Commission dispute dismissed; court rejects vague witness offer and confirms first instance judgment on evidence.

Arrêt N° 153/23 IV-COM

Audience publique du dix octobre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-01057 du rôle

Composition:

Michèle HORNICK, conseiller-président;

Carole BESCH, conseiller;

Laurent LUCAS, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

1) PERSONNE1.),

2) PERSONNE2.),

les deux demeurant ensemble à E-ADRESSE1.), appart A5,

appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Muller

de Diekirch du 27 octobre 2022,

comparant par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit acte Muller,

comparant par Maître Aline Godart, avocat à la Cour, demeurant à

Strassen.

LA COUR D’APPEL

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

(ci-après

les

consorts

PERSONNE3.)) réclament à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) le paiement d’un solde impayé

sur commissions.

Par jugement contradictoire du 15 juillet 2022, le Tribunal

d’arrondissement de Diekirch (ci-après le Tribunal) a rejeté la

demande en paiement des consorts PERSONNE3.). Le Tribunal a

débouté toutes les parties de leurs demandes respectives en

paiement d’une indemnité de procédure et a condamné les consorts

PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le Tribunal, quant à la base principale de l’article

109 du Code de commerce, a dit que les consorts PERSONNE3.)

n’avaient pas rapporté leur qualité de commerçants, leur permettant

de se prévaloir de la théorie de la facture acceptée.

Quant à la base subsidiaire de l’engagement contractuel, le Tribunal

a dit que s’il était constant en cause que les parties étaient bien dans

une relation contractuelle, les modalités de l’accord entre parties, à

savoir les prestations à effectuer, le montant convenu des

commissions et l’exécution des prestations dont les commissions

étaient réclamées ne résultaient pas des éléments du dossier ni

n’étaient valablement offertes en preuve.

Par exploit d’huissier de justice du 27 octobre 2022, les consorts

PERSONNE3.) ont interjeté appel contre ce jugement qui leur a été

signifié le 14 septembre 2022.

Ils concluent, par réformation, à voir condamner SOCIETE1.) à payer

- aux consorts PERSONNE3.) le montant de 14.792 euros avec les

intérêts légaux à partir du 1er mai 2018 sinon à partir de la mise en

demeure du 5 juillet 2018,

- subsidiairement

à

chacun

des

deux,

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.), le montant de 7.396 euros avec les intérêts légaux

à partir du 1er mai 2018 sinon à partir de la mise en demeure du 5

juillet 2018,

- aux consorts PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 2.000

euros pour la première instance,

- subsidiairement

à

chacun

des

deux,

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.), une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la

première instance,

- aux consorts PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 3.500

euros pour l’instance d’appel,

- subsidiairement

à

chacun

des

deux,

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.), une indemnité de procédure de 1.750 euros pour

l’instance d’appel.

De son côté, SOCIETE1.) demande d’abord à voir écarter des débats

la pièce n° 2 de Me Majerus au motif que celle-ci ne lui a jamais été

envoyée et a été établie pour les besoins de la cause.

Elle conclut à la confirmation du jugement entrepris quant au rejet de

la demande des consorts

PERSONNE3.) mais demande, par

réformation, à voir condamner chacune des parties adverses à lui

payer 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure pour la première

instance.

SOCIETE1.) demande encore à voir condamner chacune des parties

adverses à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros pour

l’instance d’appel.

Les consorts PERSONNE3.) soutiennent que les parties avaient

convenu qu’ils auraient droit à des provisions s’élevant à 50% du

bénéfice des livraisons de SOCIETE1.) pour la commune de

ADRESSE3.).

Ils font grief au Tribunal de ne pas avoir fait droit à leur demande

principalement sur base du principe de la facture acceptée, inscrit à

l’article 109 du Code de commerce.

En effet, ils formeraient une entité économique dénommée « … ».

Indépendamment de leur qualité de commerçants, leur activité serait

une activité commerciale et les actes accomplis par eux seraient des

actes de commerce.

Les consorts PERSONNE3.) font valoir que le 15 décembre 2017, ils

ont établi une facture finale, correspondant aux commissions pour

l’année 2017. Sur cette facture, deux acomptes de 10.000 euros et de

5.000 euros auraient été réglés.

L’échange de courriels entre parties établirait tant la réception de la

facture du 15 décembre 2017 que l’aveu de SOCIETE1.) qu’un solde

restait ouvert.

Les consorts PERSONNE3.) critiquent encore le jugement entrepris

pour ne pas avoir fait droit à leur demande basée subsidiairement sur

la relation contractuelle entre parties, conformément aux articles 1134

et 1142 et suivants du Code civil.

Afin d’établir le bien-fondé de leur demande, ils demandent à voir

enjoindre à SOCIETE1.) à communiquer son grand livre comptable ou

tout document officiel permettant de constater le montant du chiffre

d’affaires réalisé auprès de la commune de ADRESSE3.) pour les

exercices 2015, 2016, 2017 et 2018 et, à titre subsidiaire, à mandater

un expert en vue de faire procéder au calcul du chiffre d’affaires réalisé

par SOCIETE1.) auprès de la commune de ADRESSE3.).

Ils formulent encore une offre de preuve par témoins et proposent

d’entendre les parties lors d’une comparution personnelle.

SOCIETE1.)

conteste

la

version

des

faits

des

consorts

PERSONNE3.).

Elle fait valoir qu’elle a payé d’abord 10.000 euros suite à une facture

du 5 septembre 2017, puis 5.000 euros suite à une facture du 5 janvier

2018, correspondant d’après elle au décompte final entre parties. Il ne

s’agirait donc pas d’acomptes sur une facture du 15 décembre 2017.

Elle conteste avoir reçu la « prétendue » facture litigieuse du 15

décembre 2017 avant la mise en demeure du 5 juillet 2018. Elle

n’aurait même jamais reçu une deuxième facture du 15 décembre

2017 pour le montant de 5.000 euros, qu’elle suspecte d’avoir été

établie pour les besoins du litige.

En droit, elle se réfère à la motivation du Tribunal quant à l’absence

de preuve, par les consorts PERSONNE3.), de leur qualité de

commerçants, alors que la théorie de la facture acceptée ne joue

qu’entre commerçants. Elle conteste pour le surplus la réception de

ladite facture.

Pour ce qui est de la relation contractuelle entre parties, SOCIETE1.)

nie tout accord en vertu duquel elle serait redevable de commissions

aux consorts PERSONNE3.), au-delà du montant de 15.000 euros,

convenu entre parties et d’ores et déjà payé.

SOCIETE1.) conclut au rejet des offres de preuve et demande de

communication de pièces, dès lors qu’une mesure d’instruction ne

saurait être ordonnée pour suppléer la carence d’une partie dans

l’administration de la preuve. Elle ajoute que ces offres de preuve sont

irrecevables pour défaut de précision et estime que les témoins

proposés sont incapables de témoigner pour être parties au litige.

Motivation

La pièce n°2 de la farde de Me Luc Majerus, que SOCIETE1.)

demande à voir écarter des débats, a été communiquée aux parties

dans le cadre du litige et les parties ont pu en débattre.

La simple affirmation qu’elle ait été établie pour les besoins du litige

ne suffit pas pour l’écarter des débats, de sorte que la demande

afférente est à rejeter.

1)

La facture acceptée

La facture est un document rédigé par un commerçant dans lequel

sont mentionnés l’espèce et le prix des marchandises ou des services

fournis, le nom du client et l’affirmation de sa dette (Traité pratique de

Droit commercial, T.1, sous la direction de C.Jassogne, n°150).

Si elle est acceptée, elle fait preuve entre commerçants,

conformément à l’article 109 du Code de commerce.

Les consorts PERSONNE3.), qui entendent se prévaloir de la force

probante de leur document du 15 décembre 2017 à titre de facture,

doivent dès lors, ainsi que l’ont relevé à juste titre les juges de

première instance, notamment établir leur qualité de commerçants.

Sont commerçants, conformément à l’article 1er

du Code de

commerce, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur

profession habituelle.

Pour justifier leur qualité de commerçants, les appelants se limitent à

affirmer qu’ils forment une entité économique dénommée « … ».

Si cette dénomination figure effectivement à l’entête du document

litigieux, outre le fait qu’il s’agit d’un document unilatéral, cette

inscription n’est pas de nature à établir l’exercice par PERSONNE1.)

et/ou PERSONNE2.) d’actes de commerce à titre de profession

habituelle.

C’est dès lors à bon escient que le Tribunal a dit que les consorts

PERSONNE3.) ne sauraient se prévaloir de la théorie de la facture

acceptée.

Il y a lieu d’ajouter que les échanges de courriels ne comportent

aucune référence audit document, de sorte que sa réception n’est pas

établie.

Enfin, le document, qui met en compte la somme de 29.792 euros pour

« Beratung und Reklame im Jahr 2017 », ne comporte aucun détail

concernant les services fournis et le calcul du montant réclamé, et

n’est pas susceptible de vérification, de sorte qu’il ne saurait être

qualifié de facture.

La demande n’est dès lors pas fondée sur la base principale.

2)

L’accord entre parties

Les consorts PERSONNE3.) soutiennent qu’en vertu d’un accord

entre parties, ils avaient droit à 50 % des bénéfices réalisés par

SOCIETE1.) dans le cadre des ventes de mobilier scolaire à la

commune de ADRESSE3.) et que leur commission s’élevait, pour

2017, à 29.792 euros, dont à déduire 15.000 euros d’acompte.

Si

SOCIETE1.)

ne nie pas qu’PERSONNE1.)

a eu un rôle

d’intermédiaire vis-à-vis de la commune, elle estime que ses services

ont été rémunérés à suffisance par le paiement de 15.000 euros,

qualifiés d’acompte par les appelants.

Au vu des contestations de la partie intimée, il incombe aux consorts

PERSONNE3.) d’établir la preuve de leur créance et de l’accord entre

parties quant aux prestations, mode et calcul de la rémunération.

Les échanges de courriels versés ne contiennent aucune référence

relative à ces éléments.

La demande de communication de pièces comptables relative au

chiffre d’affaires de SOCIETE1.) est à rejeter d’ores et déjà pour défaut

de pertinence, en ce que la teneur-même de l’accord entre parties

n’est pas établie.

Par ailleurs, dans la mesure où, selon les consorts PERSONNE3.), la

provision convenue serait un pourcentage du bénéfice, la production

de pièces comptables, voire l’instauration d’une expertise destinée à

établir le chiffre d’affaires, n’est pas non plus pertinente.

L’offre de preuve par témoins sinon par comparution personnelle des

parties est de la teneur suivante :

« Monsieur PERSONNE1.) pour compte de SOCIETE2.), a mis en

relation la société SOCIETE1.) avec l’SOCIETE3.).

Depuis l’année 2014, grâce aux parties demanderesses, la partie

défenderesse a pu vendre du mobilier scolaire au village de

ADRESSE4.).

Conformément à l’accord convenu entre parties, l’intimée devait donc

indiquer aux appelants le montant du bénéfice réalisé avec

l’SOCIETE4.), afin que les appelants puissent facturer à l’intimée 50%

de ce bénéfice étant donné qu’ils ont exécuté leur prestation de mise

en relation,

A défaut pour la partie défenderesse d’avoir établi un décompte relatif

au chiffre d’affaires réalisé avec l’SOCIETE4.), une note finale fut

établie par les parties demanderesses en date du 15 décembre 2017

pour un montant de 29.792 euros à titre de commissions pour lesdits

services.

Deux acomptes furent réglés par la partie défenderesse l’un de 5.000

euros et l0.000 euros mais le solde de 14.792 euros reste toujours

ouvert ».

Conformément aux articles 348 et 399 du Nouveau Code de

procédure civile, les mesures d’instruction sont destinées à éclairer le

juge sur les faits litigieux dont les témoins ont personnellement

connaissance.

La présentation de la demande d’enquête doit être précise et

pertinente. Il appartient au juge, une fois les faits rapportés, d’en

déduire la situation juridique.

Force est de constater que l’offre de preuve telle que formulée

n’indique pas de faits précis, datés, desquels les témoins auraient

personnellement connaissance et qui devraient permettre à la Cour de

déduire la conclusion d’un accord entre parties, les conditions exactes

de cet accord et la rémunération convenue.

L’offre de preuve est partant irrecevable.

Au vu des positions contraires des parties, la Cour approuve les

magistrats de première instance d’avoir rejeté, pour défaut d’utilité, la

demande tendant à leur comparution personnelle.

C’est dès lors à bon droit que la demande des consorts

PERSONNE3.) a été rejetée.

C’est encore à juste titre que toutes les parties ont été déboutées de

leurs demandes en paiement d’une indemnité de procédure, les

consorts PERSONNE3.) pour avoir succombé dans leur demande, et

SOCIETE1.) pour ne pas avoir établi l’iniquité requise par l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile.

Pour ces mêmes motifs, il y a lieu de rejeter les demandes d’indemnité

de procédure pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

la Cour, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,

statuant en appel,

dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats la pièce n°2 de la farde de

Me Majerus,

reçoit les appels principal et incident,

les dit non fondés,

partant, confirme le jugement entrepris,

rejette

les

demandes

respectives

d’PERSONNE1.),

de

PERSONNE2.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de

l’instance d’appel.