Court of Appeal admits appeal against psychiatric hospitalization order due to timely filing within 15 days.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the appeal admissible and remitted the case for further proceedings. The appellant challenged a first-instance judgment ordering their involuntary hospitalization in a psychiatric service. The court found the appeal was filed within the mandatory 15-day statutory period following notification, satisfying procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 30 of the Law of 10 December 2009 on the hospitalization of persons suffering from mental disorders without their consent; an appeal against such a decision must be lodged within 15 days of notification, and failure to do so renders it inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 184/23 - VAC- TR. MENT.
Numéro CAL-2023-00840 du rôle
A r r ê t c i v i l
du vingt-huit août deux mille vingt-trois
rendu en audience publique sur un recours entré le 31 juillet 2023 au
greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par
PERSONNE1.), née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), mise
en observation au Service de Psychiatrie des Hôpitaux Robert
Schuman (Kirchberg) à L-2540 Luxembourg, 9, rue Edward Steichen,
depuis le 6 juillet 2023,
représentée par Maître Patrice Mbonyumutwa, assisté de Maître
Marie Maldague, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,
contre le jugement numéro 2023TALVCIV/00003 rendu en date du
21 juillet 2023 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L :
Par jugement du 21 juillet 2023, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré non fondée la demande introduite le 10 juillet
2023 par PERSONNE1.) tendant à son élargissement du Service de
Psychiatrie des Hôpitaux Robert Schuman (Kirchberg).
Par transmis du 24 aout 2023, la Cour d’appel a été saisie de ce
mémoire déposé au greffe du tribunal d’arrondissement, portant un
tampon d’entrée du 21 aout 2023.
Par avis du 24 aout 2023, la Cour siégeant en chambre du conseil,
fixa l’affaire à l’audience extraordinaire du 25 aout 2023 à 15.00
heures aux fins de statuer sur la recevabilité de l’appel.
A l’audience, l’appelante, par l’intermédiaire de son mandataire, a
conclu à la recevabilité de l’appel et présenta un mémoire dont l’entrée
au greffe du tribunal en date du 31 juillet 2023 est dument documentée
par un tampon à cette date.
Le représentant du ministère public a conclu, à la vue de cette pièce,
et à rebours de ses conclusions écrites, à la recevabilité de l’appel.
En application des dispositions de l’article 30 de la loi du 10 décembre
2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes
atteintes de troubles mentaux, le recours contre une décision
d’hospitalisation sans le consentement de la personne concernée doit
être interjeté dans les 15 jours de sa notification.
L’appel a partant été introduit par mémoire déposé au greffe du
tribunal dans le délai légal de 15 jours de la notification du jugement
entrepris, intervenue en date du 24 juillet 2023.
Etant par ailleurs régulier en la forme, il est à déclarer recevable.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, siégeant en matière d’appel des décisions rendues en
application de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation
sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux,
statuant contradictoirement, le représentant du ministère public
entendu en ses conclusions,
reçoit l’appel,
renvoie l’affaire devant la Cour siégeant en chambre du conseil
pour le surplus,
réserve les frais.
Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :
Madame Anne-Françoise GREMLING, conseiller-président,
Madame Nadine WALCH, conseiller,
Monsieur Stéphane PISANI, conseiller,
Madame Simone FLAMMANG, premier avocat général,
Monsieur Eric VILVENS, greffier.