Appeal dismissed for non-merits; first instance judgment confirmed; defendant ordered to pay procedural costs.

Arrêt N°336/23 X.

du 11 octobre 2023

(Not.4545/21/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze octobre deux

mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

défaut

SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

citante directe et demanderesse au civil, défenderesse au civil par reconvention

et appelante,

e t :

1) SOCIETE2.) s.a., anciennement SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.),

cités directs et défendeurs au civil, demandeurs au civil par reconvention et

appelants,

en présence du ministère public, partie jointe et appelante.

_______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre

correctionnelle, le 23 mars 2023, sous le numéro 865/2023, dont les considérants

et le dispositif sont conçus comme suit :

« … »

De ce jugement, appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg le 19 avril 2023 par le mandataire de la citante

directe et demanderesse au civil SOCIETE1.) s.à r.l. et le 21 avril 2023 par

déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par

le représentant du ministère public. En date du 25 avril 2023, appel au civil fut

relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le mandataire

des cités directs et défendeurs au civil SOCIETE2.) s.a. et PERSONNE2.).

En vertu de ces appels et par citation du 15 mai 2023, les parties furent

régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 20 septembre

2023 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

interjetés.

A cette audience, la citante directe et demanderesse au civil SOCIETE1.) s.à r.l.,

bien que régulièrement convoquée, ne fut ni présente, ni représentée.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

développa plus amplement les moyens d’appel et de défense des cités directs et

défendeurs au civil SOCIETE2.) s.a. et PERSONNE2.).

Madame l’avocat général Nathalie HILGERT, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 11 octobre 2023, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 19 avril

2023, la société SOCIETE1.) s.à r.l. a fait relever appel au pénal et au civil du

jugement numéro 865/2023 rendu contradictoirement le 23 mars 2023 par une

chambre correctionnelle du même tribunal, dont la motivation et le dispositif sont

reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 19 avril 2023, déposée au greffe du tribunal d'arrondissement

de Luxembourg le 21 avril 2023, le procureur d’État de Luxembourg a interjeté

appel au pénal contre ce même jugement.

L’appel au pénal de la société SOCIETE1.) s.à r.l. est irrecevable, étant donné

que l’appel de la partie civile ne peut remettre en question la solution intervenue

sur l’action publique, même si celle-ci a été déclenchée par voie de citation

directe.

Cette solution découle de l’article 202 du Code de procédure pénale qui dispose

notamment que les jugements rendus par les tribunaux correctionnels seront

susceptibles d’appel de la part de la partie civile quant à ses intérêts civils

seulement.

L’appel au civil de la société SOCIETE1.) s.à r.l. et l’appel du ministère public

sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai prévus par la

loi.

Par le jugement entrepris du 23 mars 2023, le tribunal a déclaré le moyen tiré du

libellé obscur fondé, a annulé la citation directe du 16 décembre 2020 dirigée par

la société SOCIETE1.) s.à r.l. contre la société SOCIETE2.) s.a. (anciennement

la société SOCIETE3.) s.a.) et PERSONNE3.) et a laissé les frais de cette citation

directe à charge de la société SOCIETE1.) s.à r.l.. Au civil, le tribunal a donné

acte à la société SOCIETE1.) s.à r.l. de sa constitution de partie civile dirigée

contre la société SOCIETE2.) s.a. et PERSONNE2.), a déclaré la demande

irrecevable et a laissé les frais de cette demande civile à charge de la société

SOCIETE1.) s.à r.l.. Le tribunal a finalement accordé à titre reconventionnel à la

société SOCIETE2.) s.a. et à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de

chaque fois 750 euros.

A l’audience de la Cour d’appel du 20 septembre 2023, la société SOCIETE1.)

s.à r.l., bien que régulièrement citée par acte de citation du 15 mai 2023 pour

l’audience du 20 septembre 2023, n’a pas comparu, n’a pas communiqué de

pièce justifiant son absence et ne s’est pas fait représenter par un mandataire.

Les parties citées directes, la société SOCIETE2.) s.a. et PERSONNE2.),

représentées toutes les deux par leur mandataire, conformément à l’article 185

du Code de procédure pénale, ont sollicité la confirmation du jugement entrepris

pour avoir déclaré la citation directe du 16 décembre 2020 nulle en raison de son

libellé obscur. En effet, la citation directe ne mentionnerait pas les infractions

pénales reprochées aux parties citées directes, de sorte qu’il leur aurait été

impossible de préparer valablement et utilement leur défense. A titre

reconventionnel, les parties citées directes ont sollicité la condamnation de la

partie citante directe au paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel de 750 euros chacune.

Le représentant du ministère public a conclu à la confirmation du jugement

entrepris en ce qu’il a annulé la citation directe et s’est rapporté à la sagesse de

la Cour d’appel en ce qui concerne le volet civil.

Il appert des pièces relatives à la citation pour l’audience de la Cour du 20

septembre 2023 que la société SOCIETE1.) s.à r.l. en a été avisée le 16 mai

2023 à son siège social, que ce courrier n’a pas été réceptionné lors du passage

de l’agent des postes, que le courrier n’avait pas été retiré au bureau des postes

et que le courrier a été renvoyé le 7 juin 2023 à l’expéditeur.

Au vu de la notification à domicile de la citation, conformément à l’article 386 (4)

du Code de procédure pénale, l’arrêt à intervenir sera rendu par défaut à l’égard

de la société SOCIETE1.) s.à r.l. en application des dispositions de l’article 185

(2) du Code de procédure pénale.

La juridiction de première instance a correctement apprécié les circonstances de

la cause.

Au pénal, c’est à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que la juridiction

de première instance a déclaré le moyen tiré du libellé obscur fondé et a annulé

la citation directe lancée par la société SOCIETE1.) s.à r.l. à l’encontre de la

société SOCIETE2.) s.a. et de PERSONNE2.).

Au civil, c’est également à bon escient que la juridiction de première instance a

déclaré la demande civile de la société SOCIETE1.) s.à r.l. irrecevable, ceci

notamment au vu de l’annulation de la citation directe.

Finalement, c’est encore à juste titre que les juges de première instance ont

condamné la société SOCIETE1.) s.à r.l. au paiement d’une indemnité de

procédure de 750 euros pour chacune des deux parties citées directes.

En raison de l’issue du litige et du fait qu’il serait inéquitable de laisser à charge

des parties citées directes l’intégralité des frais qu’elles ont dû exposer pour se

défendre contre un appel infondé, il y a lieu d’allouer à la société SOCIETE2.)

s.a. et à PERSONNE2.) en application de l’article 194 alinéa 3 du Code de

procédure pénale une indemnité de procédure pour l’instance d’appel évaluée ex

aequo et bono à 750 euros pour chacun.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

par défaut à l’égard de la citante directe la société SOCIETE1.) s.à r.l., le

mandataire des parties citées directes, la société

SOCIETE2.)

s.a.

et

PERSONNE2.), entendu en ses explications et moyens de défense et le

représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare l’appel au pénal de la société SOCIETE1.) s.à r.l. irrecevable ;

reçoit l’appel au civil de la société SOCIETE1.) s.à r.l. ;

reçoit l’appel du ministère public ;

dit les appels non fondés ;

confirme le jugement entrepris au pénal et au civil ;

condamne la société SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à la société SOCIETE2.) s.a.

une indemnité de procédure de 750 euros pour l’instance d’appel ;

condamne la société SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE2.) une

indemnité de procédure de 750 euros pour l’instance d’appel ;

laisse les frais à charge de la partie citante directe, les frais de l’intervention du

ministère public étant liquidés à 27,75 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, ainsi

que des articles 185, 199, 202, 203, 209, 210, 211 et 386 du Code de procédure

pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Valérie

HOFFMANN, président de chambre, de Monsieur Henri BECKER, premier

conseiller, et de Madame Joëlle DIEDERICH, conseiller, qui, à l’exception de

Madame Valérie HOFFMANN, qui se trouve dans l’impossibilité de signer, ont

signé le présent arrêt avec Monsieur Gilles FABER, greffier.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment

CR, plateau du St. Esprit, par

Monsieur

Henri BECKER,

premier

conseiller-président, en présence de Monsieur Bob PIRON, avocat général, et de

Monsieur Gilles FABER, greffier.