d’SOCIETE1.),

PERSONNE4.) et l’administrateur de SOCIETE2.), PERSONNE3.),

qu’elles lui ont été envoyées avec les deux factures précédentes.

L’argumentation de SOCIETE2.) quant au défaut de pouvoir de ce

dernier à engager seul la société n’est pas pertinente pour la question

de la preuve de la réception des factures, acte purement matériel. Or,

la réception des factures par cet email par l’administrateur de

SOCIETE2.) n’est pas contestée par celle-ci, de sorte qu’il faut retenir

qu’elle avait bien reçu les factures n°NUMERO5.) et n°2017/040 au

plus tard le 10 juin 2018.

Ses contestations formulées pour la première fois dans son courrier

du 22 mai 2019 sont dès lors également tardives.

Les quatre factures litigieuses sont partant à considérer comme ayant

été acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce, sans

qu’il n’y a lieu d’analyser les autres moyens développés, notamment

en ce qui concerne la transmission des factures au domiciliataire de

l’intimée.

Pour les contrats de prestation de services, tel que celui en l’espèce,

il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un

bref délai contre une facture permet de présumer que le client

commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions. Il

appartient au débiteur de renverser cette présomption simple.

Cette présomption de l’homme ne s’impose donc pas au juge et il lui

appartient d’apprécier souverainement la pertinence des faits

invoqués et de mesurer la portée des éléments soumis à son

appréciation.

SOCIETE2.) conteste les factures au motif que le contrat liant les

parties, après avoir été exécuté de part et d’autre, est venu à terme le

30 juin 2016 et qu’il n’a pas été renouvelé ou prorogé. Elle ajoute

qu’elle n’a plus perçu de droit à l’image de la part d’PERSONNE7.),

respectivement de la part d’un sponsor, depuis fin décembre 2016 de

sorte qu’SOCIETE1.) ne saurait prétendre à aucune commission y

relative.

Elle expose que si PERSONNE7.) et PERSONNE2.) ont conclu le 12

mai 2017 un contrat de joueur mentionnant qu’il court depuis le 12 mai

2012, il s’agit d’un nouveau contrat comportant des conditions

différentes, dont notamment le paiement des droits à l’image de

PERSONNE2.) par SOCIETE5.) au profit d’une autre société que

SOCIETE2.), la société SOCIETE7.) Limited. La durée de ce contrat

serait par ailleurs sans influence sur les relations entre parties liées

seulement par le Business Referral Agreement. Ce contrat aurait

calqué sa durée, non pas sur le contrat de joueur de PERSONNE2.)

mais sur le contrat conclu entre SOCIETE5.) et SOCIETE2.), à savoir

du 18 août 2012 au 30 juin 2016. Ce contrat n’aurait pas été renouvelé

ni reconduit. Il en serait de même en ce qui concerne le contrat conclu

entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.). Ses droits de percevoir des

sommes redues par SOCIETE5.) au titre des droits à l’image de

PERSONNE2.) ont expiré le 30 juin 2016 et elle affirme ne plus avoir

perçu de paiement d’un montant y relatif après le 31 décembre 2016.

Elle conteste à titre superfétatoire l’existence d’une quelconque

« optimisation des droits à l’image » en vertu du contrat, telle que

soutenue par SOCIETE1.) mais soutient que le contrat portait bien sur

l’introduction et la mise en relation de sponsors auprès de SOCIETE3.)

20 par SOCIETE1.).

SOCIETE1.) conteste cette argumentation et fait valoir que l’économie

globale du Business Referral Agreement est la mise en place d’une

structure d’optimisation fiscale des droits à l’image du joueur de

football. L’article 9.1 arrimerait ce contrat aux contrats de droits à

l’image du joueur étant donné qu’il prévoit qu’il perdure à l’occasion de

toutes extensions, additions, prolongations, remises

en jeu,

modifications ou renouvellements du ou des « contrats ». Elle estime

qu’il est manifeste que les parties ont entendu viser toutes espèces de

continuation des contrats de droits à l’image, quelle qu’en soit la forme.

Il aurait été dans l’intention commune des parties et d’après

l’économie globale du Business Referral Agreement que le contrat

entre SOCIETE2.) et SOCIETE5.) n’a été que l’accessoire du contrat

entre le joueur et le club. Le Tribunal aurait dès lors retenu à tort que

la durée du Business Referral Agreement aurait été directement liée à

la durée du contrat entre SOCIETE2.) et SOCIETE5.) et non pas au

contrat entre le joueur et le club. Elle donne à considérer que

PERSONNE2.) a continué à jouer auprès d’SOCIETE5.) pendant

toute la saison 2017 et que ses rémunérations des droits à l’image ont

été maintenues au-delà du 30 juin 2016. Elle ajoute que le contrat du

joueur et celui du droit à l’image de 2012 ont été prolongés jusqu’au

nouveau contrat du 12 mai 2017 et que par ailleurs les factures

n°2016/009 et n°NUMERO6.) pour le troisième et quatrième quartier

de la saison 2016 ont bien été payées. Elle ajoute qu’elle a continué à

exécuter le contrat au-delà du terme, en faisant le suivi de la

facturation du droit à l’image à ADRESSE3.) jusque juillet 2017. Elle

en déduit que le contrat a été tacitement prorogé au-delà du terme du

30 juin 2016.

Elle souligne que SOCIETE2.) était l’unique détentrice du droit à

l’image du joueur, de sorte qu’aucune autre société n’a pu percevoir

la moindre redevance de droit à l’image du joueur sans l’accord et la

complicité de l’intimée.

Elle avance encore que le contrat de sponsoring avec SOCIETE6.) a

perduré au-delà du 30 juin 2016 et que partant le Business Referral

Agreement a nécessairement perduré. Elle demande à cet égard qu’il

soit enjoint à la société SOCIETE9.) de produire l’ensemble des

contrats de sponsoring relatif à PERSONNE8.) que la société

SOCIETE6.) a conclu avec SOCIETE2.), la société SOCIETE7.)

Limited ainsi qu’avec tout autre tiers, à compter du 30 juin 2016.

Il résulte de l’article 6.2 et de l’annexe 2 (Appendix 2) du Business

Referral Agreement que

SOCIETE2.)

s’est engagée envers

SOCIETE1.) à payer une « total royality fee » de « up to 15% of the

total amount of the gross royalties received by the Company [

SOCIETE2.)] in relation to the Rights ». Il ressort de cette disposition

que la commission à payer à SOCIETE1.) est calculée en fonction des

revenus reçus par SOCIETE2.) au titre des droits à l’image de

PERSONNE9.). Elle présuppose dès lors le paiement au profit de

SOCIETE3.) 20 de revenus au titre des droits à l’image de

PERSONNE9.).

Quant à la durée de cet engagement, l’article 9.1 de ce contrat prévoit

que « the duration of this Agreement is the duration of the Contract,

including all subsequent contract extensions, additions, rollovers,

modifications or renewals thereof, upon signing the Agreement without

any further formality. This Agreement can be renewed at the end of

the Contract with the agreement of all Parties ».

Le « Contract » auquel il est fait référence est défini dans le Business

Referral Agreement à l’ « Appendix 1 : Contracts of Image Rights »

comme étant le « Contract of License of Image entered between

SOCIETE5.) Football Club Company Limited and the Company [à

savoir SOCIETE2.)] on 1 April 2013 ».

L’Appendix 1 cite encore un autre contrat conclu entre SOCIETE2.) et

SOCIETE9.) B.V.

Contrairement à l’argumentation de l’appelante, ce contrat, tout

comme les demandes d’injonction y relatives, ne sont pas pertinents

pour l’analyse du bien-fondé de sa demande en paiement, étant donné

que les factures litigieuses fondent le calcul de la commission

uniquement sur les revenus provenant d’SOCIETE5.). Il résulte par

ailleurs des pièces qu’SOCIETE1.) a déjà reçu sa commission

concernant ce sponsor, à savoir un montant de 133,97 euros pour la

saison 2015/2016, et qu’il ne résulte d’aucun élément qu’il y ait eu, au

profit de SOCIETE3.) 20 un paiement après cette date.

Au vu des stipulations claires des dispositions contractuelles, c’est à

juste titre et pour motifs justes et corrects auxquels la Cour se rallie

que le Tribunal a retenu que la durée du Business Referral Agreement

est directement liée à la durée du contrat conclu entre SOCIETE2.) et

SOCIETE5.) relatif au transfert des droits à l’image de PERSONNE2.),

à savoir l’Image Rights Agreement.

Ce contrat est arrivé à son terme le 30 juin 2016.

A l’instar du Tribunal, la Cour constate que le contrat ne contient

aucune clause de reconduction tacite mais prévoit au contraire qu’à

son expiration les parties peuvent décider de son renouvellement.

Or, il ne résulte d’aucun élément du dossier que les parties aient

décidé d’un renouvellement de ce contrat.

Il n’est pas davantage établi que SOCIETE2.) ait perçu des droits à

l’image pour 2017, période visée par les factures litigieuses. S’il est

vrai qu’SOCIETE1.) a émis des factures pour les deux derniers

quartiers de 2016 et qu’elles ont été payées par l’intimée, aucune des

parties ne verse cependant la moindre preuve d’un revenu de droits à

l’image qu’aurait perçu SOCIETE3.) 20 par PERSONNE7.) sur cette

période. De même le fait qu’SOCIETE1.), par l’intermédiaire de sa

préposée PERSONNE4.), ait adressé une facture émise au nom de

SOCIETE3.) 20 à l’encontre de SOCIETE5.) pour des revenus sur

droits à l’image pour le 2e quart de 2017 n’est pas non plus de nature

à établir une prorogation des relations entre

SOCIETE5.)

et

SOCIETE2.), alors que la preuve du versement par SOCIETE5.) de

revenus en exécution du contrat conclu avec SOCIETE3.) fait défaut.

Au contraire, il résulte des pièces qu’PERSONNE7.) a signé le 12 mai

2017 un nouveau contrat de joueur avec PERSONNE2.) dans lequel

il est stipulé que les revenus au titre des droits à l’image du joueur

seront versés à la société SOCIETE7.) Limited, ayant, selon les

termes de ce contrat, acquis les droits à l’image du joueur.

En conséquence, au vu de ce qui précède et notamment en l’absence

de la preuve d’un paiement par SOCIETE5.) au profit de SOCIETE2.)

au titre du droit à l’image de PERSONNE2.) en 2017, les commissions

réclamées par SOCIETE1.) au titre des quatre factures litigieuses ne

sont pas justifiées.

La demande en paiement est partant à déclarer non fondée. Le

jugement est à confirmer sur ce point, quoique pour d’autres motifs et

sans qu’il n’y ait lieu de statuer sur les demandes de mesures

d’instructions, respectivement de production de pièces, qui ne sont

pas pertinentes.

- La demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture

abusive du Contrat

SOCIETE1.) estime que c’est à tort que le Tribunal a considéré qu’il

n’y avait pas eu de faute de la part de l’intimée à mettre un terme au

Contrat étant donné celui-ci était parvenu à échéance et qu’une

éventuelle prolongation de ce contrat ne dépendait pas de la seule

volonté de SOCIETE3.) 20.

Elle fait valoir que par le transfert du droit à l’image, SOCIETE2.) est

l’unique détentrice du droit à l’image de PERSONNE2.) et un nouveau

transfert vers une autre société, à savoir SOCIETE7.) Limited, n’aurait

dès lors pas pu être fait sans la complicité ou la tolérance de

SOCIETE3.) 20. Or, en vertu de l’article 4.1 du Business Referral

Agreement, SOCIETE2.) n’avait aucun droit de céder le droit à l’image.

Elle se serait dès lors volontairement mise en situation de ne pas

pouvoir respecter le Contrat.

Elle reproche en outre au Tribunal d’avoir substitué une cause de

résiliation autre que celle avancée par l’intimée, alors que celle-ci

n’avait pas été motivée sur le fondement de la durée du Contrat, mais

uniquement sur base de l’article 9.2 du Contrat.

SOCIETE2.) conteste toute faute de sa part et conclut à la

confirmation du jugement par adoption de motifs.

Suivant courrier du 3 juillet 2019, SOCIETE2.) a « confirmé » la

résiliation du contrat avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 en se

référant à l’article 9.2 du Business Referral Agreement (« the

insufficiency of royalties payment to the Company resulting for the

Company not to obtain at least payment of the Royalties Treshold on

a twelve month period constitutes an event of termination, without

notice, of the Business Referral Agreement »), elle y indique qu’elle

n’a plus reçu de royalties après le 31 décembre 2016.

Conformément à ce qui a été retenu ci-avant, le contrat conclu entre

SOCIETE2.)

et

SOCIETE5.), ainsi que le Business Referral

Agreement sont arrivés à terme le 30 juin 2016 et n’ont pas été

prolongés.

S’agissant d’une possibilité offerte aux parties, les parties étaient dès

lors libres de convenir entre eux une prolongation, ce qui n’a pas été

le cas.

Après le terme, les parties n’étaient dès lors plus liées par les

dispositions du contrat, et partant SOCIETE2.) n’était plus tenue de la

clause d’exclusivité prévue à l’article 4.1 du Business Referral

Agreement.

De même, l’appelante ne justifie pas en quoi l’intimée se serait

volontairement mise en situation de ne pas respecter le Contrat, alors

que le Contrat a bien été exécuté jusqu’à son terme.

La circonstance qu’un an après le terme de l’Image Rights Agreement

et du Business Referral Agreement, SOCIETE5.) s’est engagée à

payer à une autre société les revenus issus du droit de l’image, ne

saurait dès lors être constitutive d’une faute de la part de SOCIETE3.)

20, celle-ci n’étant plus tenue contractuellement

ni à l’égard

d’SOCIETE5.) ni à l’égard d’SOCIETE1.).

Pour les mêmes motifs, SOCIETE1.) ne justifie pas en quoi une

cession de droits à l’image au profit d’une autre société dont il n’est

pas établi qu’elle soit intervenue durant l’exécution du Business

Referral Agreement,

constitue une violation des obligations

contractuelles de SOCIETE3.) 20, respectivement soit contraire « à la

prohibition des conditions potestatives prévue à l’article 1174 du Code

civil ».

S’il est vrai que SOCIETE2.) a « confirmé » la résiliation du Contrat,

non pas en invoquant l’arrivée du terme, mais sur base de l’article 9.2,

en invoquant l’absence de paiement de revenus depuis décembre

2016, aucune faute contractuelle ne saurait être retenue à charge de

l’intimée, le contrat ayant à ce moment déjà cessé d’exister.

Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a retenu qu’une faute

contractuelle commise par SOCIETE1.) n’est pas établie et qu’il a

déclaré la demande en dommages et intérêts non fondée.

Les demandes de production de pièces sont dès lors à rejeter pour ne

pas être pertinentes.

-

Les indemnités de procédure

Dans la mesure où l’appelante a succombé tant en première instance

qu’en instance d’appel, il y a lieu de confirmer le jugement en ce que

sa demande en allocation d’une indemnité de procédure a été

déclarée non fondée et en ce qu’elle a été condamnée à payer à

SOCIETE2.) une indemnité de procédure. Pour les mêmes motifs, elle

est également à débouter de cette demande en instance d’appel

La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel l’intimée est à déclarer fondée, étant donné qu’il

serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les

dépens. La Cour lui alloue la somme de 3.000 euros de ce chef.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

dit non fondées les offres de preuve et les demandes d’injonction de

pièces,

confirme le jugement,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à la société

anonyme SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 3.000 euros

pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance.