Court validates tax authority's garnishment for moving costs but denies procedural fee claim.

Jugement civil n° 2023TALCH08/00159

Audience publique du mercredi, 27 septembre 2023.

Numéro du rôle : TAL-2022-02472

Composition :

Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,

Fakrul PATWARY, premier juge,

Hannes WESTENDORF, juge,

Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA

TVA, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son

directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg

du 19 mars 2019,

comparaissant par la société Arendt & Medernach, représentée par Maître François

KREMER, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit KOVELTER,

comparaissant par Maître Philippe PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Entendue l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET

DE LA TVA (ci-après l’« AEDT ») par l’organe de Maître Izabela GOLINSKA, avocat,

en remplacement de la société Arendt & Medernach constitué.

Entendu PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») par l’organe de Maître Anne

DEVIN-KESSLER, avocat, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat

constitué.

1. Procédure

Par exploit d’huissier du 18 mars 2020, l’AEDT a fait pratiquer saisie-arrêt auprès de

l’AEDT pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 10.798,08.- euros

représentant les frais exposés pour le déguerpissement de PERSONNE1.).

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, PERSONNE1.), par exploit

d’huissier du 19 mars 2020, ledit exploit contenant assignation en validité de la saisie-

arrêt et demande en condamnation au paiement de la somme de 10.798,08.- euros, une

indemnité de procédure de 1.000.- euros et les frais et dépens.

La contre-dénonciation a été signifiée à l’AEDT par exploit d’huissier de justice du 23

mars 2020.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2022-02472. Elle a été soumise

à l’instruction de la 8e section.

Maître Philippe PENNING s’est constitué pour la PERSONNE1.) en date du 7 avril

2020.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 15 décembre 2022 et l’affaire a

été renvoyée à l’audience du 20 septembre 2023 pour plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à la même date.

2. Prétentions et moyens des parties

Dans son acte introductif d’instance, l’AEDT demande la validation de la saisie-arrêt

pratiquée pour le montant de 10.798,08.- euros en se basant sur :

-

la copie d’un jugement civil n°3337/17 rendu entre parties en date du 13 octobre

2017 par le Tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à

loyer, et

-

la copie d’un jugement civil n°97/2018 rendu entre parties en date du 20 avril

2018 par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre,

siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel.

L’AEDT demande également la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une

indemnité de procédure de 1.000.- euros et aux frais et dépens de l’instance.

En réponse aux conclusions de PERSONNE1.), l’AEDT fait valoir que le

dessaisissement n’enlèverait pas le bien-fondé de la condamnation aux frais et dépens.

PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation

en sa pure forme et quant au bien-fondé de l’assignation en ce qui concerne le principal.

En ce qui concerne les frais et dépens, il serait constant qu’il aurait été dessaisi de ses

avoirs qui se trouveraient entre les mains de l’État du Grand-Duché de Luxembourg

(notamment à la suite de la saisie et de la vente forcée de sa maison).

PERSONNE1.) fait valoir qu’il ne comprendrait pas pourquoi l’État n’aurait pas

remboursé les parties civiles. Par conséquent, il serait injuste de laisser les frais et dépens

à sa charge.

3. Motifs de la décision

3.1.

Quant à la recevabilité de la demande

PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation

en sa pure forme

La demande de l’AEDT n’étant pas autrement énervée quant à sa recevabilité et un

moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, celle-ci est

à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

3.2.

Quant au fond

3.2.1. Quant à la demande en validation de la saisie-arrêt

Le tribunal constate que l’AEDT requiert actuellement la validation de la saisie-arrêt

pratiquée sur base de deux titres dont elle disposerait.

Dans l’hypothèse où le créancier saisissant fait valoir qu’il dispose d’un titre exécutoire,

le rôle du tribunal, statuant sur la seule validité de la saisie, est réduit. Le caractère

certain, liquide et exigible de la créance est constaté par ce titre. Le tribunal se borne à

vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre

(Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p.56 et ss.).

Le juge saisi de la validation de la saisie-arrêt n’a donc pas à se prononcer sur le bien-

fondé de la créance et son caractère certain, mais n’a qu’à se prononcer sur le caractère

exécutoire du titre qui constate l’existence de cette créance.

Il faut qu’il vérifie d’abord qu’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en pratique d’un acte

notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de justice remplissant la triple

condition d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et

de comporter une condamnation à payer un certain moment (Thierry HOSCHEIT, La

saisie-arrêt de droit commun, précité).

Les décisions de justice doivent en outre être réellement exécutoires en ce sens que leur

force exécutoire ne doit pas être suspendue par l’existence ou l’exercice d’une voie de

recours ayant effet suspensif, à savoir l’opposition ou l’appel. Le juge ne peut valider la

saisie-arrêt qu’à condition, soit que les délais des voies de recours ordinaires soient

expirés, soit que l’instance engagée suite à l’exercice de la voie de recours soit achevée.

Il appartient au demandeur en validation de rapporter la preuve que ces conditions sont

réunies, soit en versant des certificats de non-opposition, respectivement de non-appel,

soit en produisant la décision rendue sur l’exercice de la voie de recours, qui doit

également remplir les conditions pour pouvoir être exécutée. En l’absence de ces

conditions conférant force exécutoire à une décision de justice existante, le juge saisi de

la demande en validation ne peut prononcer celle-ci, mais doit surseoir à statuer en

attendant que toutes ces conditions soient remplies (Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt

de droit commun, précité).

Le Tribunal constate que l’AEDT verse un jugement civil n°3337/17 rendu entre parties

en date du 13 octobre 2017 par le Tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en

matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre et d’un jugement civil

n°97/2018 rendu entre parties en date du 20 avril 2018 par le Tribunal d’Arrondissement

de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre et en instance d’appel.

Par ledit jugement civil n°3337/17, PERSONNE1.) a été condamné à déguerpir des lieux

confisqués endéans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement.

L’AEDT a été autorisée, au besoin, à faire expulser PERSONNE1.) passé ce délai, aux

frais de ce dernier, ces frais étant récupérables sur simple présentation des quittances

des ouvriers y employés. Ce jugement a été confirmé en appel par le jugement civil

n°97/2018 précité.

L’AEDT dispose dès lors d’un titre exécutoire concernant les frais relatifs à la procédure

d’expulsion.

En présence d’un titre exécutoire, le juge peut et doit se borner à valider la saisie-arrêt

sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant. Le seul pouvoir dévolu au

juge, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle

du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté (Trib. Luxembourg, 19 janvier 2022,

n° 2022TALCH14/00009, n° TAL-2021-08028 du rôle).

L’AEDT verse une facture émanant des huissiers de justice Carlos CALVO et Frank

SCHAAL du 17 septembre 2019 pour un montant total de 10.798,08.- euros à l’appui

de sa demande concernant les frais de déménagement. Cette facture est revêtue d’un

cachet « Vu et proposé à la liquidation […] Luxembourg, le 24 SEP. 2019 [signature] »

et d’un autre cachet « Liquidé conformément à l’article 19 (2) de la loi modifiée du 8

juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État, Luxembourg, le 24

SEP. 2019, Claude THULL, Inspecteur, L’Ordonnateur ».

L’AEDT sollicite actuellement la validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le somme

de 10.798,08.- euros.

À défaut de contestations circonstanciées et en l’absence de tout élément contraire, le

tribunal considère que la demande est ainsi justifiée pour la somme réclamée de

10.798,08.- euros.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer la demande en validation de la saisie-

arrêt fondée pour la somme de 10.798,08.- euros.

3.3.

Quant aux demandes accessoires

3.3.1. Quant à l’indemnité de procédure

L’AEDT demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de

procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n°

42, page 166).

L’AEDT ne démontrant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile, sa demande introduite sur cette base n’est pas fondée.

3.3.2. Quant aux frais et dépens de l’instance

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une

fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

Dans la mesure où PERSONNE1.) succombe, il y a lieu de le condamner aux frais et

dépens de l’instance, le dessaisissement de ses avoirs au profit de l’État du Grand-Duché

de Luxembourg ne justifiant pas qu’il soit déchargé du paiement des frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement ;

reçoit la demande en la forme ;

la dit fondée ;

déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de l’ADMINISTRATION

DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA par exploit d’huissier

du 18 mars 2020 ;

dit qu’en conséquence les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra ou sera

jugée débitrice à l’égard de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES

DOMAINES ET DE LA TVA seront par elle versées entre les mains de

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA

TVA en déduction et jusqu’à concurrence du montant de 10.798,08.- euros ;

déboute l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET

DE LA TVA de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.