Plaintiff's withdrawal of action extinguishes the lawsuit and results in plaintiff bearing all costs.

Jugement civil no. 2023TALCH17/00206 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, quatre octobre deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2018-05970 du rôle

Composition:

Carole ERR, vice-président,

Patricia LOESCH, premier juge,

Julie MICHAELIS, premier juge,

Pascale HUBERTY, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), ingénieur agronome, demeurant à D-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ

de Luxembourg du 16 juillet 2018,

comparaissant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, anciennement SOCIETE2.) SA, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, anciennement SOCIETE3.) SA, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse aux fins de l’exploit GALLÉ,

comparaissant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

actuellement à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse aux fins de l’exploit GALLÉ,

comparaissant par la société en commandite simple PERSONNE2.), établie à L-

ADRESSE5.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée par son gérant SOCIETE5.) SARL, établie à la même

adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO3.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Rosario GRASSO, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse.

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L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 27 septembre 2023.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires

sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de Maître Christian BIEWER, avocat en

remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat constitué.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 27 septembre 2023.

Par exploit du 16 juillet 2018, PERSONNE1.) a assigné la société anonyme

SOCIETE1.) SA (anciennement SOCIETE2.) SA) (« la société SOCIETE1.) ») et la

société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (« la société SOCIETE4.) »)

devant le tribunal de ce siège afin de les voir condamner solidairement, sinon in

solidum, sinon chacune pour sa part, à payer à PERSONNE1.) la somme de 95.000

EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure recommandée du 23

novembre 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il a sollicité encore une indemnité de procédure de 3.000 EUR et la condamnation des

parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de

son mandataire, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

Par actes d'avocat à avocat intitulés « désistement d’action » du 31 juillet 2023,

PERSONNE1.) a déclaré se désister purement et simplement de l’action qu’il a

introduite contre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE4.) par exploit de

l’huissier de justice du 16 juillet 2018 et de la procédure suivie devant le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, 17ème chambre sous le numéro de rôle TAL-2018-

05970.

PERSONNE1.) a signé les deux désistements d’action en faisant précéder sa

signature de la mention « Bon pour désistement d’action ».

Le désistement d'action, fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et

n'ayant pas à être accepté par l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule

manifestation de volonté de son auteur, entraîne l'extinction du droit d'agir

relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance.

Les désistements étant valablement intervenus sur base de l’article 545 du Nouveau

Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteintes l’action et

l’instance introduites par PERSONNE1.) contre la société SOCIETE1.) et la société

SOCIETE4.).

En vertu de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste

est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au

principe général de l'article 238 du même code.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance

abandonnée.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’il se désiste de l’instance et de l’action

introduites contre la société anonyme SOCIETE1.) SA (anciennement SOCIETE2.)

SA) et la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL suivant exploit d’huissier

de justice en date du 16 juillet 2018,

déclare l’instance et l’action éteintes par l’effet du désistement,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance abandonnée.