Court validates seizure order and dismisses company's counterclaim regarding commercial register violations.

Jugement civil no 2023TALCH11/00127 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, vingt-deux septembre deux mille vingt-

trois.

Numéro TAL-2018-00946 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président,

Stéphane SANTER, premier juge,

Claudia HOFFMANN, juge,

Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

______________________________________________________________

ENTRE :

la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée

par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse

aux termes d’un exploit

de dénonciation avec

assignation en condamnation et en validité de l’huissier de Pierre BIEL de

Luxembourg du 12 janvier 2018,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET :

la SOCIETE2.), en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son liquidateur, Maître Michel VALET, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL,

partie demanderesse par reconvention,

ayant initialement comparu par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, comparant actuellement par son liquidateur, Maître

Michel VALLET, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange.

En présence de :

La

SOCIETE3.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO3.),

partie intervenant volontairement aux termes d’une requête en intervention

volontaire du 1er mars 2018,

ayant comparu initialement par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, comparant actuellement par Maître Michel VALET,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 6 février 2023.

Vu l’accord des parties à voir procéder conformément à l’article 227 du

Nouveau Code de procédure civile.

Entendu Madame le juge Claudia HOFFMANN en son rapport oral à l’audience

publique du 10 mars 2023.

Entendu la SOCIETE1.) par l’organe de son mandataire Maître Nicolas CHELY,

avocat en remplacement de Maître Andreas KOMNINOS, avocat constitué.

Entendu la SOCIETE2.) et la SOCIETE3.) par l’organe de leur mandataire

Maître Marie PINSON, avocat en remplacement de Maître Michel VALLET,

avocat constitué.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 10 mars 2023 par Madame le

juge Claudia HOFFMANN, déléguée à ces fins.

PROCÉDURE

En vertu d'une autorisation présidentielle du 5 janvier 2018, la SOCIETE1.) (ci-

après : « la SOCIETE1.) ») a fait pratiquer, en date du 9 janvier 2018, saisie-

arrêt entre les mains de la SOCIETE4.) sur toutes les sommes, deniers, titres

ou actions, obligations et autres valeurs mobilières généralement quelconques

qu’elle doit ou devra à la SOCIETE2.) (ci-après : « la SOCIETE2.) ») pour avoir

sureté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 35.100 euros

avec les intérêts légaux à compter du 6 novembre 2017, date de la mise en

demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu'à solde, ainsi que

de la somme de 1.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

Cette saisie a été dénoncé à la SOCIETE2.) par exploit d'huissier de justice

Pierre BIEL en date du 12 janvier 2018, ce même exploit contenant assignation

en condamnation et en validité de l'opposition formée entre les mains de la

SOCIETE4.).

La contre-dénonciation été signifiée à la banque SOCIETE4.) par exploit du 16

janvier 2018.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans le cadre de sa dénonciation avec assignation en condamnation et en

validité de la saisie-arrêt pratiquée, la SOCIETE1.) demande à :

-

voir condamner la SOCIETE2.) à lui payer le montant de 35.100 euros

avec les intérêts légaux à compter du 8 février 2016, sinon du 8 avril

2016, sinon du 21 juillet 2016, date des mises en demeure, sinon à

compter de la demande en justice, jusqu'à solde,

-

voir condamner la SOCIETE2.) à lui payer la somme de 1.000 euros sur

base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

-

voir déclarer bonne et valable et valider l'opposition formée entre les

mains de la SOCIETE4.),

-

voir dire en conséquence que les sommes dont le tiers-saisi se

reconnaîtra ou sera jugé débiteur envers elle seront par lui versées entre

les mains de la SOCIETE1.) en déduction ou jusqu'à concurrence du

montant de sa créance en principal, en frais et accessoires.

La SOCIETE1.) demande encore la condamnation de la SOCIETE2.) à tous les

frais et dépens de l'instance.

À l'appui de ses prétentions, elle expose :

-

que suivant convention de prestation et de mandat rémunéré, la

SOCIETE2.) lui a confié la gestion technique et le service après-vente

pour le projet « SOCIETE5.) »,

-

qu’il a été convenu entre les parties que

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.), par l'intermédiaire de

leur société

SOCIETE1.),

anciennement SOCIETE6.), établiraient une facture mensuelle de 2.500

euros avec TVA comme avance sur leur rémunération à partir du 1er mars

2011 pour les frais de gestion à charge de la SOCIETE2.),

-

que la SOCIETE1.) a exécuté les prestations depuis le 1er mars 2011,

-

que la SOCIETE2.) a d'ores et déjà réglé les factures établies pour les

années de 2011 à 2014 relatives aux prestations effectuées,

-

qu'en ce qui concerne les prestations effectuées par la SOCIETE1.) pour

l'année 2015, elle a établi et envoyé les factures suivantes à la

SOCIETE2.) :

o facture NUMERO1.) du 16 février 2015 relative à la gestion

technique pour les mois de janvier 2015 à mars 2015 (3 x 2.500

euros + 17% de TVA) portant sur un montant de 8.775 euros,

o facture NUMERO2.) du 15 mai 2015 relative à la gestion technique

pour les mois d'avril 2015 à juin 2015 (3 x 2.500 euros + 17% de

TVA) portant sur un montant de 8.775 euros,

o facture NUMERO3.) du 17 août 2015 relative à la gestion

technique pour les mois de juillet 2015 à septembre 2015 (3 x

2.500 euros + 17% de TVA) portant sur un montant de 8.775 euros,

o facture NUMERO4.) du 16 novembre 2015 relative à la gestion

technique pour les mois d'octobre 2015 à décembre 2015 (3 x

2.500 euros + 17% de TVA) portant sur un montant total de 8.775

euros,

-

que malgré rappels adressés par courrier recommandé à la SOCIETE2.)

en date des 8 février 2016, 8 avril 2016 et 21 juillet 2016, cette dernière

ne s'est toujours pas acquittée des sommes restant dues au titre des

prédites factures.

La SOCIETE1.) demande à voir condamner la SOCIETE2.) à lui payer le

montant de 35.100 euros sur base de l'article 109 du Code de commerce.

Par requête en intervention volontaire en date du 1er mars 2018, la SOCIETE3.)

(ci-après : « la SOCIETE3.) ») a déclaré qu'elle intervient volontairement dans

l'instance introduite par la SOCIETE1.) à l'encontre de la SOCIETE2.).

L'intervention volontaire est faite sur base de l'article 483 du Nouveau Code de

procédure civile.

La SOCIETE3.) expose qu'elle est l'associée à 50 % de la SOCIETE2.), dont

elle serait également le gérant administratif. La SOCIETE1.) serait, quant à elle,

représentée par PERSONNE2.), qui serait aussi gérant technique de la

SOCIETE2.).

Par décision collective des associés du 16 juillet 2009, il aurait été décidé que

la SOCIETE2.) serait représentée conjointement par ses gérants technique et

administratif. Dès lors que l'accord tant du gérant technique PERSONNE2.) -

qui représenterait également la SOCIETE1.) -, que du gérant administratif de la

SOCIETE2.) aurait été nécessaire pour comparaître au fond, cette dernière

n’aurait pas pu constituer avocat à la Cour et serait partant défaillante.

Une affaire de liquidation judiciaire de la SOCIETE2.) serait actuellement

pendante devant le Tribunal de Commerce. La SOCIETE3.) estime que, dans

l'intervalle et jusqu'à la désignation d'un liquidateur, elle dispose sans

contestation

possible,

en

sa

qualité

d'associé

à

hauteur

de

50 % et de gérant administratif de la SOCIETE2.), un intérêt à intervenir dans

l’instance pour faire valoir que la demande est contestée, d'autant plus que la

partie débitrice-saisie SOCIETE2.) accorderait défaut dans l’instance.

Elle indique contester que la SOCIETE1.) dispose d'une créance certaine,

liquide et exigible. La SOCIETE1.) se baserait sur des factures de 2015

intitulées « facture[s] relative[s] à la gestion technique » en référence à un

contrat de gestion pour le projet SOCIETE5.). Or, sous l'intitulé du document

ne figurerait aucun détail des prestations réalisées.

Les factures auraient toujours été contestées, notamment par courriers

recommandés en date des 16 décembre 2016, 7 février 2017 et 5 novembre

2017. Dès lors que les factures ont fait l'objet d'une contestation, il

appartiendrait à la SOCIETE1.) d'établir le bien-fondé de sa créance, ce dont

elle resterait en défaut de faire.

En décembre 2014, elle aurait été évincée du projet SOCIETE5.) comme suite

à une augmentation de capital de la SOCIETE2.), ainsi que sa révocation en

tant que gérant de la société. Le contrat n’aurait ainsi pas été exécuté entre

parties au-delà du 31 décembre 2014. Ainsi, les montants que réclamerait la

SOCIETE1.) ne seraient tout simplement pas dus.

La SOCIETE1.) conclut en premier lieu à la nullité de la requête en intervention

volontaire de la SOCIETE3.) en ce que Maître Pierre THIELEN serait mêlé dans

un conflit d'intérêts qui l’empêcherait de prendre mandat pour la SOCIETE3.).

Elle soulève ensuite l'irrecevabilité de cette même requête en intervention

volontaire pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de la SOCIETE3.) au motif

que l'obligation de paiement des factures incomberait à son cocontractant

SOCIETE2.) et que la SOCIETE3.) n’aurait dès lors aucun intérêt à agir.

La SOCIETE2.) soulève l'irrecevabilité de la demande de la SOCIETE1.) au

visa de l'article 22 (1) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de

Commerce et des Sociétés.

Elle fait valoir à ce titre :

-

que la convention conclue en date du 28 mars 2011 n'est autre qu'une

convention de mandat donné à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en ce

qu’ils sont intervenus « au nom et pour le compte de la SOCIETE2.) » et

qu’elle prévoit encore qu’ils peuvent engager « la SOCIETE2.) par la

seule signature dans le cadre de la gestion journalière de la

SOCIETE5.) »,

-

que l'objet social de la SOCIETE2.) n'inclut pas l'acceptation de mandats

donnés par une autre société pour la représenter,

-

que par voie de conséquence, la demande de SOCIETE1.) en saisie-

arrêt et en validation introduite est irrecevable.

À titre subsidiaire, quant au fond, pour autant que le Tribunal devrait considérer

que l'action de la SOCIETE1.) est recevable, il y aurait lieu de constater que la

convention du 28 mars 2011

n'a pas été exécutée au-delà du

31 décembre 2014, dès lors que la SOCIETE2.) aurait été définitivement

évincée du projet de la SOCIETE5.). Elle explique qu’elle été évincée de la

phase II du projet et de la SOCIETE5.) en ce que lors d’une assemblée

générale de la SOCIETE5.), qui se serait tenue en date du 9 février 2015, les

SOCIETE7.) et SOCIETE8.) auraient dilué la SOCIETE2.) par le biais d’une

augmentation de capital à laquelle seules les SOCIETE7.) et SOCIETE8.)

auraient souscrit. Après cette augmentation de capital, la SOCIETE2.) aurait vu

sa participation dans la SOCIETE5.) passer de 33% à moins de 1% et elle

n’aurait plus eu aucun pouvoir de décision dans la société. Au cours de cette

même assemblée, elle aurait encore été révoquée de son mandat

d’administrateur de la société. Elle fait valoir que du fait de sa révocation

intervenue le 9 février 2015, la convention du 28 mars 2011 conclue avec la

SOCIETE1.) n’aurait plus eu de raison d’être et n’aurait plus été exécutée. Elle

n’aurait réalisé aucun bénéfice, de sorte qu’elle ne redevrait rien à la

SOCIETE1.) (« 18% de 0 euros = 0 euros »).

D’après la SOCIETE2.), l’irrecevabilité de la demande de la SOCIETE1.)

résulterait encore de sa qualité dans le cadre du contrat du 28 mars 2011,

lequel aurait été conclu à titre personnel par PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Cette convention aurait été conclue entre, d'une part, la SOCIETE2.) et, d'autre

part, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et non pas entre la SOCIETE2.) et la

SOCIETE1.), laquelle n'interviendrait en effet que pour établir la facturation si

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le décident. La SOCIETE1.) aurait donc la

qualité de tiers bénéficiaire, la

SOCIETE2.)

celle de de

promettant,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) celle de stipulants et dans le cadre d'une

stipulation pour autrui, le tiers bénéficiaire ne ferait qu'exercer le droit du

stipulant. Comme le contrat de mandat serait un contrat civil, il y aurait lieu de

ne pas faire application de l'article 109 du Code de commerce, la théorie de la

facture acceptée ne s'appliquant qu'entre commerçants, PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), n'ayant pas cette qualité.

La SOCIETE2.) demande à titre reconventionnel à :

-

voir condamner la SOCIETE1.) à lui rembourser les avances perçues

entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2014, soit la somme de 132.250

euros TTC.

Elle sollicite encore l'allocation d'une indemnité de procédure d'un montant de

3000 euros à l'égard de la SOCIETE1.) sur base de l'article 240 du Nouveau

Code de procédure civile. Elle demande finalement sa condamnation à tous les

frais et dépens de l'instance.

À l'appui de sa demande reconventionnelle, elle fait valoir qu'il résulte de la

convention du 28 mars 2011 que les versements effectués entre le 1er mars

2011 et le 31 décembre 2014 constituent des avances et non une rémunération

définitivement acquise. En ce qui concerne cette rémunération due à

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) il aurait été convenu de la limiter à « 18 % du

bénéfice net revenant à la SOCIETE2.) et provenant de la phase II dudit projet

SOCIETE5.) ». Comme la SOCIETE2.) aurait été exclue de la phase II du projet

en question, le bénéfice net revenant à la SOCIETE1.) serait de 0 euro.

La SOCIETE1.) devrait dès lors rembourser les sommes qu'elle a perçues entre

le 1er

mars 2011 et le 31 décembre 2014. Sur une période de

46 mois, en pratiquant un taux de TVA de 15 %, ces sommes perçues

s’élèveraient à la somme totale de [2.500 euros x 1,15 TVA x 46 mois =]

132.250 euros TTC.

La

SOCIETE1.)

s'oppose au moyen d'irrecevabilité soulevée par la

SOCIETE2.) au visa de l'article 22 (1) de la loi modifiée du 19 décembre 2002

concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité

et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres

dispositions légales.

Elle fait valoir que le litige porterait sur une demande en paiement de factures

pour prestations de services de gestion technique et de service après-vente de

nature commerciale pour le projet SOCIETE5.) et non sur un mandat au sens

de l'article 1984 du Code civil rendues en conformité avec son objet social. La

convention entre parties stipulerait clairement que pour les frais de gestion une

facture mensuelle de 2.500 euros plus TVA serait dressée par la SOCIETE1.).

Ces prestations litigieuses auraient été réalisées en conformité à l'objet social

de la SOCIETE1.) au titre de la gestion d'immeubles, respectivement des

opérations commerciales se rattachant à son objet social.

Quant au fond, la SOCIETE1.) estime que les montant visés à titre d’avance

seraient dus sur base des factures établies en application de la convention

entre parties à titre de plan de paiement contractuel. Il ne s’agirait pas

d’acomptes, mais de décomptes établis mensuellement en exécution de la

convention. Elle conteste l'argumentation de la SOCIETE2.) suivant laquelle,

elle n'aurait pas exécuté le contrat. Elle souligne qu’en sa qualité d’associé de

la SOCIETE5.), la SOCIETE2.) aurait manifestement participé au projet,

nonobstant l’augmentation de capital de la SOCIETE2.). Elle conteste encore

qu'il y ait une stipulation pour autrui. Quant à la théorie de la facture acceptée,

elle fait valoir que les factures litigieuses n'ont été contestées ni de manière

précise et circonstanciée, ni dans un bref délai à compter de leur réception.

En l’espèce, le seul courrier de « pseudo contestation » serait un courrier du

16 décembre 2016. Or, ce courrier ne lui aurait pas été adressé par la

SOCIETE2.), partie au contrat, mais par la SOCIETE3.), partie en intervention

volontaire, soit une personne morale distincte.

Pour autant que le Tribunal devait considérer que ce courrier de la SOCIETE3.)

pourrait valoir contestation au nom et pour le compte de la SOCIETE2.), il serait

manifeste que cette contestation serait largement tardive puisqu’elle se

réfèrerait

elle-même à des factures datées des 16 février 2015 et

16 novembre 2015.

Finalement, les moyens invoqués ne seraient ni précis, ni circonstanciées. Ils

seraient d'ailleurs contredits par l'extrait du grand livre de la SOCIETE2.) au

31 août 2017. En effet, au poste NUMERO5.) figureraient les factures dont le

paiement est actuellement demandé. La SOCIETE1.) fait valoir, au visa de

l'article 17 du Code de commerce, que les livres de commerce, régulièrement

tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour

faits de commerce en application de ces dispositions.

À titre subsidiaire, la SOCIETE1.) donne à considérer que la demande doit être

déclarée fondée sur base des dispositions des articles 1134 et 1134-1 du Code

civil. Elle fait valoir à ce titre que la convention n'a jamais été résiliée

postérieurement au 31 décembre 2014 et que les prestations ont été exécutées.

Cette réalisation serait d'ailleurs confirmée par l'attestation de la SOCIETE9.),

qui confirmerait que PERSONNE1.) a représenté SOCIETE1.) pour la gestion

des copropriétés et leur suivi technique.

La SOCIETE1.) s'oppose encore à la demande reconventionnelle de la

SOCIETE2.). Elle fait valoir que les factures sur la période du 1er mars 2011 au

31 décembre 2014 ont été payées sans contestation, ni réserve. Le montant de

132.250 euros lui aurait été payé volontairement par la SOCIETE2.) en

exécution de la convention du 28 mars 2011 sur la période du 1er mars 2011 au

31 décembre 2014. Les factures relatives à ces prestations devraient donc être

considérées comme acceptées au sens des dispositions de l'article 109 du

Code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Pour des raisons de logique juridique, il y a lieu d’analyser d’abord la

recevabilité de la demande principale de la SOCIETE1.), la demande en

intervention volontaire de la SOCIETE3.) venant nécessairement se greffer sur

une demande principale qui doit être recevable.

Quant à la recevabilité de la demande principale de la SOCIETE1.)

La SOCIETE2.) soulève in limine litis l’irrecevabilité de la demande de la

SOCIETE1.)

pour violation de l’article 22 de la loi modifiée du

19 décembre 2002 sur le Registre de Commerce et des Sociétés, ainsi que la

comptabilité et les comptes annuels des entreprises en expliquant que l’objet

social de la SOCIETE1.) ne couvre pas la convention conclue en date du 28

mars 2011. Cette convention serait à qualifier de contrat de mandat. En

l’espèce, l'objet social de la SOCIETE2.) n'inclurait pas l'acceptation de

mandats donnés par une autre société pour la représenter.

La SOCIETE1.) soutient que le litige porte sur une demande en paiement de

factures pour prestations de services de gestion technique et de services après-

vente de nature commerciale et non sur un mandat au sens de l'article 1984 du

Code civil. Les prestations auraient été rendues en conformité avec son objet

social.

L’article 22 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce

et

des

Sociétés

prévoit

l’irrecevabilité

de

toute

action

principale,

reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa cause dans une activité

commerciale pour laquelle le requérant n’était pas immatriculé lors de

l’introduction de l’action.

Il n’est pas contesté que la société demanderesse a actuellement l’objet social

ci-dessous indiqué, pour lequel elle est immatriculée au Registre de Commerce

et des Sociétés :

« La Société a pour objet l’achat, la mise en valeur, la gestion, la location et la

vente d’immeubles bâtis et non bâtis, prendre des hypothèques sur ses propres

immeubles par emprunt bancaire, ainsi que toutes opérations commerciales et

industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou

indirectement à cet objet ou de nature à en favoriser la réalisation » (article 4

des statuts de la SOCIETE1.)).

L’irrecevabilité prévue par l’article 22 (1) de la loi modifiée du 19 décembre 2002

sur le Registre de Commerce et des Sociétés constitue une fin de non-recevoir

générale de l’action et elle n’est pas conditionnée par l’existence d’un grief dans

le chef de la partie qui l’invoque (Cass. 22 décembre 2011, n° 2885).

Il est admis que les dispositions relatives au Registre de Commerce font

obligation aux commerçants non seulement de s’inscrire, mais d’inscrire toute

activité commerciale qu’ils exercent et d’inscrire toute activité additionnelle

qu’ils ajoutent à leur activité après la première inscription.

Une société n’a la personnalité morale que pour les besoins du but fixé à la

constitution. La société n’existe et n’a par la suite la capacité pour agir que dans

la mesure du but qui a été fixé au moment de leur constitution. Ce but de la

société est appelé objet social et doit être précisé dans les statuts. C’est une

énumération positive des actes que la société envisage d’accomplir.

Généralement l’objet social de la société est la réalisation de bénéfices au

moyen de l’exercice d’une activité commerciale (Alain Steichen, Précis de Droit

des Sociétés, p.80, 1ère éd).

L’objet de la société définit le champ d’activité en vue duquel la société est

constituée. Il doit être déterminé, précis et mentionné dans les statuts sociaux

(Jean-Pierre Winandy, Manuel de Droit des Sociétés, p. 153, 157-163, éd

2008).

L’activité commerciale au sens de l’article 22 (1) de la loi modifiée du

19 décembre 2002 précitée est celle qui procède de l’objet social de la société

commerciale ou du commerçant, compte tenu de la spécificité de la personne

morale (cf. Cass 22 décembre 2011, n° 72/11) ou de l’activité exercée par le

commerçant.

Il découle de tout ce qui précède que l’activité commerciale que la société

exerce est décrite et tracée dans son objet social statutaire qui fixe les limites

de l’activité légalement exercée.

Afin de pouvoir vérifier si la demande de la SOCIETE1.) ayant trait au paiement

des prestations fournies en vertu du contrat du 28 mars 2011 trouve sa cause

dans une activité pour laquelle elle était immatriculée lors de l’introduction de

l’action, il faut analyser la portée de son objet social par rapport à l’objet du

contrat.

Le contrat conclu entre les parties est intitulé « MANDAT ET CONVENTION DE

GESTION ». Il convient de relever qu’il a été conclu entre la SOCIETE1.)

(anciennement SOCIETE6.)) et la SOCIETE2.).

Il se lit comme suit comme suit :

« CONCERNE : Frais de gestion technique pour SOCIETE5.) (phase II)

Réf : 1) Convention entre actionnaires SOCIETE5.) (01/07/2009)

2) Procuration de gestion (10/09/ 2009)

3) Réunion de médiation SOCIETE2.) (24/02/2011)

Tenant compte des références ci-dessus énumérées, acceptées et validées de

tous les actionnaires d’SOCIETE2.) et plus particulièrement des points

suivants :

1) La gestion technique et le service après-vente devra être assuré par

PERSONNE1.) et ou par PERSONNE2.) au nom et pour le compte

d’SOCIETE2.). Cet engagement est également d'application en ce qui

concerne le volet service après-vente du lotissement Domaine du Brill

(phase I).

Ces prestations ne donnent lieu à aucune rémunération de la part

d’SOCIETE5.). PERSONNE1.), respectivement PERSONNE2.), en nom

propre ou par l'intermédiaire d'une société commerciale pourront se faire

valoriser leurs prétentions.

2) Les soussignées (SOCIETE7.) – SOCIETE8.) - SOCIETE2.)) donnent

une

procuration

irrévocable

à

PERSONNE1.),

respectivement

PERSONNE2.), d'engager la SOCIETE2.) par sa seule signature dans le

cadre de la gestion journalière de la SOCIETE5.).

Sont comprises de manière non exhaustive, la passation de commandes,

l'engagement de la société lors de procédures administratives ou légales,

l'approbation des factures, etc.

Cette procuration prend effet à la date de la signature de la présente et

conservera ses effets pour la durée de l'engagement d’SOCIETE2.) en

tant qu'actionnaire d’SOCIETE5.).

3) En conséquence, il a été accepté que PERSONNE1.) représente de

manière irrévocable SOCIETE2.) au sein d’SOCIETE5.) avec signature

unique sans restriction pour toute décision et engagement concernant la

gestion totale.

Pour les frais de gestion à charge d’SOCIETE2.), PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), par l'intermédiaire de leur SOCIETE6.), ADRESSE3.),

établira une facture mensuelle de 2 500 € + TVA comme avance sur

rémunération à partir du 1er mars 2011 ; le versement sera effectué par

ordre permanent.

Cette rémunération est à prendre en considération pour les prestations

du service après-vente de la phase I et le développement de la phase II.

La rémunération maximum pour cette mission est fixée à 18 % du

bénéfice net revenant à SOCIETE2.) et provenant de la phase II dudit

projet « SOCIETE5.) ». Les avances perçues seront déduites lors du

décompte final du projet.

Conformément à l'accord pris, les différentes évolutions du projet de la

phase II seront explicitées lors d'une réunion mensuelle à définir ou plus

suivant besoin ».

Contrairement aux développements de la SOCIETE2.), la convention en

question n’est pas à qualifier de convention de mandat. En effet, outre la

procuration donnée à PERSONNE1.), respectivement à PERSONNE2.) dans

le cadre des projets SOCIETE5.) et SOCIETE10.) permettant à l’un ou à l’autre

d’engager la SOCIETE2.) par sa signature unique, les parties ont convenu de

la rémunération et de la facturation des services de gestion technique et

d’après-vente rendus par ces premiers.

La convention du 28 mars 2011 conclue entre parties englobe une mission de

services de gestion technique et de service après-vente.

La demande de la SOCIETE1.), anciennement dénommée SOCIETE6.), vise

entre autres le paiement de services de gestion technique rendus sur base de

ladite convention.

Ces prestations rentrent bien dans l’objet social tel que libellé dans les statuts

de la SOCIETE1.), à savoir l’achat, la mise en valeur, la gestion, la location et

la vente d’immeubles bâtis et non bâtis, respectivement des opérations

commerciales se rattachant à son objet social, de sorte que sa demande en

paiement des prestations facturées est recevable.

Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité soulevé par la SOCIETE2.) tiré du non-

respect de l’objet social n’est pas fondé.

Il y a par voie de conséquence lieu de déclarer recevable la demande principale

de la SOCIETE1.).

Quant à la validité de l’intervention volontaire de la SOCIETE3.)

-

Quant à la nullité de l’intervention volontaire

La SOCIETE1.) conclut à la nullité de la requête en intervention volontaire de

la SOCIETE3.) en ce que Maître Pierre THIELEN serait mêlé dans un conflit

d'intérêts l’empêchant de prendre mandat pour cette dernière.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 25 mai 2018, la SOCIETE1.)

explique qu’elle aurait demandé au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats d’inviter

le mandataire adverse de déposer son mandat dans la présente affaire en

raison de l’existence dans le chef de celui-ci d’un conflit d’intérêt.

Il est constant en cause que jusqu’à ce jour, aucune décision n’a été prise par

le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

Aucune partie n’a d’ailleurs sollicité la surséance à statuer.

Maître Michel VALLET occupe actuellement tant pour la partie défenderesse

en sa qualité de liquidateur, que pour la partie en intervention volontaire pour

avoir repris le mandat de Maître Pierre THIELEN.

Le Tribunal constate qu’il n’a pas pris position quant au moyen de nullité

soulevé.

Il revient au Tribunal de toiser la question de savoir si un conflit d’intérêts dans

le chef de Maître THIELEN, pour autant qu’il existe, est susceptible d’entraîner

la nullité de la procédure en intervention volontaire introduite à la requête de la

SOCIETE3.).

En effet, il est admis que les dispositions déontologiques pour prévenir les

conflits d'intérêt entre les avocats et leurs clients, en ce compris les conflits

susceptibles d'intervenir avec le conseil de la partie adverse, ne sont nullement

sanctionnés par la nullité de la procédure (Dalloz actualité 16 mars 2011

Avocats conflit d'intérêts et nullité de la procédure, civ. 1ère, 3 mars 2011, n° 10-

14.012).

Il convient encore de souligner que le critère prédominant du non-respect de la

règle du conflit d’intérêts est bien celui de la violation du secret professionnel

par l'avocat, qui doit intervenir au profit d'un client sans avoir à utiliser des

éléments qu'il détient d'un ancien client (ibidem).

En l’espèce, l'existence d'un conflit d'intérêts n'est nullement démontrée, dès

lors qu'il n'est pas établi que Maître Pierre THIELEN aurait, dans l'exercice de

son mandat, d’ailleurs repris par la suite par Maître Michel VALLET, exploité

des informations confidentielles en violation du secret professionnel dans le

cadre de la présente affaire ayant trait à une demande de paiement de factures.

Il s’ensuit que le moyen de nullité de la SOCIETE1.) de l’intervention volontaire

tiré du conflit d’intérêt n’est pas fondé.

-

Quant à la recevabilité de l’intervention volontaire

La SOCIETE1.) a conclu ensuite à l’irrecevabilité de l’intervention volontaire

pour défaut de qualité à agir dans le chef de la SOCIETE3.).

Aux termes de

l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile

« [l]’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et

conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives ».

L'intervention volontaire est le fait pour une personne qui, de son propre

mouvement, se mêle à une instance qu'elle n'a pas introduite ou qui n'est pas

dirigée contre elle, soit pour déclarer que le droit litigieux lui appartient, soit pour

assurer la conservation de ses droits qui pourraient être compromis par le

résultat de l'instance (voir Cour d'appel, 7 mai 2003, n° 25657 du rôle).

Quelle que soit la portée de la chose jugée au civil, les tiers peuvent avoir intérêt

à entrer dans le débat pour orienter la décision dans le sens qui leur est

favorable. Ceci est vrai pour les jugements dotés exceptionnellement d'une

autorité absolue qui produisent leurs effets erga omnes. Mais ceci est vrai

également pour les jugements n'ayant qu'une autorité relative. Certes le

principe de relativité de la chose jugée permet en théorie d'ignorer l'issue du

procès mené inter alios, mais, si la décision rendue préjudicie aux intérêts d'un

tiers, celui-ci est dans les faits contraint d'introduire une tierce opposition pour

que le jugement lui soit déclaré inopposable.

Le tiers, informé d'un débat dont la solution peut léser ses intérêts, peut faire

irruption spontanée dans le procès existant, soit pour appuyer les prétentions

de l'une des parties, soit pour formuler ses propres prétentions (voir

Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 600-20, v° Intervention, n° 29).

L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui

qui la forme ; elle ajoute donc aux demandes existantes une nouvelle demande,

émanant d'une nouvelle partie. Dans le cadre de l’intervention principale,

l'intervenant invoque ici un droit propre et émet une prétention distincte de

celles dont la juridiction est déjà saisie.

L'intervention est au contraire accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions

d'une partie ; elle laisse ici intacte la matière du procès, ajoutant simplement un

acteur de complément qui vient renforcer le rôle d'un acteur principal.

(voirJurisclasseur Procédure civile, op. cit n° 31 et suiv.).

Aux termes de sa requête en intervention volontaire, la SOCIETE3.) explique

qu’elle entend soutenir la SOCIETE2.) en ses arguments, laquelle était

défaillante en début de procédure.

Au vu des développements qui précèdent, l'intervention volontaire de la

SOCIETE3.) est à qualifier d’accessoire.

L’intervenante volontaire fonde son intérêt à agir sur sa qualité d’associée de la

SOCIETE2.). Elle estime qu’elle aurait un intérêt à agir au motif que la demande

de SOCIETE1.) pourrait lui causer un préjudice en ce que son investissement

dans la SOCIETE2.) serait affecté dans le cas d’un accueil favorable de la

demande de la SOCIETE1.) dirigée à l’encontre de la SOCIETE2.), défaillante.

Il est de principe que la personnalité de l’actionnaire individuel disparaît et est

en quelque sorte absorbée par la société, dotée d’une individualité juridique

distincte de l’individualité des différents associés qui la composent.

Les actionnaires ne sont pas les ayants droit de la société.

Les actionnaires n’ont pas la qualité pour exercer en justice un droit dont seule

la société peut être titulaire : la personnalité morale leur interdit d’élever des

prétentions en lieu et place de la société, en application de la règle selon

laquelle « nul ne plaide pour autrui sans pouvoir ». Seule la société bénéficie

de la qualité pour agir, dès lors qu’elle est la victime potentielle d’un fait

dommageable : l’existence de la personnalité morale conduit à vérifier si le

préjudice a été subi dans le patrimoine social ou dans celui des actionnaires

(voir Tribunal d’arrondissement, 2ème chambre, 4 mars 2010, numéros 122 656,

125 275 et 125 650 du rôle).

La SOCIETE3.) n’a dès lors pas qualité à contester la demande de la

SOCIETE1.) en lieu et place de la SOCIETE2.). En effet, son intervention

volontaire ne saurait être destinée à venir à la rescousse de la SOCIETE2.)

dans le cadre d’un litige qui oppose cette dernière à la SOCIETE1.),

anciennement SOCIETE6.).

Il s’ensuit que l’intervention volontaire de la SOCIETE3.) est irrecevable.

Quant au bien-fondé de la demande de la SOCIETE1.)

Il est constant que les parties sont liées par un contrat de prestation de services

portant sur des services de gestion technique et de service après-vente.

La partie demanderesse réclame à la SOCIETE2.) le paiement de 4 factures, à

savoir :

Facture NUMERO1.) du 16 février 2015 relative à la gestion technique pour

les mois de janvier 2015 à mars 2015 (3 x 2.500 euros)

8.775 €

Facture NUMERO2.) du 15 mai 2015 relative à la gestion technique pour

les mois d'avril 2015 à juin 2015 (3 x 2.500 euros)

8.775 €

Facture NUMERO3.) du 17 août 2015 relative à la gestion technique pour

les mois de juillet 2015 à septembre 2015 (3 x 2.500 euros)

8.775 €

Facture NUMERO4.) du 16 novembre 2015 relative à la gestion technique

pour les mois d'octobre 2015 à décembre 2015 (3 x 2.500 euros)

8.775 €

35.100,00 €

Elle invoque l’application de la théorie de la facture acceptée résultant de

l’article 109 du Code de Commerce.

La SOCIETE2.) s’oppose à l’application de la théorie de la facture acceptée au

motif que les factures litigieuses sont à considérer comme étant des factures

d’avances, ne relatant qu’une situation provisoire.

L'article 109 du Code de Commerce prévoit que les achats et ventes se

constatent par une facture acceptée énonce une règle de preuve.

Le prédit texte a une portée générale et s'applique non seulement aux ventes

commerciales, mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial

tels que les contrats relatifs à des prestations de service.

La facture acceptée établit à l’égard d’un commerçant non seulement la

créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions dans

la mesure où elle les indique. Le principe de la facture acceptée tel qu’il se

dégage de l’article 109 du Code de Commerce ne s’applique cependant qu’aux

contrats commerciaux. La thèse dite de la facture acceptée, invoquée par le

demandeur, implique que les effets attachés à la facture ne peuvent être

produits que par une facture proprement dite, c'est-à-dire émanant d'un

commerçant (cf. A. Cloquet, La Facture, no 45).

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son

cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises

valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la

réception de la facture.

Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de

la facture, pour contrôler ses mentions ainsi que les fournitures auxquelles elle

se rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée et la facture ainsi

acceptée établit à l’égard du débiteur commerçant non seulement la créance

du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions dans la

mesure où elle les indique (cf. Cour d’appel 22 mars 1995, numéro 16446 du

rôle).

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client

conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la

facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la

conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. Cloquet, La facture,

n°s 446 et suiv.).

La facture est au sens de l'article 109 du Code de commerce un écrit donné par

un commerçant et dans lequel sont mentionnés l'espèce et le prix des

marchandises ou des services, le nom du client et l'affirmation de la dette de ce

dernier et cet écrit est destiné à être remis au client afin de l'inviter à payer la

somme indiquée.

Aucune définition légale de droit commercial ne détermine les mentions

essentielles de la facture. Celles-ci se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que

toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant,

et mentionner le nom du fournisseur et du client. (J. Van Ryn et J. Heenen,

Principes de droit commercial, t. 3, 2e éd., n° 59 et 60, p. 64 et 65).

En l’espèce, la première condition tenant à la qualité de commerçant de celui à

l’égard duquel la théorie de la facture acceptée est invoquée est remplie en

l’espèce alors que le présent litige se meut entre deux sociétés commerciales

portant sur le paiement de prestations relatives à leurs activités commerciales.

Les écrits litigieux sont libellés comme suit :

* en ce qui concerne la facture NUMERO1.) du 16 février 2015 :

«

FACTURE NUMERO1.)

Concerne :

Gestion technique SOCIETE5.)

Suivi technique PERSONNE1.) pour le

premier trimestre 2015 (janvier-février-

mars) suivant mandat et convention de

prestation

TOTAL TRAVAUX HORS TVA

TVA 17%

TOTAL TRAVAUX AVEC TVA

mois

3,00

2.500,00

7.500,00

_______

7.500,00

1.275,00

________

8.775,00

* en ce qui concerne la facture NUMERO2.) du 15 mai 2015 :

«

FACTURE NUMERO2.)

Concerne :

Gestion technique SOCIETE5.)

Suivi technique PERSONNE1.) pour le

premier deuxième 2015 (avril – mai - juin)

suivant

mandat

et

convention

de

prestation

TOTAL TRAVAUX HORS TVA

TVA 17%

TOTAL TRAVAUX AVEC TVA

mois

3,00

2.500,00

7.500,00

_______

7.500,00

1.275,00

________

8.775,00

* en ce qui concerne la facture NUMERO3.) du 17 août 2015 :

«

FACTURE NUMERO3.)

Concerne :

Gestion technique SOCIETE5.)

Suivi technique PERSONNE1.) pour le

troisième trimestre 2015 juillet – août -

septembre) suivant mandat et convention

de prestation

TOTAL TRAVAUX HORS TVA

TVA 17%

TOTAL TRAVAUX AVEC TVA

mois

3,00

2.500,00

7.500,00

_______

7.500,00

1.275,00

________

8.775,00

* en ce qui concerne la facture NUMERO4.) du 16 novembre 2015 :

«

FACTURE NUMERO4.)

Concerne :

Gestion technique SOCIETE5.)

Suivi technique PERSONNE1.) pour le

quatrième

trimestre

2015

(octobre

-

novembre - décembre) suivant mandat et

convention de prestation

TOTAL TRAVAUX HORS TVA

TVA 17%

TOTAL TRAVAUX AVEC TVA

mois

3,00

2.500,00

7.500,00

_______

7.500,00

1.275,00

________

8.775,00

Ils contiennent les indications suivantes :

-

les noms et les coordonnées du destinataire de l’écrit en question, soit la

SOCIETE2.),

-

les coordonnées de la SOCIETE1.),

-

la quantité de travaux fournis, le prix unitaire mensuel et le prix total des

prestations fournies,

-

le numéro de compte sur lequel la prédite somme est à virer.

Au vu du détail des prestations, il faut retenir que la facture est suffisamment

détaillée pour être susceptible de valoir au titre du principe de la facture

acceptée.

S’y ajoute que la convention du 28 mars 2011 en ce qu’elle indique que la

SOCIETE1.) « établira une facture mensuelle de 2.500 euros + TVA comme

avance sur rémunération à partir du 1er mars 2011 », prévoit la possibilité de

procéder par voie d’avances mensuelles.

Elle précise encore ce qui suit : « La rémunération maximum pour cette mission

est fixée à 18 % du bénéfice net revenant à SOCIETE2.). Les avances perçues

sont déduites lors du décompte final du projet ».

Il ne résulte pas des termes de la convention litigieuse que la SOCIETE1.) perd

le bénéfice à toute rémunération dans l’hypothèse où le projet immobilier ne

serait pas réalisé. Dans la mesure où la SOCIETE1.) a procédé à une

facturation trimestrielle, l’avance s’entend dès lors comme une rémunération

fixe d’un montant de 2.500 euros à payer par la SOCIETE2.). Le surplus de

cette rémunération devait être déterminé uniquement à l’achèvement du projet,

avec un maximum de rémunération de 18 % du bénéfice net retiré du projet par

la SOCIETE2.).

Il convient à ce titre de rappeler que la SOCIETE2.) demande à titre

reconventionnel le remboursement des frais de gestion payés entre le 1er mars

2011 et le 31 décembre 2014 d’un montant total de 132.250 euros au motif qu’elle

aurait été évincée du projet SOCIETE5.). Dès lors qu’elle n’aurait réalisé aucun

bénéfice en relation avec le projet, la SOCIETE1.) n’aurait droit à aucune

rémunération.

La SOCIETE2.), bien qu’elle argue n’avoir retiré aucun bénéfice du projet

SOCIETE5.), ne conteste pas spécialement que les prestations litigieuses ont été

rendues par la SOCIETE1.).

Le Tribunal retient partant que la SOCIETE1.) a exécuté le contrat pendant la

période courant du 1er mars 2011 au 31 décembre 2014.

Dès lors que le montant de 2.500 euros constitue une rémunération fixe qui, en

l’absence de stipulation contractuelle contraire, reste acquise à la SOCIETE1.),

la demande reconventionnelle de la SOCIETE2.) est d’ores et déjà à rejeter.

Le Tribunal constate que les frais de gestion ont été facturés trimestriellement

et non mensuellement. Chacune des factures litigieuses a été émise en cours

de trimestre. Chacune d’elles vise à la fois des services de gestion rendus et à

rendre.

Le fait que la convention du 28 mars 2011 fait état d’avances n'empêche pas

de retenir que les factures litigeuses constituent des factures au sens de l'article

109 du Code Commerce compte tenu des autres critères qu'elles remplissent.

Il est en effet admis que le principe de la facture acceptée est applicable aux

factures d’acomptes, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment

détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture

d’acompte de la contrôler (Cour d‘appel, 27 février 2013, n°37667 du rôle; Cour

d‘appel, 14 février 1996, numéros 16594 et 17136 du rôle).

Le commerçant, qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son

cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant

négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture

(Cour 12 juillet 1995, n°16844 du rôle).

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client

conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la

facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées ou bien la

conformité de la fourniture avec les qualités promises (Cloquet, La facture,

n° 446).

La durée du délai de protestation est essentiellement brève et dépend du temps

nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance de l’une et

l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet,

du comportement réciproque des parties, soit de toutes les circonstances de la

cause (Cloquet, La facture, n°586 et 587). La jurisprudence suivie par les

Tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois qui devrait

normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance

courante.

C’est au commerçant, créancier, qu’incombe la charge de prouver qu’il a établi la

facture, qu’il l’a envoyée et qu’elle est parvenue au client. Ce n’est qu’une fois

cette preuve rapportée que le fournisseur pourra faire valoir le principe de la

facture acceptée. Une telle preuve peut être rapportée par tous moyens, y

compris par présomptions (cf. Cour 5 décembre 2012, n°35599 du rôle).

En l’espèce, la partie défenderesse ne conteste pas la réception des factures

litigieuses.

Le Tribunal relève que c’est à juste titre que la SOCIETE1.) soutient que ces

factures n’ont pas fait l’objet de protestations.

Le seul courrier de contestation versé en cause est un courrier du 22 décembre

2016, dont il résulte qu’il émane de la SOCIETE3.) et non de la SOCIETE2.).

S’y ajoute que le Tribunal considère que le délai d’un an pour contester ces

factures est en tout état de cause trop long, de sorte qu’il y a lieu de retenir

qu’elles sont à considérer comme tacitement acceptées au sens de l’article 109

du Code de commerce.

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale,

irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour

le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture

acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le

juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme

présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier

2019, n°4072 du registre).

Il en découle que pour les engagements commerciaux autres que les ventes,

pour lesquels il est habituel d'émettre des factures, l'acceptation constitue une

présomption de l'homme de conformité de la facture par rapport aux conditions

du contrat. La facture acceptée en cette matière pourra donc faire preuve de la

réalité du contrat, mais cette question sera toujours soumise à l'appréciation du

juge. Pour de tels engagements, le débiteur peut donc non seulement contester

l'existence de l'acceptation, mais aussi, si l'acceptation est établie, il peut encore

rapporter la preuve contraire du contenu de la facture.

En l’espèce, les factures litigieuses engendrent, en présence d’un contrat de

prestations de services, une présomption simple de l’existence de la créance,

susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de la SOCIETE2.).

Pour valoir renversement de la présomption d’existence de la créance, la partie

défenderesse devrait fournir des éléments permettant au Tribunal de constater

que les prestations facturées seraient inexistantes.

Une telle preuve n’est cependant pas rapportée en l’espèce.

En effet, les actuelles affirmations de la SOCIETE2.) suivant lesquelles le contrat

n’aurait plus été exécuté par SOCIETE1.) consécutivement à l’assemblée

générale extraordinaire des actionnaires de la SOCIETE5.) en date du 9 février

2015 ne sont confirmées par aucun élément du dossier.

Elles sont d’ailleurs contredites par ses propres pièces comptables. Le grand livre

au 31 décembre 2016 de la SOCIETE2.) contient les inscriptions suivantes au

débit du poste fournisseur à propos des factures litigieuses :

FICHIER1.)

Cette inscription dans les livres de commerce constitue un aveu extrajudiciaire

de la part de la SOCIETE2.) quant à l’existence et la réalité de la dette qu’elle a

envers la SOCIETE1.).

Le Tribunal rappelle que l’article 1330 du Code civil dispose que les livres des

marchands font preuve contre eux ; mais celui qui en veut tirer avantage, ne peut

les diviser en ce qu’ils contiennent de contraire à sa prétention.

Suivant le texte actuel de l'article 17 du Code de commerce, la force probante

des livres de commerce entre commerçants, prévue à l'article 1330 du Code civil,

suppose la réunion de trois conditions. L'article 17 du Code de commerce

dispose, en effet, que « les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent

être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de

commerce ».

Les inscriptions faites dans les livres de commerce d’un commerçant qui les a

tenus constituent dans son chef un aveu extrajudiciaire. Il s’ensuit donc qu’un

commerçant est lié par les inscriptions mentionnées dans sa comptabilité à moins

qu’il ne rapporte la preuve que ces mentions résultent d’une erreur de

fait.(PERSONNE3.) et PERSONNE4.), principes de droit commercial, tome III,

2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68).

La dette envers la SOCIETE1.) n’est pas inscrite en tant que « dette litigieuse »,

mais en tant que dette à part entière. Le grand livre au 31 août 2017 reprend les

mêmes inscriptions que celles reproduites ci-dessus. Il n’est ni soutenu, ni établi

par la SOCIETE2.) que la comptabilité n’ait pas été régulièrement tenue.

La SOCIETE2.) n’est dans ces conditions plus fondée à conclure à l’absence

d’objet de la convention ayant servi de base à l’établissement de la facture, que

ce soit pour absence de cause en soutenant que la convention du 28 mars 2011

n’avait plus de sens et n’a plus été exécutée comme suite à l’augmentation de

capital souscrite par les sociétés SOCIETE7.) et SOCIETE8.) et à sa révocation

en tant qu’administrateur.

Tel que relevé ci-dessus, lesdites inscriptions valent aveu extrajudiciaire de la

dette envers la société dont le nom figure dans les livres. Cet aveu empêche a

posteriori le commerçant d’en contester la réalité, sinon, ainsi que la SOCIETE2.)

le soutient actuellement, la réalité des prestations ayant donné lieu à

l’établissement de ladite facture (Cour d’appel, 4ème, 26 novembre 2014, n°40142

du rôle).

Il y a par voie de conséquence lieu de retenir que les factures sont dues.

Il y a partant lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE1.) pour le

montant d montant de 35.100 euros et de condamner la SOCIETE2.) à lui payer

le prédit montant avec les intérêts légaux à compter du 6 novembre 2017, date

de la mise en demeure conformément à la demande de la SOCIETE1.), jusqu’à

solde.

La SOCIETE1.) demande la validation de la saisie-arrêt pratiquée en date du 9

janvier 2018.

Eu égard à ce qui précède, il convient de retenir que la SOCIETE1.) dispose à

l’égard de la SOCIETE2.) d’une créance d’un montant de 35.100 euros, qui

satisfait aux caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité comme suite à

la condamnation intervenue.

La procédure de saisie-arrêt pratiquée en date du 9 janvier 2018 entre les mains

de la SOCIETE4.) étant, en outre, régulière quant à la forme, il y a par voie de

conséquence lieu de la valider pour le montant de 35.100 euros avec les

intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2017 jusqu’à solde.

Quant aux demandes accessoires

Chacune des parties demande l’allocation d’une indemnité de procédure sur le

fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de

procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge

d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,

le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre

civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars

2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N°

60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la

SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les

dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner la SOCIETE2.) à lui payer une

indemnité de procédure de 1.000 euros.

La SOCIETE2.) est, quant à elle, à débouter de sa demande formulée à ce titre.

Aux termes des articles 238 Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la SOCIETE2.) aux dépens

de l’instance et de laisser à charge de la SOCIETE3.) les frais et dépens de sa

demande en intervention volontaire.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant

en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes principale de la SOCIETE1.), en intervention de la

SOCIETE3.) et reconventionnelle de la SOCIETE2.) en la pure forme,

quant à la recevabilité de la demande principale de la SOCIETE1.),

rejette le moyen de d’irrecevabilité de la demande principale de la SOCIETE1.)

soulevé par la SOCIETE2.) titré de la violation de l’article 22 de la loi 19

décembre 2002 sur le Registre de Commerce et des Sociétés,

déclare recevable la demande principale de la SOCIETE1.),

quant à validité de la demande en intervention volontaire de la SOCIETE3.),

rejette le moyen de nullité de l’intervention volontaire soulevé par la

SOCIETE1.) tiré d’un conflit d’intérêt dans le chef de Maître Pierre THIELEN,

ancien mandataire de la SOCIETE3.),

déclare fondé le moyen d’irrecevabilité de l’intervention volontaire soulevé par

la SOCIETE1.) pour défaut de qualité à agir dans le chef de la SOCIETE3.),

partant déclare la demande en intervention volontaire de la SOCIETE3.)

irrecevable,

quant au fond,

déclare fondée la demande principale de la SOCIETE1.) pour le montant de

35.100 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2017,

jusqu’à solde

partant, condamne la SOCIETE2.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de

35.100 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2017,

jusqu’à solde,

déclare non fondée la demande reconventionnelle de la SOCIETE2.),

quant à la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par la

SOCIETE1.),

reçoit la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée en la forme,

déclare la demande en validation de la saisie-arrêt fondée pour la somme de

35.100 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2017,

jusqu’à solde,

déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la

SOCIETE4.) suivant exploit du 9 janvier 2018 à charge de la SOCIETE2.),

dit qu’en conséquence, les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra

ou sera jugée débitrice seront par elle versée entre les mains de la partie

saisissante en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance d’un montant

de 35.100 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2017,

jusqu’à solde,

quant aux demandes accessoires

déclare fondée à hauteur du montant de 1.000 euros la demande de la

SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure,

partant, condamne la SOCIETE2.) à payer à la SOCIETE1.) une indemnité de

procédure d’un montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

déboute la SOCIETE2.) de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure,

condamne la SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance,

laisse les frais et dépens de sa demande en intervention volontaire à la charge

de la SOCIETE3.).