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CA3_CAL-2022-00502 Généré par l'IA

Court corrects appellate judgment error where parties were wrongly named in the operative provisions.

Numéro de cause CA3_CAL-2022-00502
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal granted a request to rectify a material error in a previous judgment that incorrectly identified the parties liable for damages. The appellant argued the lower court reversed the parties in its operative section, ordering them to pay instead of the appellee. The court agreed the error was purely material and corrected the operative provisions to reflect the original intent of the judgment.

Regeste Legislator

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Art. 500 du Code de procédure civile; Art. 501 du Code de procédure civile: A material error in the operative provisions of a judgment that reverses the parties' identities may be rectified if the error is evident and does not affect the substance of the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification of judgment material error operative provisions party identification appellate procedure commercial court demonstrable error induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 500 du Code de procédure civile
Art. 501 du Code de procédure civile
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Texte complet

Arrêt N° 112/23 - III – COM (rectification)

Arrêt commercial

Audience publique du douze octobre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00502 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,

Marc WAGNER, conseiller,

Caroline ENGEL, conseiller,

Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant

son

siège

social

à

L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg du 11 mai 2022,

comparant par Maître Bruno VIER, avocat à la Cour, demeurant à

Gonderange,

e t :

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-

sur-Alzette.

LA COUR D’APPEL :

Par requête déposée le 14 juillet 2023 au greffe de la Cour, la société anonyme

SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) a demandé la rectification d’une

erreur matérielle contenue dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023, sous le

numéroNUMERO3.)/23, par la Cour d’appel, troisième chambre.

La requérante fait valoir que la juridiction de ce siège a inversé les parties

litigantes dans le dispositif de son arrêt en prononçant les condamnations y

renseignées à l’encontre de la requérante, partie intimée, au lieu de les

prononcer à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL (ci-après SOCIETE1.)), partie appelante.

Dans des conclusions notifiées le 18 septembre 2023, la partie appelante

estime la requête fondée.

Il ressort en effet, sans la moindre équivoque, des motifs de l’arrêt dont il s’agit

que les condamnations au payement des dommages et intérêts, d’une

indemnité de procédure ainsi que des frais et dépens de l’instance d’appel

auraient dû être prononcées à l’encontre de la partie appelante, SOCIETE1.),

et non pas à l’encontre de la partie intimée, SOCIETE2.).

Cette erreur purement matérielle requiert la rectification plus amplement

spécifiée dans le dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement,

rectifiant,

dit

que le dispositif de l’arrêt rendu le 6 juillet 2023, sous le

numéroNUMERO3.)/23 sera le suivant :

Par ces motifs

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière commerciale,

statuant contradictoirement,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de son offre

de désistement d’instance, notifiée par acte d’avocat à avocat le 31 mai 2023,

et à la société anonyme SOCIETE2.) SA de son refus,

dit illégitime le refus opposé par la société anonyme SOCIETE2.) SA,

décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la

société anonyme SOCIETE2.) SA des dommages et intérêts d’un montant de

3.000 euros pour procédure abusive et vexatoire en instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la

société anonyme SOCIETE2.) SA une indemnité de procédure de 2.500 euros

pour l’instance d’appel,

met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, avec distraction au profit de Me

Nicolas BAUER, sur ses affirmations de droit.

ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la minute de l’arrêt

rectifié et qu’il ne sera plus délivré d’expédition ni d’extrait de ce dernier sans

la présente rectification,

laisse les frais de la procédure de rectification à charge de l’Etat.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Alain THORN, président de chambre, en présence du greffier Isabelle

HIPPERT.