Court dismisses request to replace ad hoc administrator due to new court order appointing successor.

Jugement civil 2023TALCH01 / 00331

Audience publique du mardi vingt-six septembre deux mille vingt-trois

Numéro TAL-2022-01010 du rôle

Composition :

Malou THEIS, premier vice-président,

Séverine LETTNER, premier juge,

Elodie DA COSTA, juge délégué,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique

REYTER d’Esch-sur-Alzette du 21 décembre 2021 et d’un exploit de

réassignation de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du

13 avril 2022,

comparaissant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t

1. PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation et de réassignation du

13 avril 2022,

défaillante,

2. PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins des prédits exploits d’assignation et de réassignation,

défaillant,

3. Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE4.), prise

en sa qualité d’administratrice ad hoc du mineur PERSONNE4.), né le DATE1.)

à ADRESSE5.), nommée suivant jugement civil NUMERO1.) du DATE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation et de réassignation du

13 avril 2022,

comparaissant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à Cour, demeurant à

Luxembourg,

4. le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant

ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation.

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

Par exploit d’huissier du 21 décembre 2021, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE2.), à PERSONNE3.) et au Procureur d’Etat à

comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir dire que

PERSONNE3.) n’est pas le père biologique de l’enfant mineur PERSONNE4.),

né le DATE1.) à ADRESSE5.).

PERSONNE1.) demande encore à voir dire qu’il est le père biologique de l’enfant

mineur PERSONNE4.), né le DATE1.) à ADRESSE5.).

Il demande enfin à voir ordonner la transcription du jugement à intervenir dans

les registres de l’état civil et à voir dire que l’enfant mineur PERSONNE4.)

portera le nom patronymique de « PERSONNE1.) » apposé à celui de sa mère,

PERSONNE2.).

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande à voir instituer une expertise de

l’empreinte génétique.

Par jugement n°NUMERO1.) rendu le DATE2.), le tribunal de céans a, avant tout

autre progrès en cause, désigné Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour,

demeurant à ADRESSE4.), administratrice ad hoc du mineur PERSONNE4.), né

le DATE1.) à ADRESSE5.), placé actuellement auprès d’PERSONNE5.)

demeurant à ADRESSE6.), avec mission de la représenter dans le cadre de

l’action en contestation et en recherche de paternité intentée par PERSONNE1.)

et a réservé le surplus.

A l’audience publique du 19 septembre 2023, l’instruction a été clôturée.

Maître Aminatou KONE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrice

MBONYUMUTWA, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE1.).

Maître Karen BRIET, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Deidre DU

BOIS, avocat constitué, a conclu pour Maître Deidre DU BOIS, prise en sa qualité

d’administratrice ad hoc du mineur PERSONNE4.).

Michel FOETZ, substitut, a conclu pour le Ministère Public.

2. Appréciation

Par courrier du DATE3.), Maître Deidre DU BOIS a informé le tribunal de ce que

Maître Julie DURAND a été nommée administratrice ad hoc du mineur

PERSONNE4.),

né

le

DATE1.)

à

ADRESSE5.)

suivant

ordonnance

NUMERO2.) rendue le DATE4.) par le juge de la jeunesse.

Maître Deidre DU BOIS demande dès lors à se voir décharger de sa mission et à

voir désigner Maître Julie DURAND en remplacement.

Au vu de l’ordonnance NUMERO2.) rendue le DATE4.) par le Juge de la

Jeunesse près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, il y a lieu de faire

droit à la demande de Maître Deidre DU BOIS.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses

conclusions, en continuation du jugement n°NUMERO1.) du DATE2.),

décharge Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE4.)

de sa mission d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur PERSONNE4.), né le

DATE1.) à ADRESSE5.),

invite Maître Julie DURAND, prise en sa qualité administratrice ad hoc du

mineur PERSONNE4.), né le DATE1.) à ADRESSE5.) suivant ordonnance

NUMERO2.) rendue le DATE4.) par le juge de la jeunesse à intervenir dans le

cadre de l’action en contestation et en recherche de paternité intentée par

PERSONNE1.),

réserve le surplus.