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TAL06_TAL-2023-0537 Généré par l'IA

Court orders dissolution and liquidation of a Luxembourg SARL for violating company law provisions.

Numéro de cause TAL06_TAL-2023-0537
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Tribunal d'Arrondissement granted the Public Prosecutor's request to dissolve and liquidate the defendant SARL. The court found that the company's legal representative had failed to appear at the hearing, constituting a violation of company law under Article 1200-1 of the 1915 Law. Consequently, the court ordered the immediate dissolution, appointed a liquidator, and mandated the provisional execution of the judgment.

Regeste Legislator

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Article 1200-1 of the Law of 10 August 1915; When a company's legal representative fails to appear at a hearing, the court may rule that this constitutes a violation justifying dissolution and liquidation if it is an effective remedy.

Mots-clés

Généré par l'IA
dissolution of company liquidation order failure to appear Public Prosecutor request SARL dissolution provisional execution company law violation procédure légale de liquidation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 76 of the Nouveau Code de procédure civile
contradictoirement à l’égard de la défenderesse, par application de l’article 76 du
Article 1200-1 of the Law of 10 August 1915
Vu l’article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 suivant lequel le tribunal a la
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Texte complet

Jugement commercial 2023TALCH06/00982

Audience publique du jeudi, vingt-huit septembre deux mille vingt-trois.

Liquidation n° L-14740/23

Composition:

Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;

Alix KAYSER, juge ;

Muriel WANDERSCHEID, juge ;

Claude FEIT, greffière.

Entre :

Monsieur le Procureur d'Etat

près le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, Cité Judiciaire, Luxembourg,

demandeur en dissolution et en liquidation de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL, aux termes d’une requête datée du 25 mai 2023,

comparant par Monsieur Stéphane DECKER, premier substitut du Procureur d’Etat,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, avec siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

défenderesse aux fins de la prédite requête,

ayant initialement comparu par son gérant PERSONNE2.), actuellement défaillante.

___________________________________________________________________

FAITS :

Par requête datée du 25 mai 2023, ci-après annexée, Monsieur le Procureur d’Etat a

demandé la dissolution et la liquidation de la société défenderesse :

L'affaire fut utilement retenue à l'audience publique du 22 juin 2023 devant la sixième

chambre, siégeant en matière commerciale, lors de laquelle les débats eurent lieu

comme suit :

Le représentant du Ministère Public donna lecture de la requête ci-avant reproduite

et exposa ses moyens.

Monsieur PERSONNE2.) fut entendu en ses observations.

L'affaire fut ensuite refixée à l'audience publique du 21 septembre 2023 devant la

sixième chambre, siégeant en matière commerciale, lors de laquelle les débats eurent

lieu comme suit :

Le représentant du Ministère Public réexposa ses moyens.

La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Par requête du 25 mai 2023, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé à voir prononcer

la dissolution et ordonner la liquidation de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL.

La société défenderesse a été valablement touchée à son domicile légal par courrier

recommandé envoyé le 31 mai 2023, qui n’a pas été délivré à personne.

Monsieur PERSONNE2.) s’étant présenté pour la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL à l’audience publique du 22 juin 2023, il y a lieu de statuer

contradictoirement à l’égard de la défenderesse, par application de l’article 76 du

Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 suivant lequel le tribunal a la

faculté de prononcer la dissolution et d’ordonner la mise en liquidation d’une société

qui a contrevenu aux dispositions du droit pénal, du droit des sociétés ou du droit

d’établissement, en appréciant, au cas par cas, si les contraventions constatées

justifient une dissolution de la société, et si la dissolution constitue un moyen efficace

au sens du texte de loi.

Il résulte des pièces versées au dossier et des renseignements fournis à l’audience

que le manquement reproché par Monsieur le Procureur d’Etat est établi.

Ce manquement constitue une violation au sens de l’article 1200-1 précité, de sorte

qu’il y a lieu de prononcer la dissolution et d’ordonner la liquidation de la société

défenderesse, en déclarant applicables les règles relatives à la liquidation de la faillite.

Il est dans l’intérêt de la liquidation que le liquidateur exerce ses fonctions sans autre

délai, de sorte qu’il y a également lieu d’ordonner, conformément à la demande,

l’exécution provisoire du présent jugement.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière commerciale, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses

conclusions,

reçoit la demande ;

la dit fondée ;

déclare dissoute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, avec siège

social

à

L-ADRESSE1.) ;

en ordonne la liquidation ;

déclare applicables les dispositions légales relatives à la liquidation de la faillite ;

nomme juge-commissaire Madame Alix KAYSER, juge au tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg, et désigne comme liquidateur Maître Laurent BIZZOTTO, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

ordonne aux créanciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce siège la

déclaration du montant de leurs créances avant le 19 octobre 2023 ;

ordonne que les scellés seront apposés au siège social de la société et partout

ailleurs où besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul

jour, auquel cas il y sera procédé sans apposition préalable ;

ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des

sociétés et associations, ainsi que dans les journaux « Luxemburger Wort » et

« Tageblatt »;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

met les frais à charge de la société, sinon, en cas d'absence ou d'insuffisance d'actif,

à charge du Trésor.