Court orders newspaper to publish response to defamatory article with daily penalty for delay.

No. Rôle: TAL-2023-07668

No. 2023TALREFO/00371

du 11 octobre 2023

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 11 octobre 2023, tenue par Nous

Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge du fond selon la procédure prévue en matière de référés, en

remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du

greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Marc KOHNEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Marc KOHNEN, avocat, demeurant à

Luxembourg,

E T

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat, demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin,

5 octobre 2023, Maître Marc KOHNEN donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite

et exposa ses moyens.

Maître Philippe STROESSER fut entendu en ses explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit de l’huissier Patrick KURDYBAN, huissier de justice établi à Luxembourg, du

2 octobre 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. (ci-après le « SOCIETE1.) ») à comparaître devant le Président du

Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés statuant

au fond, aux fins de voir condamner l’assigné à publier, dans un délai de 15 jours à compter

du prononcé de l’ordonnance à intervenir, sa réponse à un article publié le 15 juin 2023 au

journal SOCIETE1.).

PERSONNE1.) base sa demande sur l’article 36 de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la

liberté d’expression dans les médias (ci-après « loi modifiée du 8 juin 2004 »).

I. Faits

PERSONNE1.) explique que la société SOCIETE1.) S.A., éditeur du journal quotidien

SOCIETE1.), a publié en date du 15 juin 2023, un article, rédigé par son journaliste

PERSONNE2.), intitulé « ALIAS1.) ».

Cet article est rédigé tel qu’il suit :

ALIAS2.)

Au motif que cet article est faux, injurieux et diffamatoire, PERSONNE1.) déclare avoir

voulu faire usage de son droit de réponse et avoir, à cet effet, demandé au SOCIETE1.), le

20 juin 2023, de publier sa réponse écrite dans ledit journal ; que le SOCIETE1.) aurait

refusé de donner une suite à sa demande.

PERSONNE1.) produit son texte de réponse qui se lit comme suit :

ALIAS3.)

Le SOCIETE1.) s’oppose à la demande de PERSONNE1.) et persiste dans son refus de

procéder à la publication de la réponse de ce dernier.

Le SOCIETE1.) fait plus particulièrement plaider que l’article incriminé du 15 juin 2023

s’inscrit dans la rubrique des chroniques judiciaires habituelles dans le cadre desquelles le

journaliste PERSONNE2.) n’a fait que relater le déroulement des audiences qui se sont

tenues les 13 et 14 juin 2023 devant le Tribunal correctionnel du Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg ayant eu à connaître de la citation directe introduite par PERSONNE1.) à

l’encontre du cité direct PERSONNE3.) du chef de dénonciation calomnieuse ; que dans

l’article incriminé le journaliste aurait présenté, de façon objective et neutre, les arguments

des parties en cause, exposé les déclarations du témoin PERSONNE4.), fait état des parties

civiles et présenté ses conclusions.

Le SOCIETE1.) estime que par le biais de son texte de réponse, PERSONNE1.) ne viserait

qu’à exposer, de nouveau, sur la scène publique, la « ALIAS4.)» qui se trouve à l’origine

du litige entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.) mais que ce texte ne présenterait en rien

un rapport immédiat avec les propos incriminés ; que la demande de PERSONNE1.) serait

partant à rejeter.

II. En droit

En premier lieu, il est à relever qu’à la lecture de l’article incriminé, il ne fait pas de doute

que PERSONNE1.) est nominativement désigné par PERSONNE2.) qui est l’auteur dudit

texte pour le compte du SOCIETE1.). PERSONNE1.) est partant en droit de requérir la

diffusion gratuite de sa réponse tel que le prévoit l’article 36 de la loi du 8 juin 2004

précitée.

A l’audience, le SOCIETE1.) a fait plaider que le texte de réponse ne satisfait pas aux

exigences formelles posées par l’article 40 de ladite loi sur la liberté d’expression étant

donné que la demande n’indique pas précisément les textes, mentions ou citations auxquels

se rapporte la réponse.

Au regard de l’article 40 de la loi du 8 juin 2004, la demande en diffusion d’une réponse

doit contenir « […] sous peine de refus de diffusion, l’indication précise des textes,

mentions ou citations auxquels se rapporte la réponse […] ».

Contrairement aux développements du SOCIETE1.), cette condition est remplie en

l’espèce étant donné que PERSONNE1.) a, dans sa demande du 19 juin 2023, adressée par

son litis-mandataire Maître Marc KOHNEN au SOCIETE1.), clairement identifié l’article

visé par sa réponse, en précisant le nom de la publication du SOCIETE1.), la date de

parution ainsi que le titre dudit article.

Le texte de la loi n’exigeant aucune autre précision quant au texte auquel se rapporte la

réponse, il faut retenir que la demande de PERSONNE1.) satisfait aux conditions de

l’article 40 précité et que, partant, le refus de diffusion du SOCIETE1.) n’est pas justifié

sur cette base.

Le SOCIETE1.) fait ensuite plaider que la réponse de PERSONNE1.) n’a pas de rapport

immédiat avec les propos incriminés, tel que le prévoit l’article 41, point d) de la même

loi ; que PERSONNE6.), rédacteur en chef auprès du SOCIETE1.), l’avait d’ailleurs

exprimé ainsi dans son courriel du 22 juin 2023 adressé à Maître Marc KOHNEN, pour

avoir écrit « (…) nous estimons que votre texte n’est pas en « rapport immédiat avec les

propos incriminés » de l’article auquel vous faites référence (…). Dans ce sens, nous avons

décidé de ne pas donner suite à votre demande. »

L’article 41 de la loi modifiée du 8 juin 2004 dispose ce qui suit :

« Peut être refusée la diffusion de toute réponse :

a) qui est injurieuse ou contraire aux lois ou aux bonnes mœurs

b) qui met un tiers en cause sans nécessité

c) qui est rédigée dans une langue autre que celle des propos incriminés

d) qui n’a pas de rapport immédiat avec les propos ou les images incriminés »

Au regard du point d) de l’article 41 précité, la réponse doit se rapporter à des faits précis

et doit présenter un lien avec eux. A défaut, il ne s’agit pas d’une réponse mais de

l’expression d’une opinion ou prise de position à laquelle son auteur désire, en utilisant la

procédure du droit de réponse, donner une certaine publicité et un certain écho au détriment

de l’éditeur.

L’attribution d’un droit de réponse est inspirée par le souci de donner l’occasion à

l’intéressé de restituer une relation des faits compréhensible pour les lecteurs qui

éventuellement est différente de la relation des faits à propos desquels il réagit mais aussi,

lorsque l’écrit contesté comporte une attaque contre lui, par celui de lui offrir la chance de

démontrer que la critique ou la prévention est injuste (TAL, ordonnance n° 524/2006 du 21

juillet 2006, n° 102859 du rôle).

En l’occurrence, l’article incriminé publié par le SOCIETE1.) dans son édition du 15 juin

2023 relate le déroulement du procès pénal qui s’est déroulé devant le Tribunal

correctionnel ayant eu à connaître de la citation directe introduite par PERSONNE1.) à

l’encontre d’PERSONNE3.). PERSONNE1.) reprochant à PERSONNE3.) d’être l’auteur

de l’infraction de dénonciation calomnieuse pour avoir, à tort, déposé une plainte pour

diffamation à son encontre pour des déclarations orales que PERSONNE1.) aurait

prétendument faites au sujet de la « ALIAS4.)» lors de l’assemblée générale du syndicat

SOCIETE2.) ayant eu lieu fin novembre 2019.

La réponse de PERSONNE1.) se réfère explicitement à ce procès pénal tenu aux audiences

du Tribunal correctionnel des 13 et 14 juin 2023. Dans son article, PERSONNE1.) revient

in extenso sur les faits de la « ALIAS4.)» en réexposant son point de vue par rapport à la

« ALIAS6.) » du syndicaliste PERSONNE4.) au sein de l’armée, décidée fin de l’année

2019 par PERSONNE3.). La polémique de PERSONNE1.) porte sur le caractère

disciplinaire ou non de ce transfert. On peut même lire que : « ALIAS5.) ».

Force est de constater que les faits à la base de l’infraction de dénonciation calomnieuse

reprochée par PERSONNE1.) à PERSONNE3.) se rapportent à la « ALIAS4.)» sur

lesquels PERSONNE1.) revient de façon exhaustive dans son article proposé en guise de

réponse. Il ne fait donc pas de doute qu’il existe un rapport entre la réponse de

PERSONNE1.) et les propos incriminés.

Il s’ensuit que le refus de publication opposé par le SOCIETE1.) à PERSONNE1.) n’est

pas justifié au regard de l’article 41 d) de la loi modifiée du 8 juin 2004.

Le SOCIETE1.) n’ayant par ailleurs pas autrement soutenu ni établi en quoi la réponse

incriminée de PERSONNE1.) pourrait revêtir un caractère injurieux ou contraire aux lois

ou aux bonnes mœurs au regard de l’article 41 a) de la loi modifiée du 8 juin 2004, il y a

lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en ordonnant la diffusion de sa réponse

dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de la présente ordonnance.

Aux termes de l’article 49, alinéa 1er de la loi du 8 juin 2004, « la décision ordonnant la

diffusion de la réponse endéans le délai déterminé peut condamner l’éditeur à payer au

requérant une astreinte ne pouvant pas dépasser 1.250 euros par jour de retard à partir

de l’expiration du délai fixé ».

Compte tenu du refus manifesté par le SOCIETE1.), il y a lieu d’assortir la condamnation

à intervenir d’une astreinte de 500 euros par jour de retard.

Les effets de l’astreinte sont à limiter à la somme de 30.000 euros.

PERSONNE1.) demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

L'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l'une des

parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de

cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens

(Cass. 27 février 1992, no 7/92).

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de

PERSONNE1.) l’entièreté des frais de justice exposés pour la défense de ses intérêts, de

sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile et de lui allouer le montant de 850 euros.

Quant à la demande de PERSONNE1.) visant l’exécution provisoire de l’ordonnance à

intervenir, cette demande est recevable pour constituer une demande accessoire.

L’article 47, alinéa 2 de la loi du 8 juin 2004 prévoit que le Président du tribunal

d’arrondissement statue au fond et selon la procédure prévue en matière de référé

conformément aux articles 934 à 940 du nouveau code de procédure civile, avec pour seule

dérogation que l’ordonnance de référé n’est pas susceptible d’opposition.

Il y a dès lors lieu, en application de l’article 938, alinéa 3 du nouveau code de procédure

civile, d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance sans caution.

P A R C E S M O T I F S

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge du fond selon la procédure prévue en matière de

référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

la déclarons fondée ;

ordonnons à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de diffuser dans le journal quotidien

SOCIETE1.), dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à partir de la présente

ordonnance, sous peine d’une astreinte de 500 (cinq cents) euros par jour de retard, la

réponse suivante :

ALIAS3.)

disons que l’astreinte cessera ses effets à partir de la somme de 30.000 euros ;

condamnons

la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de payer à PERSONNE1.) une

indemnité de procédure de 850 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile ;

ordonnons

l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance.