Legislator Jurisprudence & Législation
CA8_CAL-2022-00441 Généré par l'IA

Labor court lacks jurisdiction over employment contract disputes when no written contract exists.

Numéro de cause CA8_CAL-2022-00441
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declared the labor tribunal incompetent to hear the employee's claims because no written employment contract was proven for the relevant period. While the main appeal was dismissed due to this lack of jurisdiction, the court partially allowed the employer's incidental appeal regarding procedural costs. Consequently, the employee was ordered to pay procedural fees to the employer, and the original judgment was confirmed on the remaining issues.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 25 alinéa 1er du NCPC; Labor courts lack jurisdiction ratione materiae when no employment contract exists between the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
labor court jurisdiction employment contract formation ratione materiae competence procedural costs allocation written contract requirement contrats de travail conflit de compétence prud'homale droit au salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 25 alinéa 1er du NCPC
Aux termes de l’article 25 alinéa 1er du NCPC, « le tribunal du travail
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Texte complet

Arrêt N°128/23 - VIII - TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail

Audience publique du cinq octobre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00441 du rôle

Composition:

Françoise ROSEN, premier conseiller, président,

Yola SCHMIT, premier conseiller,

Laurent LUCAS conseiller,

Amra ADROVIC, greffier.

Entre :

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick

MULLER de Diekirch du 19 avril 2022,

comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

et :

l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à

L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître

Claude SPEICHER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch.

LA COUR D'APPEL

Revu l’appel de PERSONNE1.) du 19 avril 2022 contre un jugement

rendu le 21 février 2022 par le tribunal du travail de Diekirch, qui lui a

été notifié le 24 février 2022, aux termes duquel l’appelante a critiqué

le tribunal d’avoir retenu que le contrat de travail écrit signé le 30 juin

2020 aurait constitué une modification d’un commun accord du

premier contrat conclu entre parties en mars 2020.

L’appelante a soutenu que le contrat de travail écrit signé le 30 juin

2020 aurait constitué un nouveau contrat conclu pour la période du 1er

juillet au 31 décembre 2020 et qu’en présence de deux contrats

formés entre parties, c’aurait été nécessairement le deuxième contrat

qui aurait subsisté à partir du 1er juillet 2020, alors que ce deuxième

contrat aurait été plus favorable à la salariée, mais que celle-ci aurait

néanmoins droit à la rémunération relative aux mois d’avril, de mai et

de juin 2020. Elle a réitéré ses prétentions financières telles que

formulées en première instance et a réclamé une indemnité de

procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel et a conclu à voir

condamner l’intimée aux frais et dépens des deux instances.

L’asbl SOCIETE1.) a contesté la formation d’un contrat de travail entre

parties ayant pris effet à partir du 1er avril 2020 sur base du courriel du

9 mars 2020.

Par arrêt du 4 mai 2023, la Cour d’appel a reçu les appels principal et

incident et a dit que les parties n’étaient pas liées par un contrat de

travail pendant la période du 1er avril au 30 juin 2020. La Cour a, avant

tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 12

octobre 2022 et a ordonné la réouverture des débats pour permettre

aux parties de conclure par rapport au point développé dans la

motivation de l’arrêt, concernant l’absence de prise de position des

parties relative aux conséquences juridiques découlant du constat par

la juridiction de l’absence d’un contrat de travail liant les parties sur la

compétence ratione materiae des juridictions du travail. La Cour a

réservé le surplus des demandes et les frais et a renvoyé l’affaire

devant le magistrat de la mise en état.

Par conclusions du 10 mai 2023, l’asbl SOCIETE1.) conclut à voir dire

que les juridictions du travail sont incompétentes ratione materiae pour

statuer sur les demandes de PERSONNE1.), sinon à voir confirmer

purement et simplement le jugement du 21 février 2022 en ce qu’il a

déclaré non fondées les demandes de PERSONNE1.). Il demande à

voir débouter PERSONNE1.) de ses demandes en obtention d’une

indemnité de procédure, par réformation, pour la première instance et

pour l’instance d’appel et demande à se voir allouer, par réformation,

une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première instance

et de 5.000 euros pour l’instance d’appel.

Par conclusions du 26 juin 2023, PERSONNE1.) conclut à titre

principal à voir dire que les juridictions du travail sont compétentes

pour statuer sur la question de l’existence d’un contrat de travail, de

sorte que la compétence ratione materiae des juridictions du travail

serait donnée en l’espèce.

A titre subsidiaire, elle se rapporte à prudence de justice quant à la

compétence ratione materiae des juridictions du travail.

Appréciation de la Cour

Aux termes de l’article 25 alinéa 1er du NCPC, « le tribunal du travail

n’est compétent que pour connaître des contestations relatives aux

contrats de travail, aux contrats d’apprentissage et aux régimes

complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs, d’une

part, et leurs salariés, d’autre part, y compris celles survenant après

que l’engagement a pris fin ».

La Cour d’appel a retenu dans son arrêt du 4 mai 2023 que faute

d’éléments de preuve suffisants, PERSONNE1.) n’a pas rapporté la

preuve de l’existence d’un contrat de travail.

En l’absence d’une relation de travail entre parties ayant pris effet le

1er avril 2020, c’est à tort que le tribunal du travail s’est déclaré

compétent ratione materiae pour connaître des demandes de

PERSONNE1.).

En conséquence, l’appel principal de PERSONNE1.) est non fondé.

Eu égard à l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande

de PERSONNE1.) tendant à se voir allouer une indemnité de

procédure pour la première instance et elle ne saurait prétendre à

l’obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Dans la mesure où, au regard des éléments du dossier, il serait

inéquitable de laisser une partie des frais non compris dans les dépens

à charge de l’asbl SOCIETE1.), sa demande tendant à se voir allouer

une indemnité de procédure pour la première instance est à déclarer

fondée et la Cour estime adéquat de lui allouer à ce titre 500 euros. Il

y a encore lieu de faire droit à sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel et de lui allouer à ce

titre 750 euros.

L’appel incident de l’asbl SOCIETE1.) est partant fondé.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du

travail, statuant contradictoirement,

statuant en continuation de l’arrêt rendu le 4 mai 2023 ;

dit l’appel principal non fondé;

dit l’appel incident fondé ;

réformant :

dit que les juridictions du travail sont incompétents ratione materiae

pour connaître des demandes de PERSONNE1.) ;

condamne PERSONNE1.) à payer à l’association sans but lucratif

SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 500 euros pour la

première instance ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne PERSONNE1.) à payer à l’association sans but lucratif

SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 750 euros pour l’instance

d’appel ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel,

et ordonne la distraction au profit de Maître Claude SPEICHER, sur

ses affirmations de droit.

Madame le premier conseiller Françoise ROSEN, qui a pris part au

délibéré, étant dans l’impossibilité de signer le présent arrêt, la minute

du présent arrêt est signée, conformément à l’article 82 de la loi

modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, par le conseiller

le plus ancien en rang ayant concouru à l’arrêt.