Labor court lacks jurisdiction over employment contract disputes when no written contract exists.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared the labor tribunal incompetent to hear the employee's claims because no written employment contract was proven for the relevant period. While the main appeal was dismissed due to this lack of jurisdiction, the court partially allowed the employer's incidental appeal regarding procedural costs. Consequently, the employee was ordered to pay procedural fees to the employer, and the original judgment was confirmed on the remaining issues.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 25 alinéa 1er du NCPC; Labor courts lack jurisdiction ratione materiae when no employment contract exists between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°128/23 - VIII - TRAV
Exempt - appel en matière de droit du travail
Audience publique du cinq octobre deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2022-00441 du rôle
Composition:
Françoise ROSEN, premier conseiller, président,
Yola SCHMIT, premier conseiller,
Laurent LUCAS conseiller,
Amra ADROVIC, greffier.
Entre :
PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
MULLER de Diekirch du 19 avril 2022,
comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
et :
l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son
siège social à
L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de
Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
intimée aux fins du susdit exploit MULLER,
comparant par Maître
Claude SPEICHER, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch.
LA COUR D'APPEL
Revu l’appel de PERSONNE1.) du 19 avril 2022 contre un jugement
rendu le 21 février 2022 par le tribunal du travail de Diekirch, qui lui a
été notifié le 24 février 2022, aux termes duquel l’appelante a critiqué
le tribunal d’avoir retenu que le contrat de travail écrit signé le 30 juin
2020 aurait constitué une modification d’un commun accord du
premier contrat conclu entre parties en mars 2020.
L’appelante a soutenu que le contrat de travail écrit signé le 30 juin
2020 aurait constitué un nouveau contrat conclu pour la période du 1er
juillet au 31 décembre 2020 et qu’en présence de deux contrats
formés entre parties, c’aurait été nécessairement le deuxième contrat
qui aurait subsisté à partir du 1er juillet 2020, alors que ce deuxième
contrat aurait été plus favorable à la salariée, mais que celle-ci aurait
néanmoins droit à la rémunération relative aux mois d’avril, de mai et
de juin 2020. Elle a réitéré ses prétentions financières telles que
formulées en première instance et a réclamé une indemnité de
procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel et a conclu à voir
condamner l’intimée aux frais et dépens des deux instances.
L’asbl SOCIETE1.) a contesté la formation d’un contrat de travail entre
parties ayant pris effet à partir du 1er avril 2020 sur base du courriel du
9 mars 2020.
Par arrêt du 4 mai 2023, la Cour d’appel a reçu les appels principal et
incident et a dit que les parties n’étaient pas liées par un contrat de
travail pendant la période du 1er avril au 30 juin 2020. La Cour a, avant
tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 12
octobre 2022 et a ordonné la réouverture des débats pour permettre
aux parties de conclure par rapport au point développé dans la
motivation de l’arrêt, concernant l’absence de prise de position des
parties relative aux conséquences juridiques découlant du constat par
la juridiction de l’absence d’un contrat de travail liant les parties sur la
compétence ratione materiae des juridictions du travail. La Cour a
réservé le surplus des demandes et les frais et a renvoyé l’affaire
devant le magistrat de la mise en état.
Par conclusions du 10 mai 2023, l’asbl SOCIETE1.) conclut à voir dire
que les juridictions du travail sont incompétentes ratione materiae pour
statuer sur les demandes de PERSONNE1.), sinon à voir confirmer
purement et simplement le jugement du 21 février 2022 en ce qu’il a
déclaré non fondées les demandes de PERSONNE1.). Il demande à
voir débouter PERSONNE1.) de ses demandes en obtention d’une
indemnité de procédure, par réformation, pour la première instance et
pour l’instance d’appel et demande à se voir allouer, par réformation,
une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première instance
et de 5.000 euros pour l’instance d’appel.
Par conclusions du 26 juin 2023, PERSONNE1.) conclut à titre
principal à voir dire que les juridictions du travail sont compétentes
pour statuer sur la question de l’existence d’un contrat de travail, de
sorte que la compétence ratione materiae des juridictions du travail
serait donnée en l’espèce.
A titre subsidiaire, elle se rapporte à prudence de justice quant à la
compétence ratione materiae des juridictions du travail.
Appréciation de la Cour
Aux termes de l’article 25 alinéa 1er du NCPC, « le tribunal du travail
n’est compétent que pour connaître des contestations relatives aux
contrats de travail, aux contrats d’apprentissage et aux régimes
complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs, d’une
part, et leurs salariés, d’autre part, y compris celles survenant après
que l’engagement a pris fin ».
La Cour d’appel a retenu dans son arrêt du 4 mai 2023 que faute
d’éléments de preuve suffisants, PERSONNE1.) n’a pas rapporté la
preuve de l’existence d’un contrat de travail.
En l’absence d’une relation de travail entre parties ayant pris effet le
1er avril 2020, c’est à tort que le tribunal du travail s’est déclaré
compétent ratione materiae pour connaître des demandes de
PERSONNE1.).
En conséquence, l’appel principal de PERSONNE1.) est non fondé.
Eu égard à l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande
de PERSONNE1.) tendant à se voir allouer une indemnité de
procédure pour la première instance et elle ne saurait prétendre à
l’obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
Dans la mesure où, au regard des éléments du dossier, il serait
inéquitable de laisser une partie des frais non compris dans les dépens
à charge de l’asbl SOCIETE1.), sa demande tendant à se voir allouer
une indemnité de procédure pour la première instance est à déclarer
fondée et la Cour estime adéquat de lui allouer à ce titre 500 euros. Il
y a encore lieu de faire droit à sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel et de lui allouer à ce
titre 750 euros.
L’appel incident de l’asbl SOCIETE1.) est partant fondé.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du
travail, statuant contradictoirement,
statuant en continuation de l’arrêt rendu le 4 mai 2023 ;
dit l’appel principal non fondé;
dit l’appel incident fondé ;
réformant :
dit que les juridictions du travail sont incompétents ratione materiae
pour connaître des demandes de PERSONNE1.) ;
condamne PERSONNE1.) à payer à l’association sans but lucratif
SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 500 euros pour la
première instance ;
confirme le jugement entrepris pour le surplus ;
condamne PERSONNE1.) à payer à l’association sans but lucratif
SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 750 euros pour l’instance
d’appel ;
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel,
et ordonne la distraction au profit de Maître Claude SPEICHER, sur
ses affirmations de droit.
Madame le premier conseiller Françoise ROSEN, qui a pris part au
délibéré, étant dans l’impossibilité de signer le présent arrêt, la minute
du présent arrêt est signée, conformément à l’article 82 de la loi
modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, par le conseiller
le plus ancien en rang ayant concouru à l’arrêt.