Appeal dismissed due to amicable settlement; parties withdrew case and accepted withdrawal with each bearing own costs.

Arrêt N°131/23 - VIII - TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail

Audience publique du douze octobre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2018-00638 du rôle

Composition:

Elisabeth WEYRICH, président de chambre,

Françoise ROSEN, premier conseiller,

Yola SCHMIT, premier conseiller,

Amra ADROVIC, greffier.

Entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Cathérine

NILLES de Luxembourg du 29 juin 2018,

comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Stéphane MEYER, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Par requête déposée le 27 février 2017 au greffe de la justice de paix

de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-

après « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.)

devant le tribunal du travail pour l’y entendre condamner à lui payer le

montant de 826.000 euros au titre du préjudice subi par la perte de

clientèle ainsi que le montant de 30.000 euros au titre du préjudice

subi par la perte de son personnel sinon toute somme même

supérieure à dire d’experts ou à adjuger ex aequo et bono par le

tribunal, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice

jusqu’à solde. Elle a encore sollicité l’exécution provisoire du jugement

à intervenir ainsi que la majoration du taux d’intérêt de trois points à

l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du

jugement à intervenir. Elle a demandé une indemnité de procédure de

5.000 euros.

PERSONNE1.) a soulevé l’irrecevabilité de la requête pour libellé

obscur et a demandé reconventionnellement à voir condamner la

société SOCIETE1.) à lui payer des dommages-intérêts de 50.000

euros pour procédure abusive et vexatoire ainsi qu’une indemnité de

procédure de 10.000 euros.

Par jugement du 17 mai 2018, le tribunal du travail s’est déclaré

compétent pour connaître de la demande et a donné acte à

PERSONNE1.)

de sa demande reconventionnelle. Il a dit

partiellement fondé le moyen tiré de l’exception obscuri libelli opposé

par PERSONNE1.) et a déclaré irrecevable la demande de la société

SOCIETE1.) en indemnisation d’un préjudice subi pour la perte de

clientèle. Pour le surplus, le tribunal du travail a déclaré recevable,

mais non fondée la demande de

la société

SOCIETE1.) en

indemnisation d’un préjudice subi pour la perte de son personnel et a

déclaré non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.).

Il a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le

montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile, a rejeté la demande de la société SOCIETE1.) en

l’allocation d’une indemnité de procédure et l’a condamnée à tous les

frais et dépens de l’instance.

Par acte d’huissier de justice du 29 juin 2018, la société SOCIETE1.)

a relevé appel du jugement du 17 mai 2018.

Par courriel du 7 juillet 2023, Maître Nicolas Thieltgen a informé la

Cour que les parties ont trouvé un accord amiable et que la société

SOCIETE1.) allait se désister purement et simplement de l’instance

introduite par l’acte d’huissier de justice du 29 juin 2018 poursuivie

devant la Cour d’appel sous le numéro CAL-2018-00638 du rôle.

Suivant un acte de désistement d’instance déposé à la Cour, la société

SOCIETE1.) a déclaré se désister purement et simplement de

l’instance introduite par l’acte d’huissier de justice du 29 juin 2018. Sur

cet acte de désistement figure la mention manuscrite « bon pour

désistement d’instance » suivie de la signature de PERSONNE2.),

gérant de la société appelante, dûment autorisé à représenter ladite

société.

PERSONNE1.) a déclaré accepter ce désistement en y apposant sa

signature précédée de la mention

« bon pour désistement

d’instance ».

Aux termes de l’acte de désistement d’instance, les parties ont encore

déclaré « ne pas avoir de revendications à faire valoir de part et

d’autre, « y inclus les frais et émoluments relatifs à l’instance en

cours ».

Les mandataires des parties ont été unanimes à l’audience publique

du 28 septembre 2023 pour préciser que la mention est à interpréter

en ce sens que chaque partie supporte ses propres frais et dépens

exposés dans le cadre de la présente instance.

Il y a lieu de leur en donner acte.

Le désistement est régulier en la forme. Il y a lieu de donner acte aux

parties de leurs désistement et acceptation de désistement d’instance

et de décréter le désistement aux conséquences de droit.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du

travail, statuant contradictoirement,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) qu’elle se

désiste de l’instance introduite par acte d’huissier de justice du 29 juin

2018 devant la Cour d’appel dans un litige l’opposant à

PERSONNE1.);

donne acte à PERSONNE1.) qu’il accepte ce désistement ;

dit le désistement régulier ;

déclare éteinte l’instance introduite par l’acte d’huissier de justice du

29 juin 2018 ;

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et à

PERSONNE1.) qu’ils supportent leurs propres frais et dépens

exposés dans le cadre de la présente instance.