Court validates seizure order against third parties for amount within original judgment debt.

Jugement civil 2023TALCH01 / 00335

Audience publique du mardi vingt-six septembre deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2023-04465 du rôle

Composition :

Malou THEIS, premier vice-président,

Séverine LETTNER, premier juge,

Elodie DA COSTA, juge délégué,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e

la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), représentée par

son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice

Geoffrey GALLE de Luxembourg du 4 mai 2023,

comparaissant par Maître Pol STEINHÄUSER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

défaillant.

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

Par ordonnance conditionnelle de paiement NUMERO2.) du DATE1.),

PERSONNE1.) a été condamné à payer à la SOCIETE1.) Sàrl (ci-après la

SOCIETE1.)) la somme de 35.798,31 euros avec les intérêts légaux à partir de la

mise en demeure du DATE2.), jusqu’à solde, une indemnité de procédure de 150

euros et les frais s’élevant à 0 euros.

Par titre exécutoire NUMERO2.) du DATE1’.), l’ordonnance conditionnelle de

paiement du DATE1.) a été déclarée exécutoire.

Par exploit d’huissier du 26 avril 2023, la SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt

à charge de la société anonyme SOCIETE2.) et de la société anonyme

SOCIETE3.), en vertu du titre exécutoire NUMERO2.) délivré le DATE1’.), pour

avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 37.168,64 euros, sous la

réserve de tous autres droits, dus, actions et frais de mise en exécution et sans

préjudice des intérêts, au préjudice de PERSONNE1.).

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à PERSONNE1.) par exploit d’huissier du 4 mai

2023 ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie-arrêt et

demande en condamnation de PERSONNE1.) au paiement des frais et dépens de

l’instance.

La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies, la société

anonyme SOCIETE2.), et la société anonyme SOCIETE3.), suivant exploit

d’huissier du 8 mai 2023.

A l’audience publique du 19 septembre 2023, l’instruction a été clôturée.

Maître

Clara

DANNEL,

avocat,

en

remplacement

de

Maître

Pol

STEINHÄUSER, avocat constitué, a conclu pour la SOCIETE1.).

Suivant attestation de remise d’acte, l’assignation du 4 mai 2023 a été signifiée

au domicile de la partie défenderesse PERSONNE1.) dans les conditions de

l’article 155 (6) du nouveau code de procédure civile, alors que le destinataire n’a

été trouvé au domicile pour recevoir copie de l’acte.

Il en suit que la partie défenderesse est réputée être assignée à domicile, de sorte

qu’il y a lieu, en vertu de l’article 79, alinéa 1er du nouveau code de procédure

civile, de statuer par défaut à son égard.

2. Appréciation

La demande ayant été introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable.

Suivant l’article 693 du nouveau code de procédure civile, tout créancier peut, en

vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les

sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise, et aux

termes de l’article 694 du même code, s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile

du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête,

permettre la saisie-arrêt et opposition.

La SOCIETE1.) demande la validation de la saisie-arrêt pratiquée le 26 avril 2023

sur base d’un titre exécutoire délivré le DATE1’.).

La validité d’une saisie-arrêt suppose une créance certaine, liquide et exigible.

La SOCIETE1.) verse un titre exécutoire NUMERO2.) délivré le DATE1’.) sur

base de l’article 928 du nouveau code de procédure civile signifié le DATE3.).

Dans l’hypothèse où le créancier saisissant fait valoir qu’il dispose d’un titre

exécutoire, le rôle du tribunal, statuant sur la seule validité de la saisie, est réduit,

le caractère certain, liquide et exigible de la créance étant constaté par ce titre, de

sorte que le tribunal se borne à vérifier la régularité de la procédure et à constater

l’existence et l’efficacité du titre. (Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit

commun, Pas. 29, p. 56 et ss.).

Le juge saisi de la validation de la saisie-arrêt n’a donc pas à se prononcer sur le

bien-fondé de la créance et son caractère certain, mais n’a qu’à se prononcer sur

le caractère exécutoire du titre qui constate l’existence de cette créance.

Il faut qu’il vérifie d’abord qu’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en pratique d’un

acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de justice

remplissant la triple condition d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été

régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un certain

montant (Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, précité).

Les décisions de justice doivent en outre être réellement exécutoires en ce sens

que leur force exécutoire ne doit pas être suspendue par l’existence ou l’exercice

d’une voie de recours ayant effet suspensif, à savoir l’opposition ou l’appel. Le

juge ne peut valider la saisie-arrêt qu’à condition, soit que les délais des voies de

recours ordinaires soient expirés, soit que l’instance engagée suite à l’exercice de

la voie de recours soit achevée. Il appartient au demandeur en validation de

rapporter la preuve que ces conditions sont réunies, soit en versant des certificats

de non-opposition, respectivement de non-appel, soit en produisant la décision

rendue sur l’exercice de la voie de recours, qui doit également remplir les

conditions pour pouvoir être exécutée. En l’absence de ces conditions conférant

force exécutoire à une décision de justice existante, le juge saisi de la demande

en validation ne peut prononcer celle-ci, mais doit surseoir à statuer en attendant

que toutes ces conditions soient remplies (Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt de

droit commun, précité).

Une décision rendue contradictoirement en dernier ressort ou en instance d’appel

ne peut plus faire l’objet d’une voie de recours ordinaire, mais seulement d’un

pourvoi en cassation. Or, dans la mesure où ni le délai pour faire cassation, ni le

pourvoi lui-même n’ont d’effet suspensif sur la force exécutoire de la décision de

justice, il n’y a pas lieu de surseoir sur la demande en validation de la saisie en

attendant l’expiration de ce délai, respectivement l’issue de l’instance de

cassation. L’exécution poursuivie dans ces conditions, tout comme l’exécution

poursuivie sur base d’une décision exécutoire par provision, se fait cependant aux

risques et périls du créancier poursuivant qui peut être tenu pour responsable des

dommages occasionnés par pareille poursuite lorsque la décision est cassée ou

réformée par la suite (Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun,

précité).

En l’espèce, suivant ordonnance conditionnelle de paiement NUMERO2.) du

DATE1.), rendue exécutoire en date du DATE1’.), PERSONNE1.) a été

condamné à payer à la SOCIETE1.) le montant de 35.798,31 euros avec les

intérêts légaux à partir du DATE2.), jour de la mise en demeure, jusqu’à solde,

une indemnité de procédure de 150 euros sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile ainsi que les frais et dépens de l’instance évalués à 0

euros.

L’ordonnance conditionnelle de paiement NUMERO2.) du DATE1.), rendue

exécutoire en date du DATE1’.), a été signifiée à la PERSONNE1.) le DATE3.).

Il n’est pas contesté que cette décision ait au principal autorité de la chose jugée

au provisoire.

La SOCIETE1.) dispose dès lors d’un titre à l’appui de sa demande en validation

de la saisie-arrêt pratiquée. Elle n’aurait dès lors pas eu besoin de solliciter une

autorisation de saisir-arrêter et sa demande en condamnation est sans objet.

Il résulte du décompte contenu dans l’exploit de saisie-arrêt du 26 avril 2023, que

la SOCIETE1.) demande la validation de la saisie-arrêt pour un montant de

37.168,64 euros se composant comme suit :

« TABLEAU »

Quant aux montants sujets à validation, il convient de rappeler que la

SOCIETE1.) base sa demande de validation sur un titre exécutoire NUMERO2.)

délivré le DATE1’.), de sorte qu’elle ne saurait solliciter la validation de la saisie-

arrêt que dans les limites et à concurrence des montants auxquels PERSONNE1.)

a été condamné aux termes de ladite ordonnance.

Par rapport au décompte et aux pièces versées en cause, le tribunal constate que

seuls les montants suivants sont issus du titre exécutoire NUMERO2.) délivré le

DATE1’.) :

« TABLEAU »

En ce qui concerne les montants réclamés au titre des frais de la présente

procédure de saisie-arrêt, ceux-ci ne sont pas inclus dans la condamnation

prononcée par le tribunal à l’encontre de PERSONNE1.) dans le titre exécutoire

NUMERO2.) délivré le DATE1’.).

Il s’ensuit que la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par la

SOCIETE1.) est à déclarer fondée et justifiée pour le montant total de 35.948,31

euros qui se décompose comme suit :

« TABLEAU »

Il y a partant lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par la SOCIETE1.) à

concurrence du montant 35.948,31 euros, avec les intérêts légaux sur la somme

de 35.798,31 euros à partir du DATE2.) et jusqu’à solde.

Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens.

En l’espèce, PERSONNE1.), succombant à l’instance, est à condamner aux frais

et dépens de l’instance.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.),

reçoit la demande en la forme,

constate que la SOCIETE1.) Sàrl dispose d’un titre exécutoire pour le montant de

35.948,31 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 35.798,31 euros à partir

du DATE2.) et jusqu’à solde,

partant dit la demande en condamnation sans objet,

dit la demande en validation de la saisie-arrêt fondée pour le montant de

35.948,31 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 35.798,31 euros à partir

du DATE2.) et jusqu’à solde,

déboute pour le surplus,

déclare bonne et valable la saisie-arrêt du 26 avril 2023 pratiquée par la

SOCIETE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) et de la société

anonyme SOCIETE3.) pour la somme de de 35.948,31 euros, avec les intérêts

légaux sur la somme de 35.798,31 euros à partir du DATE2.) et jusqu’à solde, au

préjudice de PERSONNE1.),

dit qu’en conséquence toutes les sommes dont les tiers-saisis se reconnaîtront ou

seront jugés débiteurs envers la partie saisie, PERSONNE1.), seront versées par

eux entre les mains de la partie saisissante, la SOCIETE1.), en déduction et

jusqu’à concurrence de sa créance en principal, intérêts et accessoires,

condamne PERSONNE1.) au paiement des frais et dépens de l’instance.