Appeal dismissed for non-compliance with specific written notice requirements under mental health hospitalization law.

Arrêt N°175/23 - VAC- TR. MENT.

Numéro CAL-2023-00756 du rôle

A r r ê t c i v i l

du premier août deux mille vingt-trois

rendu en audience publique sur un recours entré le 27 juillet 2023 au

greffe de la Cour d’appel par

PERSONNE1.), née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), mise

en observation au Service de Psychiatrie des Hôpitaux Robert

Schuman (Kirchberg) à L-2540 Luxembourg, 9, rue Edward Steichen,

depuis le DATE2.),

représentée par Maître Patrice Mbonyumutwa, assisté de Maître

Marie Maldague, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

contre le jugement numéro 2023TALVCIV/00003 rendu en date du

21 juillet 2023 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement du 21 juillet 2023, le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a déclaré non fondée la demande introduite le 10 juillet

2023 par PERSONNE1.) tendant à son élargissement du Service de

Psychiatrie des Hôpitaux Robert Schuman (Kirchberg).

PERSONNE1.) a relevé appel de ce jugement par mémoire introduit

par son mandataire de justice et déposé le 27 juillet 2023 au greffe de

la Cour d’Appel.

Par avis du 28 juillet 2023, l’affaire a été fixée à une audience

extraordinaire en chambre du conseil pour statuer sur la recevabilité

de l’appel au regard de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009

relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes

atteintes de troubles mentaux et de l’article 1089 du Nouveau Code

de procédure civile.

A l’audience, l’appelante, par l’intermédiaire de son mandataire, a

conclu, à titre principal, à la recevabilité de l’appel en estimant que

l’article 1089 du Nouveau Code de procédure civile constitue un

formalisme excessif et, à titre subsidiaire, elle s’est rapportée à

prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel.

La représentante du ministère public a conclu à l’irrecevabilité de

l’appel.

En application des dispositions de l’article 30 de la loi du 10 décembre

2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes

atteintes de troubles mentaux, ainsi que de l’article 1089 du Nouveau

Code de procédure civile auquel renvoie l’article 30 précité, le recours

contre une décision d’hospitalisation sans le consentement de la

personne concernée doit être interjeté soit par le dépôt d’un mémoire

motivé au greffe du tribunal d’arrondissement, soit par une simple

lettre déposée au greffe du même tribunal ou y expédiée sous pli

recommandé.

L’appel introduit par mémoire déposé au greffe de la Cour est partant

irrecevable pour ne pas avoir été introduit selon la forme légale.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, siégeant en matière d’appel des décisions rendues en

application de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation

sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux,

statuant contradictoirement, la représentante du ministère public

entendue en ses conclusions,

dit l’appel irrecevable,

laisse les frais à charge de l’Etat.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en

chambre du conseil où étaient présents :

Martine WILMES, premier conseiller-président,

Paul VOUEL, premier conseiller,

Carole BESCH, conseiller,

Isabelle JUNG, avocat général,

Eric VILVENS, greffier.