Luxembourg court dismisses request for documents due to Swiss location and AML law objections.

No. Rôle: TAL-2023-00808

No. 2023TALREFO/00358

du 26 septembre 2023

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 26 septembre 2023, tenue par Nous

Frédéric MERSCH, Vice-président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Stéphanie RIBEIRO.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1)

la société anonyme SOCIETE1.) établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

2)

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

3)

PERSONNE1.), administrateur de société, exerçant le commerce sous l'enseigne

SOCIETE3.), demeurant à ADRESSE2.),

4)

la société anonyme de droit étranger SOCIETE4.), inscrite au registre du commerce du

canton de ZUG sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil

d'administration, sinon par ses organes statutaires, actuellement en fonctions, établie et

ayant son siège social à CH-ADRESSE3.)

élisant domicile en l’étude de Maître François MOYSE, avocat, demeurant à Luxembourg,

parties demanderesses comparant par Maître Vlad Petru SULEA, avocat, en

remplacement de Maître François MOYSE, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1)

la société anonyme de droit suisse SOCIETE5.), établie et ayant son siège à

ADRESSE4.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Suisse sous

le numéro NUMERO4.) et représentée par son conseil d'administration actuellement

en fonctions, sinon par son organe statutaire habilité par la loi à la représenter,

(dorénavant « SOCIETE5.) »),

2)

la société anonyme de droit suisse SOCIETE6.), établie et ayant son siège social en

Suisse, ADRESSE5.), immatriculée au Handelsregister Zurich sous le numéro

NUMERO5.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

prise en sa qualité de fondatrice de la succursale SOCIETE7.), dont le dernier siège

social était à ADRESSE6.) et qui a été inscrite jusqu'au 31 mars 2022 au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.)

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Annie ELFASSI, avocat, demeurant

à Luxembourg, défaillante à l’audience du 14 août 2023,

partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Stephen DE RON, avocat, en

remplacement de Maître Elisabeth OMES, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 15

mai 2023, Maître François MOYSE donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et

exposa ses moyens.

Maître Annie ELFASSI et Maître Stephen DE RON furent entendus en leurs moyens et

explications.

L’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience publique extraordinaire de

vacation des référés du lundi après-midi, 14 août 2023, lors de laquelle Maître Vlad Petru

SULEA et Maître Stephen DE RON furent entendus en leurs plaidoiries.

La société défenderesse sub 1) n’a pas comparu à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier du 6 janvier 2023 la société anonyme SOCIETE1.), la société

anonyme SOCIETE2.), PERSONNE1.) et la société anonyme de droit étranger

SOCIETE4.) ont fait assigner les sociétés anonymes de droit suisse SOCIETE5.) (ci-après

la société SOCIETE5.)) et SOCIETE6.) (ci-après la société SOCIETE6.)) à comparaître

devant le juge des référés pour voir statuer conformément au dispositif de l’assignation ci-

avant transcrite.

Les parties demanderesses font exposer que PERSONNE1.), qui est le bénéficiaire

économique des sociétés SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE4.), a fait l’objet d’une

inscription dans la base de données MEDIA1.), provenant apparemment de l’établissement

bancaire SOCIETE6.) et dont la teneur est la suivante :

« 31.05.2018 Spontaneous report to the (sic) CRF – 28693-28812- The bank received

documents to change the Bos of the foundation but there were some inconsistences in the

dates of the documents. A closing committee was held on May 29, 2018 where it was

decided to issue AML minutes based on the closing without arranging new meeting as the

needed members were present in the closing committee, the minutes should then be

circulated to the rest on the Lux MM. 31.05.2018. Declaration was done. »

Soutenant, en substance, que ledit passage - figurant sur la plateforme MEDIA1.) laquelle

est une base de données permettant notamment aux opérateurs financiers de mesurer les

risques et la réputation financière d’un individu sur lesquels ils conditionnent toute entrée

en relation d’affaires - constitue une déclaration de soupçon dénuée de tout fondement et

portant, dès lors, de manière illicite, atteinte au droit à l’image, la réputation et la vie privé

de PERSONNE1.), les parties SOCIETE1.), SOCIETE2.), PERSONNE1.) et SOCIETE4.)

demandent, sous peine d’astreinte, à voir :

-

enjoindre à la société SOCIETE6.), sinon à la société SOCIETE5.) de produire

l’original ou une copie de la déclaration de soupçon effectuée auprès de la Cellule de

renseignement financier en date du 31 mai 2018 et portant sur une documentation

remise par M. PERSONNE1.) ;

-

enjoindre à la société SOCIETE5.) de produire une copie de ses conditions générales

d’utilisation de tout produit MEDIA1.) et

-

ordonner à la société SOCIETE6.), sinon à la société SOCIETE5.) de supprimer le nom

de M. PERSONNE1.) ainsi que les commentaires et la source afférents à cette

inscription de la base de donnés MEDIA1.) sans délai, et d’en apporter la preuve aux

parties requérantes.

Compétence territoriale

Il est de principe que le juge des référés du tribunal de céans est sans pouvoir, ratione loci,

pour ordonner des mesures sur base des articles 932 et 933 du NCPC lorsque celles-ci

doivent être exécutées sur le territoire d’un pays étranger par des particuliers ou des

personnes morales ayant leur domicile ou leur siège social en dehors du Luxembourg.

Quant au troisième chef de demande

Force est de constater qu’en l’espèce la base de données en question se trouve en Suisse,

pays dans lequel sont implantées les sociétés SOCIETE6.) et SOCIETE5.) ; il s’ensuit que

les mesures telles que sollicitées sont censées être exécutées en dehors du terrain du Grand-

Duché par des personnes morales établies à l’étranger et que le juge des référés

luxembourgeois est partant territorialement incompétent pour ordonner lesdites mesures.

Quant au deuxième chef de la demande

Etant donné que les données relatives aux conditions générales d’utilisation des produit

MEDIA1.) sont, le cas échéant, détenues en Suisse par la société SOCIETE5.), le juge des

référés luxembourgeois est, pour les motifs tels qu’énoncés ci-dessus, incompétent ratione

loci, pour ordonner la production des données en question.

Quant au premier chef de la demande

Il est constant que l’original de la « déclaration de soupçon » se trouve en la possession de

la société SOCIETE6.) qui a son siège en Suisse ; par adoption des motifs énoncés ci-avant

le juge des référés du tribunal de céans doit se déclarer incompétent ratione loci pour

connaître de la demande en communication dudit document.

Il résulte des débats menés à l’audience que la copie de la déclaration de soupçon est

actuellement détenue pour le compte de la société SOCIETE6.) par la société SOCIETE8.)

qui est implantée au Grand-Duché ; il s’ensuit que le juge des référés luxembourgeois est

territorialement compétent pour connaître de la demande en communication de la pièce en

question.

La société SOCIETE6.) s’oppose toutefois à la production dudit document au motif que la

demande y afférente est contraire à l’article 5(5) de la loi du 12 novembre 2004 contre le

blanchiment et le financement du terrorisme qui interdit à tout professionnel soumis à cette

loi, donc à la société SOCIETE6.), de révéler aux clients concernés ou à des tiers que des

informations sont, seront ou ont été communiquées ou fournies à la CRF ou qu’une en

quête de la CRF est en cours ou pourrait être ouverte.

Etant donné que ce moyen constitue une contestation sérieuse à l’encontre des prétentions

des parties demanderesses et échappe comme tel au pouvoir d’appréciation sommaire du

juge des référés la demande en communication de la pièce en question est à déclarer

irrecevable tant sur base de l’article 932 du NCPC que sur base de l’article 933 du même

code, aucun trouble manifestement illicite émanant de la société SOCIETE6.) n’étant établi

en l’espèce.

Eu égard aux éléments de la cause il y a lieu de faire droit aux demandes introduites par

les sociétés SOCIETE6.) et SOCIETE5.) pour les montants respectifs de 800.- euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement;

déclarons la demande en communication de la copie de la « déclaration de soupçon »

irrecevable ;

pour le surplus, nous déclarons incompétent ratione loci pour connaître de la demande ;

condamnons les parties demanderesses, in solidum, à payer à chacune des parties

défenderesses une indemnité de procédure de 800.- euros ;

mettons les frais de l’instance à charge des parties demanderesses.