Court dismisses seizure order and rejects procedural fee claims due to lack of inequity and procedural failure.

No. Rôle: TAL-2023-04731

No. 2023TALREFO/00302

du 21 juillet 2023

Audience publique extraordinaire présidentielle de vacation du vendredi, 21 juillet 2023, tenue

par Nous Anne-Laure SEDRANI, juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme en matière de référé,

en remplacement du Président du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée F&F LEGAL s.àr.l., inscrite au

Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1720 Luxembourg, 6, rue Heine,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B230842,

représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée dans la présente procédure

par Maître Tom FELGEN, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse,

partie demanderesse comparant par la société à responsabilité limitée F&F LEGAL s.àr.l.,

représentée par Maître Tom FELGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T

1)

la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE2.), inscrite à la SOCIETE3.) sous le numéroNUMERO2.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions,

2)

la société anonyme SOCIETE4.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

3)

la société anonyme SOCIETE5.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

4)

la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO5.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

5)

la société anonyme SOCIETE7.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

6)

la société anonyme SOCIETE8.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO7.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par la société en commandite simple KLEYR-

GRASSO s.e.c.s., représentée par Maître Mélanie TRIENBACH, avocat, en remplacement

de Maître Yasmine POOS, avocat, les deux demeurant à Strassen,

parties défenderesses sub 2) à sub 6) ne comparant pas.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique de vacation des référés du lundi après-midi, 17 juillet

2023, Maître Tom FELGEN donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses

moyens.

Maître Mélanie TRIENBACH fut entendue en ses conclusions.

Les parties défenderesses sub 2) à sub 6) ne comparent pas à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire présidentielle

de vacation de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploits d’huissier du 6 juin 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-

après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société anonyme de droit belge

SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) »), à la société anonyme SOCIETE4.) S.A.

(ci-après « l’SOCIETE4.) »), à la société anonyme

SOCIETE5.)

S.A. (ci-après « la

SOCIETE5.) »), à la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) s.àr.l. (ci-après « la société

SOCIETE9.) »), à la société anonyme SOCIETE7.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE7.) ») et

à la société anonyme SOCIETE8.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE8.) ») à comparaître

devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière

de référé, aux fins de voir rétracter l’ordonnance présidentielle du 11 mai 2023 et par conséquent

voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains des parties tierces saisies,

à savoir l’SOCIETE4.), la SOCIETE5.), la société SOCIETE9.), la société SOCIETE7.) et la

société SOCIETE8.).

La société SOCIETE1.) base sa demande en rétractation de l’ordonnance présidentielle sur

l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’audience des plaidoiries du 17 juillet 2023, l’SOCIETE4.), la SOCIETE5.), la société

SOCIETE9.), la société SOCIETE7.) et la société SOCIETE8.), assignées en tant que parties

tierces saisies, n’ont comparu ni en personne ni par mandataire.

La société SOCIETE9.) n’ayant pas été touchée à personne, il y a lieu de statuer par défaut à

son égard en application de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

L’SOCIETE4.), la SOCIETE5.), la société SOCIETE7.) et la société SOCIETE8.), ayant été

touchées à personne, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à leur

encontre, conformément aux dispositions de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure

civile.

Motifs de la décision

Quant à la demande tendant à la rétraction

Aux termes de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, lorsque la loi permet ou la

nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un

recours approprié contre la décision qui lui fait grief.

En l’occurrence, la présente juridiction est saisie d’un recours de la société SOCIETE1.) tendant

à la rétractation de l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter accordée le 11 mai 2023 à la

société SOCIETE2.).

Le rôle du Président du Tribunal d’arrondissement saisi d’une telle demande consiste à se

prononcer, à la lumière d’un débat contradictoire, sur la justification de la mesure ordonnée

initialement sur requête unilatérale. Il exerce les mêmes fonctions, détient les mêmes pouvoirs et

doit orienter sa décision par rapport aux mêmes critères que ceux qui président à sa décision

d’accorder ou non l’autorisation de saisir-arrêter lorsque celle-ci est sollicitée de façon unilatérale

sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile.

Le régime juridique de l’action en rétractation se différencie de celui des procédures de référé sur

un certain nombre de points : il ne s’agit pas d’une demande formée pour la première fois dans

le cadre d’un débat contradictoire, mais d’une demande de réexamen sur base d’un débat

contradictoire d’une décision prise unilatéralement ; la charge de la preuve ne pèse pas sur le

demandeur à l’instance, mais sur le défendeur, à savoir le demandeur initial en autorisation de

saisir-arrêter et la recevabilité de la demande en rétractation ne fait pas appel à des notions telles

que l’urgence ou l’absence de contestations sérieuses.

La demande en rétractation constitue un recours autonome des actions en référé prévues par les

articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile et elle n’est pas conditionnée par les

conditions d’application des différents cas d’ouverture du référé y spécifiés.

Ce n’est que sur un plan procédural que l’action en rétractation est adossée aux règles des

procédures de référé. Il est en effet admis que le Président du Tribunal d’arrondissement est saisi

de la demande en rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter comme en matière de référé, de

sorte que les règles procédurales applicables à la demande en rétractation sont celles des

procédures de référé. Saisi sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, le

Président siège « comme en matière de référé ».

Il n’appartient pas au saisi, demandeur en rétraction, de mettre à néant une quelconque

apparence de certitude dont serait affectée la créance, cause de la saisie par suite de

l’autorisation initiale, ni de démontrer que le saisissant ne dispose pas de créance suffisamment

certaine, mais il appartient au saisissant, demandeur initial en autorisation de saisir-arrêter, de

démontrer que sa créance alléguée remplit le caractère de certitude suffisant pour justifier l’octroi

de l’autorisation de saisir-arrêter. A défaut pour lui de rapporter cette preuve, il doit en subir les

conséquences et voir l’autorisation rétractée.

Le juge saisi d’une demande en rétractation doit donc se contenter d’une apparence de certitude

atténuée pour admettre ou non la rétractation, il appartient au créancier qui veut faire échec à la

demande de mainlevée de démontrer que toutes les conditions requises sont réunies pour

procéder à une saisie-arrêt.

Par rapport aux critères d’appréciation que le Président du Tribunal d’arrondissement est appelé

à prendre en considération pour statuer sur la demande en rétractation, il est de principe que s’il

appartient au saisissant de justifier au stade de la phase exécutoire de la saisie-arrêt d’une

créance certaine, liquide et exigible pour faire valider la saisie-arrêt, ces exigences ne

s’appliquent pas à la phase conservatoire lorsqu’il s’agit de mettre les fonds saisis sous mains de

justice. A ce stade de la procédure, il faut, mais il suffit que le saisissant puisse se prévaloir à

l’égard du débiteur saisi d’une créance certaine dans son principe. Le magistrat appelé à accorder

l’autorisation de saisir-arrêter, en l’absence de pouvoir trancher le fond, se contente d’une

apparence de certitude atténuée pour délivrer ou non l’autorisation, respectivement pour

admettre ou non la rétractation.

Les développements de la société SOCIETE1.) concernant l’absence de créance certaine, liquide

et exigible dans le chef de la société SOCIETE2.) sont d’ores et déjà à rejeter pour ne pas être

pertinents.

Au vu de ce qui précède, il appartient dès lors à la société SOCIETE2.), demandeur initial en

autorisation de saisir-arrêter, de rapporter la preuve que sa créance alléguée remplit le caractère

de certitude suffisant pour justifier l’octroi de l’autorisation de saisir-arrêter.

Afin de rapporter ladite preuve, la société SOCIETE2.) verse un rapport d’expertise judiciaire

contradictoirement établi entre parties par l’expert Christian R. ROBERT en date du 6 avril 2023.

Le coût pour les travaux de remise en état est chiffré au montant de 910.197,57 euros.

L’avis de l’expert, s’il constitue pour le juge des référés une aide et une référence lui permettant

d’asseoir sa décision, sans jamais pourtant le lier, ne saurait cependant à lui seul conférer à une

créance le caractère de certitude nécessaire pour fonder une condamnation provisionnelle a

fortiori une mesure aussi grave qu’une saisie-arrêt. En effet, le juge des référés ne saurait

apprécier le mérite des conclusions et contestations présentées par les parties sans trancher le

fond du litige, puisqu’il devrait notamment déterminer la cause des différents dégâts, dire si les

travaux ont été exécutés conformément aux règles de l’art ou à la convention des parties. Cette

discussion devra être portée devant le juge du fond, seul compétent pour trancher ces questions

(cf. Ord. prés. TAL, 11 octobre 2012, n° 148015).

S’il est vrai que la société SOCIETE1.) n’a pas formulé d’observations au sujet du rapport

d’expertise susvisé, respectivement ne le conteste pas en tant quel, il n’en reste pas moins que

la société SOCIETE1.) émet des contestations quant à sa responsabilité. Elle conteste

formellement être à l’origine des dégâts, au motif qu’elle aurait utilisé, sur les chantiers litigieux,

des produits lui fournis par la société de droit français SOCIETE10.) qui n’auraient pas été

conformes.

Dans ces circonstances, la présente juridiction décide que la créance alléguée par la société

SOCIETE2.) à l’encontre de la société SOCIETE1.) n’a pas une apparence de certitude atténuée

justifiant l’autorisation de saisir-arrêter. Le seul rapport d’expertise sur lequel se base la société

SOCIETE2.) n’est pas suffisant pour justifier une mesure aussi grave qu’une saisie-arrêt.

Il y a partant lieu d’ordonner la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 11 mai 2023 et par

voie de conséquence la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt pratiquée suivant exploits

d’huissier du 26 mai 2023.

Quant aux demandes accessoires

La société SOCIETE1.) réclame de la part de la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure

de 5.000.- euros, tandis que cette dernière réclame de la part de la société SOCIETE1.) une

indemnité de procédure de 2.500.- euros.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de

laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,

le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de

procédure requiert un rejet.

Faute pour la société SOCIETE1.) de prouver l’iniquité requise par la loi, il y a lieu de la débouter

de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera

sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à

charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en justice

doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune appréciation

sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de « succombance »

se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (cf. JCL Procédure civile, fasc.

400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Eu égard à l’issue du litige et aux principes ci-avant exposés, il y a lieu de condamner la société

SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs

Nous Anne-Laure SEDRANI, juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme en matière de référé en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE6.)

s.àr.l., par ordonnance réputée contradictoire à l’encontre de la société anonyme SOCIETE4.)

S.A., de la société anonyme SOCIETE5.) S.A., de la société anonyme SOCIETE7.) S.A. et de la

société anonyme SOCIETE8.) S.A., et contradictoirement à l’encontre de la société anonyme de

droit belge SOCIETE2.) S.A.,

recevons la demande en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision, sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile,

disons recevable et fondée la demande en rétractation sur base de l’article 66 du Nouveau Code

de procédure civile,

partant, rétractons l’ordonnance présidentielle du 11 mai 2023 autorisant la société anonyme de

droit belge SOCIETE2.) S.A. à pratiquer saisie-arrêt à charge de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l. entre les mains de la société anonyme SOCIETE4.) S.A., la société anonyme

SOCIETE5.) S.A., la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) s.àr.l., la société anonyme

SOCIETE7.) S.A. et la société anonyme SOCIETE8.) S.A.,

ordonnons la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 26 mai 2023 en vertu de cette autorisation ;

rejetons les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure,

condamnons la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) S.A. aux frais et dépens de

l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.