German creditor authorized to garnish debtor's wages via Luxembourg peace court despite default judgment.

Répertoire No. 2444/23 L-SA-1257/23 O R D O N N A N C E rendue le quinze septembre deux mille vingt-trois _______________________________________________ dans la cause e n t r e l’établissement de droit public allemand SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à D-ADRESSE1.), représentée par son gérant, le sieur PERSONNE1.), actuellement en fonctions, inscrit au Amtsgericht WITTLICH sous le numéroNUMERO1.) partie demanderesse comparant par Maître Assia BEHAT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg e t Monsieur PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 11 septembre 2023 en présence de :

l’association sans but lucratif SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) partie tierce saisie n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 11 septembre 2023

Par requête déposée le 14 juin 2023 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, l’établissement public allemand SOCIETE1.), a sollicité l’autorisation de pouvoir pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes et pensions de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE2.) pour obtenir paiement du montant de 8.373,31.- euros « avec les intérêts de regard à 5% à partir du 08.06.2023 jusqu’à solde ». Le juge de paix de service au moment du dépôt de la requête a fait convoquer le créancier et le débiteur à l’audience afin de permettre au créancier de justifier le montant réclamé.

PERSONNE2.), bien que régulièrement convoqué à comparaître à l’audience, n’y a pas comparu ni en personne, ni par mandataire. Comme il ressort du récépissé de la lettre recommandée de convocation que celleci n’a pas été remise à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, conformément à l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. A l’audience du 11 septembre 2023, l’établissement public allemand SOCIETE1.) a maintenu sa demande telle que reprise ci-dessus et a versé un nouveau décompte.

Au vu des pièces versées en cause et des informations fournies à l’audience, la créance invoquée semble ne pas être légitimement contestable. En effet, au stade de l’autorisation initiale, le juge de paix ne vérifie que si la créance a une apparence suffisante de certitude. Cette appréciation est nécessairement provisoire et n’a pas d’autorité sur la décision finale concernant la justification de la créance. Il n’est, en effet, pas requis que dès la phase conservatoire, le saisissant dispose d’une créance définitivement fixée par un titre exécutoire.

Ce n’est qu’au stade de la validation de la saisie-arrêt, qu’il appartient au juge de consacrer définitivement le droit du saisissant et de vérifier le caractère certain de la créance invoquée. Il s’ensuit qu’il a lieu de faire droit à la requête de l’établissement public allemand SOCIETE1.) et de l’autoriser à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes et pensions de PERSONNE2.) afin d’obtenir paiement du montant de 8.373,31.- euros, avec les intérêts de regard à 5% à partir du 08.06.2023 jusqu’à solde.

P a r c e s m o t i f s Nous, Tania NEY, juge de paix à Luxembourg, statuant contradictoirement et en dernier ressort, autorisons l’établissement public allemand SOCIETE1.) à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes et pensions de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL pour obtenir paiement du montant de 8.373,31.- (huit mille trois cent soixante-treize virgule trente-et-un) euros avec les intérêts de retard à 5% à partir du 8 juin 2023, évaluons provisoirement la créance à ces montants, réservons les frais et dépens relatifs à la présente instance.

Faite à Luxembourg, le 15 septembre 2023. Tania NEY Natascha CASULLI