Court corrects appellate judgment error where parties were wrongly named in the operative provisions.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal granted a request to rectify a material error in a previous judgment that incorrectly identified the parties liable for damages. The appellant argued the lower court reversed the parties in its operative section, ordering them to pay instead of the appellee. The court agreed the error was purely material and corrected the operative provisions to reflect the original intent of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 500 du Code de procédure civile; Art. 501 du Code de procédure civile: A material error in the operative provisions of a judgment that reverses the parties' identities may be rectified if the error is evident and does not affect the substance of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 112/23 - III – COM (rectification)
Arrêt commercial
Audience publique du douze octobre deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2022-00502 du rôle
Composition:
Alain THORN, président de chambre,
Marc WAGNER, conseiller,
Caroline ENGEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.
E n t r e :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant
son
siège
social
à
L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant
actuellement en fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 11 mai 2022,
comparant par Maître Bruno VIER, avocat à la Cour, demeurant à
Gonderange,
e t :
la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,
intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,
comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette.
LA COUR D’APPEL :
Par requête déposée le 14 juillet 2023 au greffe de la Cour, la société anonyme
SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) a demandé la rectification d’une
erreur matérielle contenue dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023, sous le
numéroNUMERO3.)/23, par la Cour d’appel, troisième chambre.
La requérante fait valoir que la juridiction de ce siège a inversé les parties
litigantes dans le dispositif de son arrêt en prononçant les condamnations y
renseignées à l’encontre de la requérante, partie intimée, au lieu de les
prononcer à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
SARL (ci-après SOCIETE1.)), partie appelante.
Dans des conclusions notifiées le 18 septembre 2023, la partie appelante
estime la requête fondée.
Il ressort en effet, sans la moindre équivoque, des motifs de l’arrêt dont il s’agit
que les condamnations au payement des dommages et intérêts, d’une
indemnité de procédure ainsi que des frais et dépens de l’instance d’appel
auraient dû être prononcées à l’encontre de la partie appelante, SOCIETE1.),
et non pas à l’encontre de la partie intimée, SOCIETE2.).
Cette erreur purement matérielle requiert la rectification plus amplement
spécifiée dans le dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement,
rectifiant,
dit
que le dispositif de l’arrêt rendu le 6 juillet 2023, sous le
numéroNUMERO3.)/23 sera le suivant :
Par ces motifs
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement,
donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de son offre
de désistement d’instance, notifiée par acte d’avocat à avocat le 31 mai 2023,
et à la société anonyme SOCIETE2.) SA de son refus,
dit illégitime le refus opposé par la société anonyme SOCIETE2.) SA,
décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la
société anonyme SOCIETE2.) SA des dommages et intérêts d’un montant de
3.000 euros pour procédure abusive et vexatoire en instance d’appel,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la
société anonyme SOCIETE2.) SA une indemnité de procédure de 2.500 euros
pour l’instance d’appel,
met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, avec distraction au profit de Me
Nicolas BAUER, sur ses affirmations de droit.
ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la minute de l’arrêt
rectifié et qu’il ne sera plus délivré d’expédition ni d’extrait de ce dernier sans
la présente rectification,
laisse les frais de la procédure de rectification à charge de l’Etat.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Alain THORN, président de chambre, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.