Court validates salary garnishment order based on enforceable title and third-party affirmative declaration.

Répertoire No. 2441/23 L-SA-853/23 Audience publique extraordinaire du 15 septembre 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L- ADRESSE1.) partie saisissante comparant par Maître Carolyn LIBAR, avocat, demeurant à Luxembourg e t Monsieur PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie saisie n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 11 septembre 2023 en présence de :

l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3.) partie tierce saisie n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 11 septembre 2023

F a i t s Sur demande de la partie saisissante du 9 juin 2023, les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître à l’audience publique du lundi, 11 septembre 2023 à 9.00 heures, salle JP.1.19, lors de laquelle l’affaire fut utilement retenue. Maître Carolyn LIBAR fut entendue en ses moyens et conclusions. PERSONNE2.) ainsi que l’association sans but lucratif SOCIETE1.), quoique régulièrement convoqués, n’étaient ni présents ni représentés. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Suivant ordonnance rendue le 21 avril 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitement, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL, pour avoir paiement du montant de 10.078,74.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 20 juin 2018 jusqu’à solde. Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce-saisie le 25 avril 2023.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 27 avril 2023, la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi. Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard. PERSONNE2.), bien que régulièrement convoqué à comparaître à l’audience, n’y a pas comparu ni en personne, ni par mandataire. Comme il ressort du récépissé de la lettre recommandée de convocation que celleci a été remise à personne, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard, conformément à l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

Lors des plaidoiries, PERSONNE1.) a sollicité la validation de la saisie-arrêt pour le montant autorisé. A l’appui de sa demande elle verse un jugement n° 2018TALCH01/00334 du 31 octobre 2018 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dûment signifié en date du 23 novembre 2018, un certificat de non-appel et de nonopposition délivré par le greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 28 août 2023. En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi.

Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté. Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt le montant de 10.078,74.- euros, avec les intérêts légaux à partir du

20 juin 2018 jusqu’à solde. Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du Nouveau Code de procédure civile. P a r c e s m o t i f s Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement à l’égard des parties créancière-saisissante et tiercesaisie, réputé contradictoirement à l’encontre de la partie débitrice saisie et en premier ressort, donne acte à la partie tierce saisie, l’association sans but lucratif SOCIETE1.), de sa déclaration affirmative, déclare bonne et valable, partant, valide la saisie-arrêt n° L-SA-853/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL pour la somme 10.078,74.- (dix mille soixante-dix-huit virgule soixante-quatorze) euros, avec les intérêts légaux à partir du 20 juin 2018 jusqu’à solde,

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancièresaisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le traitement de la partie débitrice-saisie à partir du 25 avril 2023, jour de la notification de la saisiearrêt, ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue, ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans caution, condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous, Tania NEY, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé le présent jugement. Tania NEY Natascha CASULLI