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CH01_CAL-2023-00899_197 Généré par l'IA

Court dismisses appeal in domestic violence case, upholding three-month return ban due to established threats and criminal record.

Numéro de cause CH01_CAL-2023-00899_197
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal dismissed the appellant's appeal against a lower court order imposing a three-month return ban. The appellant argued the incident was merely a verbal dispute, while the Ministry of Public Prosecution highlighted a history of violence, theft, and threats supported by police reports. The court confirmed the ban because the appellant's threats and criminal record created a high risk of renewed violence if he returned to the family home.

Regeste Legislator

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Articles 1017-1 and 1017-2 of the New Code of Civil Procedure; A return ban in domestic violence cases remains valid if the appellant's conduct, including threats and criminal history, demonstrates a significant risk of renewed violence.

Mots-clés

Généré par l'IA
domestic violence return ban criminal record threats family home appeal dismissal protection order violence ou menace contre les autorités

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 1017-1 and 1017-2 of the New Code of Civil Procedure
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Texte complet

Arrêt N°197/23 - I - VIOL. DOM.

Arrêt civil

Audience publique du onze octobre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00899 du rôle

E n t r e :

PERSONNE1.),

né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée en date 11 septembre 2023 au

greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

comparant par Maître Katy DEMARCHE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1. PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) au Cap-Vert, demeurant

à L-ADRESSE2.),

2. PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE3.) au Cap-Vert, demeurant à

L-ADRESSE2.),

intimés aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

e n p r é s e n c e d u :

Ministère public, partie jointe.

L A C O U R D ’ A P P E L :

Par ordonnance rendue en date du 25 août 2023, le juge aux affaires

familiales, siégeant en matière de violence domestique, statuant par défaut

à l’encontre de PERSONNE1.), le Ministère public entendu en ses

conclusions, a dit la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en

prolongation de l’interdiction de retour recevable et fondée, partant prononcé

l’interdiction de retour de PERSONNE1.) au domicile familial sis à L-

ADRESSE2.), pour une durée de trois mois à compter de l’expiration de la

mesure d’expulsion du 31 juillet 2023, condamné PERSONNE1.) aux frais

et dépens de l’instance et ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance.

Par requête déposée le 12 septembre 2023 au greffe de la Cour,

PERSONNE1.) a relevé appel de l’ordonnance. Il demande à la Cour, par

réformation, d’ordonner la main-levée de la mesure d’expulsion du 31 juillet

2023 à son encontre, suivant mesure administrative n° 838/2023 prise par le

commissariat d’ADRESSE1.) et de lui accorder le droit au retour au domicile

familial sis à L-ADRESSE2.).

PERSONNE1.) conteste tout acte de violence de sa part à l’encontre de ses

parents en date du 31 juillet 2023, affirmant qu’il ne s’agissait que d’une

dispute verbale entre sa mère et lui, due à l’insistance de sa mère qui après

lui avoir interdit de manger les céréales, et alors qu’il était retourné sans

chambre pour avoir sa tranquillité, lui aurait demandé de partir et de lui

rendre la clé de sa chambre. Mû par la colère, et refusant de remettre la clé

à sa mère, ses mots auraient dépassé sa pensée, mais à aucun moment il

n’aurait touché sa mère. De même, il conteste avoir volé des affaires à ses

parents. Il aurait, certes, à une reprise pris la clé de la voiture pour faire un

tour, mais la leur aurait remise plus tard. Il fait valoir qu’une grande tension

règnerait à la maison parce que ses parents n’arriveraient pas à vendre la

maison et auraient des problèmes financiers. Après l’expulsion, il n’aurait

pas compris qu’il ne pouvait plus revenir chercher ses affaires à la maison, il

s’agirait partant d’un simple malentendu. Actuellement, il regrette

sincèrement

son

attitude

à

l’égard

de

ses

parents

« pour des choses qui n’en valent pas la peine » et s’en excuse auprès d’eux.

Il aurait pris conscience de leur désarroi et serait prêt à les aider en trouvant

du travail.

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.)

demandent

la

confirmation

de

l’ordonnance entreprise. Ils font plaider que leur fils les terroriserait depuis

longtemps. Il aurait arrêté l’école à 17 ans et, depuis, il mènerait une vie

oisive à leurs dépens, n’ayant jamais cherché à travailler, dormant tard et

sortant la nuit. Il leur aurait déjà à d’itératives reprises volé divers objets et

deviendrait de plus en plus agressif et physiquement violent. Le jour des

faits, il aurait poussé PERSONNE2.) contre la porte et l’aurait menacée de

mort, le tout en présence du jeune frère, qui aurait été traumatisé. Malgré

l’interdiction de retour, l’appelant serait revenu deux fois sur place, soi-disant

pour venir chercher des affaires. L’appelant aurait également endommagé

des objets et du mobilier dans la maison. En outre, il aurait récemment

menacé son père de mort en présence du jeune frère lorsqu’ils se sont

rencontrés dans la rue. Ils auraient peur de lui et ne se sentiraient plus en

sécurité en sa présence. Le jeune frère de l’appelant, âgé de 9 ans, serait

également traumatisé, et ils ne veulent plus lui imposer la présence de

l’appelant. L’appelant, âgé de 24 ans, serait à même de pourvoir seul à ses

besoins et ils n’auraient plus aucune obligation à son égard.

La représentante du Ministère public expose que l’appel est recevable et non

fondé.

Le 31 juillet 2023, l’appelant aurait eu une dispute verbale avec sa mère qui

aurait dégénéré et il se serait montré agressif et violent à l’égard de celle-ci,

la poussant violemment contre la porte et la menaçant de mort, le tout en

présence du jeune frère âgé seulement de 9 ans. Dans sa rage, il aurait

endommagé divers objets. Il résulterait des déclarations des intimés que

l’incident du 31 juillet 2023, ne constitue pas un fait isolé mais que l’appelant,

qui a arrêté l’école à 17 ans et n’a jamais travaillé, a fait preuve à de

nombreuses reprises d’un comportement violent et agressif à l’encontre de

ses parents, ayant pris l’habitude de faire ce qu’il veut chez eux.

La représentante du Ministère public renvoie également au casier judiciaire

de l’appelant qui comporte déjà six inscriptions pour des faits de vols,

destructions d’objets mobiliers, stupéfiants, ou encore coups et blessures

volontaires ayant entraîné une incapacité de travail. L’appelant serait partant

un habitué des services de police, de sorte que ses allégations relatives au

fait qu’il aurait été tellement impressionné par l’apparition des agents de

police chez lui qu’il n’aurait pas compris qu’il ne pouvait plus revenir au

domicile familial, ne serait pas crédible. Eu égard à tous ces éléments, il

persisterait un risque important de le voir à nouveau devenir agressif et

violent avec les membres de sa famille, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu

d’ordonner la main-levée de la mesure.

Appréciation de la Cour

L’appel, introduit dans les forme et délai de la loi, est recevable.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens que le juge aux

affaires familiales a déclaré

la demande de

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.) recevable sur base des articles 1017-1 et 1017-2 du

Nouveau Code de procédure civile.

Par ailleurs, les faits reprochés à l’appelant sont établis par les observations

des agents verbalisateurs venus sur place le jour des faits, consignées dans

le procès-verbal n° 2023/3146579277TM du 31 juillet 2023 du Commissariat

Esch Centre et par les déclarations concordantes des deux intimés y reprises

et réitérées à l’audience.

Les trois demandes d’embauche, versées au dossier par l’appelant, ne sont

pas de nature à établir que ce dernier, qui n’est plus scolarisé depuis plus de

6 ans, recherche activement un emploi. Eu égard aux menaces proférées à

l’égard de ses parents, même après la mesure d’expulsion - l’appelant

n’ayant pas contesté avoir menacé son père après la mesure d’expulsion

lorsqu’il l’a rencontré à la place ADRESSE4.) - et à son comportement

irascible et violent, tel qu’il résulte des observations des agents

verbalisateurs, des déclarations des intimés, ainsi que de ses antécédents

judiciaires, il y a lieu de dire qu’il est très probable qu’au cas où il réintègrait

le domicile familial, la situation ne dégénère à nouveau au point d’amener

l’appelant à commettre des actes de violences à l’égard de sa famille.

Il y a partant lieu de confirmer l’ordonnance entreprise.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, siégeant en matière de violences domestiques, statuant

contradictoirement, le représentant du Ministère public entendu en ses

conclusions,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme l’ordonnance entreprise,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Simone FLAMMANG, premier avocat général,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.