Court dismisses third-party opposition against dissolution judgment due to lack of financial accounts.

Jugement commercial 2023TALCH06/01111

Audience publique du jeudi, douze octobre deux mille vingt-trois.

Numéro de rôle TAL-2023-02722

Liquidation n°L-14550/23

Composition:

Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;

Alix KAYSER, juge ;

Muriel WANDERSCHEID, juge ;

Claude FEIT, greffière.

Entre :

1) Monsieur PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2) Madame PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

demandeurs par tierce-opposition, comparant par Maître Salah NACER, avocat,

demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Robert KAYSER, avocat à la

Cour susdit,

et :

1) la société en nom collectif SOCIETE1.), en liquidation judiciaire, avec siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonction,

défenderesse sur tierce-opposition, défaillante,

2) Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant professionnellement

à L-2550 Luxembourg, 2, avenue du X Septembre, prise en sa qualité de liquidateur

judiciaire de la société en nom collectif SOCIETE1.) préqualifiée, déclarée dissoute

par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en date du 23 février

2023,

défenderesse sur tierce-opposition, comparant en personne,

3) Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à

Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2080 Luxembourg, Bâtiment PL, Cité Judiciaire,

Plateau du St. Esprit,

défendeur sur tierce-opposition, comparant par Monsieur Stéphane DECKER,

premier substitut du Procureur d’Etat.

___________________________________________________________________

FAITS :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de

l’huissier

de

justice

Véronique

REYTER

d’Esch-sur-Alzette, en date du

23 mars 2023, les demandeurs par tierce-opposition ont fait donner assignation aux

défendeurs sur tierce-opposition à comparaître le vendredi, 21 avril 2023 à 9.00

heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment

CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande

contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-02722 du rôle pour l’audience publique

du 21 avril 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et

remise à celle du 25 avril 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière

commerciale.

Après maintes remises, l’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du

21 septembre 2023, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Salah NACER, en remplacement de Maître Robert KAYSER, donna lecture de

l’acte de tierce-opposition et se rapporta à prudence de justice.

Maître Karima HAMMOUCHE, prise en sa qualité de liquidateur de la société en nom

collectif SOCIETE1.), répliqua et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public fut entendu en ses conclusions.

Madame

Maria FARIA ALVES, vice-présidente, en remplacement du

juge-

commissaire dûment empêché, fit son rapport oral au tribunal.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Revu le jugement du 23 février 2023, rendu par le tribunal de ce siège, statuant sur

une requête de Monsieur le Procureur d’Etat du 18 novembre 2022 et par défaut à

l’égard de la société en nom collectif SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.) »), ayant

déclaré dissoute cette société et en ayant ordonné la liquidation.

Par acte d’huissier de justice du 23 mars 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont

relevé tierce-opposition contre le prédit jugement et ont demandé à dire nul et non

avenu le jugement du 23 février 2023 et de le rapporter.

Ils ont encore demandé l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.

Lors de l’audience de plaidoiries du 21 septembre 2023, les parties demanderesses

en tierce-opposition se sont rapporté à prudence de justice au vu du fait que la

situation de SOCIETE1.) n’aurait pas été régularisée.

Maître Karima HAMMOUCHE, liquidatrice, a indiqué s’opposer à la demande et a

conclu au maintien de la liquidation.

Le Ministère Public s’est rapporté à prudence de justice.

La tierce-opposition est recevable pour avoir été interjetée dans les forme et délai de

la loi.

Sur le fond, il ne ressort d’aucune pièce que le moindre bilan ou compte de profits et

de pertes de SOCIETE1.) ait été préparé et déposé au Registre de Commerce et des

Sociétés.

Les manquements reprochés par le Ministère Public, relatifs à l’absence de dépôt des

comptes annuels depuis la constitution de la société en liquidation, restent donc

établis.

Ces manquements constituent une violation au sens de l’article 1200-1 de la loi

modifiée du 10 août 1915, de sorte qu’il y a lieu de rejeter la tierce-opposition pour ne

pas être fondée et de confirmer purement et simplement le jugement entrepris.

Au vu de l’issue du litige, les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge des

parties demanderesses en tierce-opposition conjointement.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière commerciale, statuant par défaut à l’encontre de la société en nom collectif

SOCIETE1.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, après avoir entendu le

représentant du liquidateur et le Ministère Public en leurs conclusions et sur rapport

du juge-commissaire,

reçoit l’opposition ;

la dit non fondée ;

confirme le jugement entrepris n°2023TALCH06/00331 du 23 février 2023 dans toute

sa teneur ;

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.) et de

PERSONNE2.) conjointement.