Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal regarding seizure order on Italian company accounts held by Central Bank.

N° 98 / 2023

du 28.09.2023

Numéro CAS-2022-00074 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, vingt-huit septembre deux mille vingt-trois.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel,

Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel,

Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

la BANQUE CENTRALE DE LA REPUBLIQUE A), organisme public,

représentée par le représentant légal ou statutaire, établie à ____,

demanderesse en cassation,

comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN &

PARTNERS, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de

Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la

présente instance par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour,

et

I. les personnes suivantes à titre de parents et/ou héritiers des victimes décédées

lors des attentats du 11 septembre 2001 agissant en leur nom personnel :

1) - 162)

II. les mêmes parties que sub I en tant que représentants et/ou héritiers des

successions (estates) des victimes décédées lors des prédits attentats du 11

septembre 2001, à savoir :

163) – 189),

III. les personnes suivantes agissant en tant que représentants des parents et/ou

héritiers des victimes décédées lors des attentats précités :

190) – 201),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

202) la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-,

représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des

sociétés sous le numéro NUMERO1.),

défenderesse en cassation,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite à la liste

V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle

domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Philippe

DUPONT, avocat à la Cour,

203) la République d’A), représentée par le Ministre des Affaires étrangères,

PERSONNE202.), Ministère des Affaires étrangères, établi à___,

204) PERSONNE203.), ancien Président de la République d’A), sans état connu,

représenté par Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, PERSONNE202.),

Ministère des Affaires étrangères, demeurant à ____,

205) le Ministère A) de l’Information et de la Sécurité, représenté par Monsieur

le ministre des Affaires étrangères, PERSONNE202.), Ministère des Affaires

étrangères, établi à ____,

206) le Corps des Gardiens de A), organisation politique, représentée par Monsieur

le Ministre des Affaires étrangères, PERSONNE202.), Ministère des Affaires

étrangères, établi à ____,

207) le Ministère A) du Pétrole, organisme public, représenté par le représentant

légal ou statutaire, établi à ___,

208) le Ministère A) des Affaires Economiques et des Finances, organisme public,

représenté par le Ministre, établi à ___,

209) le Ministère A) du Commerce, organisme public, représenté par le Ministre,

établi à ___,

210) le Ministère A) de la Défense et de la Logistique des Forces Armées,

représenté par le Ministre, établi ___,

211) la SOCIETE2.), société commerciale, enregistrée auprès du Registre de

commerce de __, représentée par le représentant légal ou statutaire, établie à ____,

212) la Société Nationale A) des Pétroliers, organisme public, représentée par le

représentant légal ou statutaire, établie à _____ ,

213) la Société Nationale de Gaz A), organisme public, représentée par le

représentant légal ou statutaire, établie à _____,

214) la Compagnie aérienne d’A), organisme public, représentée par le représentant

légal ou statutaire, établie à __________,

215) la Compagnie Nationale A) Pétrochimique, organisme public, représentée par

le représentant légal ou statutaire, établie à _______,

défendeurs en cassation.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué, numéro 77/21-VII-REF, rendu le 27 avril 2022 sous le

numéro CAL-2020-00544 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 14 juillet 2022 par la BANQUE

CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) (ci-après « la BANQUE CENTRALE

D’A)») aux défendeurs en cassation sub 1) à 215), déposé le 15 juillet 2022 au greffe

de la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 8 septembre 2022 par les défendeurs en

cassation sub 1) à 201) à la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) et

aux défendeurs en cassation sub 202) à 215), déposé le 13 septembre 2022 au greffe

de la Cour ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A)

avait saisi le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins

de voir constater l’illégalité de la saisie-arrêt pratiquée à son détriment le 27 mars

2020 entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société

SOCIETE1.) » ) par des parents et/ou héritiers de victimes décédées lors des

attentats de New York du 11 septembre 2001, agissant soit en leur nom personnel,

soit en tant que représentants et/ou héritiers des successions desdites victimes, pour

avoir sûreté et paiement de montants leur revenant en vertu d’un arrêt rendu par

défaut le 26 février 2018 par la « United District Court Southern District of New

York » et en voir ordonner la mainlevée principalement sur base de l’article 933,

alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile, sinon de l’article 932, alinéa 1, du

même code. Le juge des référés avait déclaré irrecevable la saisie-arrêt et partant

ordonné sa mainlevée.

La Cour d’appel a, par réformation, dit l’appel des défendeurs en cassation

fondé, dit irrecevables les demandes de la demanderesse en cassation en mainlevée

de la saisie-arrêt en ce qu’elles prennent appui sur une violation de l’article 111,

paragraphe 5, de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de

paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère

définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement

des opérations sur titres (ci-après « la loi modifiée du 10 novembre 2009 » ) et de

l’impossibilité de saisir les fonds de tiers, et non fondée celle en mainlevée de la

saisie-arrêt en ce qu’elle prend appui sur une violation de l’article 20 de la loi du 1er

août 2001 concernant la circulation de titres (ci-après « la loi du 1er août 2001 »).

Sur la recevabilité du pourvoi

Les défendeurs en cassation sub 1) à 201 soulèvent l’irrecevabilité du pourvoi

au motif que la demanderesse en cassation, ayant notamment dit viser la partie du

dispositif de l’arrêt attaqué rejetant la demande en mainlevée de la saisie-arrêt pour

violation de l’article 20 de la loi du 1er août 2001, ne formule aucun moyen de

cassation y afférent.

Aux termes de l’article 10, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur

les pourvois et la procédure en cassation, « la partie demanderesse devra, sous

peine d’irrecevabilité, (…) déposer (…) un mémoire (…) lequel précisera les

dispositions attaquées de l’arrêt ou du jugement (…). La désignation des

dispositions attaquées sera considérée comme faite à suffisance de droit lorsqu’elle

résulte nécessairement de l’exposé des moyens ou des conclusions. ».

En ce que ledit article ne soumet pas la recevabilité du pourvoi à la condition

que la disposition attaquée fasse spécifiquement l’objet d’un moyen de cassation,

l’exception d’irrecevabilité du pourvoi est à rejeter.

Le pourvoi, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation, par défaut de réponse,

de l’article 89 de la Constitution suivant lequel

<< Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique >>,

En ce que l’arrêt attaqué s’est départi d’une interprétation constante de

l’article 111 (5) de la Loi de 2009 par la jurisprudence, sans en donner une

motivation, ni qualifier une différence entre l’affaire attaquée et les précédentes

décisions sur les mêmes circonstances,

Aux motifs que

<< La Cour a conscience qu’un certain nombre de décisions intervenues

depuis 2018 attribuent à l’insaisissabilité instituée par l’article 111, paragraphe 5

de la loi modifiée de 2009 un caractère absolu et général. Cette qualification ne

saurait toutefois être partagée par la Cour. >>

Alors que la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) ayant

opposé, tel que cela ressort de sa note de plaidoirie en date du 18 mars 2022, que

l’affaire dite X) étant identique à l’affaire dite Y) ayant donné lieu à l’arrêt n°49/20-

VII-REF du 1er avril 2020 (et à l’arrêt rendu par la Cour de cassation n°87/2021 du

20 mai 2021), il n’y avait pas lieu de se départir de cette jurisprudence, il appartenait

à la Cour d’appel de répondre à ce moyen, ce qu’elle n’a pas fait. ».

Réponse de la Cour

En tant que tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution, le moyen vise

le défaut de réponse à conclusions qui constitue une forme du défaut de motifs, qui

est un vice de forme.

Une décision est régulière en la forme, dès qu’elle comporte une motivation,

expresse ou implicite, sur le point considéré.

En retenant

« La première question à toiser est celle de savoir si l’insaisissabilité

instaurée par l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée du 2009 constitue une

insaisissabilité générale et absolue, tel que soutenu par la BANQUE CENTRALE DE

LA RÉPUBLIQUE D’A) et la société SOCIETE1.) en invoquant des arrêts

antérieurement rendus par la Cour d’appel, ou si cette insaisissabilité n’est que

relative, tel que soutenu par les PARTIES APPELANTES et doit faire l’objet d’une

appréciation au cas par cas. »,

en constatant

« L’arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2021 n’a pas fourni de réponse

à cette question, le moyen afférent (3e moyen de cassation) ayant été déclaré

irrecevable, y compris les deux questions préjudicielles (première et troisième

question) que les PARTIES APPELANTES se proposent dans ce cadre de déférer à

la CJUE, celles y introduisant dans les débats un cas d’ouverture de cassation non

énoncé dans le moyen de cassation… »,

en disant, tel que reproduit au moyen, qu’ils ne partageaient pas

l’interprétation donnée de l’article 111, paragraphe 5, de la loi modifiée du 10

novembre 2009 par des décisions antérieures attribuant à l’insaisissabilité y prévue

un caractère absolu et général,

et

en argumentant

« Il faut d’abord constater que cette qualification est emprunte à une

contribution publiée dans un ouvrage de 2004 (P. Mousel et F. Fayot, La circulation

des titres, in Droit bancaire et financier au Luxembourg, 2004, page 1319) qui utilise

cette expression dans un contexte purement descriptif sans la mettre en perspective

avec les implications qu’une telle qualification peut emporter.

Il faut ensuite constater avec la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE

D’A) que la problématique s’inscrit dans l’article 717 du Nouveau Code de

Procédure Civile, pour en tirer toutefois une conclusion différente. En énonçant que

<< Seront insaisissables : 1° les choses déclarées insaisissables par la loi ; … >>,

cette disposition légale consacre le principe de la saisissabilité des avoirs. Ce

principe de saisissabilité résulte encore des articles 2092 et 2093 du Code civil qui

consacrent le principe du droit de gage général des créanciers sur le patrimoine de

leurs débiteurs. Tout débiteur répond de ses dettes sur son patrimoine, ce qui

implique en retour que chaque créancier dispose d’un droit de poursuite général sur

tout le patrimoine de son débiteur. Ce droit découle encore nécessairement de

l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales et du droit d’accès au juge qui s’étend, notamment à la suite de l’arrêt

Z) (CEDH, arrêt PERSONNE251.) /c. Grèce, 19 mars 1997, requête n° 18357/91),

au droit à l’exécution des décisions judiciaires.

Face à ce principe du droit de suite et de saisissabilité des avoirs du débiteur,

l’insaisissabilité constitue nécessairement une exception, dont il résulte que toute

insaisissabilité, en tant qu’exception au principe général, doit recevoir une

interprétation stricte.

Finalement, il résulte des propres conditions générales et de la pratique de

la société SOCIETE1.) que l’insaisissabilité dont elle se prévaut n’est pas de nature

absolue et générale. Elle admet qu’il puisse y être porté atteinte par des mesures

internationales, événement qui s’est réalisé dans la présente espèce, et par des

mesures de droit pénal.

Il résulte de ce qui précède que le caractère absolu et général de

l’insaisissabilité instituée par l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée de 2009

ne ressort pas avec évidence du contexte juridique et qu’elle peut tout aussi bien sur

base d’arguments forts et plausibles, être qualifiée de relative et ne prendre effet que

pour autant qu’une mesure de saisie est de nature à affecter un compte de

règlement »,

les juges d’appel ont motivé leur décision.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation de l’article 1350 du Code civil,

En ce que l’arrêt attaqué s’est départi de la jurisprudence constante relative

à l’article 111 (5) de la Loi de 2009,

Aux motifs que

<< La Cour a conscience qu’un certain nombre de décisions intervenues

depuis 2018 attribuent à l’insaisissabilité instituée par l’article 111, paragraphe 5

de la loi modifiée de 2009 un caractère absolu et général. Cette qualification ne

saurait toutefois être partagée par la Cour. >>

Alors que l’affaire dite X) étant identique à l’affaire dite Y) ayant donné lieu

à l’arrêt n°49/20-VII-REF du 1er avril 2020 (et à l’arrêt rendu par la Cour de

cassation n°87/2021 du 20 mai 2021) il appartenait à la Cour d’appel, en vertu de

l’article 1350 du code civil, de tenir compte de l’autorité, même simplement relative,

de cette décision. ».

Réponse de la Cour

Il ne résulte pas des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que

la demanderesse en cassation ait fait valoir ce moyen devant les juges d’appel.

Le moyen est dès lors nouveau et, en ce qu’il comporterait un examen des

circonstances de fait, mélangé de fait et de droit.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation de l’article 65 du Nouveau code de procédure civile qui

dispose que :

<< Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même

le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les

documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en

débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. >>

de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

aux termes duquel :

<< Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union

ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des

conditions prévues au présent article.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,

publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial,

établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller,

défendre et représenter.

Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de

ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer

l'effectivité de l'accès à la justice. >>

de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de

l’homme consacrée au droit à un procès équitable aux termes duquel :

<< 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,

publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial,

établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de

caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle

d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie

du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale

dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de

la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement

nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité

serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. >>

et au regard de l’article 13 de la Convention européenne des droits de

l’homme consacrée au droit à un recours effectif aux termes duquel :

<< Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente

Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance

nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes

agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. >>

En ce que l’arrêt attaqué a déclaré que le caractère absolu et général de

l’insaisissabilité instituée par l’article 111 (5) de la Loi de 2009 << ne ressort pas

avec évidence du contexte juridique >>,

Aux motifs que

<< Il faut ensuite constater avec la BANQUE CENTRALE DE LA

RÉPUBLIQUE D’A) que la problématique s’inscrit dans l’article 717 du Nouveau

Code de Procédure Civile, pour en tirer toutefois une conclusion différente. En

énonçant que "Seront insaisissables : 1° les choses déclarées insaisissables par la

loi ; …", cette disposition légale consacre le principe de la saisissabilité des avoirs.

Ce principe de saisissabilité résulte encore des articles 2092 et 2093 du Code civil

qui consacrent le principe du droit de gage général des créanciers sur le patrimoine

de leurs débiteurs. Tout débiteur répond de ses dettes sur son patrimoine, ce qui

implique en retour que chaque créancier dispose d’un droit de poursuite général sur

tout le patrimoine de son débiteur. Ce droit découle encore nécessairement de

l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales et du droit d’accès au juge qui s’étend, notamment à la suite de l’arrêt

Z) (CEDH), arrêt Z) /c. Grèce, 19 mars 1997, requête n° 18357/91), au droit à

l’exécution des décisions judiciaires. >>.

Que :

<< Face à ce principe du droit de suite et de saisissabilité des avoirs du

débiteur, l’insaisissabilité constitue nécessairement une exception, dont il résulte que

toute insaisissabilité, en tant qu’exception au principe général, doit recevoir une

interprétation stricte.

Finalement, il résulte des propres conditions générales et de la pratique de

la société SOCIETE1.) que l’insaisissabilité dont elle se prévaut n’est pas de nature

absolue et générale. Elle admet qu’il puisse y être porté atteinte par des mesures

internationales, événement qui s’est réalisé dans la présente espèce, et par des

mesures de droit pénal. >>.

Que :

<< Il résulte de ce qui précède que le caractère absolu et général de

l’insaisissabilité instituée par l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée de 2009

ne ressort pas avec évidence du contexte juridique et qu’elle peut tout aussi bien sur

base d’arguments forts et plausibles, être qualifiée de relative et ne prendre effet que

pour autant qu’une mesure de saisie est de nature à affecter un compte de

règlement >>.

Et que :

<< Dans ce cas de figure, et conformément à la répartition de la charge de

la preuve telle que décidée par la Cour de cassation en son arrêt du 20 mai 2021

(arrêt n° 87/2021), il appartient alors à la société SOCIETE1.) et à la BANQUE

CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) de démontrer que les comptes tenus auprès

de la société SOCIETE1.) sur lesquels les PARTIES APPELANTES ont pratiqué

saisie-arrêt constituent des comptes de règlement. >>.

Alors que le respect du principe du contradictoire aurait commandé que la

Cour invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la

qualification de l’insaisissabilité prévue par l’article 111, paragraphe 5 de la loi

modifiée de 2009, avant de rendre un arrêt qui réforme l’ordonnance de première

instance (et donc la mainlevée de la saisie) sur base d'un argument juridique, voire

d'un moyen de droit soulevé d'office par la Cour d'appel, et que les parties

défenderesses en cassation sub 1. à 201., n'ont pas fait valoir. ».

Réponse de la Cour

Il ressort des passages suivants de l’arrêt attaqué

« 3. (In)Saisissabilité sous le droit national des comptes ouverts auprès de

la société SOCIETE1.) : article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée de 2009

3.1. Position de la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) et

de la société SOCIETE1.)

1/ La BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A), soutenue en cela

par la société SOCIETE1.), soutient à l’appui de son action que toute saisie entre les

mains de la société SOCIETE1.) serait interdite en vertu de l’article 111, paragraphe

5 de la loi modifiée de 2009 aux termes duquel << Tout compte de règlement auprès

d’un opérateur de système ou d’un organe de règlement, de même que tout transfert,

via un établissement de crédit de droit luxembourgeois ou étranger, à porter à un tel

compte de règlement, ne peut être saisi, mis sous séquestre ou bloqué d’une manière

quelconque par un participant (autre que l’opérateur du système ou l’organe de

règlement), une contrepartie ou un tiers. >>. La BANQUE CENTRALE DE LA

RÉPUBLIQUE D’A) met cette interdiction encore en relation avec l’article 717 du

Nouveau Code de Procédure Civile, qui énonce l’insaisissabilité pour << les choses

déclarées insaisissables par la loi >>. (arrêt, page 21)

(…)

3.2. Position des PARTIES APPELANTES

(…)

1/ Concernant les conditions d’application de l’article 111, paragraphe 5 de

la loi modifiée de 2009, les PARTIES APPELANTES font valoir que l’insaisissabilité

y prévue s’appliquerait à un compte de règlement tel que défini par l’article 107,

point 14 de la loi modifiée de 2009 (reprenant les termes de l’article 2, point l) de la

directive 98/26/CE) comme étant << un compte auprès d’une banque centrale, d’un

organe de règlement ou d’une contrepartie centrale utilisé pour le dépôt de fonds ou

de titres ainsi que pour le règlement de transactions entre participants d’un système

>>. La conjonction << ainsi que >> serait à interpréter comme signifiant << et

>>, interprétation qui serait confirmée par la version anglaise de la directive

98/26/CE. Ainsi, un compte ne remplirait le statut de compte de règlement que si

trois conditions sont réunies, à savoir 1/ que le compte soit tenu auprès d’un

opérateur de système ou d’un organe de règlement, 2/ que le compte en discussion

soit utilisé pour le dépôt de fonds ou de titres et 3/ que le compte en discussion serve

effectivement au règlement de transactions entre participants du système. Un compte

ne remplissant que les deux premières conditions serait à qualifier de compte

bancaire classique auquel ne s’appliquerait aucune règle d’insaisissabilité. » (arrêt,

page 26)

et

« La première question à toiser est celle de savoir si l’insaisissabilité

instaurée par l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée du 2009 constitue une

insaisissabilité générale et absolue, tel que soutenu par la BANQUE CENTRALE DE

LA RÉPUBLIQUE D’A) et la société SOCIETE1.) en invoquant des arrêts

antérieurement rendus par la Cour d’appel, ou si cette insaisissabilité n’est que

relative, tel que soutenu par les PARTIES APPELANTES et doit faire l’objet d’une

appréciation au cas par cas. » (page 29, deuxième alinéa),

que les juges d’appel n’ont pas d’office soulevé un moyen de droit non soumis

à débat contradictoire.

Il s’ensuit que le moyen manque en fait.

Sur le quatrième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation, sinon de la fausse application,

sinon de la fausse interprétation de l’article 111 (5) de la loi modifié du 10

novembre 2009 relative aux services de paiement

En ce que l’arrêt attaqué a déclaré que l’insaisissabilité instituée par l’article

111 (5) de la Loi de 2009 n’avait pas un caractère absolu et général

Aux motifs que

<< la Cour a conscience qu’un certain nombre de décisions intervenues

depuis 2018 attribuent à l’insaisissabilité instituée par l’article 111, paragraphe 5

de la loi modifiée de 2009 un caractère absolu et général. Cette qualification ne

saurait toutefois être partagée par la Cour >>.

Que :

<< Il faut d’abord constater que cette qualification est emprunte à une

contribution publiée dans un ouvrage de 2004 (P. Mousel et F. Fayot, La circulation

des titres, in Droit bancaire et financier au Luxembourg, 2004, page 1319) qui utilise

cette expression dans un contexte purement descriptif sans la mettre en perspective

avec les implications qu’une telle qualification peut emporter. >>.

Et que :

<< le caractère absolu et général de l’insaisissabilité instituée par l’article

111, paragraphe 5 de la loi modifiée de 2009 ne ressort pas avec évidence du

contexte juridique >>.

Alors que le texte de l’article 111 (5) de la Loi de 2009 ne prête pas à

interprétation et qu’il est clair en ce qu’il vise une insaisissabilité absolue et

générale. ».

Réponse de la Cour

Il ressort tant du moyen que de ses développements que la demanderesse en

cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir, exception faite de la référence

doctrinale citée au moyen, omis de citer d’autres références produites par elle selon

lesquelles la ratio legis de la loi modifiée du 10 novembre 2009 militerait en faveur

d’une insaisissabilité instituée par l’article 111, paragraphe 5, de ladite loi de tout

compte de règlement auprès d’un opérateur de système ou d’un organe de règlement.

Dès lors que le grief adressé aux juges d’appel s’analyse en une motivation

insuffisante de l’arrêt attaqué qui les aurait conduits à ne pas retenir le caractère

absolu et général de l’insaisissabilité instituée par l’article 111, paragraphe 5, de la

loi modifiée du 10 novembre 2009, la disposition visée au moyen est étrangère au

grief invoqué.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le cinquième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation, sinon de la fausse application,

sinon de la fausse interprétation de l’article 58 du Nouveau code de

procédure civile

En ce que l’arrêt attaqué a déclaré qu’il appartenait à la partie demanderesse

en cassation de démontrer concrètement dans le cadre de son action en référé que la

Saisie-Arrêt porte sur des avoirs tenus au titre d’un compte de règlement

Aux motifs que

<< c’est sans incidence que la société SOCIETE1.) et la BANQUE

CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) font plaider qu’en application du règlement

(UE) n°909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant

l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires

centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le

règlement (UE) n° 236/2012, la société SOCIETE1.) ne serait légalement autorisée

à ne tenir que des comptes de règlement, respectivement qu’elle ne serait autorisée

à tenir des comptes autres que de règlement uniquement à titre d’accessoires à des

comptes de règlement. >>

Et que :

<< La question n’est effectivement pas celle de savoir quelles sont les

activités légalement autorisées dans le chef de la société SOCIETE1.), mais de savoir

à quel titre respectivement sous quel régime elle détient des avoirs appartenant au

débiteur saisi. >>.

Alors que dès lors que la partie demanderesse en cassation a démontré qu’en

application de la ratio legis SOCIETE1.) ne pouvait détenir que des comptes de

règlement cette dernière a rempli la charge de la preuve qui pesait sur elle. ».

Réponse de la Cour

Vu l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile.

Dès lors que la société SOCIETE1.) n’est légalement autorisée à ne tenir que

des comptes de règlement, respectivement des comptes autres que de règlement qu’à

titre d’accessoires à de tels comptes de règlement, la demanderesse en cassation est

en droit d’arguer du caractère insaisissable de tels comptes et partant du trouble

manifestement illicite découlant de la saisie-arrêt pratiquée sur les avoirs détenus sur

le compte y ouvert en son nom, et il incombe à la partie saisissante d’établir que la

saisie-arrêt porte sur un compte autre que ceux mentionnés ci-dessus.

En retenant qu’il revient à la demanderesse en cassation de démontrer que la

saisie-arrêt pratiquée auprès de la société SOCIETE1.) porte sur des avoirs tenus au

titre d’un compte de règlement, les juges d’appel ont violé la disposition visée au

moyen.

Il s’ensuit que l’arrêt encourt la cassation.

Sur le sixième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation, sinon de la fausse application,

sinon de la fausse interprétation de l’article 18.1 du Règlement (UE) du

Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du

règlement de titres dans l’Union Européenne et les dépositaires centraux de titres,

et modifiant la directive 98/26/CE,

En ce que l’arrêt attaqué a déclaré que SOCIETE1.) pourrait réaliser des

activités interdites par la loi

Aux motifs que

<< c’est sans incidence que la société SOCIETE1.) et la BANQUE

CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) font plaider qu’en application du règlement

(UE) n°909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant

l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires

centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le

règlement (UE) n° 236/2012, la société SOCIETE1.) ne serait légalement autorisée

à ne tenir que des comptes de règlement, respectivement qu’elle ne serait autorisée

à tenir des comptes autres que de règlement uniquement à titre d’accessoires à des

comptes de règlement. >>

Et que :

<< La question n’est effectivement pas celle de savoir quelles sont les

activités légalement autorisées dans le chef de la société SOCIETE1.), mais de savoir

à quel titre respectivement sous quel régime elle détient des avoirs appartenant au

débiteur saisi. >>.

Alors que la partie demanderesse en cassation a démontré qu’en application

de la ratio legis SOCIETE1.) ne pouvait détenir que des comptes de règlement sur

base de la loi. ».

Réponse de la Cour

Ce moyen est sans objet au vu de la cassation ci-dessus prononcée.

Sur le septième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation, sinon de la fausse application,

sinon de la fausse interprétation de l’article 693 du Nouveau code de

procédure civile

En ce que l’arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande visant à la

mainlevée de la Saisie-arrêt portant sur les comptes ouverts aux noms de la société

de droit italien SOCIETE3.) S.p.A.

Aux motifs que

<< la signature apposée par la société SOCIETE1.) sur ce document amène

à mettre en doute l’indication que la société SOCIETE3.) en tant que titulaire du

compte n°NUMERO2.) serait effectivement le propriétaire, respectivement le

bénéficiaire final des avoirs inscrits. >>

Et que :

<< il n’appartient pas à la Cour d’appel siégeant en matière de référé de

toiser la réalité des droits des uns et des autres sur ces fonds, mais la Cour est amenée

à constater que les moyens et arguments développés par les PARTIES APPELANTES

constituent des contestations sérieuses quant à l’existence même de la voie de fait

alléguée >>

Alors que l’article 693 du Nouveau Code de Procédure dispose que le

créancier peut uniquement saisir des actifs appartenant à son débiteur et qu’il n’est

nullement contesté en cause que la SOCIETE3.) n’est pas débitrice des parties

défenderesses en cassation sub 1 à 201. ».

Réponse de la Cour

Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen,

celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges d’appel, du

caractère sérieux de la contestation élevée par les défendeurs en cassation sub 1) à

201) à l’encontre de l’allégation de la demanderesse en cassation que la saisie-arrêt

serait constitutive d’une voie de fait pour avoir été pratiquée sur des avoirs

appartenant à un tiers et non pas à la demanderesse en cassation, appréciation qui

relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le huitième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation, sinon de la fausse application,

sinon de la fausse interprétation de l’article 58 du Nouveau code de procédure

civile

En ce que l’arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande visant la mainlevée

de la Saisie-arrêt portant sur les comptes ouverts aux noms de la société de droit

italien SOCIETE3.) S.p.A.

Aux motifs que

<< il appartient à la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) en

tant que demanderesse à l’instance d’établir la réalité de la voie de fait alléguée, à

savoir que les fonds inscrits auprès de la société SOCIETE1.) au nom et pour compte

de la société SOCIETE3.) appartiennent réellement à celle-ci et non pas à la

BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A). >>

Alors que l’argument de la partie demanderesse en cassation repose sur le

fait non contesté que la SOCIETE3.) n’est pas débitrice des parties défenderesses. ».

Réponse de la Cour

Il appartient au demandeur d’établir l’existence d’un trouble manifestement

illicite et au défendeur de prouver l’existence de contestations sérieuses de nature à

contredire l’existence du trouble ou son caractère manifestement illicite.

Il ressort de la réponse donnée au septième moyen que les juges d’appel ont

constaté, au regard des règles de preuve applicables en matière de référé-sauvegarde,

le caractère sérieux de la contestation élevée par les défendeurs en cassation sub 1) à

201) à l’encontre de l’allégation de la demanderesse en cassation que la saisie-arrêt

serait constitutive d’une voie de fait pour avoir été pratiquée sur des avoirs

appartenant à un tiers et non pas à la demanderesse en cassation.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

casse et annule l’arrêt attaqué, numéro 77/21, rendu le 27 avril 2022 sous le

numéro CAL-2020-00554 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé ;

déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont

suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et pour

être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

condamne les défendeurs en cassation sub 1) à 201) aux dépens de l’instance

en cassation avec distraction au profit de la société anonyme ARENDT &

MEDERNACH, sur ses affirmations de droit ;

ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt soit

transcrit sur le registre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg et qu’une

mention renvoyant à la transcription de l’arrêt soit consignée en marge de la minute

de l’arrêt annulé.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Joëlle NEIS et du greffier

Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de

cassation

BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A)

c/

Parents et/ou héritiers des victimes décédées lors des

attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis

d’Amérique, représentants et/ou héritiers des successions

de ces victimes et représentants des parents et/ou

héritiers de ces victimes,

en présence de

1)

société anonyme SOCIETE1.)

2)

République d’A)

3)

PERSONNE202.)

4)

Ministère A) de l’Information et de la

Sécurité

5)

Corps des Gardiens de A)

6)

Ministère A) du Pétrole

7)

Ministère A) des Affaires économiques et des

Finances

8)

Ministère A) du Commerce

9)

Ministère A) de la Défense et de la

Logistique des Forces armées

10)

SOCIETE2.)

11)

Société nationale A) de Pétrole

12)

Société nationale de gaz A)

13)

Compagnie aérienne d’A)

14)

Compagnie nationale A) pétrochimique

(affaire n° CAS-2022-00074 du registre)

Le pourvoi de la demanderesse en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 15 juillet

2022, d’un mémoire en cassation, signifié le 14 juillet 2022 aux défendeurs en cassation, est

dirigé contre un arrêt n° 77/21 rendu contradictoirement en date du 27 avril 2022 sous le numéro

CAS-2020-00544 du rôle par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé.

Sur la recevabilité du pourvoi

Le pourvoi est recevable en ce qui concerne le délai1.

La demanderesse en cassation a déposé un mémoire signé par un avocat à la Cour signifié aux

parties adverses antérieurement au dépôt du pourvoi, de sorte que ces formalités imposées par

l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

(ci-après « la loi de 1885 »), ont été respectées.

Le pourvoi est dirigé contre une décision contradictoire, donc non susceptible d’opposition,

rendue en dernier ressort qui tranche tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au

regard des articles 1er et 3 de la loi de 1885.

Les défendeurs en cassation soulèvent l’irrecevabilité totale, sinon partielle, du pourvoi, en ce

que ce dernier est dirigé notamment contre la disposition par laquelle l’arrêt attaqué a « dit non

fondée la demande de la Banque Centrale de la République d’A) en ce qu’elle prend appui sur

une violation de l’article 20 de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation des titres »2,

alors qu’aucun des moyens de cassation ne porte sur ce chef du dispositif3.

La Cour d’appel a, en l’espèce, pris soin de subdiviser son dispositif de façon à distinguer les

différents moyens invoqués par l’actuelle demanderesse en cassation à l’appui de sa demande.

Aucun des huit moyens de cassation n’attaque les motifs de l’arrêt sur lesquels repose ce chef

de dispositif4. Il en suit que, en cas de cassation de l’arrêt attaqué, celle-ci, qui ne peut avoir

une portée plus grande que le moyen qui lui sert de base, ne saurait avoir, à défaut de moyen

attaquant ce chef de dispositif, mettre en cause ce dernier, qui n’est par ailleurs pas lié de façon

indivisible aux autres chefs de dispositif5. Cette circonstance, que le pourvoi est, à défaut de

moyen attaquant le chef de dispositif en question, inopérant en ce qui concerne ce chef, n’est

cependant pas de nature à remettre en cause la recevabilité du pourvoi. Celle-ci suppose

seulement, au regard de l’article 10, alinéa 1, de la loi modifiée du 10 août 1885 sur les pourvois

et la procédure en cassation, que « la partie demanderesse devra, sous peine d’irrecevabilité,

[…] déposer […] un mémoire […] lequel précisera les dispositions attaquées de l’arrêt ou du

jugement […] ». Elle ne suppose pas, de surcroît, que la disposition attaquée fasse l’objet d’un

moyen de cassation qui le mette en cause. Ce défaut implique le caractère inopérant du pourvoi

en ce qui concerne ce chef de dispositif, mais non son irrecevabilité.

1 Il ne résulte pas des pièces auxquelles vous pouvez avoir égard que l’arrêt attaqué ait été signifié à la

demanderesse en cassation, de sorte que le délai de recours, prévu par l’article 7, alinéas 1 et 2, de la loi modifiée

du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ensemble avec l’article 167 Nouveau Code de

procédure civile, a été respecté.

2 Arrêt attaqué, page 39 (dispositif), sixième alinéa.

3 Mémoire en réponse, page 14, avant-dernier alinéa.

4 Ces motifs sont exposés à la page 35 de l’arrêt attaqué, sous le point 4).

5 Voir sur les effets de la cassation : Cour de cassation, 24 novembre 2022, n° 141/2022, numéro CAS-2021-00120

du registre (réponse au premier moyen).

Il en suit que le pourvoi est recevable.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, saisie par la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) d’une

demande en référé dirigée contre des personnes agissant en leur nom personnel à titre de

PARENTS ET/OU HÉRITIERS DE VICTIMES DÉCÉDÉES LORS DES ATTENTATS DU

11 SEPTEMBRE 2001 AUX ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE, contre les mêmes personnes en

tant que représentants et/ou héritiers des successions de ces victimes et contre des personnes

agissant en tant que représentants des parents et/ou héritiers de ces victimes (ci-après « les

parents ou héritiers des victimes des attentats »), en présence de la société anonyme

SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) »), et, après intervention de la République d’A), de

PERSONNE203), de PERSONNE204.), du CORPS DES GARDES RÉVOLUTIONNAIRES,

du MINISTÊRE A) DE L’INFORMATION ET DE LA SÉCURITÉ, du MINISTÊRE A) DU

PÉTROLE, du MINISTÊRE A) DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES FINANCES, du

MINISTÊRE A) DU COMMERCE, du MINISTÊRE A) DE LA DÉFENSE ET DE LA

LOGISTIQUE DES FORCES ARMÉES, de la SOCIÉTÉ2.), de la SOCIÉTÉ A) DE

PÉTROLE, de la SOCIETE NATIONALE DE GAZ A), de la COMPAGNIE AÉRIENNE

D’A), de la COMPAGNIE NATIONALE A) PÉTROCHIMIQUE, aux fins de voir,

principalement sur base de l’article 933, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile et

subsidiairement sur base de l’article 932, alinéa 1, du même Code, constater l’illégalité d’une

saisie-arrêt opérée le 27 mars 2020 par les parents ou héritiers des victimes des attentats au

détriment de la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) auprès de SOCIETE1.)

pour avoir sûreté et paiement d’un montant de 2.914.789.602,87.- euros qui serait dû sur base

d’un jugement rendu par défaut le 26 février 2018 par le Tribunal de District des États-Unis

d’Amérique du District du Sud de ___en réparation du préjudice subi par suite des attentats

terroristes perpétrés le 11 septembre 2001 aux États-Unis d’Amérique et voir déclarer nulle,

sinon irrecevable la saisie-arrêt et en conséquence de voir ordonner la mainlevée de celle-ci, le

magistrat remplaçant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg déclarait la

saisie-arrêt irrecevable, ordonnait la mainlevée de celle-ci et l’exécution provisoire de son

ordonnance nonobstant appel et sans caution. Sur appel des parents ou héritiers des victimes

des attentats, la Cour d’appel dit, par réformation, la demande irrecevable, sinon mal fondée.

Sur les antécédents procéduraux

Le présent pourvoi, qui est à considérer ensemble avec le pourvoi CAS-2022-00111 dirigé

contre le même arrêt par SOCIETE1.), sera le cinquième rendu par votre Cour dans le contexte

de saisies-arrêts formées par des parents ou héritiers de victimes des attentats terroristes

perpétrés le 11 septembre 2001 sur le territoire des États-Unis d’Amérique sur des comptes de

SOCIETE1.) détenant, selon les parties saisissantes, des avoirs saisissables de la BANQUE

CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) et d’autres personnes morales ou naturelles A), dès

lors que vous avez déjà rendu dans ce contexte :

-

l’arrêt n° 102/2019, numéro CAS-2019-00050 du registre, du 6 juin 2019, prononçant,

sur pourvoi de la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A), pour violation

de l’article 933, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile, plus particulièrement

du défaut d’appréciation de la réalité du trouble manifestement illicite à la date de la

décision, la cassation d’un arrêt de la Cour d’appel ayant confirmé une ordonnance de

référé ayant déclaré irrecevable une demande de mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée

dans ces conditions,

-

l’arrêt n° 87/2021, numéro CAS-2020-00068 du registre, du 20 mai 2021, rejetant le

pourvoi des parents ou héritiers des victimes des attentats contre l’arrêt de la Cour

d’appel, rendu dans la même espèce sur renvoi après cassation, ayant, par réformation,

ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt,

-

l’arrêt n° 154/2021, numéro CAS-2020-00147 du registre, du 16 décembre 2021, disant

qu’il n’y avait pas lieu de statuer, faute d’objet, sur un pourvoi formé par SOCIETE1.)

contre un arrêt de la Cour d’appel ayant provisoirement interdit à celle-ci de transférer

certains actifs vers les États-Unis d’Amérique, dans l’attente de statuer sur le fond d’un

appel formé par la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) contre une

ordonnance qui avait rétracté une telle interdiction, qui avait été ordonnée sur requête

de la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A), et

-

l’arrêt n° 98/2022, numéro CAS-2021-0007 du registre, du 27 janvier 2022, disant qu’il

n’y avait pas lieu de statuer, faute d’objet, sur un pourvoi formé par SOCIETE1.) contre

un arrêt de la Cour d’appel ayant prorogé l’interdiction précitée de transfert de certains

actifs vers les États-Unis d’Amérique jusqu’à la date de signification du jugement au

fond rendu sur cette question, qui avait entretemps eu lieu6.

Le présent pourvoi vise un arrêt qui s’est prononcé sur une demande en nullité d’une saisie-

arrêt par des parents ou héritiers de victimes des attentats entre les mains de SOCIETE1.),

formée par la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) devant le juge des référés

sur base de l’article 933, alinéa 1, sinon l’article 932, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure

civile.

Dans l’arrêt attaqué, la Cour d’appel, septième chambre, a, par réformation, rejeté cette

demande.

Dans le passé elle avait adopté en réponse à des demandes similaires des décisions divergentes :

-

par un arrêt n° 10/18 – VII – REF, numéroNUMERO3.) du rôle, du 10 janvier 2018, la

septième chambre de la Cour d’appel avait, de façon analogue à l’arrêt attaqué, confirmé

le rejet d’une telle demande, cet arrêt ayant été cassé par votre arrêt précité n° 102/2019,

numéro CAS-2019-00050 du registre, du 6 juin 2019,

-

en revanche, par trois arrêts, n° 118/19 – VII – REF, numéro CAL-2019-00207 du rôle,

du 10 juillet 2019, n° 49/20 – VII – REF, numéroNUMERO3.), du 1er avril 2020, rendu

sur renvoi après votre arrêt de cassation précité du 6 juin 2019, et n° 50/212 – VII –

REF, numéros CAL-2020-00631 et CAL-2020-00630 du rôle, du 31 mars 2021, la

6 Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, 30 avril 2021,

2021TALCH02/00649, numéro TAL-2020-02660 et TAL-2020-04402 du rôle.

septième chambre de la Cour d’appel a, dans les deux premiers arrêts par réformation

et dans le troisième par confirmation, fait droit à de telles demandes.

Cette divergence s’explique en partie, bien que non exclusivement7, par le fait que la Cour

d’appel n’était pas appelée à statuer au fond, dans le cadre d’une demande en validation de la

saisie-arrêt, mais en qualité de juge des référés, qui n’est que le juge du provisoire et « n’est

plus compétent s’il existe une contestation sérieuse au fond »8. Ainsi, à titre d’illustration, la

Cour d’appel avait dans son arrêt précité n° 118/19 – VII – REF, numéro CAL-2019-00207 du

rôle, du 10 juillet 2019 fondé son rejet de la demande en mainlevée notamment sur un motif

tiré de ce qu’il « ne peut être affirmé avec certitude que les fonds gelés participaient au moment

de la saisie-arrêt […] au système de compensation SOCIETE1.) »9.

Sur le premier moyen de cassation

Le premier moyen est tiré de la violation, pour défaut de réponse à conclusions, de l’article 89

de la Constitution, en ce que la Cour d’appel se départit dans l’arrêt attaqué d’une interprétation

constante de l’article 111, paragraphe 5, de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux

services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère

définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des

opérations sur titres (ci-après « la loi de 2009 »), sans en donner une motivation, ni qualifier

une différence entre l’affaire attaquée et les précédentes décisions rendues sur des faits

similaires, aux motifs que : « La Cour a conscience qu’un certain nombre de décisions

intervenues depuis 2018 attribuent à l’insaisissabilité instituée par l’article 111, paragraphe 5

de la loi modifiée de 2009 un caractère absolu et général. Cette qualification ne saurait

toutefois être partagée par la Cour. »10, alors que la demanderesse en cassation avait opposé,

tel que cela résulte de sa note de plaidoirie du 18 mars 2022, que la présente espèce était

similaire à une seconde espèce ayant donné lieu à l’arrêt n° 49/20-VII-REF du 1er avril 2020,

ayant fait l’objet d’un pourvoi rejeté par votre arrêt n° 877/2021 du 20 mai 2021, et qu’il n’y

avait donc pas lieu de se départir de cette jurisprudence, de sorte qu’il appartenait à la Cour

d’appel de répondre à ce moyen, ce qu’elle omit de faire.

En tant que tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution, le moyen vise le défaut de

réponse à conclusions qui constitue une forme du défaut de motifs, qui est un vice de forme11.

7 Les arrêts précités n° 118/19 – VII – REF, numéro CAL-2019-00207 du rôle, du 10 juillet 2019 (page 8) et n°

49/20 – VII – REF, numéroNUMERO3.), du 1er avril 2020 (page 21) retiennent, contrairement à l’arrêt attaqué

(page 30, deuxième alinéa), que l’insaisissabilité résultant de l’article 111, paragraphe 5, de la loi modifiée du 10

novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au

caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur

titres « est d’un caractère absolu et général » (dernier arrêt précité, page 21, dernier alinéa). Cette position avait

déjà été admise par un arrêt n° 169/18 – VII – REF, numéro CAL-2018-002956 du rôle, du 21 novembre 2018

(page 9). L’arrêt n° 10/18 – VII – REF, numéro 44814 du rôle, du 10 janvier 2018, avait retenu que « [t]elle que

formulée par la loi, cette insaisissabilité est a priori d’un caractère absolu et général, aucune exception n’étant

prévue. Encore faut-il que le compte saisi soit un compte de règlement ce que les parties saisissantes contestent. »

(page 19, premier alinéa) (passage souligné mis en italique dans l’arrêt).

8 Arrêt attaqué, page 20, troisième alinéa (motif non attaqué par le pourvoi, rappelant une solution

traditionnellement admise).

9 Arrêt cité, page 22, cinquième alinéa.

10 Arrêt attaqué, page 30, deuxième alinéa.

11 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 9 mars 2023, n° 27/2023, numéro CAS-2022-00083 du registre

(réponse au premier moyen, première branche).

Une décision est régulière en la forme, dès qu’elle comporte une motivation, expresse ou

implicite, sur le point considéré12.

La Cour d’appel indiqua en détail et avec précision les motifs pour lesquels elle considéra ne

pas pouvoir partager la solution retenue par « un certain nombre de décisions intervenues

depuis 2018 [qui] attribuent à l’insaisissabilité instituée par l’article 111, paragraphe 5 de la

loi modifiée de 2009 un caractère absolu et général »13 :

« Il faut d’abord constater que cette qualification est emprunte à une contribution

publiée dans un ouvrage de 2004 (P. Mousel et F. Fayot, La circulation des titres, in

Droit bancaire et financier au Luxembourg, 2004, page 1319) qui utilise cette

expression dans un contexte purement descriptif sans la mettre en perspective avec les

implications qu’une telle qualification peut emporter.

Il faut ensuite constater avec la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) que

la problématique s’inscrit dans l’article 717 du Nouveau Code de Procédure Civile,

pour en tirer toutefois une conclusion différente. En énonçant que « Seront

insaisissables : 1° les choses déclarées insaisissables par la loi ; … », cette disposition

légale consacre le principe de la saisissabilité des avoirs. Ce principe de saisissabilité

résulte encore des articles 2092 et 2093 du Code civil qui consacrent le principe du

droit de gage général des créanciers sur le patrimoine de leurs débiteurs. Tout débiteur

répond de ses dettes sur son patrimoine, ce qui implique en retour que chaque créancier

dispose d’un droit de poursuite général sur tout le patrimoine de son débiteur. Ce droit

découle encore nécessairement de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits

de l’homme et des libertés fondamentales et du droit d’accès au juge qui s’étend,

notamment à la suite de l’arrêt Z) (CEDH, arrêt Z.) /c. Grèce, 19 mars 1997, requête

n° 18357/91), au droit à l’exécution des décisions judiciaires.

Face à ce principe du droit de suite et de saisissabilité des avoirs du débiteur,

l’insaisissabilité constitue nécessairement une exception, dont il résulte que toute

insaisissabilité, en tant qu’exception au principe général, doit recevoir une

interprétation stricte.

Finalement, il résulte des propres conditions générales et de la pratique de la société

SOCIETE1.) que l’insaisissabilité dont elle se prévaut n’est pas de nature absolue et

générale. Elle admet qu’il puisse y être porté atteinte par des mesures internationales,

événement qui s’est réalisé dans la présente espèce, et par des mesures de droit pénal.

Il résulte de ce qui précède que le caractère absolu et général de l’insaisissabilité

instituée par l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée de 2009 ne ressort pas avec

évidence du contexte juridique et qu’elle peut tout aussi bien sur base d’arguments forts

et plausibles, être qualifiée de relative et ne prendre effet que pour autant qu’une mesure

de saisie est de nature à affecter un compte de règlement. »14.

Elle répondit ainsi au moyen d’appel invoqué, le grief du défaut de réponse à conclusions

n’étant pas pertinent pour critiquer le bien-fondé de la réponse donnée au moyen.

12 Idem et loc.cit.

13 Arrêt attaqué, page 30, deuxième alinéa.

14 Idem, même page, troisième au dernier alinéa.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’article 1350 du Code civil, en ce que la Cour

d’appel se départit dans l’arrêt attaqué d’une interprétation constante de l’article 111,

paragraphe 5, de la loi de 2009, aux motifs que : « La Cour a conscience qu’un certain nombre

de décisions intervenues depuis 2018 attribuent à l’insaisissabilité instituée par l’article 111,

paragraphe 5 de la loi modifiée de 2009 un caractère absolu et général. Cette qualification ne

saurait toutefois être partagée par la Cour. »15, alors que la présente espèce est identique à une

seconde espèce ayant donné lieu à l’arrêt n° 49/20-VII-REF du 1er avril 2020, ayant fait l’objet

d’un pourvoi rejeté par votre arrêt n° 877/2021 du 20 mai 2021, dans lequel l’insaisissabilité

générale et absolue déduit de cet article a été retenue, de sorte qu’il appartenait à la Cour

d’appel, sur base de l’article 1350 du Code civil, de tenir compte de l’autorité, même

simplement relative, de cette décision.

Il ne résulte pas des actes de procédure auxquels votre Cour peut avoir égard que la

demanderesse en cassation ait fait valoir ce moyen devant les juges d’appel. Le moyen est dès

lors nouveau et, en ce qu’il comporterait un examen des circonstances de fait, mélangé de fait

et de droit.

Il en suit que le moyen est irrecevable16.

Dans un ordre subsidiaire il est observé que l’article 1350 dispose que : « La présomption légale

est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes où à certains faits : tels sont :

[…] 3° l’autorité que la loi attribue à la chose jugée ». L’article 1351 complète l’article 1350,

point 3°, en disposant que : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait

l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée

sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre

elles en la même qualité. ».

Il n’est pas soutenu et ne résulte pas des pièces auxquelles vous pouvez avoir égard que les

arrêts invoqués par la demanderesse en cassation concernent la même « chose demandée »,

« fondée sur la même cause », par, exception faite de la BANQUE CENTRALE DE LA

RÉPUBLIQUE D’A) et de SOCIETE1.) « les mêmes parties ». Il n’est donc pas établi que les

conditions de l’autorité de la chose jugée soient réunies.

Il en suit, à titre subsidiaire, que le moyen n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation

Le troisième moyen est tiré de la violation, par suite d’un non-respect du principe du

contradictoire, des articles 65 du Nouveau Code de procédure civile, 47 de la Charte des droits

15 Idem, page 30, deuxième alinéa.

16 Cour de cassation, 19 mai 2022, n° 75/2022, numéro CAS-2021-00056 du registre (réponse au premier moyen)

(au sujet d’un moyen tiré de la violation de l’article 1350 du Code civil, invoqué pour la première fois devant votre

Cour).

fondamentaux de l’Union européenne, 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des

droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que la Cour d’appel a conclu « que le

caractère absolu et général de l’insaisissabilité instituée par l’article 111, paragraphe 5 de la

loi modifiée de 2009 ne ressort pas avec évidence du contexte juridique »17, aux motifs que :

« Il faut ensuite constater avec la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) que la

problématique s’inscrit dans l’article 717 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour en tirer

toutefois une conclusion différente. En énonçant que « Seront insaisissables : 1° les choses

déclarées insaisissables par la loi ; … », cette disposition légale consacre le principe de la

saisissabilité des avoirs. Ce principe de saisissabilité résulte encore des articles 2092 et 2093

du Code civil qui consacrent le principe du droit de gage général des créanciers sur le

patrimoine de leurs débiteurs. Tout débiteur répond de ses dettes sur son patrimoine, ce qui

implique en retour que chaque créancier dispose d’un droit de poursuite général sur tout le

patrimoine de son débiteur. Ce droit découle encore nécessairement de l’article 6 de la

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du droit

d’accès au juge qui s’étend, notamment à la suite de l’arrêt Z) (CEDH, arrêt Z) /c. Grèce, 19

mars 1997, requête n° 18357/91), au droit à l’exécution des décisions judiciaires. Face à ce

principe du droit de suite et de saisissabilité des avoirs du débiteur, l’insaisissabilité constitue

nécessairement une exception, dont il résulte que toute insaisissabilité, en tant qu’exception au

principe général, doit recevoir une interprétation stricte. Finalement, il résulte des propres

conditions générales et de la pratique de la société SOCIETE1.) que l’insaisissabilité dont elle

se prévaut n’est pas de nature absolue et générale. Elle admet qu’il puisse y être porté atteinte

par des mesures internationales, événement qui s’est réalisé dans la présente espèce, et par des

mesures de droit pénal. Il résulte de ce qui précède que le caractère absolu et général de

l’insaisissabilité instituée par l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée de 2009 ne ressort

pas avec évidence du contexte juridique et qu’elle peut tout aussi bien sur base d’arguments

forts et plausibles, être qualifiée de relative et ne prendre effet que pour autant qu’une mesure

de saisie est de nature à affecter un compte de règlement. Dans ce cas de figure, et

conformément à la répartition de la charge de la preuve telle que décidée par la Cour de

cassation en son arrêt du 20 mai 2021 (arrêt n° 87/2021), il appartient alors à la société

SOCIETE1.) et à la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) de démontrer que les

comptes tenus auprès de la société SOCIETE1.) sur lesquels les PARTIES APPELANTES ont

pratiqué saisie-arrêt constituent des comptes de règlement. »18, alors que le principe du

contradictoire aurait commandé à la Cour d’appel, avant de réformer l’ordonnance de première

instance, qui avait retenu le caractère absolu et général de l’insaisissabilité, d’inviter au

préalable les parties à présenter leurs observations sur cette question, qui constituait un

argument juridique, voire un moyen de droit soulevé d’office par la Cour d’appel et que les

parties défenderesses en cassation n’avaient pas fait valoir.

Dans son troisième moyen la demanderesse en cassation critique la Cour d’appel d’avoir, sans

avoir au préalable donné aux parties l’occasion de prendre position, soulevé d’office la question

du caractère absolu ou relatif de l’insaisissabilité prévue par l’article 111, paragraphe 5, de la

loi de 2009, qui n’aurait pas été soulevée par les parties.

La Cour d’appel trancha cette question après avoir constaté que :

« La première question à toiser est celle de savoir si l’insaisissabilité instaurée par

l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée du 2009 constitue une insaisissabilité

générale et absolue, tel que soutenu par la BANQUE CENTRALE DE LA

17 Arrêt attaqué, page 30, dernier alinéa.

18 Idem, page 30, quatrième au dernier alinéa, et page 31, premier et deuxième alinéa.

RÉPUBLIQUE D’A) et la société SOCIETE1.) en invoquant des arrêts antérieurement

rendus par la Cour d’appel, ou si cette insaisissabilité n’est que relative, tel que soutenu

par les PARTIES APPELANTES et doit faire l’objet d’une appréciation au cas par

cas. »19.

Elle résuma les prétentions y relatives des parties comme suit :

« 3. (In)Saisissabilité sous le droit national des comptes ouverts auprès de la société

SOCIETE1.) : article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée de 2009

3.1. Position de la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) et de la

société SOCIETE1.)

1/ La BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A), soutenue en cela par la

société SOCIETE1.), soutient à l’appui de son action que toute saisie entre les mains de

la société SOCIETE1.) serait interdite en vertu de l’article 111, paragraphe 5 de la loi

modifiée de 2009 aux termes duquel « Tout compte de règlement auprès d’un opérateur

de système ou d’un organe de règlement, de même que tout transfert, via un

établissement de crédit de droit luxembourgeois ou étranger, à porter à un tel compte

de règlement, ne peut être saisi, mis sous séquestre ou bloqué d’une manière quelconque

par un participant (autre que l’opérateur du système ou l’organe de règlement), une

contrepartie ou un tiers ». La BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) met

cette interdiction encore en relation avec l’article 717 du Nouveau Code de Procédure

Civile, qui énonce l’insaisissabilité pour « les choses déclarées insaisissables par la loi

».

[…]

1/ Concernant les conditions d’application de l’article 111, paragraphe 5 de la loi

modifiée de 2009, les PARTIES APPELANTES font valoir que l’insaisissabilité y prévue

s’appliquerait à un compte de règlement tel que défini par l’article 107, point 14 de la

loi modifiée de 2009 (reprenant les termes de l’article 2, point l) de la directive

98/26/CE) comme étant « un compte auprès d’une banque centrale, d’un organe de

règlement ou d’une contrepartie centrale utilisé pour le dépôt de fonds ou de titres ainsi

que pour le règlement de transactions entre participants d’un système ». La conjonction

« ainsi que » serait à interpréter comme signifiant « et », interprétation qui serait

confirmée par la version anglaise de la directive 98/26/CE. Ainsi, un compte ne

remplirait le statut de compte de règlement que si trois conditions sont réunies, à savoir

1/ que le compte soit tenu auprès d’un opérateur de système ou d’un organe de

règlement, 2/ que le compte en discussion soit utilisé pour le dépôt de fonds ou de titres

et 3/ que le compte en discussion serve effectivement au règlement de transactions entre

participants du système. Un compte ne remplissant que les deux premières conditions

serait à qualifier de compte bancaire classique auquel ne s’appliquerait aucune règle

d’insaisissabilité. »20.

Elle constata donc que la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) et SOCIETE1.)

avait fait valoir devant elle que l’article 111, paragraphe 5, de la loi de 2009 implique

19 Idem, page 29, deuxième alinéa (c’est nous qui soulignons).

20 Idem, page 21, titres 3 et 3.1. et deuxième alinéa, page 26, premier alinéa (c’est nous qui soulignons).

l’insaisissabilité « des comptes ouverts auprès de la société SOCIETE1.) »21, donc de tous les

comptes quels qu’ils soient, de sorte « que toute saisie entre les mains de la société SOCIETE1.)

serait interdite »22. Les défenderesses en cassation firent, en revanche, valoir « que

l’insaisissabilité y prévue s’appliquerait [non à tous les comptes ouverts auprès de

SOCIETE1.), mais seulement] à un compte de règlement tel que défini par l’article 107, point

14 de la loi modifiée de 2009 »23.

Par les motifs critiqués la Cour d’appel, loin de soulever d’office un moyen nouveau, se limita

donc strictement à répondre aux moyens des parties.

Il en suit que le moyen manque en fait.

Sur le quatrième moyen de cassation

Le quatrième moyen est tiré de la violation de l’article 111, paragraphe 5, de la loi de 2009, en

ce que la Cour d’appel a déclaré que l’insaisissabilité instituée par cet article n’avait pas un

caractère absolu et général, aux motifs que : « La Cour a conscience qu’un certain nombre de

décisions intervenues depuis 2018 attribuent à l’insaisissabilité instituée par l’article 111,

paragraphe 5 de la loi modifiée de 2009 un caractère absolu et général. Cette qualification ne

saurait toutefois être partagée par la Cour. Il faut d’abord constater que cette qualification est

emprunte à une contribution publiée dans un ouvrage de 2004 (P. Mousel et F. Fayot, La

circulation des titres, in Droit bancaire et financier au Luxembourg, 2004, page 1319) qui

utilise cette expression dans un contexte purement descriptif sans la mettre en perspective avec

les implications qu’une telle qualification peut emporter. […] Il résulte de ce qui précède que

le caractère absolu et général de l’insaisissabilité instituée par l’article 111, paragraphe 5 de

la loi modifiée de 2009 ne ressort pas avec évidence du contexte juridique »24, alors que le texte

de l’article 111, paragraphe 5, de la loi de 2009 est clair, imposant une insaisissabilité absolue

et générale, partant, ne prête pas à interprétation.

L’article 111, paragraphe 5, de la loi de 2009 dispose que « [t]out compte de règlement auprès

d’un opérateur de système ou d’un organe de règlement […] ne peut être saisi […] ».

L’insaisissabilité imposée par la loi se limite donc, au vu du libellé de celle-ci, aux comptes de

règlement.

Par les motifs critiqués et ceux qui les complètent, la Cour d’appel répondit à un moyen de la

BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) et de SOCIETE1.) tiré de ce que l’article

précité impliquait l’insaisissabilité « des comptes ouverts auprès de la société SOCIETE1.) »25,

donc de tous les comptes quels qu’ils soient, de sorte « que toute saisie entre les mains de la

société SOCIETE1.) serait interdite »26, sans qu’il ne soit nécessaire de s’interroger sur le point

de savoir si le compte faisant l’objet de la saisie constitue un compte de règlement, auquel

l’article circonscrit l’insaisissabilité.

21 Idem, page 21, titre 3.

22 Idem, page 21, deuxième alinéa.

23 Idem, page 26, premier alinéa.

24 Idem, page 30, deuxième, troisième et dernier alinéa.

25 Idem, page 21, titre 3.

26 Idem, page 21, deuxième alinéa.

La Cour d’appel avait donc à répondre à un moyen dont l’objet n’était pas d’appliquer pur et

simplement le texte de la loi, mais qui visait à étendre son application à une question qu’il

n’envisage pas formellement, à savoir d’étendre l’insaisissabilité des comptes de règlement

auprès des opérateurs de système et des organes de règlement, prévue par l’article 111,

paragraphe 5, de la loi de 2009, à tout autre catégorie de compte ouvert auprès de ces opérateurs

et organes.

Saisie d’un moyen l’invitant à appliquer l’article précité à un cas non prévu par ce dernier, la

Cour d’appel ne saurait se voir reprocher d’avoir méconnu le sens clair de cette disposition en

concluant, dans le cadre de ses pouvoirs restreints de juge des référés, « que le caractère absolu

et général de l’insaisissabilité instituée par l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée de

2009 ne ressort pas avec évidence du contexte juridique et qu’elle peut tout aussi bien sur base

d’arguments forts et plausibles, être qualifiée de relative et ne prendre effet que pour autant

qu’une mesure de saisie est de nature à affecter un compte de règlement »27.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le cinquième moyen de cassation

Le cinquième moyen est tiré de la violation de l’article 58 du Nouveau Code de procédure

civile, en ce que la Cour d’appel considéra qu’il appartenait à la demanderesse en cassation de

démontrer concrètement que la saisie-arrêt porte sur des avoirs tenus au titre d’un compte de

règlement, aux motifs que : « C’est sans incidence que la société SOCIETE1.) et la BANQUE

CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) font plaider qu’en application du règlement (UE) n °

909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration

du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et

modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012, la

société SOCIETE1.) ne serait légalement autorisée à ne tenir que des comptes de règlement,

respectivement qu’elle ne serait autorisée à tenir des comptes autres que de règlement

uniquement à titre d’accessoires à des comptes de règlement. La question n’est effectivement

pas celle de savoir quelles sont les activités légalement autorisées dans le chef de la société

SOCIETE1.), mais de savoir à quel titre respectivement sous quel régime elle détient des avoirs

appartenant au débiteur saisi. Il leur appartient dès lors de démontrer concrètement dans le

cadre de leur action en référé que la saisie-arrêt pratiquée auprès de la société SOCIETE1.)

porte sur des avoirs tenus au titre d’un compte de règlement. »28, alors que la demanderesse en

cassation avait démontré qu’en application de la ratio legis SOCIETE1.) ne pouvait détenir que

des comptes de règlements, de sorte qu’elle avait rempli la charge de la preuve qui lui

incombait.

Ainsi qu’il a été vu ci-avant, dans le cadre de la discussion du troisième moyen, la BANQUE

CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) et SOCIETE1.) avaient soutenu en instance d’appel

que l’article 111, paragraphe 5, de la loi de 2009 était à interpréter en ce sens qu’il interdisait

la saisie, non seulement, comme il résulte de son libellé, des comptes de règlement auprès

d’opérateurs de système, tel que SOCIETE1.), mais de tout compte quel qu’il soit ouvert auprès

d’eux, donc qu’il imposait une insaisissabilité générale et absolue de chacun de leurs comptes.

27 Idem, page 30, dernier alinéa.

28 Idem, page 31, troisième alinéa.

Cette thèse avait pour effet d’instituer une présomption irréfragable d’illégalité de la saisie de

tout compte ouvert auprès d’eux, dispensant de tout examen de la nature du compte saisi.

La Cour d’appel, statuant dans le cadre de ses pouvoirs restreints de juge des référés, qui ne lui

permettent pas de trancher définitivement le fond, considéra que cette thèse, donc la

présomption irréfragable d’illégalité de toute saisie auprès d’un opérateur de système, tel que

SOCIETE1.), « ne ressort pas avec évidence du contexte juridique »29.

Elle en conclut, du point de vue de la preuve, que « [d]ans ce cas de figure, et conformément à

la répartition de la charge de la preuve telle que décidée par la Cour de cassation en son arrêt

du 20 mai 2021 (arrêt n° 87/2021), il appartient alors à la société SOCIETE1.) et à la BANQUE

CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) de démontrer que les comptes tenus auprès de la

société SOCIETE1.) sur lesquels les PARTIES APPELANTES ont pratiqué saisie-arrêt

constituent des comptes de règlement »30.

Elle se référa ainsi à votre arrêt n° 87/2021, numéro CAS-2020-00068 du registre, du 20 mai

2020, dans lequel vous aviez retenu, en réponse au septième moyen, que « [d]ans le cadre du

référé-sauvegarde, il appartient au demandeur d’établir l’existence d’un trouble manifestement

illicite et au défendeur de prouver l’existence de contestations sérieuses de nature à contredire

l’existence du trouble ou son caractère manifestement illicite ». Appliquant ce principe, vous

aviez conclu que les juges d’appel n’avaient dans cette espèce pas inversé la charge de la preuve

« [e]n retenant […] que la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) avait établi que

la saisie-arrêt pratiquée constituait un trouble manifestement illicite en ce qu’elle portait sur

des comptes de règlement […] ».

La BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) et SOCIETE1.) avaient soutenu

« qu’il résulterait clairement du règlement 909/2014 qu’en tant qu’opérateur de système, la

société SOCIETE1.) ne serait autorisée à tenir des comptes de nature bancaire qu’en tant

qu’accessoire et pour autant que nécessaire à son activité d’opérateur de système. En tout état

de cause, il appartiendrait aux PARTIES APPELANTES de démontrer que la société

SOCIETE1.) tiendrait des comptes autres que des comptes de règlement, preuve qui ne serait

pas rapportée. »31.

Par les motifs critiqués par le présent moyen, la Cour d’appel rejeta cette thèse :

« C’est sans incidence que la société SOCIETE1.) et la BANQUE CENTRALE DE LA

RÉPUBLIQUE D’A) font plaider qu’en application du règlement (UE) n ° 909/2014 du

Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du

règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et

modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n°

236/2012, la société SOCIETE1.) ne serait légalement autorisée à ne tenir que des

comptes de règlement, respectivement qu’elle ne serait autorisée à tenir des comptes

autres que de règlement uniquement à titre d’accessoires à des comptes de règlement.

La question n’est effectivement pas celle de savoir quelles sont les activités légalement

autorisées dans le chef de la société SOCIETE1.), mais de savoir à quel titre

respectivement sous quel régime elle détient des avoirs appartenant au débiteur saisi.

Il leur appartient dès lors de démontrer concrètement dans le cadre de leur action en

29 Idem, page 30, dernier alinéa.

30 Idem, page 31, deuxième alinéa.

31 Idem, page 24, dernier alinéa.

référé que la saisie-arrêt pratiquée auprès de la société SOCIETE1.) porte sur des

avoirs tenus au titre d’un compte de règlement. »32.

La BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) critique ces motifs en soutenant

qu’elle avait démontré qu’en application de la ratio legis du Règlement SOCIETE1.) ne pouvait

détenir que des comptes de règlements, de sorte qu’elle avait rempli la charge de la preuve qui

lui incombait.

En retenant que, pour établir en tant que demandeur d’un référé-sauvegarde au sens de l’article

933, alinéa 1, première phrase, du Nouveau Code de procédure civile, l’existence d’un trouble

manifestement illicite consistant dans la saisie-arrêt d’un compte de règlement frappé

d’insaisissabilité par l’article 111, paragraphe 5, de la loi de 2009, il importe d’établir que la

saisie-arrêt a eu concrètement pour objet un tel compte et qu’il n’est pas pertinent de savoir que,

en théorie, le tiers-saisi SOCIETE1.) n’est pas autorisé à détenir des comptes d’autre nature, la

Cour d’appel n’a pas méconnu les règles régissant la charge de la preuve.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le sixième moyen de cassation

Le sixième moyen est tiré de la violation de l’article 18, paragraphe 1, du Règlement (UE) n°

909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du

règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant

la directive 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 (ci-après « le

Règlement n° 909/2014 »)33, en ce que la Cour d’appel considéra que SOCIETE1.) pourrait se

livrer à des activités interdites par la loi, aux motifs que : « C’est sans incidence que la société

SOCIETE1.) et la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) font plaider qu’en

application du règlement (UE) n ° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet

2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les

dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le

règlement (UE) n° 236/2012, la société SOCIETE1.) ne serait légalement autorisée à ne tenir

que des comptes de règlement, respectivement qu’elle ne serait autorisée à tenir des comptes

autres que de règlement uniquement à titre d’accessoires à des comptes de règlement. La

question n’est effectivement pas celle de savoir quelles sont les activités légalement autorisées

dans le chef de la société SOCIETE1.), mais de savoir à quel titre respectivement sous quel

régime elle détient des avoirs appartenant au débiteur saisi. Il leur appartient dès lors de

démontrer concrètement dans le cadre de leur action en référé que la saisie-arrêt pratiquée

auprès de la société SOCIETE1.) porte sur des avoirs tenus au titre d’un compte de

règlement. »34, alors que la demanderesse en cassation avait démontré qu’en application de la

ratio legis SOCIETE1.) ne pouvait détenir que des comptes de règlements.

Le sixième moyen reprend le cinquième, sauf à le tirer de la violation du Règlement n°

909/2014.

32 Idem, page 31, troisième alinéa.

33 Journal officiel de l’Union européenne, L 257 du 28.8.2014, page 1.

34 Arrêt attaqué, page 31, troisième alinéa.

Par les motifs critiqués la Cour d’appel ne s’est pas prononcée sur l’interprétation à donner à

ce dernier. Elle constata que, même à supposer que le Règlement implique, comme le

soutenaient la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) et SOCIETE1.), que cette

dernière n’était pas légalement autorisée à détenir des comptes autres que des comptes de

règlement, ce constat est dépourvu de pertinence pour établir que la saisie-arrêt porte en

l’espèce de façon concrète sur un compte de règlement, fait qu’il appartient à la BANQUE

CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) d’établir.

La Cour d’appel n’ayant pas interprété le Règlement, mais s’étant limitée à constater le défaut

de pertinence de ce dernier pour établir l’existence d’un trouble manifestement illicite, elle ne

saurait se voir reprocher de l’avoir violé.

Il en suit que le moyen manque en fait.

Sur le septième moyen de cassation

Le septième moyen est tiré de la violation de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile,

en ce que la Cour d’appel déclara irrecevable la demande de voir ordonner la nullité de la saisie-

arrêt portant sur les comptes ouverts aux noms de la société de droit italien SOCIETE3.), aux

motifs que : « il appartient à la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) en tant que

demanderesse à l’instance d’établir la réalité de la voie de fait alléguée, à savoir que les fonds

inscrits auprès de la société SOCIETE1.) au nom et pour compte de la société SOCIETE3.)

appartiennent réellement à celle-ci, et non pas à la BANQUE CENTRALE DE LA

RÉPUBLIQUE D’A). Il est exact que la titularité du compte donne de fortes indications en ce

sens. Toutefois, les PARTIES APPELANTES invoquent à l’encontre de ces indications les

termes d’une transaction conclue en date du 22 janvier 2014 entre le Office of Foreign Assets

Control du U.S. Department of the Treasury et la société SOCIETE1.) dont elles reprennent les

assertions factuelles développées notamment aux points 3 à 9 tels que résumés par la Cour ci-

dessus. La signature apposée par la société SOCIETE1.) sur ce document amène à mettre en

doute l’indication que la société SOCIETE3.) en tant que titulaire du compte n°NUMERO2.)

serait effectivement le propriétaire respectivement le bénéficiaire final des avoirs y inscrits. Il

n’appartient pas à la Cour d’appel siégeant en matière de référé de toiser la réalité des droits

des uns et des autres sur ces fonds, mais la Cour est amenée à constater que les moyens et

arguments développés par les PARTIES APPELANTES constituent des contestations sérieuses

quant à l’existence même de la voie de fait alléguée, respectivement des éléments factuels qui

se trouvent à la base de l’action en justice. Par voie de conséquence, la demande est irrecevable

en chacune des bases légales invoquées. »35, alors que la disposition visée n’autorise le

créancier qu’à saisir des actifs appartenant à son débiteur et qu’il est constant que la

SOCIETE3.) n’est pas débitrice des parents ou héritiers des victimes des attentats.

La saisie-arrêt pratiquée en l’espèce par les parents ou héritiers des victimes des attentats porte,

outre sur les avoirs détenus par SOCIETE1.) au nom et pour le compte de la BANQUE

CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) et d’autres personnes morales et naturelles A)nes,

également sur les avoirs tenus par SOCIETE1.) « à leur profit, notamment mais non

exclusivement, par l’intermédiaire ou auprès de la Banque SOCIETE3.) S.p A au nom et pour

le compte »36 de la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) et de ces autres

35 Idem, page 37, dernier alinéa.

36 Idem, page 12, premier alinéa.

personnes morales et naturelles A)nes, plus particulièrement sur « le compte n° NUMERO2.)

ouvert au nom de la société SOCIETE3.), qualifié par les PARTIES APPELANTES de compte

frauduleux »37.

Les parents ou héritiers des victimes des attentats expliquèrent à ce sujet que le « compte

frauduleux » n° NUMERO2.) aurait été ouvert par la société SOCIETE3.) le 18 janvier 2008

afin d’y inscrire des fonds appartenant à la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A)

en provenance du compte «classique» [n° NUMERO4.) ouvert en 1994 au nom et pour le

compte de la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) auprès de SOCIETE1.) et

que celle-ci aurait été obligée de bloquer en 2008 et 2009 en raison d’un « restraining order »

d’un tribunal de New-York38] afin de faire échapper ceux-ci à l’emprise des autorités

américaines et des créanciers de la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A). 4,6

milliards de dollars auraient été transférés en février 2008 du compte «classique» vers le

compte «frauduleux». La société SOCIETE1.) aurait admis que la BANQUE CENTRALE DE

LA RÉPUBLIQUE D’A) était le bénéficiaire économique de ces avoirs, ou du moins n’aurait

pas pu ignorer ce fait alors que le transfert des 4,6 milliards de dollars se serait fait sans frais.

La société SOCIETE1.) aurait été obligée en 2008 et 2009 de bloquer ce compte en raison d’un

restraining order émanant d’un tribunal de ADRESSE173.), imposant la ségrégation des avoirs

de la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A). »39.

La BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) demanda devant la Cour d’appel la

nullité de cette saisie-arrêt aux motifs que :

« La BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) fait valoir que la saisie-arrêt

pratiquée par les PARTIES APPELANTES devrait être annulée pour viser une partie, à

savoir la société SOCIETE3.), qui ne serait pas visée ni condamnée dans le jugement

qui forme la base de la saisie-arrêt. Or, une saisie-arrêt ne saurait être pratiquée qu’à

charge du débiteur du saisissant. Elle reproche aux PARTIES APPELANTES d’avoir

pratiqué une saisie-arrêt à « l’échelon supérieur », ce qui ne serait pas possible. »40.

Les parents ou héritiers des victimes des attentats répondirent que :

« Les PARTIES APPELANTES ne soutiennent pas que la société SOCIETE3.) serait

leur débitrice. Leur argumentaire consiste à soutenir que les fonds déposés sur le

compte n° NUMERO2.) libellé au nom de la société SOCIETE3.), qualifié par eux de

frauduleux, n’appartiendraient en réalité pas à la société SOCIETE3), mais qu’ils

appartiendraient à la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) et que la

société SOCIETE3.) n’y figurerait que comme prête-nom pour cacher aux yeux

notamment des autorités américaines l’identité véritable du bénéficiaire économique de

ces fonds. Elles expliquent que le compte n° NUMERO2.) aurait été ouvert auprès de la

société SOCIETE1.) le 18 janvier 2008, et que la société SOCIETE3.) aurait ouvert en

ses livres un compte miroir n° NUMERO5.) au nom de la BANQUE CENTRALE DE LA

RÉPUBLIQUE D’A) sur lequel elle aurait reflété toutes les activités et opérations

réalisées au nom de la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A). En février

2008, la société SOCIETE1.) aurait transféré la somme de 4,6 milliards de dollars à

partir du compte « classique » n° NUMERO4.) vers le compte « frauduleux » n°

37 Idem, page 18, avant-dernier alinéa.

38 Idem, page 26, dernier alinéa.

39 Idem, page 27, dernier tiret.

40 Idem, page 35, dernier alinéa.

NUMERO2.), sans que ce transfert n’ait donné lieu à la perception de quelconques

frais, ce qui permettrait de conclure que l’identité du propriétaire effectif ou du

bénéficiaire économique de ces fonds n’aurait pas été affectée par ce transfert. En

contrepartie, la société SOCIETE3.) aurait crédité le compte n° NUMERO5.) de ce

montant. Le rôle de la société SOCIETE3.) aurait été de faire écran entre la BANQUE

CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) et la société SOCIETE1.). Ce montage aurait

finalement conduit à une sanction négociée entre l’autorité de poursuite américaine et

la société SOCIETE1.) en janvier 2014. »41.

La Cour d’appel statua comme suit :

« Pour le surplus, il appartient à la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A)

en tant que demanderesse à l’instance d’établir la réalité de la voie de fait alléguée, à

savoir que les fonds inscrits auprès de la société SOCIETE1.) au nom et pour compte

de la société SOCIETE3.) appartiennent réellement à celle-ci, et non pas à la BANQUE

CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A). Il est exact que la titularité du compte donne

de fortes indications en ce sens. Toutefois, les PARTIES APPELANTES invoquent à

l’encontre de ces indications les termes d’une transaction conclue en date du 22 janvier

2014 entre le Office of Foreign Assets Control du U.S. Department of the Treasury et la

société SOCIETE1.) dont elles reprennent les assertions factuelles développées

notamment aux points 3 à 9 tels que résumés par la Cour ci-dessus. La signature

apposée par la société SOCIETE1.) sur ce document amène à mettre en doute

l’indication que la société SOCIETE3.) en tant que titulaire du compte n°NUMERO2.)

serait effectivement le propriétaire respectivement le bénéficiaire final des avoirs y

inscrits. Il n’appartient pas à la Cour d’appel siégeant en matière de référé de toiser la

réalité des droits des uns et des autres sur ces fonds, mais la Cour est amenée à constater

que les moyens et arguments développés par les PARTIES APPELANTES constituent

des contestations sérieuses quant à l’existence même de la voie de fait alléguée,

respectivement des éléments factuels qui se trouvent à la base de l’action en justice. Par

voie de conséquence, la demande est irrecevable en chacune des bases légales

invoquées. »42.

La BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) critique dans son septième moyen

que la Cour d’appel aurait violé l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile en refusant

d’annuler la saisie-arrêt pour autant que celle-ci a été pratiquée entre les mains de SOCIETE1.)

sur des comptes de la SOCIETE3.), qui n’est pas la débitrice des parties saisissantes.

L’article 693 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la saisie-arrêt a pour objet de

permettre au créancier de saisir entre les mains d’un tiers « des sommes et effets appartenant à

son débiteur ».

Il est constant que la SOCIETE3.) n’est pas la débitrice des parties saisissantes : « Les PARTIES

APPELANTES ne soutiennent pas que la société SOCIETE3.) serait leur débitrice » 43.

La saisie-arrêt a été pratiquée par les parents ou héritiers des victimes des attentats parce que,

selon eux, les fonds saisis appartiennent en réalité à la BANQUE CENTRALE DE LA

RÉPUBLIQUE D’A), qui elle est, selon eux, leur débiteur : « les fonds déposés sur le compte

41 Idem, page 37, premier alinéa.

42 Idem, même page, dernier alinéa.

43 Idem, même page, premier alinéa.

n° NUMERO2.) libellé au nom de la société SOCIETE3.), qualifié par eux de frauduleux,

n’appartiendraient en réalité pas à la société SOCIETE3.), mais […] appartiendraient à la

BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) et […] la société SOCIETE3.) n’y

figurerait que comme prête-nom pour cacher aux yeux notamment des autorités américaines

l’identité véritable du bénéficiaire économique de ces fonds »44.

La Cour d’appel, ayant statué dans l’exercice restreint des pouvoirs d’un juge des référés,

considéra que cette allégation était suffisamment crédible pour valoir contestation sérieuse de

la voie de fait alléguée par la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) : « […] la

Cour est amenée à constater que les moyens et arguments développés par les PARTIES

APPELANTES constituent des contestations sérieuses quant à l’existence même de la voie de

fait alléguée, respectivement des éléments factuels qui se trouvent à la base de l’action en

justice »45.

Elle a donc constaté qu’il était, du point de vue des critères de preuve applicables en matière de

procédure de référé, suffisamment établi que la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE

D’A) est, en réalité, débitrice des fonds saisis.

Il en suit que le moyen manque en fait.

A titre subsidiaire il est observé que sous le couvert du grief de la violation de la disposition

visée, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation du caractère sérieux de la

contestation par les parents ou héritiers des victimes des attentats de l’allégation de la BANQUE

CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) que la saisie-arrêt constitue une voie de fait parce

qu’elle a été pratiquée sur des avoirs appartenant formellement à un tiers, qui relève du pouvoir

souverain du juge des référés et échappe au contrôle de votre Cour46.

Il en suit, à titre subsidiaire, que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le huitième moyen de cassation

Le huitième moyen est tiré de la violation de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile,

en ce que la Cour d’appel déclara irrecevable la demande de voir ordonner la mainlevée de la

saisie-arrêt portant sur les comptes ouverts aux noms de la société de droit italien SOCIETE6.),

aux motifs que : « il appartient à la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) en tant

que demanderesse à l’instance d’établir la réalité de la voie de fait alléguée, à savoir que les

fonds inscrits auprès de la société SOCIETE1.) au nom et pour compte de la société

SOCIETE3.) appartiennent réellement à celle-ci, et non pas à la BANQUE CENTRALE DE LA

RÉPUBLIQUE D’A) »47, alors qu’il est constant en cause que la SOCIETE3.) n’est pas débitrice

des défenderesses en cassation et que ce fait est suffisant pour fonder la prétention de la

demanderesse en cassation, de voir ordonner la mainlevée de saisie-arrêt portant sur les comptes

ouverts auprès du tiers saisi SOCIETE1.) par SOCIETE3.).

44 Idem et loc.cit.

45 Idem, page 37, dernier alinéa.

46 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 10 juillet 2014, n° 66/14, numéroNUMERO6.) du registre (réponse

aux premier, quatrième et cinquième moyens réunis) ; idem, 3 novembre 2016, n° 84/15, numéroNUMERO7.) du

registre (réponse au quatrième moyen).

47 Arrêt attaqué, page 37, dernier alinéa.

Ainsi qu’il a été vu ci-avant, dans le cadre de l’examen du septième moyen, la Cour d’appel a

souverainement constaté qu’il était, du point de vue des critères de preuve applicables en

matière de référé, suffisamment établi que la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE

D’A) est, en réalité, débitrice des fonds saisis.

Il en suit que le moyen manque en fait.

Dans un ordre subsidiaire, il ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine par

la Cour d’appel du caractère sérieux de la contestation par les parents ou héritiers des victimes

des attentats de l’allégation de la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) que la

saisie-arrêt constitue une voie de fait parce qu’elle a été pratiquée sur des avoirs appartenant

formellement à un tiers.

Il en suit, à titre subsidiaire, qu’il ne saurait être accueilli.

Dans un ordre plus subsidiaire, la Cour d’appel, en justifiant sa décision par les motifs critiqués,

respecta la répartition de la charge de preuve en matière de référé-sauvegarde, qui implique

qu’il « appartient au demandeur d’établir l’existence d’un trouble manifestement illicite et au

défendeur de prouver l’existence de contestations sérieuses de nature à contredire l’existence

du trouble ou son caractère manifestement illicite »48. Elle constata, en effet, par ces motifs,

que les parents ou héritiers des victimes des attentats avaient, selon son appréciation souveraine,

réussi à établir l’existence de contestations sérieuses de nature à contredire le caractère

manifestement illicite du trouble allégué, en l’occurrence le trouble consistant dans l’exercice

d’une saisie-arrêt sur des avoirs appartenant de façon apparente à une personne, la SOCIETE3.),

qui n’était pas débitrice des parties saisissantes.

Il en suit, à titre plus subsidiaire, que le moyen n’est pas fondé.

Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter.

Pour le Procureur général d’Etat

Le Procureur général d’Etat adjoint

John PETRY

48 Voir votre arrêt précité n° 87/2021, numéro CAS-2020-00068 du registre, du 20 mai 2021 (réponse au septième

moyen).