Court dismisses appeal in domestic violence case, upholding three-month return ban due to established threats and criminal record.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appellant's appeal against a lower court order imposing a three-month return ban. The appellant argued the incident was merely a verbal dispute, while the Ministry of Public Prosecution highlighted a history of violence, theft, and threats supported by police reports. The court confirmed the ban because the appellant's threats and criminal record created a high risk of renewed violence if he returned to the family home.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1017-1 and 1017-2 of the New Code of Civil Procedure; A return ban in domestic violence cases remains valid if the appellant's conduct, including threats and criminal history, demonstrates a significant risk of renewed violence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°197/23 - I - VIOL. DOM.
Arrêt civil
Audience publique du onze octobre deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2023-00899 du rôle
E n t r e :
PERSONNE1.),
né le
DATE1.)
à
ADRESSE1.),
demeurant à L-
ADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête déposée en date 11 septembre 2023 au
greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
comparant par Maître Katy DEMARCHE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t :
1. PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) au Cap-Vert, demeurant
à L-ADRESSE2.),
2. PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE3.) au Cap-Vert, demeurant à
L-ADRESSE2.),
intimés aux fins de la prédite requête,
comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette,
e n p r é s e n c e d u :
Ministère public, partie jointe.
L A C O U R D ’ A P P E L :
Par ordonnance rendue en date du 25 août 2023, le juge aux affaires
familiales, siégeant en matière de violence domestique, statuant par défaut
à l’encontre de PERSONNE1.), le Ministère public entendu en ses
conclusions, a dit la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en
prolongation de l’interdiction de retour recevable et fondée, partant prononcé
l’interdiction de retour de PERSONNE1.) au domicile familial sis à L-
ADRESSE2.), pour une durée de trois mois à compter de l’expiration de la
mesure d’expulsion du 31 juillet 2023, condamné PERSONNE1.) aux frais
et dépens de l’instance et ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance.
Par requête déposée le 12 septembre 2023 au greffe de la Cour,
PERSONNE1.) a relevé appel de l’ordonnance. Il demande à la Cour, par
réformation, d’ordonner la main-levée de la mesure d’expulsion du 31 juillet
2023 à son encontre, suivant mesure administrative n° 838/2023 prise par le
commissariat d’ADRESSE1.) et de lui accorder le droit au retour au domicile
familial sis à L-ADRESSE2.).
PERSONNE1.) conteste tout acte de violence de sa part à l’encontre de ses
parents en date du 31 juillet 2023, affirmant qu’il ne s’agissait que d’une
dispute verbale entre sa mère et lui, due à l’insistance de sa mère qui après
lui avoir interdit de manger les céréales, et alors qu’il était retourné sans
chambre pour avoir sa tranquillité, lui aurait demandé de partir et de lui
rendre la clé de sa chambre. Mû par la colère, et refusant de remettre la clé
à sa mère, ses mots auraient dépassé sa pensée, mais à aucun moment il
n’aurait touché sa mère. De même, il conteste avoir volé des affaires à ses
parents. Il aurait, certes, à une reprise pris la clé de la voiture pour faire un
tour, mais la leur aurait remise plus tard. Il fait valoir qu’une grande tension
règnerait à la maison parce que ses parents n’arriveraient pas à vendre la
maison et auraient des problèmes financiers. Après l’expulsion, il n’aurait
pas compris qu’il ne pouvait plus revenir chercher ses affaires à la maison, il
s’agirait partant d’un simple malentendu. Actuellement, il regrette
sincèrement
son
attitude
à
l’égard
de
ses
parents
« pour des choses qui n’en valent pas la peine » et s’en excuse auprès d’eux.
Il aurait pris conscience de leur désarroi et serait prêt à les aider en trouvant
du travail.
PERSONNE2.)
et
PERSONNE3.)
demandent
la
confirmation
de
l’ordonnance entreprise. Ils font plaider que leur fils les terroriserait depuis
longtemps. Il aurait arrêté l’école à 17 ans et, depuis, il mènerait une vie
oisive à leurs dépens, n’ayant jamais cherché à travailler, dormant tard et
sortant la nuit. Il leur aurait déjà à d’itératives reprises volé divers objets et
deviendrait de plus en plus agressif et physiquement violent. Le jour des
faits, il aurait poussé PERSONNE2.) contre la porte et l’aurait menacée de
mort, le tout en présence du jeune frère, qui aurait été traumatisé. Malgré
l’interdiction de retour, l’appelant serait revenu deux fois sur place, soi-disant
pour venir chercher des affaires. L’appelant aurait également endommagé
des objets et du mobilier dans la maison. En outre, il aurait récemment
menacé son père de mort en présence du jeune frère lorsqu’ils se sont
rencontrés dans la rue. Ils auraient peur de lui et ne se sentiraient plus en
sécurité en sa présence. Le jeune frère de l’appelant, âgé de 9 ans, serait
également traumatisé, et ils ne veulent plus lui imposer la présence de
l’appelant. L’appelant, âgé de 24 ans, serait à même de pourvoir seul à ses
besoins et ils n’auraient plus aucune obligation à son égard.
La représentante du Ministère public expose que l’appel est recevable et non
fondé.
Le 31 juillet 2023, l’appelant aurait eu une dispute verbale avec sa mère qui
aurait dégénéré et il se serait montré agressif et violent à l’égard de celle-ci,
la poussant violemment contre la porte et la menaçant de mort, le tout en
présence du jeune frère âgé seulement de 9 ans. Dans sa rage, il aurait
endommagé divers objets. Il résulterait des déclarations des intimés que
l’incident du 31 juillet 2023, ne constitue pas un fait isolé mais que l’appelant,
qui a arrêté l’école à 17 ans et n’a jamais travaillé, a fait preuve à de
nombreuses reprises d’un comportement violent et agressif à l’encontre de
ses parents, ayant pris l’habitude de faire ce qu’il veut chez eux.
La représentante du Ministère public renvoie également au casier judiciaire
de l’appelant qui comporte déjà six inscriptions pour des faits de vols,
destructions d’objets mobiliers, stupéfiants, ou encore coups et blessures
volontaires ayant entraîné une incapacité de travail. L’appelant serait partant
un habitué des services de police, de sorte que ses allégations relatives au
fait qu’il aurait été tellement impressionné par l’apparition des agents de
police chez lui qu’il n’aurait pas compris qu’il ne pouvait plus revenir au
domicile familial, ne serait pas crédible. Eu égard à tous ces éléments, il
persisterait un risque important de le voir à nouveau devenir agressif et
violent avec les membres de sa famille, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu
d’ordonner la main-levée de la mesure.
Appréciation de la Cour
L’appel, introduit dans les forme et délai de la loi, est recevable.
C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens que le juge aux
affaires familiales a déclaré
la demande de
PERSONNE2.)
et
PERSONNE3.) recevable sur base des articles 1017-1 et 1017-2 du
Nouveau Code de procédure civile.
Par ailleurs, les faits reprochés à l’appelant sont établis par les observations
des agents verbalisateurs venus sur place le jour des faits, consignées dans
le procès-verbal n° 2023/3146579277TM du 31 juillet 2023 du Commissariat
Esch Centre et par les déclarations concordantes des deux intimés y reprises
et réitérées à l’audience.
Les trois demandes d’embauche, versées au dossier par l’appelant, ne sont
pas de nature à établir que ce dernier, qui n’est plus scolarisé depuis plus de
6 ans, recherche activement un emploi. Eu égard aux menaces proférées à
l’égard de ses parents, même après la mesure d’expulsion - l’appelant
n’ayant pas contesté avoir menacé son père après la mesure d’expulsion
lorsqu’il l’a rencontré à la place ADRESSE4.) - et à son comportement
irascible et violent, tel qu’il résulte des observations des agents
verbalisateurs, des déclarations des intimés, ainsi que de ses antécédents
judiciaires, il y a lieu de dire qu’il est très probable qu’au cas où il réintègrait
le domicile familial, la situation ne dégénère à nouveau au point d’amener
l’appelant à commettre des actes de violences à l’égard de sa famille.
Il y a partant lieu de confirmer l’ordonnance entreprise.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, siégeant en matière de violences domestiques, statuant
contradictoirement, le représentant du Ministère public entendu en ses
conclusions,
reçoit l’appel,
le dit non fondé,
confirme l’ordonnance entreprise,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Jeanne GUILLAUME, président de chambre,
Yannick DIDLINGER, premier conseiller,
Anne MOROCUTTI, conseiller,
Simone FLAMMANG, premier avocat général,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.