Court grants sole parental authority to one parent and sets child visitation and maintenance terms post-divorce.

Jugement n° 2023TALJAF/002720 du 18 juillet 2023

Rôle n° TAL-2023-02625

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 18 juillet 2023 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Antoine SCHAUS, juge aux affaires familiales, assisté de

Juhan HARISON, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.),

salariée, née le

DATE1.)

en

ADRESSE1.)

à

ADRESSE2.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 28 mars 2023,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant en personne,

e t :

PERSONNE2.), salarié, né le DATE2.) en ADRESSE1.) à ADRESSE4.), demeurant

en Allemagne à D-ADRESSE5.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

partie demanderesse par reconvention,

comparant en personne.

F a i t s :

En date du 28 mars 2023, PERSONNE1.) déposa une requête aux fins de condamner

PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 250.- euros par enfant par mois.

Le juge aux affaires familiales fixa l’affaire à l’audience du 22 mai 2023 à 14.00 heures.

Lors de cette audience PERSONNE1.) développa ses demandes et moyens.

Lors de la même audience PERSONNE2.) développa ses demandes et moyens.

L’affaire a été refixée à l’audience du 6 juillet 2023 à 15.00 heures.

Lors de cette audience PERSONNE1.) développa ses demandes et moyens.

Lors de la même audience PERSONNE2.) développa ses demandes et moyens.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de

ce jour le

jugement qui suit :

Vu la requête déposée le 28 mars 2023 au greffe du juge aux affaires familiales par

PERSONNE1.);

Les faits

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 13 août 2005 en ADRESSE1.) à

ADRESSE4.).

Par jugement du 9 août 2018 le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) a été

prononcé par le tribunal d’arrondissement de Varsovie.

Les parties ont deux enfants communs mineurs à savoir, PERSONNE3.), née le

DATE3.) et PERSONNE4.), née le DATE4.).

Par jugement n°2019TALJAF/001927 du 26 juillet 2019 le juge aux affaires familiales

à condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l’entretien

et à l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 150.- euros par

enfant par mois à partir du 9 août 2018.

Autorité parentale

Lors de l’audience du 6 juillet 2023 PERSONNE1.) a demandé au juge aux affaires

familiales de fixer tous les aspects concernant les enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) afin de faciliter la communication avec PERSONNE2.).

PERSONNE2.) s’est déclaré d’accord avec la demande de PERSONNE1.).

Actuellement PERSONNE1.) demande de pouvoir exercer exclusivement l’autorité

parentale envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

En effet il serait très difficile de communiquer avec PERSONNE2.) qui ne

s’intéresserait par ailleurs pas à la vie de tous les jours de ses enfants.

Lors de l’audience du 6 juillet 2023 PERSONNE2.) s’est déclaré d’accord avec la

demande de PERSONNE1.).

Au vu des explications de PERSONNE1.) et au vu des éléments du dossier il est dans

l’intérêt des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) que PERSONNE1.) exerce

exclusivement l’autorité parentale envers eux.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de dire que

PERSONNE1.) exercera exclusivement l’autorité parentale envers les enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Résidence habituelle et domicile légal

PERSONNE1.) demande à ce que le domicile légal et la résidence habituelle des

enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) soient fixés auprès

d’elle.

Lors de l’audience du 6 juillet 2023 PERSONNE2.) s’est déclaré d’accord avec la

demande de PERSONNE1.).

Il y a lieu de constater que les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) vivent auprès

de leur mère PERSONNE1.) depuis la séparation des parties.

Au vu de l’accord des partes et au vu du fait qu’il est dans l’intérêt des enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) que leur domicile légal et leur résidence habituelle

soient fixés auprès de leur mère PERSONNE1.) il y a lieu de faire droit à la demande

de PERSONNE1.).

Il y a partant lieu de fixer le domicile légal et la résidence habituelle des enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de PERSONNE1.).

Droit de visite et d’hébergement

Lors de l’audience du 6 juillet 2023 PERSONNE2.) a demandé un droit de visite et

d’hébergement à l’encontre des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à exercer,

sauf meilleur accord des parties, chaque deuxième weekend du vendredi soir au

dimanche soir ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires selon un système

années paires années impaires.

PERSONNE1.) s’est déclarée d’accord avec le droit de visite et d’hébergement

demandé par PERSONNE2.).

Comme l’accord des parties est dans l’intérêt des enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) il y a lieu de l’entériner et d’accorder à PERSONNE2.) le droit de visite

et d’hébergement tel que repris au dispositif du présent jugement.

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs

Dans sa requête déposée le 28 mars 2023 PERSONNE1.) a demandé la

condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’entretien et à

l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 250.- euros par enfant

par mois.

Il y a lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise à cette demande en vertu de l’article 3 du

protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations

alimentaires, dont les règles sont applicables à titre provisoire au sein de l’Union

européenne à partir du 18 juin 2011, suivant décision du Conseil du 30 novembre 2009

relative à la conclusion par la Communauté européenne dudit protocole, en tant que

loi de l’état de la résidence du créancier.

Il y a lieu de constater qu’actuellement PERSONNE2.) doit payer une contribution de

150.- euros par enfant par mois.

Lors de l’audience du 6 juillet 2023 PERSONNE2.) a indiqué qu’il ne pouvait pas payer

une contribution supérieure à 150.- euros par enfant par mois.

En vertu de l’article 372-2 du code civil chacun des parents contribue à l’entretien et

à l’éducation des enfants en proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent,

ainsi que des besoins des enfants.

PERSONNE1.) ne fait pas état de besoins spécifiques des enfants communs mineurs,

si bien que le tribunal tient compte dans leur chef des besoins usuels d’enfants de leur

âge.

Ces besoins sont partiellement couverts par les allocations familiales versées par

l’Etat.

Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) perçoit un salaire de

1.700.- euros par mois.

PERSONNE1.) n’a pas invoqué de frais incompressibles de sorte qu’il y a lieu de

retenir un revenu disponible de 1.700.- euros dans son chef.

Selon les déclarations et les pièces de PERSONNE2.) ce dernier dispose d’un salaire

de 2.000.- euros par mois.

Comme charge incompressible PERSONNE2.) invoque le paiement d’un loyer avec

charges de 1.125.- euros par mois.

Comme les charges locatives ne sont pas prises en compte pour calculer le revenu

disponible il y a lieu de retenir uniquement 950.- euros par mois à titre de loyer.

PERSONNE2.) dispose partant d’un revenu disponible de 1.050.- euros par mois.

Au vu de la situation financière des parties, au vu de la contribution en nature de la

part de PERSONNE2.) et aux vu des besoins des enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) il y a lieu de laisser la contribution à 150.- euros par enfant par mois

telle que fixée par le jugement du n°2019TALJAF/001927 du 26 juillet 2019.

Exécution provisoire

En vertu de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile les mesures portant

sur l’exercice de l’autorité parentale et les mesures concernant la contribution à

l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires à titre provisoire.

P a r c e s m o t i f s :

Antoine SCHAUS, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement;

dit que PERSONNE1.) exercera exclusivement l’autorité parentale envers les enfants

communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.) et PERSONNE4.), née le

DATE4.);

fixe le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiées, auprès de PERSONNE1.);

accorde à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’encontre des enfants

communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiées, à exercer en

période scolaire chaque deuxième weekend du vendredi soir à 18.00 heures au

dimanche soir à 18.00 heures, sauf meilleur accord des parties;

accorde à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’encontre des enfants

communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiées, à exercer en

période de vacances scolaires pendant la première moitié des vacances de Pâques,

de Noël et des vacances d’été, ainsi que pendant l’entièreté des vacances Carnaval

et de PERSONNE5.), les années paires et pendant la deuxième moitié des vacances

de Pâques et de Noël et des vacances d’été ainsi que pendant l’entièreté des

vacances de la PERSONNE5.) les années impaires, sauf meilleur accord des

parties;

dit que le jour de la fête des mères les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et

PERSONNE4.), préqualifiées, seront auprès de PERSONNE1.) et auprès de

PERSONNE2.) le jour de la fête des pères;

dit que le jour de l’anniversaire des parties les enfants communs mineurs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiées, seront auprès de celui des parents

qui fête son anniversaire;

dit que pour les anniversaires des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et

PERSONNE4.), préqualifiées, les enfants

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.),

préqualifiées, seront une année auprès de l’un des parents et l’autre année auprès de

l’autre parent;

maintient le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiées, tel que fixé par le

jugement n°2019TALJAF/001927 du 26 juillet 2019;

condamne partant PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à

l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et

PERSONNE4.), préqualifiées, de 150.- euros par enfant par mois, allocations

familiales non comprises;

dit que cette contribution est payable et portable le 1er jour de chaque mois et pour la

première fois le 1er juillet 2023 et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en

demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure

où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés;

constate que par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile,

le présent jugement est d’application immédiate;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties.