Court orders immediate payment of unpaid invoices and procedural fees to the individual entrepreneur.

No. Rôle: TAL-2023-05842

No. 2023TALREFO/00303

du 21 juillet 2023

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 21 juillet 2023, tenue par

Nous Anne-Laure SEDRANI, juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commerciale

SOCIETE1.), établi et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), immatriculé auprès du registre

de commerce et des sociétés français sous le numéro Briey A NUMERO1.),

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., inscrite sur la

liste V du Tableau de l’SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par son gérant actuellement en

fonctions, Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse,

partie demanderesse comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l.,

représentée par Maître Fabrice BRENNEIS, avocat, en remplacement de Maître Pascal

PEUVREL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.), représentée par conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse ne comparant pas.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique de vacation des référés du lundi après-midi, 17 juillet

2023, Maître Fabrice BRENNEIS donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses

moyens.

La société à responsabilité limitée SOCIETE4.) s.àr.l. ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de vacation

des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier du 11 juillet 2023, PERSONNE1.), entrepreneur individuel exerçant sous la

dénomination commerciale SOCIETE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a fait donner assignation

à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE4.) ») à

comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

« comme en matière de référé, sinon comme juge des référés », pour l’entendre condamner à lui

payer le montant de 19.039,39 euros du chef de factures impayées, outre les intérêts.

À l’audience des plaidoiries du 17 juillet 2023, la société SOCIETE4.) n’a comparu ni en personne

ni par mandataire.

La société SOCIETE4.), ayant été touchée à personne, il y a lieu de statuer par une ordonnance

réputée contradictoire à son encontre, conformément aux dispositions de l’article 79 alinéa 2 du

Nouveau Code de procédure civile.

Motifs de la décision

Quant à la demande basée sur l’article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile

La société SOCIETE4.) agit sur base de l’article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure

civile, aux termes duquel le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans le

cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est

celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen

de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une

incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond.

Afin de prospérer dans sa demande, la société SOCIETE4.) invoque la théorie de la facture

acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce.

En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre

commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

En l’espèce, les factures litigieuses portent sur des prestations de services.

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence

de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres

contrats commerciaux - tel qu’en l’espèce -, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption

simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de

la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24

janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).

Les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit

réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en

doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs

obligations réciproques. C’est pourquoi l’acceptation de la teneur de la correspondance

commerciale par le silence du destinataire des lettres est admise (cf. A. CLOQUET, La facture,

n° 444 et 445).

Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la

remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par

présomptions.

En l’occurrence, les factures litigieuses des 4 décembre, 12 décembre, 19 décembre, 26

décembre 2022, 7 janvier, 14 janvier, 22 janvier, 31 janvier et 3 février 2023, ainsi que plusieurs

rappels ont été émises à l’adresse de la société SOCIETE4.).

Il résulte d’un échange de messages entre parties en date du 8 mars 2023, soit postérieurement

auxdites factures, que la société SOCIETE4.) n’a pas procédé au paiement de factures.

Il y a partant lieu d’admettre que la société SOCIETE4.) a réceptionné les factures litigieuses.

L’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-delà du temps

nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions, ainsi que les

fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée (cf. TAL,

5 février 1964, Pas. 19, p. 285 ; CA, 22 mars 1995, n° 16446).

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit

prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée

endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. CA, 12 juillet 1995, n° 16844). Un

délai d’un mois est considéré comme suffisant, dans la mesure où ce délai devrait normalement

suffire à un commerçant diligent pour vérifier le contenu de la facture lui envoyée (cf. TAL, 7 juillet

2015, n° 167775).

C’est au client – en l’espèce la société SOCIETE4.) – qu’il incombe soit de prouver qu’il a protesté

en temps utile, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales, soit de

prouver que son silence s’explique autrement que par une acceptation.

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste,

l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les

choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités

promises (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 446 et s.).

Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent être

précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des contestations

vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver l’avenir. Cette façon de

procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du

commerce (cf. CA, 4 novembre 2015, n° 41313 ; TAL, 12 février 2020, n° 184744).

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que la société SOCIETE4.) aurait contesté les factures

litigieuses.

Au vu de ce qui précède, la facture litigieuse vaut facture acceptée au sens des principes dégagés

de l’article 109 du Code de commerce, et engendre, en présence d’un contrat de prestation de

services, une présomption simple de l’existence de la créance affirmée.

La présomption simple de l’existence de la créance affirmée est susceptible d’être renversée par

la société SOCIETE4.) à condition que celle-ci rapporte la preuve contraire.

En l’occurrence, une telle preuve contraire n’est pas rapportée, de sorte que la présomption

simple de l’existence de la créance affirmée n’est pas renversée.

Il y a par conséquent lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une

provision et de condamner la société SOCIETE4.) à payer à ce dernier le montant de 19.039,39

euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 22 juin 2023, date de la mise en demeure, jusqu’à

solde.

Quant aux demandes accessoires

PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de

laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,

le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

La présente juridiction considère qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris

dans les dépens à la charge de PERSONNE1.). Il convient partant de lui allouer une indemnité

de procédure de 350.- euros.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera

sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à

charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en justice

doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune appréciation

sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de « succombance »

se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (cf. JCL Procédure civile, fasc.

400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Eu égard à l’issue du litige et aux principes ci-avant exposés, il y a lieu de condamner la société

SOCIETE4.) aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs

Nous Anne-Laure SEDRANI, juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, statuant par ordonnance réputée contradictoire à l’encontre de la société à

responsabilité limitée SOCIETE4.) s.àr.l.,

recevons la demande en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par

provision,

déclarons la demande fondée,

partant, condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) s.àr.l. à payer à

PERSONNE1.), entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commercial SOCIETE1.),

le montant de 19.039,39 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 22 juin 2023, date de la

mise en demeure, jusqu’à solde,

déclarons fondée la demande de PERSONNE1.), entrepreneur individuel exerçant sous la

dénomination commercial SOCIETE1.), en allocation d’une indemnité de procédure, à

concurrence du montant de 350.- euros,

partant, condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) s.àr.l. à payer à

PERSONNE1.), entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commercial SOCIETE1.),

le montant de 350.- euros,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) s.àr.l. aux frais et dépens de

l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.