Commercial appeal dismissed; bankruptcy confirmed due to cessation of payments and credit instability despite partial debt repayment.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the company's appeal against a bankruptcy judgment, confirming the ruling that the entity had ceased payments and suffered credit instability. The appellant argued for a reduction of bankruptcy status based on its solid business reputation and partial debt repayment, but failed to provide evidence of sufficient liquid assets to cover its liabilities. Consequently, the court upheld the bankruptcy declaration and assigned all procedural costs to the bankruptcy estate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 437 Code de commerce; Art. 224 N.C.P.C.; Art. 227 N.C.P.C.; Art. 240 N.C.P.C.: A commercial appeal against a bankruptcy judgment is admissible if filed within the legal timeframe, but the bankruptcy ruling stands if the appellant fails to prove sufficient liquid assets to satisfy creditors despite partial debt repayment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 151/23 IV-COM
Arrêt commercial - faillite
Audience publique extraordinaire du quatorze juillet deux mille vingt-
trois
Numéro CAL-2023-00351 du rôle
Composition:
Marianne EICHER, président de chambre;
Michèle HORNICK, conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
E n t r e
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), exploitant sous
l’enseigne commerciale « SOCIETE2.) », établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Max
Glodé en remplacement de l’huissier de justice Pierre Biel, les deux
demeurant à Luxembourg, du 9 mars 2023,
comparant par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
e t
1) l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE
SOCIALE, établi à L-2144 Luxembourg, 4 rue Mercier, représenté par
le président de son comité-directeur, immatriculé au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J17,
intimé aux fins du prédit acte Glodé,
comparant par Maître Joë Lemmer, avocat à la Cour, demeurant à
Steinfort,
2) Maître Vanessa FOBER, avocat à la Cour, demeurant à L-1611
Luxembourg, 1, avenue de la Gare, prise en sa qualité de curateur de
la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), déclarée
en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de
Luxembourg du 27 février 2023,
intimée aux fins du prédit acte Glodé,
comparant par elle-même.
LA COUR D’APPEL
Par jugement du 27 février 2023, le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société à
responsabilité limitée
SOCIETE1.), exploitant sous l’enseigne
commerciale « SOCIETE3.) » (ci-après la société SOCIETE1.)) en
faillite sur assignation de l’établissement public CENTRE COMMUN
DE LA SECURITE SOCIALE (ci-après le CCSS) qui se prévalait d’une
créance de 137.352,25 euros à titre d’arriérés de cotisations sociales
et de frais d‘huissier sur base d’une contrainte du 4 août 2022.
Par acte d’huissier de justice du 9 mars 2023, la société SOCIETE1.)
a relevé appel de ce jugement qui, selon les informations des parties,
ne lui a pas été signifié.
Elle conclut, par réformation, au rabattement de la faillite au motif que
les conditions de la faillite n’étaient pas données. Elle sollicite en outre
la décharge de toute condamnation prononcée à son encontre et
demande la condamnation du CCSS au paiement d’une indemnité de
procédure de 2.500 euros et aux frais et dépens des deux instances
ainsi qu’aux frais et honoraires du curateur.
A la base de son acte d’appel, elle expose qu’elle exploite un
établissement solide de restauration qui n’a aucune difficulté à rentrer
des liquidités et qui a la confiance de ses clients, de ses salariés, de
ses fournisseurs et de ses créanciers depuis 2013. Elle soutient que
si elle avait connu quelques difficultés passagères de trésorerie, elle
a néanmoins effectué en janvier et février 2023 plusieurs paiements
en faveur du CCSS, ramenant la créance de celui-ci à 51.528,85
euros. Elle fait grief au Tribunal de n’avoir tenu compte ni du virement
du 19 janvier 2023 au motif qu’il s’agissait du paiement au mandataire
du CCSS des frais d’assignation, ni du crédit lui accordé par la
SOCIETE4.) à hauteur de 75.000 euros, remboursable le 30 juin 2023.
Elle avance qu’elle est actuellement en état d’apurer le montant
restant dû au CCSS. Elle considère dès lors qu’elle n’est pas en état
de cessation de paiement et que son crédit n’est pas ébranlé.
Le curateur se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité
de l’acte d’appel en la pure forme. Quant au fond, il expose que le
passif de la faillite est conséquent et s’élève à 1.292,417,19 euros,
auquel se rajoutent ses frais et honoraires évalués à 2.425,22 euros,
tandis que la faillite dispose d’un actif en compte bancaire de 3.695,01
euros. Il ajoute que la faillie dispose de deux véhicules et qu’elle est
propriétaire du bâtiment dans lequel elle exploite son restaurant, biens
dont les polices d’assurances sont sur le point d’être suspendues faute
de prise en charge par l’appelante, respectivement ont dû être payées
par le curateur, accroissant ainsi le passif de la faillite. Il s’oppose dès
lors à la demande en rabattement de la faillite et conclut à la
confirmation du jugement.
Le CCSS admet qu’au jour de l’assignation sa créance à l’encontre de
la société SOCIETE1.) s’élevait à 136.993,99 euros et qu’au prononcé
de la faillite, la créance ne s’élevait plus qu’au montant de 56.203,98
euros. Il fait valoir que malgré engagement du mandataire de
l’appelante, aucun montant supplémentaire n’a été versé en vue
d’apurer la créance du CCSS. Au vu du passif considérable de la
faillite et de l’insuffisance d’actif, il déclare s’opposer au rabattement
de la faillite et sollicite la confirmation du jugement.
La société SOCIETE1.) n’a pas pris de conclusions en réponse à
celles lui notifiées par les parties intimées avant l’ordonnance de
clôture du 28 juin 2023.
Elle a envoyé par fax le 3 juillet 2023 une « requête en désistement »
et une déclaration d’PERSONNE1.) suivant laquelle celui-ci déclare
se désister de la procédure devant la 4e chambre de la Cour d’Appel
siégeant en matière commerciale.
Ces actes, notifiés après la clôture de l’ordonnance et non
accompagnés d’une demande de révocation de celle-ci, sont
irrecevables en application de l’article 224 du Nouveau Code de
procédure civile.
Appréciation
Le curateur reste en défaut de développer son moyen d’irrecevabilité
de l’acte d’appel. Celui-ci est recevable pour avoir été interjeté dans la
forme et le délai légal.
Suivant l’article 437 du Code de commerce, tout commerçant qui a
cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de
faillite.
La cessation de paiement est le fait matériel du commerçant qui,
n’honorant plus ses dettes exigibles et liquides, a arrêté son
mouvement de caisse. L’ébranlement de crédit provient de
l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes,
respectivement du refus des créanciers d’accorder des délais de
paiement.
La société SOCIETE1.) ne verse aucune pièce à l’appui de son appel.
Si le CCSS admet qu’il y a eu paiement partiel de sa créance, il n’en
demeure pas moins que le montant restant de cette créance n’est pas
payé, et ce malgré l’affirmation contenue dans l’acte d’appel.
L’appelante n’établit pas non plus qu’elle dispose d’un actif disponible
lui permettant d’apurer son passif considérable.
Il faut dès lors constater que la société SOCIETE1.) ne dispose pas
des moyens financiers suffisants pour payer ses créanciers.
Il y a donc bien eu, en date du prononcé de la faillite, cessation des
paiements et ébranlement de crédit. Le jugement est dès lors à
confirmer.
Au vu du sort réservé à l’appel, la demande de l’appelante en
paiement d’une indemnité de procédure est à rejeter et les frais des
deux instances sont à mettre à charge de la masse de la faillite.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, fait en application de
l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile,
dit irrecevables la « requête en désistement » et la déclaration
d’PERSONNE1.),
reçoit l’appel,
le déclare non fondé,
confirme le jugement entrepris,
dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.), exploitant sous l’enseigne commerciale « SOCIETE3.) »
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
met les frais de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite,
avec distraction au profit de Maître Vanessa Fober sur ses affirmations
de droit.