Court authorizes garnishment of unemployment benefits for €4,904.97 despite defendant's absence.

Répertoire No. 2443/23

L-SA-1259/23

O R D O N N A N C E

rendue le quinze septembre deux mille vingt-trois

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dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

partie demanderesse

comparant en personne

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse

n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 11 septembre 2023

en présence de :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par son Premier Ministre actuellement en fonctions, poursuites et

diligences de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, établie

à L-ADRESSE3.) ;

partie tierce saisie

n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 11 septembre 2023

Par requête déposée le 12 juin 2023 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.), a sollicité l’autorisation de pouvoir pratiquer saisie-arrêt sur la

portion saisissable des indemnités de chômage d’PERSONNE2.), entre les mains

de l’établissement public ADEM – SERVICE CHOMAGE pour obtenir paiement

de la somme de 6.812,87.- euros.

PERSONNE2.), bien que régulièrement convoquée à comparaître à l’audience, n’y

a pas comparu ni en personne, ni par mandataire.

Comme il ressort cependant du récépissé de la lettre recommandée de convocation

que celle-ci a été remise à personne, il y a lieu de statuer par un jugement réputé

contradictoire à son égard, conformément à l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code

de procédure civile.

En vertu de l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne

comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande

que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Vu les dispositions de la loi modifiée du 11 novembre 1970 ainsi que celles du

règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure de saisies arrêts

et cessions sur les rémunérations de travail et des rentes et plus particulièrement

l’article 1er alinéa 3 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, aux termes

duquel le juge de paix ne peut refuser l’autorisation qu’après avoir convoqué les

parties devant lui.

Le juge de paix de service au moment du dépôt de la requête a fait convoquer le

créancier et le débiteur à l’audience afin de permettre au créancier de justifier le

montant réclamé au regard du décompte versé en cause.

A l’audience du 11 septembre 2023, PERSONNE1.) a maintenu sa demande telle

que reprise dans la requête.

A l’appui de sa demande il verse un jugement du 8 juillet 2021 rendu par le

Tribunal de paix de Luxembourg, ayant notamment condamné PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) a lui payer une indemnité de procédure de 150.- euros et les frais

et dépens de l’instance. Par un jugement du 6 janvier 2022 rendu également par le

Tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont

notamment été condamnés à payer à PERSONNE1.) la somme de 11.750.- euros

avec les intérêts légaux à partir du 16 décembre 2021 jusqu’à solde ainsi que les

frais et dépens de l’instance.

Le décompte établi par l’huissier de justice se présente comme suit :

- indemnité de procédure :

150,00.- euros,

- commandement de payer :

213,82.- euros,

- procès-verbal de recherches :

155,66.- euros,

- principal :

5.875,00.- euros,

- intérêts :

183,41.- euros,

- sommation de payer :

88,58.- euros,

- dernier rappel avant saisie-vente :

5,85.- euros,

- requête dem. Employeur :

84,24.- euros,

- signification-commandement :

179,84.- euros,

- procès-verbal de saisie-exécution mobilière : 332,90.- euros,

- procès-verbal de placards :

109,94.- euros,

- requête saisie-arrêt spéciale :

84,24.- euros,

- décompte :

5,85.- euros,

- décompte :

5,85.- euros,

- requête dem. Employeur :

84,24.- euros,

- décompte :

5,85.- euros,

- requête dem. Employeur :

843,52.- euros,

- frais de garde :

141,64.- euros,

- requête saisie-arrêt spéciale :

83,52.- euros,

- droit d’acompte :

25,26.- euros,

- droit de recette :

159,01.- euros,

- droit d’acompte sur solde :

8,35.- euros

soit un total de

7.899,21.- euros

après déduction de trois paiements intervenus pour un montant total de 1.253,70.-

euros PERSONNE1.) réclame la somme de 6.812,87.- euros.

Interrogé sur le caractère solidaire ou conjointe des condamnations prononcées à

l’encontre d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), PERSONNE1.) a reconnu qu’il

s’agissait bien de condamnations conjointes.

Au regard du décompte repris ci-dessus, il s’avère que le montant de l’indemnité

de procédure n’a pas été divisée par deux.

En ce qui concerne les frais de l’huissier de justice, le tribunal rappelle que ce n’est

qu’en raison de leur caractère obligatoire et inéluctable que les dépens peuvent être

mis par une partie à la charge de son adversaire.

Sont à qualifier de dépens, les frais postérieurs à l’instance qui sont la conséquence

directe de la condamnation, à savoir les frais de levée et de signification du

jugement. De même, les frais d’exécution forcée sont compris dans les frais et

dépens auxquels la partie succombante a été condamnée par le jugement.

Les actes de la compétence exclusive des huissiers de justice ne sont compris dans

les dépens que si l’intervention de l’huissier de justice est exigée par loi.

Ne rentrent donc pas dans les dépens et restent toujours à charge de celui qui les

expose les frais frustratoires.

Ces frais sont définis comme ceux qui sont occasionnés par des actes non prescrits

par les lois de la procédure et dont l’inutilité est démontrée ainsi que les frais de

procédures inutiles ou vexatoires (cf. RPDB ibid cité no 29).

Sont frustratoires les actes ou procédures inutiles lorsqu’il résulte de l’ensemble

des circonstances de l’affaire que l’objet des actes ou procédures était sans utilité,

ou même, étant utile, aurait pu être atteint à moindres frais, ou encore même était

disproportionné avec l’objet de la procédure (cf. Enc Dalloz verbo frais et dépens

no 419).

Le juge du fond possède un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère

de ces frais » (TA Lux. 3 octobre 2006, n° 95 476 du rôle).

A défaut d’établir la nécessité de l’acte de « signification – commandement à

toutes fins » du 20 août 2021, ce jugement ayant été notifié à PERSONNE2.) par

le greffe du tribunal, les coûts de cet acte sont à écarter (213,82.- euros). Il en est

de même du procès-verbal de recherches (155,66.- euros) qui vise exclusivement

PERSONNE3.). La nécessité de l’acte de « signification – commandement de

payer » du 23 février 2022 à l’égard d’PERSONNE2.) n’étant pas établie, les frais

de cet acte sont à écarter.

Les coûts de la sommation à payer et des différents décomptes établis sont à

écarter, ces frais étant purement frustratoires.

Le tribunal considère qu’eu égard au montant initialement réclamé et par rapport

auquel il existe un titre exécutoire incontesté, l’huissier a entrepris des actes de

commandement, de saisie pour exécution mobilière, de sommation pour la vente

forcée, de placards et de frais de garde qui, de par leur coût, sont totalement

disproportionnés et dont la finalité par rapport à la mission laisse à être établie.

Sur question du tribunal quant à l’issue de la procédure de saisie-exécution,

PERSONNE1.) a soutenu qu’il estime que la vente forcée annoncée au 17 mai

2022 aurait bien eu lieu mais qu’aucun acheteur n’aurait souhaité acquérir les biens

offerts, sans cependant verser la moindre preuve à l’appui de cette affirmation. Il

reste par conséquent en défaut d’établir l’utilité de ces démarches par rapport à une

mesure de saisie-arrêt spéciale qu’il met en œuvre pour récupérer l’ensemble des

frais ainsi artificiellement créés.

Sont encore frustratoires les actes ou procédures inutiles lorsqu’il résulte de

l’ensemble des circonstances de l’affaire que l’objet des actes ou procédures était

sans utilité, ou même, étant utile, aurait pu être atteint à moindres frais, ou encore

même était disproportionné avec l’objet de la procédure (Encycl. Dalloz, v° frais

et dépens, n° 419).

Ainsi, en ce qui concerne les frais liés à l’obtention d’une injonction à l’égard du

centre commun de la sécurité sociale tendant à se voir dévoiler l’identité de

l’employeur du débiteur, ainsi que les frais relatifs à l’introduction de la requête

en autorisation de saisir-arrêter, le créancier peut introduire lui-même de telles

requêtes et l’intervention d’un huissier de justice n’est pas nécessaire.

Les frais de rédaction par l’huissier de justice de telles requêtes ne constituent dès

lors pas des frais obligatoires pour pouvoir mettre en œuvre cette procédure.

Si la partie créancière opte ainsi par commodité pour la rédaction et le dépôt d’une

telle requête par un huissier de justice ou par un avocat, le but poursuivi par ces

actes aurait pu être atteint à moindres frais dans la mesure où la partie créancière

aurait parfaitement pu introduire elle-même la demande par ses propres moyens.

Les frais en résultant sont dès lors frustratoires et ne rentrent pas dans les dépens

de l’instance concernée.

L’huissier facture également un droit d’acompte. En vertu de l’article 9 du

règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de

justice, celui-ci perçoit un droit d’acompte qui varie en fonction du montant des

acomptes versés. La somme réclamée à ce titre, soit 25,26.- euros est redue.

En ce qui concerne les droits de recette réclamés, l’article 8 du règlement grand-

ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice, dispose

que l’huissier peut liquider sur les recouvrements qu’il est chargé de faire un droit

de recette qui est calculé sur le montant total de chaque créance récupérée et non

sur les paiements partiels.

La créance invoquée à la base de la saisie-arrêt n’étant actuellement pas récupérée,

le droit de recette de l’huissier de justice n’est pas exigible tout comme le droit

d’acompte sur solde.

Il suit de ce qui précède que la créance redue par PERSONNE2.) se calcule comme

suit:

- indemnité de procédure :

75,00.- euros,

- principal :

5.875,00.- euros,

- intérêts :

183,41.- euros,

- droit d’acompte :

25,26.- euros

soit la somme de 6.158,67.- euros.

Au vu de ce qui précède et après déduction des paiements intervenus soit par la

débitrice soit par un intervenant, la créance invoquée semble ne pas être

légitimement contestable pour le montant de 4.904,97.- euros (6.158,67 –

1.253,70).

En effet, au stade de l’autorisation initiale, le juge de paix ne vérifie que si la

créance a une apparence suffisante de certitude. Cette appréciation est

nécessairement provisoire et n’a pas d’autorité sur la décision finale concernant la

justification de la créance. Il n’est, en effet, pas requis que dès la phase

conservatoire, le saisissant dispose d’une créance définitivement fixée par un titre

exécutoire. Ce n’est qu’au stade de la validation de la saisie-arrêt, qu’il appartient

au juge de consacrer définitivement le droit du saisissant et de vérifier le caractère

certain de la créance invoquée.

Il s’ensuit qu’il a lieu de faire droit à la requête de PERSONNE1.) et de l’autoriser

à pratiquer saisie-arrêt sur la partie saisissable des indemnités de chômage

d’PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE L’AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI afin d’obtenir paiement du montant de

4.904,97.- euros.

P a r c e s m o t i f s

Nous, Tania NEY, juge de paix à Luxembourg, statuant réputé contradictoirement

à l’égard d’PERSONNE2.) et en premier ressort,

autorisons PERSONNE1.) à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des

indemnités de chômage d’PERSONNE2.) entre les mains l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE

L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour obtenir

paiement du montant de 4.904,97.- (quatre mille neuf cent quatre virgule quatre-

vingt-dix-sept) euros,

évaluons provisoirement la créance à ces montants,

réservons les frais et dépens relatifs à la présente instance.

Faite à Luxembourg, le 15 septembre 2023.

Tania NEY

Natascha CASULLI