Referendum court rejects enforcement of prior judgment without explicit main force clause in original ruling.

No. Rôle: TAL-2023-05391

No. 2023TALREFO/00331

du 18 août 2023

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 18 août 2023,

tenue par Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de

et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Pol URBANY, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Anouk MEIS, avocat, demeurant à

Diekirch, en remplacement de Maître Pol URBANY, avocat, demeurant à

Luxembourg,

E T

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse comparant par Maître Fabien FRANCOIS, avocat, en

remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique de vacation des référés ordinaire du lundi

matin, 14 août 2023, Maître Anouck MEIS, donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Fabien FRANCOIS fut entendu en ses conclusions.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de

vacation des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit de l’huissier Nadine dite Nanou TAPELLA, huissier de justice établi à Esch-

sur-Alzette, du 21 juin 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.)

à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, pour voir, sur base de l’article 932 alinéa 2 du nouveau

code de procédure civile sinon sur base de l’article 933 alinéa 1er sinon encore sur base

de l’article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile :

-

enjoindre

à

PERSONNE2.)

de

respecter

le

jugement

civil

n°

2023TALCH01/00090 du 28 mars 2023

-

autoriser PERSONNE1.), voire l’huissier de justice mandaté avec l’exécution du

jugement civil précité :

- à faire ouvrir les portes

- à recourir aux forces de l’ordre de prêter main-forte pour récupérer la chienne

à l’intérieur de la maison de PERSONNE2.)

- de recourir à tous moyens requis pour obtenir exécution du jugement

-

dire que le jugement civil précité puisse être mis en exécution par tous moyens

requis

-

assortir l’obligation de restituer la chienne « ALIAS1.) » à PERSONNE1.) d’une

peine d’astreinte de 1.000 euros par jour de retard

I. Les faits et positions des parties

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer qu’il est le propriétaire de la

chienne « ALIAS1.) », de race Bouvier Bernois X, né le DATE1.), portant le numéro

d’identification NUMERO1.), se trouvant actuellement chez la partie défenderesse

PERSONNE2.) qui refuse de lui restituer sa chienne.

PERSONNE1.)

explique

que suivant ordonnance des référés ordinaires n°

2019TALREFO/00077 du 25 février 2019, PERSONNE2.) a été condamnée à lui

restituer la prédite chienne « ALIAS1.) » sous peine d’une astreinte de 150 euros par

jour de retard. Toutefois, au lieu de la lui restituer, PERSONNE2.) a payé le montant

de 4.000 euros, montant auquel l’astreinte avait été plafonnée, puis elle a interjeté appel

contre ladite ordonnance.

PERSONNE1.) explique ensuite que suivant l’arrêt n° 43/20 du 18 mars 2020, rendu

par la 7e chambre de la Cour d’appel, confirmant l’ordonnance des référés du 25 février

2019 précitée, PERSONNE2.) a été condamnée à lui restituer ladite chienne sous peine

d’une astreinte de 300 euros par jour de retard ; que le montant de ladite astreinte avait,

cette fois-ci, été plafonné, par la Cour d’appel, au montant de 120.000 euros.

PERSONNE1.) donne encore à considérer que suivant jugement civil du 28 mars 2023,

rendu par la 1ère chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la qualité

de propriétaire de la chienne « ALIAS1.) » lui a été reconnue et PERSONNE2.) fut

condamnée à la lui restituer endéans les 48 heures de la signification dudit jugement,

sans que cette décision ne soit toutefois assortie d’une astreinte à l’égard de cette

dernière. La même juridiction ordonnant encore l’exécution provisoire de son jugement.

PERSONNE1.) donne enfin à considérer que nonobstant la signification du jugement

civil du 28 mars 2023 à PERSONNE2.), suivant exploit d’huissier de justice du 13 avril

2023, celle-ci continue à refuser de lui remettre la chienne en question.

PERSONNE1.) agit principalement sur base de l’article 932 alinéa 2 du nouveau code

de procédure civile sinon sur base de l’article 933 alinéa 1er sinon encore sur base de

l’article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

PERSONNE2.) s’oppose à la demande et soutient qu’au regard du fait qu’elle a interjeté

appel contre le jugement civil précité du 28 mars 2023 et que cette instance est

actuellement encore pendante devant la Cour d’appel, la question de la propriété de

ladite chienne ne serait pas encore définitivement tranchée et pourrait dès lors, au vu de

ses moyens en droit, qu’elle compte développer à l’appui de sa demande devant les

juges de la Cour d’appel, aboutir à un revirement de la décision de première instance.

PERSONNE2.) d’ajouter que le fait que la chienne a des besoins quotidiens spécifiques

en nourriture et en soins - qu’elle est la seule à connaître - rendrait la restitution

périlleuse et risquée pour la santé de « ALIAS1.) ».

Enfin, elle insiste pour dire qu’elle a payé toutes les astreintes prononcées à son encontre

pour un montant total de quelque 124.000 euros.

II. En droit

a. La demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 932 alinéa 2 du nouveau code

de procédure civile

PERSONNE1.) soutient que le fait pour PERSONNE2.) de ne pas respecter le jugement

civil du 28 mars 2023, en refusant de lui restituer sa chienne alors que ledit jugement

énonce clairement qu’il est le propriétaire de « ALIAS1.) », constituerait une difficulté

d’exécution dudit jugement.

PERSONNE2.) fait plaider que l’article 932 alinéa 2 du nouveau code de procédure

civile ne saurait s’appliquer au cas d’espèce dans la mesure où, sous l’égide de cet

article, le juge des référés n’est autorisé qu’à prendre une mesure de suspension mais

en aucun cas une mesure définitive, telle la restitution d’un chien.

L’article 932, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile donne compétence au juge

des référés pour statuer sur les difficultés qui s’élèvent relativement à l’exécution d’un

jugement ou d’un autre titre exécutoire.

La demande de PERSONNE1.) est d’emblée à déclarer irrecevable sur cette base légale

dans la mesure où ni le refus de PERSONNE2.) d’exécuter le jugement civil du 28 mars

2023 ni par ailleurs le fait de remettre en cause le bien-fondé de cette décision ne sont,

en soi, pas constitutifs d’une difficulté d’exécution au sens de l’article 932 alinéa 2 du

nouveau code de procédure civile.

b. La demande en tant que basée sur les articles 933 alinéa 1er du nouveau code de

procédure civile sinon 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile

PERSONNE1.) estime que le fait pour PERSONNE2.) de ne pas respecter le jugement

civil du 28 mars 2023, statuant au fond et étant exécutoire par provision, est constitutif

d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code

de procédure civile auquel il y aurait lieu de mettre fin en ordonnant les mesures telles

que plus amplement spécifiées dans le dispositif de son exploit introductif d’instance.

A cela s’ajouterait que trois décisions judiciaires ont condamné PERSONNE2.) à lui

restituer la chienne de sorte que sa demande ne saurait faire l’objet d’aucune

contestation sérieuse au regard de l’article 932 alinéa 1er du même code.

Il y a toutefois lieu de retenir que les articles 933 alinéa 1er et 932 alinéa 1er du nouveau

code de procédure civile ne confèrent pas au juge des référés le pouvoir de prêter main-

forte à l’exécution d’une condamnation prononcée par le juge du fond ni partant pour

prendre des mesures de nature à garantir cette exécution, lorsque le juge du fond n’a

lui-même, dans sa décision, prévu aucune mesure à ces fins.

La demande est partant à rejeter sur base des articles 933 alinéa 1er et 932 alinéa 1er du

nouveau code de procédure civile.

La demande reconventionnelle, formée par PERSONNE2.) lors des plaidoiries sur base

de l’article 932 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, tendant à voir ordonner

la suspension de la décision de restitution, est à rejeter étant donné qu’il n’existe en

l’espèce aucune difficulté d’exécution au sens du prédit article.

III. Indemnités de procédure

PERSONNE1.) demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

PERSONNE2.) demande également à se voir allouer une indemnité de procédure de

500 euros sur base du même article.

Aux termes de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, lorsqu’il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente affaire, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en

paiement d’une indemnité de procédure.

La demande de PERSONNE2.) est à déclarer fondée pour un montant de 500 euros,

alors qu’il serait inéquitable, au vu de l’action intentée par PERSONNE1.), de laisser

l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens à charge de la partie

défenderesse.

P A R C E S

M O T I F S

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

déclarons

la demande de PERSONNE1.) irrecevable sur toutes les bases légales

invoquées;

rejetons la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) sur base de l’article 932

alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ;

déboutons PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamnons

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure

de 500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

laissons les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.);

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution.