Bankruptcy reversed because tax debt was waived and funds consigned, proving temporary payment failure.

Arrêt N° 157/23 IV-COM

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du dix octobre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00673 du rôle

Composition:

Michèle HORNICK, conseiller-président;

Carole BESCH, conseiller;

Laurent LUCAS, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Martine Lisé

de Luxembourg du 29 juin 2023,

comparant par Maître Claire Pfeiffenschneider, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t

1) Monsieur le Receveur-Préposé du bureau de Recette des

Contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2982

Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,

intimé aux fins du prédit acte Lisé,

comparant par Maître Claude Schmartz, avocat à la Cour, demeurant

à Bofferdange,

2) Maître Thomas FOULQUIER, avocat à la Cour, ayant son étude à

L-1470 Luxembourg, 7-11, route d'Esch, pris en sa qualité de curateur

de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement

de Luxembourg du 2 mai 2022,

intimé aux fins du prédit acte Lisé,

comparant par lui-même.

LA COUR D’APPEL

Par jugement rendu par défaut du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg du 2 mai 2022, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a été déclarée en état de faillite

sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du Bureau de

Recette des Contributions Directes de et à Luxembourg (ci-après

Monsieur le Receveur) qui se prévalait d’une créance fiscale de

13.368,55 euros suivant un extrait de compte du 10 janvier 2022 et

une contrainte rendue exécutoire le 13 juillet 2021.

De ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, SOCIETE1.) a relevé

appel par acte d’huissier de justice du 29 juin 2023 et sollicite que la

faillite soit rabattue.

A l’appui de son appel, elle estime que les conditions de la mise en

faillite ne sont pas données. Elle expose que l’Administration des

Contributions Directes a renoncé à sa déclaration de créance et

qu’elle a consigné entre les mains de son mandataire le montant de

13.718,55 euros, suffisant pour faire face au passif et aux frais et

honoraires du curateur.

Monsieur le Receveur se rapporte à sagesse de la Cour quant à la

recevabilité de l’appel en la pure forme. Au fond, il déclare ne pas

s’opposer au rabattement de la faillite. Il sollicite cependant la

condamnation de l’appelante au paiement d’une indemnité de

procédure de 750 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile et aux frais et dépens des deux instances.

Le curateur se rapporte à sagesse de la Cour quant à la recevabilité

de l’appel en la pure forme. Il fait valoir que le passif déclaré s’élève,

suite à la renonciation de la déclaration de créance de l’Administration

des Contributions directes, à 350 euros et que ses frais et honoraires

peuvent être évalués à 2.489,95 euros.

Appréciation

L’appel est recevable pour avoir été introduit selon les forme et délai

prévus par la loi.

Suivant l’article 437 du Code de commerce, tout commerçant qui a

cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de

faillite.

Au vu de la renonciation de l’Administration des Contributions Directes

et compte tenu du montant consigné entre les mains du mandataire

de l’appelante et de son engagement de régler le passif et les frais et

honoraires du curateur, il faut conclure que le non-paiement de la

créance ayant donné lieu au prononcé de la faillite était dû à un

dysfonctionnement momentané et que la société appelante n’était

pas, au moment du prononcé de la faillite, en état de cessation des

paiements et d’ébranlement de crédit.

Il y a partant lieu de rabattre la faillite.

Monsieur le Receveur ayant dû exposer des frais non compris dans

les dépens afin d’obtenir paiement d’une dette reconnue, il y a lieu de

faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure

à concurrence de 750 euros.

Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais

d’administration de la faillite et les honoraires du curateur restent à

charge de l’appelante, étant donné que c’est par sa négligence que la

procédure de la faillite a été déclenchée.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le déclare fondé,

réformant,

dit que la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

prononcée le 2 mai 2022 est rabattue,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à

Monsieur le Receveur- Préposé du bureau principal de Recette des

Contributions de Luxembourg une indemnité de procédure de 750

euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et

dépens des deux instances et aux frais et honoraires du curateur.