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CA8_CAL-2022-00259 Généré par l'IA

Court dismisses appeal against abusive dismissal, confirming damages for dignity and procedural fees.

Numéro de cause CA8_CAL-2022-00259
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal dismissed the employee's appeal regarding the abusive dismissal but confirmed the first-instance judgment awarding damages. The court found the dismissal abusive due to lack of proof for productivity or motivation issues, yet ruled that the employee's depressive state was not a direct causal consequence of the firing. Consequently, the court upheld the award for dignity infringement and procedural fees while rejecting the claim for moral damages.

Regeste Legislator

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Art. L.124-12 du Code du travail; Un licenciement abusif ne génère pas automatiquement un préjudice moral, celui-ci nécessitant une relation de causalité directe, mais une atteinte à la dignité du salarié peut être indemnisée indépendamment de la maladie.

Mots-clés

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abusive dismissal moral damages dignity infringement procedural fees causal link labor law appeal indemnity confirmation indemnité pour perte de gain

Dispositions légales citées

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Texte complet

Arrêt N°132/23 - VIII - TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail

Audience publique du douze octobre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00259 du rôle

Composition:

Françoise ROSEN, premier conseiller-président,

Yola SCHMIT, premier conseiller,

Laurent LUCAS, conseiller,

Amra ADROVIC, greffier.

Entre :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique

REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25 février 2022,

comparant par

Maître

Alexandra

CORRE,

avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

et :

la société anonyme SOCIETE1.) ( LUXEMBOURG ), établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.) , inscrite au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit COGONI,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D'APPEL

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 12 janvier 2015

avec prise d’effet au 15 janvier 2015, PERSONNE1.) a été engagée

par la société anonyme SOCIETE1.) ( ci-après la société SOCIETE1.))

en qualité de « Gestionnaire Middle Office ».

PERSONNE1.) a été convoquée à un entretien préalable fixé au 22

janvier 2019 auquel elle ne s’est pas présentée.

Par courrier du 23 janvier 2019, elle a été licenciée avec un préavis de

deux mois pour se terminer le 31 mars 2019, avec dispense de travail

durant cette période.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg

le 20 janvier 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer la société

SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg, suite à son

licenciement qu’elle qualifia d’abusif, pour la voir condamner à lui

payer la somme de 43.558,68 € au titre de dommages-intérêts en

réparation de son préjudice matériel et de 25.000 € au titre de

dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, ces deux

montants avec les intérêts légaux à partir du licenciement, sinon à

partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir,

jusqu’à solde.

PERSONNE1.) a encore réclamé sur base des articles 1382 et 1383

du Code civil le paiement de la somme de 5.000 € pour préjudice

matériel en plaidant qu’elle a dû recourir aux services rémunérés d’un

avocat suite à l’attitude fautive de son employeur, une indemnité de

procédure de 3.500 € sur base de l’article 240 du NCPC et la

condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de

l’instance et de voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à

intervenir.

Les débats en première instance ont dans un premier temps été limités

à la question du caractère régulier ou abusif du licenciement intervenu.

Par jugement du 8 février 2021, le tribunal du travail a déclaré abusif

le licenciement avec préavis notifié à PERSONNE1.) par courrier du

23 janvier 2019 et a prononcé un surseoir à statuer sur les autres chefs

de demande.

Suite à ce jugement, PERSONNE1.) a réduit, suivant un décompte

actualisé, sa demande en allocation de dommages-intérêts en

réparation du préjudice matériel qu’elle dit avoir subi du fait de son

licenciement à la somme de 25.271,07 € et réclamé la somme de

25.000 € en réparation du préjudice moral subi.

Statuant en continuation du jugement du 8 février 2021, le tribunal du

travail, par jugement du 24 janvier 2022, a dit non fondée la demande

de PERSONNE2.) en indemnisation de son préjudice matériel, dit non

fondée sa demande en remboursement des frais et d’honoraires

d’avocat, dit fondée sa demande en indemnisation de son préjudice

moral pour la somme de 3.000 €, et condamné la société anonyme

SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.000 € avec les

intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde

ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 €.

Il a dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en exécution

provisoire du jugement et a condamné la société SOCIETE1.) à

supporter les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, après avoir relevé que conformément à l’article

L.124-12 du Code du travail, le salarié a droit, en principe, à des

dommages-intérêts tenant compte du préjudice subi par lui du fait de

son licenciement abusif, mais que seul le dommage qui se trouve en

relation causale directe avec le licenciement doit être indemnisé, le

tribunal du travail a constaté que PERSONNE1.) « n’a produit aucune

preuve que son état de maladie a été une conséquence directe de son

licenciement, les rapports des médecins versés par la requérante ne

reprenant que le vécu subjectif de cette dernière sans établir un lien

médical concret avec son travail chez la partie défenderesse et le

licenciement intervenu ».

A défaut pour PERSONNE1.) de justifier d’efforts déployés suffisants

pour la recherche d’un nouvel emploi, le tribunal du travail a retenu

que les pertes de salaire invoquées par la salariée trouvaient leur

cause dans l’inertie de la requérante et qu’elles ne sont partant pas en

relation causale avec le licenciement.

Quant à la demande en réparation du préjudice moral invoqué, le

tribunal du travail a retenu que PERSONNE1.) a subi, au regard du

licenciement déclaré abusif, une atteinte à sa dignité de salariée et il

a, compte tenu de l’âge de la requérante au moment du licenciement,

de son ancienneté et des circonstances du licenciement, évalué son

préjudice moral à la somme de 3.000 €.

Par acte d’huissier de justice du 25 février 2022, PERSONNE1.) a

régulièrement relevé appel de ce jugement. Elle conclut, par

réformation, à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la

somme de 25.271,07 € ou tout autre montant à dire d’expert au titre

de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel ainsi

que la somme de 25.000 € au titre de dommages-intérêts en

réparation de son préjudice moral, sinon à voir confirmer le tribunal en

ce qu’il lui a alloué en réparation de son préjudice moral la somme de

3.000 €. Elle sollicite en outre, par réformation, principalement, la

condamnation de l’intimée à lui payer une indemnité de procédure de

3.500 € pour la première instance, sinon subsidiairement, la

confirmation du jugement entrepris sur ce point. Elle réclame

finalement une indemnité de procédure de 3.000 € pour l’instance

d’appel.

La société intimée conclut, principalement, à la confirmation du

jugement entrepris en ce que le tribunal du travail a déclaré non

fondée la demande de l’appelante relative à la réparation de son

préjudice matériel. Subsidiairement, si la Cour devait retenir

l’existence d’un préjudice matériel dans le chef de l’appelante, la

société intimée demande à voir calculer celui-ci sur base du salaire

brut mensuel moyen de PERSONNE1.) et de tenir compte, dans le

cadre de ce calcul, de la décision à rendre par le Conseil arbitral de la

Sécurité Sociale statuant sur un recours de la salariée contre une

décision de la Caisse Nationale de Santé ( ci-après la CNS) refusant

de prendre en charge la période d’arrêt de travail pour la période allant

du 12 avril au 30 juin 2019.

La société intimée conclut, par réformation, aux termes d’un appel

incident au rejet de la demande de l’appelante en réparation d’un

préjudice moral et de l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.500

€ pour la première instance.

Elle sollicite une indemnité de procédure de 3.000 € pour l’instance

d’appel.

Discussion

I)

Quant au préjudice matériel

L’appelante soutient avoir été en arrêt de maladie du 19 novembre

2018 au 1er janvier 2019, avoir repris son activité professionnelle le 2

janvier 2019 et avoir été en arrêt de maladie du 14 janvier au 30 juin

2019. Elle reproche à l’employeur de l’avoir licenciée en pleine période

d’incapacité de travail et d’avoir en outre, malgré son absence pour

cause de maladie pendant plus de six semaines, ne pas avoir averti le

médecin du travail de ce fait, et ce en violation de l’article L.326-6 du

Code du travail. Elle ajoute que l’employeur aurait en outre violé les

dispositions protectrices de l’article L.121-6 du Code du travail pour

l’avoir licenciée le 23 janvier 2019 en période d’incapacité de travail

pour cause de maladie. Contrairement à l’argumentation de la société

intimée, ces éléments seraient à prendre en considération dans la

détermination et l’évaluation de son préjudice matériel subi suite à son

licenciement.

C’est cependant à bon droit que la société intimée fait valoir que les

développements de l’appelante relatifs à une prétendue violation par

l’employeur des dispositions protectrices inscrites à l’article L.121-6 et

de l’article L.326-6 du Code du travail, sont à écarter. Il résulte du

jugement du 8 février 2021 que l’appelante n’avait pas fait état de ces

moyens devant le tribunal du travail, mais s’est limitée à invoquer

l’imprécision des motifs invoqués à la base du licenciement ainsi que

l’absence de leur caractère réel et sérieux. Les reproches faits à

l’employeur d’avoir violé les articles précités ne sont par ailleurs

d’aucune pertinence pour la détermination et l’évaluation des

préjudices matériel et moral prétendument subis par l’appelante suite

à son licenciement.

L’appelante fait valoir qu’elle aurait déjà été affaiblie physiquement,

avant le licenciement qui l’aurait affaiblie davantage et aurait provoqué

une dépression réactionnelle.

Elle fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir retenu, au regard

des certificats médicaux des docteurs Bitton, PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) des 20 février, 4 juillet et 28 novembre 2019 qu’elle

verse aux débats, que la réaction dépressive aurait trouvé son

explication dans son licenciement du 23 janvier 2019. Ces attestations

médicales ne feraient pas état d’un simple ressenti subjectif de la

patiente mais auraient été établis à la suite de constatations

médicales. Se référant plus particulièrement au certificat médical du

docteur PERSONNE4.), l’appelante fait état d’un antécédent de

dépression neuf ans avant son licenciement. Ce fait serait de nature à

établir l’existence d’une « sensibilité face aux problématiques au

niveau professionnel ». Ce serait partant à tort que le tribunal du travail

n’a pas retenu l’existence d’un lien causal entre le licenciement et son

état dépressif. Si la Cour ne devait pas retenir « que ses problèmes

de santé ont trouvé leur cause dans le licenciement du 23 janvier

2019, l’appelante estime avoir établi « a minima » que ses problèmes

de santé se sont trouvés aggravés par le licenciement dont elle a fait

l’objet ». Le tribunal du travail aurait à tort retenu que la perte de

revenus de l’appelante postérieure à son licenciement serait due à sa

propre inertie. Elle indique que la CNS lui aurait réglé l’indemnité

pécuniaire de maladie du 1er avril au 11 avril 2019. Si la CNS a refusé

de prendre en charge la période d’arrêt de travail pour la période allant

du 12 avril au 30 juin 2019, l’appelante fait valoir avoir introduit un

recours contre cette décision devant le Conseil arbitral de la Sécurité

Sociale en date du 27 janvier 2022. L’affaire serait encore en cours,

de sorte qu’il y aurait lieu de surseoir à statuer quant à la demande en

allocation d’un préjudice matériel, en attendant la décision à intervenir.

La société intimée donne à considérer que PERSONNE1.) n’aurait

pas établi le lien causal entre le licenciement et l’état dépressif. Elle

fait état des antécédents de dépression de l’appelante en l’année 2010

et soutient que l’appelante aurait déjà présenté une symptomatologie

dépressive dès le mois d’octobre 2018, soit bien avant son

licenciement. L’état dépressif de l’appelante ne trouverait partant pas

sa cause dans le licenciement intervenu le 23 janvier 2019. Exposant

ne pas avoir été à l’origine des problèmes de santé de l’appelante, la

société intimée fait valoir qu’elle ne devrait pas assumer les

conséquences d’une absence, voire prolongation de la durée de la

recherche d’emploi de l’appelante.

La société intimée sollicite par conséquent la confirmation du

jugement entrepris en ce que le tribunal du travail a rejeté la demande

de PERSONNE1.) en réparation d’un prétendu préjudice matériel.

Le salarié, dont le contrat de travail à durée indéterminée a été résilié

abusivement, a droit à des dommages et intérêts pour réparation du

préjudice en résultant (cf. article L. 124-12 (1) du Code du travail).

Si l’indemnisation du préjudice matériel du salarié doit être aussi

complète que possible, seules les pertes subies se rapportant à une

période qui aurait raisonnablement dû suffire pour lui permettre de

trouver un nouvel emploi sont indemnisées.

La réparation du préjudice matériel subi par le salarié n’intervient pas

d’office. Seul le dommage matériel en relation causale directe avec le

licenciement abusif est indemnisé et calculé par rapport à une période

de référence dont la durée est fixée au cas par cas par les juridictions

en fonction notamment des efforts concrets faits par le salarié pour

trouver un nouvel emploi et de la situation de l’emploi dans la branche

où le salarié a travaillé. Il est tenu compte de la qualification

professionnelle, de l’ancienneté de service et de l’âge du salarié, ainsi

que de la situation sur le marché du travail. D’autres éléments tels des

problèmes personnels, ou la maladie d’un salarié, qui n’ont aucun lien

direct avec le licenciement ne sauraient être pris en compte (voir en

ce sens Cour d’appel, 25 octobre 2018, n° 42241 et 43961).

Le salarié licencié qui réclame l’indemnisation de son préjudice

matériel, consistant dans une perte de revenus subie à la suite du

licenciement, doit justifier des efforts entrepris pour trouver un emploi

de remplacement.

Tel que relevé à juste titre par les magistrats de première instance,

l’appelante n’invoque aucune recherche d’emploi, mais se limite à

soutenir, afin de justifier un préjudice matériel dans son chef, que son

état dépressif trouverait sa cause dans le licenciement. A titre de

preuve, elle se réfère au certificat médical du Dr Bitton du 20 février

2019, qui déclare suivre l’appelante depuis le 16 janvier 2019 et

indique qu’« elle présentait alors une dépression réactionnelle à son

licenciement qu’elle considérait injustifié ».

S’il résulte de ce document que la patiente a présenté une dépression,

la Cour approuve cependant le tribunal de première instance d’avoir

retenu que la teneur de ce document ne permet pas pour autant de

retenir que son état dépressif eût été la conséquence directe de la

faute de son employeur.

La présomption simple attachée à la teneur d’un certificat médical est

limitée aux constatations médicales proprement dites et le ressenti

subjectif d’un patient, tel qu’il s’exprime dans ses déclarations, ne

correspond pas nécessairement à la vérité.

S’il est vrai que certains certificats médicaux établissent une relation

entre la dépression litigieuse et le « licenciement abusif » du patient,

la Cour ne saurait ajouter foi à ces affirmations qui ne relèvent pas du

domaine de compétences de leur auteur et dépassent les limites de la

science médicale (Cour d’appel, 22 octobre 2020, Cal-2019-00442).

Le certificat médical litigieux du 20 février 2019 n’atteste que de l’état

dépressif de la salariée, mais en aucun cas de son lien avec le

licenciement du 23 janvier 2019. Il en est de même pour le certificat

médical établi par le Dr PERSONNE3.) le 4 juillet 2019, lequel est

insuffisant pour imputer l’origine du syndrome anxio dépressif constaté

par le médecin à un harcèlement professionnel.

Il résulte par ailleurs des documents médicaux versés aux débats et

notamment d’un rapport d’expertise psychiatrique établi à la demande

de

PERSONNE1.),

ensemble

le

certificat

médical

du

Dr

PERSONNE3.) du 4 juillet 2019, ainsi que d’un compte-rendu

d’hospitalisation du centre de gynécologie-obstétrique de l’hôpital-

clinique Claude Bernard, que l’appelante a été hospitalisée du 23 au

26 novembre 2018 en raison d’un pyosalpinx, qu’elle a souffert de

douleurs séquellaires, et que « l’épisode dépressif » de l’appelante a

« débuté globalement courant 2017 ». L’expert en psychiatrie précise

dans son rapport que « dès le mois d’octobre 2018, l’intéressée

présentait déjà une symptomatologie dépressive marquée ».

Au vu des pièces versées, la Cour retient par conséquent, à l’instar de

la juridiction de première instance que PERSONNE1.) n’a pas justifié

que son état dépressif serait la conséquence directe du licenciement

du 23 janvier 2019.

Le jugement est à confirmer de ce chef.

A défaut pour PERSONNE1.) d’avoir rapporté la preuve d’un lien

causal direct entre le licenciement et son état dépressif, il n’y a pas

non plus lieu de faire droit à la demande de l’appelante tendant à voir

prononcer une surséance à statuer, en attendant un jugement à

intervenir du Conseil arbitral de la Sécurité Sociale.

II)

Quant au préjudice moral

PERSONNE1.) sollicite, par réformation, la condamnation de son

ancien employeur à lui payer la somme de 25.000 € à titre de

dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, tandis que

la société SOCIETE1.) sollicite, aux termes d’un appel incident, à voir

rejeter la demande de PERSONNE1.) en réparation d’un préjudice

moral.

PERSONNE1.) fait état du caractère abusif du licenciement, intervenu

en période de maladie, ainsi que des conséquences dudit

licenciement sur le plan psychologique.

La société SOCIETE1.) argumente que le caractère vexatoire des

circonstances ayant entouré le licenciement ne serait pas établi.

L’appelante n’aurait pas non plus rapporté la preuve d’un lien entre la

résiliation de son contrat de travail et la dépression réactionnelle dont

elle fait état. A défaut de justifier de la recherche d’une activité

professionnelle, elle n’aurait pas non plus démontré qu’elle aurait subi

des tracas en raison de la recherche d’un nouvel emploi.

Il importe de rappeler que par jugement du 8 février 2021, le tribunal

du travail a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 23 janvier

2019. Pour statuer ainsi, il a retenu que l’employeur n’a rapporté la

preuve ni d’un manque de productivité, ni d’un manque de motivation

de la salariée, ni le reproche de ne pas avoir effectué de formations

suite aux déficiences constatées dans son chef, respectivement de ne

pas avoir terminé les formations qu’elle avait entamées. Le tribunal du

travail a encore retenu que le seul reproche établi à l’égard de la

salariée,

consistant

dans

une

modification

erronée

des

caractéristiques d’un instrument financier, datant du 29 août 2018,

n’est pas suffisamment grave afin de justifier un licenciement.

Le préjudice moral ne peut être indemnisé qu’à condition que son

existence soit établie. Un licenciement abusif n’engendre pas

nécessairement un préjudice moral. L’article L.124-12 du Code du

travail tend uniquement à la réparation du préjudice moral qui se

trouve en relation causale directe avec le licenciement abusif.

La Cour a retenu au vu des développements faits ci-avant que

PERSONNE1.) n’a pas établi que son état dépressif attesté par son

médecin en février 2019 eût été la conséquence directe de son

licenciement.

Il ne résulte ensuite d’aucune pièce probante du dossier que

l’appelante aurait été en arrêt de travail pour cause de maladie au

moment de son licenciement. Il s’y ajoute que l’appelante ne conteste

pas ne pas avoir été en incapacité de travail lors de la convocation à

l’entretien préalable en date du 11 janvier 2019, de sorte que

l’employeur pouvait en tout état de cause valablement poursuivre la

procédure de licenciement.

La Cour approuve toutefois le tribunal du travail d’avoir retenu, au vu

de l’ancienneté de quatre ans de la salariée auprès de la société

SOCIETE1.) et de son âge, qu’elle a subi une atteinte à sa dignité de

salariée. L’indemnité de 3.000 € allouée à ce titre par le tribunal du

travail est adéquate. Il y a dès lors également lieu de confirmer le

jugement entrepris quant à ce volet.

III)

Quant aux indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation

d’une indemnité de procédure pour la première instance a été déclarée

fondée à juste titre par le tribunal du travail. La Cour approuve ce

tribunal d’avoir évalué ladite indemnité ex aequo et bono à 1.000 €.

Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’allouer à la société intimée

une indemnité de procédure pour la première instance.

Les appels principal et incident sont à rejeter et le jugement entrepris

est à confirmer.

Au vu du sort réservé à leurs appels respectifs, les demandes des

parties en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel sont à rejeter.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’appel de

droit du travail, civile, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

les dits non fondés,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondées les demandes des parties en allocation d’une

indemnité de procédure,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour

moitié à chacune des parties, avec distraction au profit de Maître

Romain ADAM, avocat concluant, sur ses affirmations de droit.