Civil court stays proceedings pending parallel criminal investigation due to potential fraud influence.

Jugement commercial 2023TALCH02/01003

Audience publique du vendredi, quatorze juillet deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2017-00385 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;

Tania CARDOSO, juge ;

Ines BIWER, juge ;

Paul BRACHMOND, greffier.

E n t r e :

la société anonyme – société de gestion de patrimoine familial SOCIETE1.) SA SPF,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son administrateur

unique actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou

TAPELLA du 10 octobre 2017,

comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1. la société anonyme SOCIETE2.) (EUROPE), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.) ;

partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou

TAPELLA du 10 octobre 2017,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée aux fins de la présente procédure

par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. Monsieur PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE5.), pris en sa

qualité d’ancien administrateur de la Société ;

partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou

TAPELLA du 10 octobre 2017,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3. Madame PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE6.), prise en sa

qualité d’ancien administrateur de la Société ;

partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou

TAPELLA du 10 octobre 2017,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

4. Monsieur PERSONNE3.), employé, demeurant à B-ADRESSE7.), pris en sa qualité

d’ancien administrateur de la Société ;

partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou

TAPELLA du 10 octobre 2017,

comparant par Maître Laurence FRISING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

5. Monsieur PERSONNE4.), employé, demeurant à L-ADRESSE8.), pris en sa qualité

d’ancien administrateur de la Société ;

partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou

TAPELLA du 10 octobre 2017,

comparant par Maître Vincent BOLARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

6. Monsieur PERSONNE5.), employé, demeurant à F-ADRESSE9.), pris en sa qualité

d’ancien administrateur de la Société ;

partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou

TAPELLA du 10 octobre 2017,

comparant par Maître Thierry POULIQUEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

7. Madame PERSONNE6.), employée, demeurant à L-ADRESSE10.), prise en sa qualité

d’ancien administrateur de la Société,

partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou

TAPELLA du 10 octobre 2017,

comparant par Maître Christelle BEFANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

8. Madame PERSONNE7.), épouse PERSONNE7.), employée, demeurant à L-

ADRESSE11.), prise en sa qualité d’ancien administrateur de la Société,

partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou

TAPELLA du 10 octobre 2017,

comparant par Maître Thierry POULIQUEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

L e T r i b u n a l :

Revu le jugement 2019TALCH02/00045 du 11 janvier 2019, dont le dispositif est conçu

comme suit:

«P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en

matière commerciale suivant la procédure civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la pure forme,

avant tout autre progrès en cause, enjoint à la société anonyme – société de gestion de

patrimoine familial SOCIETE1.) S.A. SPF de produire par dépôt au greffe de la deuxième

chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg la plainte pénale avec

constitution de partie civile déposée par elle le 4 avril 2017, avec interdiction pour les

parties d’en prendre copie, dans un délai de quinze jours à partir de la signification du

présent jugement, sous peine d’une astreinte de 500,- EUR par jour de retard,

réserve le surplus,

refixe l’affaire à la conférence de mise en état du 27 février 2019. »

Faits

En 2001, PERSONNE8.) est entré en relations avec la société anonyme SOCIETE2.)

(EUROPE) (ci-après « SOCIETE2.) » ou la « Banque ») et de sa filiale, la société

anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après le « Domiciliataire ») en vue de la mise en place

d’une structure patrimoniale.

Par contrat intitulé « Principal Agreement » du 8 juin 2001, PERSONNE8.) a chargé le

Domiciliataire de constituer, domicilier et administrer une société de droit

luxembourgeois, et notamment de mettre des administrateurs à la disposition de la

société à créer. Le contrat stipule que PERSONNE8.) (désigné comme « the Principal »)

sera le seul propriétaire de la société (« real, final and direct owner of the Company »).

Conformément à l’article 2. B. de ce contrat : « SOCIETE4.) undertakes to incorporate

and to administer the Company in accordance with the Principal’s sole instructions,

provided that any such instructions shall not contravene the law and the statutes. In the

absence of instructions from the Principal and in the case where the necessity of

safeguarding the interests of the Company requires immediate action, SOCIETE4.) may

act at its sole discretion. SOCIETE4.) will report these actions to the Principal as soon as

possible. The Principal undertakes to ratify these actions.»

Dans ce contexte a été constituée la société anonyme SOCIETE5.) (ci-après «

SOCIETE5.) ») suivant acte notarié du 27 juin 2001. PERSONNE1.), PERSONNE9.) et

PERSONNE10.) ont été nommés administrateurs de la société. Les 3.000 actions

représentant le capital social de 300.000,- USD souscrites sous la forme nominative au

moment de la constitution par le Domiciliataire et PERSONNE11.), ont été converties le

jour même en actions au porteur.

Le même jour, une convention de domiciliation a été conclue entre SOCIETE5.) et le

Domiciliataire.

Le 21 septembre 2001, le capital social de la société est porté à 4.100.000,- USD, le

Domiciliataire ayant souscrit à l’intégralité des 38.000 actions nouvellement émises.

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des actions

et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des

actions au porteur, SOCIETE2.) a été nommée dépositaire des actions au porteur de

SOCIETE1.) suivant « Deposit agreement of bearer shares ». Les actions ont par ailleurs

été converties avec effet au 21 décembre 2015 en actions nominatives et transférées à

un trust dénommé PERSONNE12.).

La dénomination de la société a été modifiée suivant acte notarié du 2 mai 2002 en

SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »).

Suivant acte notarié du 21 octobre 2010, SOCIETE1.), jusqu’alors régie par la loi du 31

juillet 1929 sur les sociétés holding, a été transformée en société de gestion de patrimoine

familial (« SPF ») conformément aux dispositions légales de la loi du 11 mai 2007 relative

à la création d'une société de gestion de patrimoine familial. Elle porte désormais la

dénomination SOCIETE1.) S.A. SPF ».

PERSONNE8.), actionnaire unique de SOCIETE1.), a fait un apport en capital et en

compte d’actionnaire à SOCIETE5.) pour un montant d’environ 56,9 millions USD par des

apports en numéraire (4.100.000,- USD), une émission obligataire (41.000.000,- USD) et

des prêts d’actionnaire (11.799.492,16 USD).

Depuis le début des relations entre parties et jusqu’en 2016, l’unique interlocuteur de

PERSONNE8.) auprès d’SOCIETE2.) était PERSONNE13.), Senior Vice President of

Private Banking.

Le 24 mai 2013, le conseil d’administration de SOCIETE1.) prend acte de la démission

de PERSONNE11.) en tant qu’administrateur de la société avec effet immédiat et coopte

PERSONNE5.) en remplacement de PERSONNE11.).

Le 18 septembre 2015, le conseil d’administration de SOCIETE1.) prend acte de la

démission d’PERSONNE9.) en tant qu’administrateur de la société avec effet immédiat

et coopte PERSONNE14.) en remplacement d’PERSONNE9.).

Le 15 mars 2016, le conseil d’administration de SOCIETE1.) prend acte de la démission

d’PERSONNE14.) en tant qu’administrateur de la société avec effet immédiat et coopte

PERSONNE15.) en remplacement d’PERSONNE14.).

Tous les administrateurs de SOCIETE1.), entre 2001 et 2016, étaient des salariés

d’SOCIETE2.).

Lors d’une assemblée générale tenue le 11 octobre 2016, tous les administrateurs en

place ont été révoqués et PERSONNE16.) a été nommée en tant qu’administrateur

unique de SOCIETE1.). A la même occasion le siège social de la société a été transféré

et le commissaire aux comptes a été remplacé par la société SOCIETE6.).

Le Domiciliataire a été dissout et liquidé au 28 novembre 2016, SOCIETE2.), ayant agi

comme liquidateur et unique actionnaire, ayant déclaré assumer tout passif non réglé de

la société liquidée.

Le 4 avril 2017, SOCIETE1.) a déposé une plainte pénale avec constitution de partie

civile, sur base des faits détaillés dans l’assignation, à l’encontre de PERSONNE13.) «

et de toutes autres personnes – notamment au sein de la société SOCIETE2.) (EUROPE)

et de la société SOCIETE3.) SA – susceptibles d’avoir participé de près ou de loin aux

faits litigieux tels que décrits dans cette plainte ».

Procédure

Par exploit d’huissier du 10 octobre 2017, SOCIETE1.) a fait donner assignation à

SOCIETE2.),

PERSONNE17.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE5.),

PERSONNE6.)

et

PERSONNE7.), épouse

PERSONNE7.), à

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

commerciale, suivant la procédure civile.

Par jugement du 11 janvier 2019, le tribunal de céans a, avant tout autre progrès en

cause, enjoint à SOCIETE1.) de produire par dépôt au greffe de la deuxième chambre

du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg la plainte pénale avec constitution de

partie civile déposée par elle le 4 avril 2017, avec interdiction pour les parties d’en prendre

copie, dans un délai de quinze jours à partir de la signification du présent jugement, sous

peine d’une astreinte de 500,- EUR par jour de retard.

Suite à la production de la plainte pénale, l’instruction a de nouveau été clôturée par

ordonnance du 15 mars 2023.

Le magistrat de la mise en état a été entendu en son rapport oral à l’audience publique

du 26 avril 2023, lors de laquelle l’affaire a été prise en délibéré.

Prétentions et moyens des parties et appréciation du tribunal

Le tribunal rappelle les faits et prétentions de SOCIETE1.) telles qu’ils avaient été

développés dans les conclusions ayant donné lieu au jugement du tribunal de céans du

11 janvier 2019.

« SOCIETE1.) demande à voir ordonner la communication de toute documentation

sociale la concernant en possession de SOCIETE2.) qui ne lui aurait pas été

communiquée jusqu’à présent, et notamment :

(i) Les documents relatifs à l’ouverture du compte de SOCIETE1.) ;

(ii) Les documents de souscription relatifs aux divers investissements effectués par

SOCIETE1.), en particulier les documents d’offre ou tout autre document similaire relatif

aux fonds dans lesquels SOCIETE1.) a investi massivement ;

(iii) Les documents confirmant l’approbation par les administrateurs des différents

investissements effectués, tels que des procès-verbaux de conseils d’administration, des

rapports oui d’autres confirmations voire traces de demandes faites par PERSONNE8.)

relatives à ces investissements ;

(iv) La copie du « Investment Advice Agreement » ; et

(v) Tous les e-mails envoyés par les Administrateurs ou reçus par ceux-ci dans l’exercice

de leurs fonctions d’administrateurs de SOCIETE1.).

Elle demande encore à voir condamner SOCIETE2.) au paiement de la somme de

61.023.063,- USD à titre de dommages et intérêts dans le chef de SOCIETE1.) au titre

du préjudice financier et moral subi par elle, sans préjudice de tout montant supérieur, le

cas échéant à dires d’expert, ni à d’éventuels intérêts de retard, sur base :

(i) à titre principal, de la responsabilité contractuelle d’SOCIETE2.), basée sur les articles

1134 et 1147 du Code civil et le cas échéant sur l’article 441-9 paragraphe 2) de la loi

modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après « LSC »), sinon

sur l’article 441-9 paragraphe 1 de la LSC, sinon sur l’article 1992 du Code civil, sinon

sur la responsabilité délictuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil ;

(ii) à titre subsidiaire de la responsabilité délictuelle découlant de l’article 1384 du Code

civil, et

(iii) à titre très subsidiaire, de la responsabilité délictuelle découlant des articles 1382 et

1383 du Code civil.

Elle demande ensuite à voir condamner SOCIETE2.), à titre principal au titre de la reprise

du passif du Domiciliataire par SOCIETE2.) dans le constat de dissolution du 28

novembre 2016, et à titre subsidiaire, en sa qualité de liquidateur du Domiciliataire, au

paiement de la somme de 61.023.063,- USD à titre de dommages et intérêts dans le chef

de SOCIETE1.) au titre du préjudice financier et moral subi par SOCIETE1.), sans

préjudice de tout montant supérieur, le cas échéant à dires d’expert, ni d’éventuels

intérêts de retard, cette demande étant basée, à titre principal, sur la responsabilité

contractuelle d’SOCIETE2.) basée sur les articles 1134 et 1147 du Code civil, sinon sur

la responsabilité délictuelle basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et à titre

subsidiaire sur l’article 149 LSC sinon les articles 1382 et 1383 du Code civil.

SOCIETE1.)

demande

la

condamnation

de

PERSONNE1.),

PERSONNE9.),

PERSONNE10.), PERSONNE11.), PERSONNE5.), PERSONNE14.) et PERSONNE15.)

(ci-après « les Administrateurs »), solidairement, sinon in solidum avec SOCIETE2.),

sinon chacun pour sa part, à payer la somme de 61.023.063,- USD à titre de dommages

et intérêts dans le chef de SOCIETE1.) au titre du préjudice financier et moral subi par

elle, sans préjudice de tout montant supérieur, le cas échéant à dires d’expert, ni à

d’éventuels intérêts de retard, sur base de l’article 59 paragraphe 2 LSC, sinon de l’article

59 paragraphe 1 LSC, sinon sur l’article 1992 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et

1383 du Code civil.

SOCIETE1.) demande acte qu’elle se réserve le droit de majorer sa demande en cours

d’instance.

Elle demande enfin à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in

solidum, sinon chacune pour sa part à lui payer une indemnité de procédure de 50.000,-

EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, aux frais et dépens

de l’instance avec distraction au profit de son avocat, qui la demande affirmant en avoir

fait l’avance et à voir ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement à

intervenir.

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait exposer qu’après une première période non

suspecte de fonctionnement de la structure mise en place, PERSONNE13.), salarié

d’SOCIETE2.), aurait, entre 2004 et 2016, effectué des manœuvres frauduleuses au

détriment de SOCIETE1.), en n’exécutant pas les instructions de celle-ci quant aux

investissements à réaliser, mais, au contraire, en réalisant au nom de SOCIETE1.), des

investissements à haut risque qui ont entraîné des pertes considérables. Ainsi, les fonds

de SOCIETE1.) auraient été investis, à son insu, dans les fonds d’investissement gérés

par SOCIETE2.), des fonds d’investissement liés à une personne liée à PERSONNE13.)

et dans des fonds d’investissement alternatifs présentant un haut degré de risque.

Pendant toute cette durée, PERSONNE13.) aurait, lors des rares réunions, soumis à

SOCIETE1.) des extraits de compte falsifiés, qui reflétaient la situation telle qu’elle aurait

été si les instructions de SOCIETE1.) avaient été respectées, mais ne mentionnaient

absolument pas les opérations réelles réalisées pour le compte de SOCIETE1.), de sorte

que celle-ci n’était pas en mesure de connaître la situation réelle.

SOCIETE1.) aurait appris en mai 2016 le licenciement de PERSONNE13.). Au courant

d’une réunion dans les locaux d’SOCIETE2.), elle aurait alors vu pour la première fois les

relevés de compte reflétant la situation réelle des investissements entrepris, le portfolio

statement au 2 juin 2016 établissant la valeur de l’actif net de la société à environ 64,4

millions d’USD, alors que dernier extrait de compte présenté par PERSONNE13.) le 26

août 2015 faisait état d’un actif net de 121.918.215,45 USD.

Afin de limiter les pertes, SOCIETE1.) a signé un Advisory Agreement avec la Banque,

afin de procéder à la vente d’actifs pouvant être considérés comme liquides

SOCIETE2.) et le Domiciliataire auraient par ailleurs, par le biais de leurs salariés

agissant comme administrateurs de SOCIETE1.), exercé un contrôle total sur les actions

au porteur, en utilisant le véhicule PERSONNE18.) Limited, qui agissait comme

actionnaire de SOCIETE1.), alors même qu’il était clairement déterminé dans le «

Principal Agreement » que PERSONNE8.) en était l’unique actionnaire. SOCIETE1.) en

déduit un défaut fondamental de surveillance de la part d’SOCIETE2.), non seulement en

n’empêchant pas les agissements qualifiés de pénalement répréhensibles de

PERSONNE13.), mais également en ne se souciant pas du fait que les administrateurs,

tous salariés de la banque, adoptent une attitude purement passive, en ne se réunissant

qu’une fois par an pour approuver les comptes de la société et sans prendre de mesures

quant aux pertes considérables constatées. SOCIETE1.) affirme que SOCIETE2.) aurait

en réalisé contrôlé ses salariés, administrateurs de la société, afin que ceux-ci abdiquent

en faveur de la structure mise en place par la banque.

SOCIETE2.) se serait rendue coupable d’immixtion fautive dans les affaires de

SOCIETE1.), d’abord dans le cadre de la structuration, ensuite dans le cadre de la gestion

de la société, ce qui serait contraire aux règles applicables en matière bancaire.

SOCIETE2.) se serait également comportée comme dirigeante de fait de SOCIETE1.),

en se substituant de fait aux administrateurs, entraînant sa responsabilité délictuelle.

De même, PERSONNE8.), pourtant actionnaire unique de SOCIETE1.), n’aurait jamais

été convoqué aux assemblées générales annuelles de la société et n’aurait jamais reçu

la moindre documentation à ce sujet, notamment les comptes sociaux soumis à

l’approbation de l’assemblée, si ce n’est pour l’assemblée générale de 2015, pour

laquelle il avait émis une procuration en faveur de M. PERSONNE5.). Aucune information

quant au résultat de cette assemblée générale ne lui aurait cependant été transmise.

SOCIETE1.) reproche encore à SOCIETE2.) d’avoir encaissé des frais et commissions

sur les opérations réalisées à l’insu de la société de plus de 12 millions d’euros, sans

jamais se soucier si les opérations réalisées correspondaient à la politique

d’investissement affichée dès le début par SOCIETE1.), qui souhaitait un profil prudent.

Ce faisant, SOCIETE2.) aurait été confronté à un conflit d’intérêts manifeste, alors que

d’un côté, elle contrôlait la société à tous les niveaux et de l’autre, elle profitait

financièrement des opérations effectuées par ses intermédiaires.

SOCIETE2.), à travers ses salariés, PERSONNE13.) et les administrateurs de

SOCIETE1.), aurait commis de graves négligences dans la gouvernance de la société,

en tenant à l’écart des assemblées générales l’actionnaire unique PERSONNE8.), et en

faisant agir une société contrôlée par elle, SOCIETE7.) Limited, comme actionnaire de

SOCIETE1.), ce qui n’aurait jamais été autorisé par l’actionnaire unique, en l’absence de

contrat réglementant la tenue des assemblées générales. PERSONNE8.) aurait par

ailleurs dû être convié aux réunions du conseil d’administration, afin qu’il puisse participer

aux délibérations relatives aux investissements à effectuer par la société.

En raison des agissements fautifs ou négligents d’SOCIETE2.) et de ses salariés,

SOCIETE1.) aurait subi un préjudice conséquent. Elle affirme que compte tenu des

apports effectués par PERSONNE8.), son patrimoine au 2 juin 2016 aurait dû être d’au

moins 106.123.133,- USD. Dans la mesure où le patrimoine réellement présent à cette

date n’était que de 64.373.338,76 USD et compte tenu des frais de fonctionnement

normaux de la structure, son préjudice se chiffrerait à au moins 41,75 millions d’USD.

Par ailleurs, dans la mesure où une partie des actifs aurait été investie dans des valeurs

non liquides, non susceptibles d’être revendues et ne présentant dès lors aucune valeur,

le préjudice serait majoré de la valeur de ces actifs, soit plus de 9,82 USD et environ 9,45

millions USD, de sorte que le préjudice subi par SOCIETE1.) se chiffrerait au moins à

61,02 millions d’USD.

La responsabilité d’SOCIETE2.) est recherchée principalement en raison de la violation

de son obligation d’information et de conseil envers PERSONNE8.) dans le cadre de

l’entrée en relations d’affaires en 2001 ayant abouti à la mise en place et la mise en

œuvre de la structure, sur base de la responsabilité contractuelle découlant des articles

1134 et 1147 du Code civil et le cas échéant sur base de l’article 1992 du même code,

sinon sur la responsabilité délictuelle.

En ordre subsidiaire, SOCIETE1.) entend engager la responsabilité d’SOCIETE2.) en sa

qualité de commettant du fait de ses préposés PERSONNE13.) et des administrateurs

de SOCIETE1.), salariés de la banque.

En ordre plus subsidiaire, elle invoque la responsabilité délictuelle d’SOCIETE2.) en

raison du défaut de surveillance à l’égard de son salarié PERSONNE13.), permettant à

celui-ci, pendant 12 ans, de tromper PERSONNE8.) sur la situation réelle des

investissements de la société, notamment par la transmission d’extraits falsifiés. De

même, concernant les administrateurs, SOCIETE2.) aurait manqué à son devoir de

surveillance de ses salariés, à qui elle n’aurait pas dû permettre d’exercer ces fonctions

durant leurs heures de travail et dans les locaux de la banque, alors que les

administrateurs ont commis des fautes graves, notamment en ne communiquant pas

avec l’actionnaire unique de la société.

SOCIETE1.) entend encore engager la responsabilité d’SOCIETE2.) au titre de la reprise

du passif du Domiciliataire, qui a été impliqué dans la mise en œuvre de la structure. Le

Domiciliataire aurait dû se rendre compte de l’immixtion de la banque dans la gestion de

SOCIETE1.), au travers des administrateurs et de PERSONNE18.) Limited.

Par ses agissements et omissions, SOCIETE2.) aurait inéluctablement permis la

commission d’infractions pénales dont SOCIETE1.) aurait été la victime, et notamment

par le fait d’avoir conseillé et mis en œuvre la structure litigieuse, par le seul fait que

PERSONNE13.) ait pu commettre des infractions pénales dans le cadre de ses fonctions

et par le fait du défaut de surveillance de PERSONNE13.), de sorte que le préjudice subi

par SOCIETE1.) serait en relation causale avec les agissements fautifs de la banque.

Concernant la responsabilité des Administrateurs, leur responsabilité serait engagée par

le fait qu’ils auraient laissé la gestion de la société à des tiers, et notamment la banque,

et qu’ils auraient de ce fait violé l’article 50 de la LSC et l’article 6 des statuts de

SOCIETE1.). En tout état de cause, ils auraient commis une faute grave de gestion en

raison de leur passivité dans la gestion de la société et de l’absence totale de

communication avec l’actionnaire unique, permettant ainsi la commission des infractions

pénales commises par PERSONNE13.).

SOCIETE1.) expose encore qu’il est vraisemblable qu’SOCIETE2.) ne lui ait pas remis

l’intégralité de la documentation sociale énumérée ci-avant, de sorte qu’elle demande au

tribunal de lui ordonner de le faire ».

Il convient de préciser d’emblée que SOCIETE1.) a contesté à l’audience des plaidoiries

la décision du magistrat de la mise en état de procéder à la clôture de l’instruction sur

tout le litige, et de ne pas l’avoir limitée à la question du sursis à statuer.

Eu égard aux arguments développés par les parties défenderesses et au fait que

SOCIETE1.) a également conclu au fond, le tribunal a toutefois maintenu la décision de

clôture du magistrat de la mise en état.

Maître Michel MOLITOR a informé le tribunal qu’il se réserve le droit d’introduire un

recours contre l’ordonnance de clôture.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Il y a encore lieu de souligner que la demande tendant au sursis à statuer en raison de

l’existence d’une plainte pénale n’empêche pas que soient analysés les moyens de nullité

et d’irrecevabilité de la demande développés par les parties défenderesses.

SOCIETE1.) n’a pas pris position sur ces questions préliminaires de procédure,

indépendantes du fond, sur lequel elle demande à se voir accorder des délais

supplémentaires pour conclure plus amplement. Ces questions étant toutefois à analyser

avant toute discussion sur un éventuel sursis à statuer, il appartient désormais au tribunal

de se prononcer sur les moyens des parties défenderesses à cet égard.

1. La nullité de l’assignation en raison du libellé obscur respectivement la fin

de non-recevoir tirée du défaut d’allégation des faits pertinents

PERSONNE9.) conclut à la nullité de l’acte introductif d’instance dirigé à son encontre

alors que celui-ci serait parfaitement obscur à son égard concernant les faits lui

reprochés. Son nom ne figurerait dans l’assignation que dans les qualités des assignés

et dans le dispositif. Aucun fait, acte ou agissement concret ne lui serait reproché, et il ne

serait pas précisé quel serait le lien causal entre une prétendue faute qui lui soit imputable

et un dommage, qui ne serait par ailleurs pas concrètement allégué.

Il serait en l’espèce reproché aux « administrateurs » sans nommer PERSONNE9.), de

ne pas avoir pris d’initiative à l’égard du « Client », défini par la partie demanderesse

comme étant PERSONNE8.) et ce sur base d’un engagement contractuel auquel

SOCIETE1.) n’était même pas partie. Il y aurait ainsi une confusion évidente.

Cette confusion causerait un grief dans le chef d’PERSONNE9.), alors qu’elle ne serait

pas en mesure de se défendre utilement contre les prétentions et revendications

adverses.

PERSONNE10.) conclut également à la nullité de l’assignation dirigée contre lui en raison

de son libellé obscur. SOCIETE1.) semblerait ainsi confondre les intérêts en jeu, à savoir

ceux de SOCIETE1.) et ceux de PERSONNE8.), en reprochant à plusieurs endroits de

l’assignation l’attitude passive des administrateurs à l’égard du « Client », soit

PERSONNE8.), qui n’est pas partie à la présente instance, en se basant sur un

engagement contractuel auquel SOCIETE8.) ne serait pas partie.

Les reproches formulés seraient très généraux et il ne serait pas précisé dans

l’assignation en quoi les faits reprochés auraient contribué au préjudice substantiel dont

l’indemnisation serait solidairement et globalement réclamée aux Administrateurs et à la

Banque.

L’assignation ne permettrait pas à PERSONNE10.) de comprendre quelles seraient

concrètement les fautes ou négligences qu’auraient prétendument commises les

Administrateurs à l’égard de SOCIETE1.), en rapport avec quels faits ou évènements

précis et quel préjudice serait en relation causale avec ces fautes ou négligences.

PERSONNE14.) soulève la nullité de l’assignation à son égard en raison de son libellé

obscur, relevant d’abord que l’assignation recèlerait de nombreuses confusions

l’induisant en erreur et ne la mettant pas en mesure de savoir précisément ce qui est

demandé contre elle et sur quoi elle est censée se défendre.

SOCIETE1.) prétendrait laconiquement que les administrateurs n’auraient pas averti le

client ou auraient fait preuve d’une attitude passive à l’égard du client, alors qu’il ne serait

pas clairement déterminé dans l’assignation qui serait à considérer comme « Client », ce

fait soulevant également des questions d’intérêt et de qualité à agir.

L’assignation ne permettrait pas de clairement déterminer ce qui est reproché aux

administrateurs.

PERSONNE5.) se rallie aux conclusions d’PERSONNE14.) et de PERSONNE10.)

concernant le moyen de nullité basé sur le libellé obscur.

Par ailleurs le semblant d’argumentaire relatif à la prétendue responsabilité des

administrateurs apparaissant dans les conclusions récapitulatives de SOCIETE1.) ne

pourrait pas corriger la carence de son acte introductif. Les errements procéduraux

ultérieurs, notamment en Suisse et aux Etats-Unis, auraient en outre ajouté à la

confusion.

PERSONNE15.), épouse PERSONNE7.) conclut à l’identique d’PERSONNE5.).

PERSONNE11.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne le libellé obscur.

Il considère qu’en réalité, le moyen soulevé exprimerait un défaut d’allégation de tous les

faits juridiquement pertinents au regard des règles de droit de la responsabilité

applicables au fond. Il s’agirait d’une fin de non-recevoir, d’une absence de droit d’agir,

conformément à l’article 55 du Nouveau Code de procédure civile.

Il cite un auteur français (Henri Motulski) suivant lequel « si la partie n’a pas satisfait à la

charge d’alléguer – sauf dispense – tous les éléments générateurs du droit invoqué, le

juge n’a pas à rechercher si la prétention est justifiée au fond : il n’y a pas de droit d’action,

l’action est irrecevable ».

Dans l’hypothèse où le tribunal ne souscrirait pas à cette thèse, il y aurait toutefois lieu

de retenir une fin de non-recevoir au fond, qui impliquerait qu’il soit jugé sur ce point avant

les autres questions de fond.

Il donne à considérer que la circonstance que la demanderesse revendique le fait que les

administrateurs ont agi dans le cadre de leur mission de préposé exclurait l’abus de

fonctions dans leur chef. Par ailleurs, aucune faute pénale ne serait alléguée à l’encontre

des administrateurs.

PERSONNE1.) se rallie également aux conclusions de ses codéfendeurs concernant le

libellé obscur. Il invoque également l’article 55 du Nouveau Code de procédure civile et

se rallie à cet égard aux conclusions de PERSONNE11.) et souligne que le fait par

SOCIETE1.) d’affirmer que les administrateurs, salariés d’SOCIETE2.), auraient

aveuglément obéi aux instructions de leur employeur exclurait tout abus de fonction dans

leur chef.

L’existence d’un lien causal entre le préjudice de SOCIETE1.) et les faits reprochés aux

administrateurs-salariés serait resté en suspens et n’aurait pas été allégué avec une

quelconque précision, de sorte qu’il y aurait eu absence d’allégation de faits pertinents.

Appréciation du tribunal

Le tribunal fait remarquer d’emblée que l’argumentation basée sur l’article 55 du Nouveau

Code de procédure civile et le moyen basé sur le défaut d’allégation des faits pertinents

constitue en tout état de cause un moyen de fond, même érigé en fin de non-recevoir.

Il convient dès lors à ce stade de limiter l’analyse au moyen basé sur le libellé obscur,

invoqué par toutes les parties demanderesses qui étaient administrateurs de SOCIETE1.)

à un moment donné.

Aux termes de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit d’assignation

contiendra l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens, le tout à peine de

nullité.

La finalité de l’article 154 précité est que le défendeur puisse savoir, avant de

comparaître, quel est l’objet de la demande d’une manière expresse. L’objet de la

demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé

des moyens, qui peut être sommaire.

L’objet de la demande est déterminé par les prétentions respectives des parties au vœu

de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile. Les parties ont en outre la charge

d’alléguer à l’appui de leurs prétentions les faits propres à les fonder sur base de l’article

55 du Nouveau Code de procédure civile. Une qualification juridique de ceux-ci n’est

cependant pas requise, cette qualification relevant, conformément à l’article 61 du

Nouveau Code de procédure civile, de l’office du juge.

Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés

s’en dégagent, du moins implicitement (Jean-Claude WIWINIUS, Mélanges dédiés à

PERSONNE19.) : L’exceptio obscuri libelli, p. 290).

L’exception de libellé obscur est ainsi à écarter si la description des faits dans l’acte

introductif d’instance est suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le

fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur

l’objet de celle-ci et pour le mettre en mesure de choisir les moyens de défense

appropriés.

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance

et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieures, ni par les

conclusions de l’adversaire dont l’étendue ne saurait démontrer si l’objet de la demande

est formulé de façon suffisamment précise pour permettre une défense adéquate (Cour

d’appel, 9ème chambre, 15 juillet 2004, n° 28124 du rôle).

Il s’agit d’une nullité de forme dont ne peut se prévaloir que le plaideur que la loi entend

protéger, c’est à-dire celui auquel l’irrégularité de forme cause un grief (Solus et Perrot,

Droit judiciaire privé, tome 1, n° 419).

Le grief susceptible de conduire à l’annulation doit être apprécié in concreto, en fonction

des circonstances de l’espèce. Ainsi, le grief peut être considéré comme étant constitué

chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la

procédure. Une irrégularité dommageable peut donc être celle qui désorganise la défense

de l’adversaire (Cour de cassation, arrêt n° 30/05 du 12 mai 2005, n° 2154 du registre).

Par ailleurs, pour permettre aux parties défenderesses d’organiser leur défense autour

de l’allégation de la solidarité (respectivement in solidum) entre elles, qui ferait qu’elles

seraient potentiellement tenues à la réparation de l’intégralité du dommage, il faut que

l’exploit énonce à quel titre elles seraient tenues solidairement. Il appartient ainsi à la

partie demanderesse d’exposer les moyens de fait et de droit qui selon elle seraient de

nature à induire une responsabilité solidaire entre les parties défenderesses pour que

celles-ci puissent faire valoir les moyens appropriés pour contester l’existence de pareille

solidarité.

En l’espèce, le tribunal rappelle que

SOCIETE1.)

réclame la condamnation

d’SOCIETE2.) au paiement de la somme de 61.023.063,- USD sur base de la

responsabilité contractuelle, sinon sur base de l’article 1384 relative à la responsabilité

du commettant, sinon sur la responsabilité délictuelle découlant des articles 1382 et 1383.

Elle formule la même demande à l’égard d’SOCIETE2.) au titre de la reprise du passif du

Domiciliataire.

Elle demande également la condamnation solidaire, sinon in solidum avec SOCIETE2.),

sinon chacun pour sa part, des anciens administrateurs au paiement du même montant,

cette demande étant basée sur l’article 59 paragraphe 2 de la loi modifiée du 10 août

1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 »), sinon de

l’article 59 paragraphe 1 de la même loi, sinon sur l’article 1992 du Code civil, sinon sur

les articles 1382 et 1383 du même code.

Il se dégage de l’assignation que SOCIETE1.) attache une importance particulière à la

reconnaissance de la responsabilité d’SOCIETE2.), alors que, dans son exposé en droit

(page 31 de l’assignation), elle développe ses moyens relatifs à la responsabilité de la

« Défenderesse », ce terme désignant uniquement SOCIETE2.). Dans l’assignation, la

responsabilité d’SOCIETE2.) est basée, principalement, sur le reproche lié à la mise en

place de la « Structure Viciée ».

Ainsi, ce serait sur les conseils d’SOCIETE2.), avec l’assistance du Domiciliataire,

qu’aurait été mise en place la structure patrimoniale avec le but de gérer, à travers

SOCIETE1.), les fonds apportés par PERSONNE8.). Dans ce contexte ont été conclus

le « principal agreement » entre PERSONNE8.) et le Domiciliataire, et le « domiciliation

agreement » entre SOCIETE1.) et le Domiciliataire. Or, le Domiciliataire et SOCIETE2.),

via ses salariés, auraient exercé leur contrôle sur les actions de la société pour exercer

les droits de vote y attachés, sans en informer le « Client », à savoir PERSONNE8.) et

sans obtenir son autorisation, notamment quant aux différents investissements réalisés

au nom de SOCIETE1.) avec les fonds déposés par celle-ci sur les comptes détenus

dans les livres d’SOCIETE2.). La structure mise en place aurait été gravement lacunaire,

alors qu’elle aurait permis au salarié d’SOCIETE2.), PERSONNE13.), de gérer seul les

actifs de SOCIETE1.) et de se rendre coupable de divers actes recevant des

qualifications pénales.

A titre subsidiaire, la responsabilité d’SOCIETE2.) est recherchée sur base de la

responsabilité du commettant du fait de ses préposés, en l’occurrence les anciens

administrateurs de SOCIETE1.), en y précisant qu’ils auraient exercé, de façon continue,

leurs mandats sous l’autorité de leur employeur.

Il est reproché aux Administrateurs d’avoir laissé un tiers gérer la société dont ils étaient

administrateurs et dès lors d’avoir engagé leur responsabilité sur base de l’article 50

(actuellement l’article 441-1) de la Loi de 1915 ainsi que les statuts.

Il résulte de plusieurs indications dans l’assignation que SOCIETE1.) reproche aux

administrateurs de s’être désintéressés de la gestion de la société, de ne pas avoir

informé le « Client » PERSONNE8.) de la vie de la société et d’avoir de manière générale

eu une attitude purement passive, violant ainsi leurs obligations découlant de leur mandat

d’administrateur, et d’avoir laissé à leur employeur, SOCIETE2.), tous les pouvoirs de

gestion dans SOCIETE1.).

Le tribunal considère que ces explications sont en principe suffisantes pour retenir que la

responsabilité des administrateurs est recherchée en raison du défaut d’avoir exercé une

réelle mission d’administrateur de société, consistant en la gestion de celle-ci et dès lors

également dans les décisions d’investissements de la société, sachant que l’objet social

de SOCIETE1.) est celui d’une société de participations.

Il est par ailleurs admis, conformément à l’article 441-9 de la Loi de 1915, que « Les

administrateurs, les membres du comité de direction et le directeur général sont

responsables envers la société, conformément au droit commun, de l’exécution du

mandat qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. Les administrateurs et

les membres du comité de direction sont solidairement responsables, soit envers la

société, soit envers tous tiers, de tous dommages résultant d’infractions aux dispositions

de la présente loi, ou des statuts », de sorte que le principe de la solidarité entre

administrateurs est établi.

Or, le tribunal relève que les différents administrateurs assignés ont occupé leurs

fonctions à des périodes et pour des durées très différentes.

En effet, PERSONNE10.) est le seul à avoir exercé son mandat d’administrateur depuis

la constitution de SOCIETE1.), le 27 juin 2001, et jusqu’à la révocation de tous les

administrateurs en fonctions intervenue le 11 octobre 2016.

PERSONNE9.), en fonctions depuis la constitution de la société, a démissionné le 18

septembre 2015, tandis que PERSONNE1.), également l’un des administrateurs initiaux,

a démissionné le 10 décembre 2012.

PERSONNE5.) a été en poste entre le 24 mai 2013 et la révocation du 11 octobre 2016.

Les autres administrateurs ont tous exercé leurs fonctions pendant une durée inférieure

à un an.

Il n’est toutefois pas expliqué par SOCIETE1.) en quoi les différents administrateurs, dont

les responsabilités au sein de la société étaient très différentes du fait qu’ils occupaient

leurs postes à des périodes différentes et pendant des durées très différentes, auraient

chacun personnellement contribué à la naissance de l’intégralité du préjudice.

SOCIETE1.) se borne ainsi à indiquer que « la faute des Administrateurs est la cause

directe du préjudice subi par la Société d’un montant de 61.02 millions USD » sans

prendre la peine de préciser de quelle manière les différents administrateurs ont pu être

à l’origine de ce préjudice allégué très important.

Il ne se dégage pas de l’assignation quels auraient été les faits pouvant être mis à charge

de chacun des administrateurs pendant la durée de l’exercice de leurs mandats respectifs

et en quoi de tels faits pourraient être à l’origine d’un préjudice qui, d’après les indications

de SOCIETE1.), s’est réalisé et accru au fur et à mesure de la vie de la société.

Il n’a en outre pas été expliqué en quoi il y aurait lieu de conclure à une responsabilité

solidaire, sinon in solidum entre SOCIETE2.) d’une part, et les administrateurs d’autre

part, ni quel serait la part de responsabilité de chacun dans le préjudice allégué.

Il en résulte une impossibilité pour les différents administrateurs et le tribunal de déduire

clairement de l’assignation l’objet de la demande à l’égard de chacun d’eux, au regard de

leurs implications respectives dans la gestion de SOCIETE1.) et dès lors de leur

prétendue responsabilité dans la réalisation du dommage.

Cette impossibilité engendre dans le chef des administrateurs un grief certain dans la

mesure où les parties défenderesses n’ont pas été mises en mesure d’utilement préparer

leur défense.

Il y a en conséquence lieu de retenir la nullité de l’assignation en ce qu’elle est dirigée

contre

PERSONNE1.),

PERSONNE9.),

PERSONNE10.),

PERSONNE11.),

PERSONNE5.), PERSONNE14.) et PERSONNE15.), épouse PERSONNE7.).

2. Le défaut d’intérêt à agir et la violation de la règle suivant laquelle « nul ne

plaide par procureur

SOCIETE2.) conclut à un défaut d’intérêt à agir dans le chef de SOCIETE1.), alors que

celle-ci ne ferait en réalité valoir que des atteintes aux droits et des préjudices accrus à

PERSONNE8.). Elle n’aurait dès lors pas un intérêt à agir légitime, actuel, personnel et

direct, de sorte que sa demande devrait être déclarée irrecevable.

La demande serait encore irrecevable en raison de la règle suivant laquelle nul ne plaide

par procureur, alors qu’en réalité SOCIETE1.) agirait pour faire valoir les droits de son

bénéficiaire économique.

Appréciation

A qualité pour agir celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une prétention.

Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui

profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt personnel à agir en

justice et donc qualité à agir. La qualité pour agir constitue ainsi pour le sujet de droit

l’aptitude à saisir la justice dans une situation concrète donnée. La qualité n’est pas une

condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se

prétend titulaire du droit, l’existence effective du droit invoqué n’étant pas une condition

de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou

en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro 25592 du

rôle).

Il y a en conséquence lieu d’analyser les arguments développés par SOCIETE2.) au

regard de l’intérêt à agir non pas au titre de la recevabilité mais du fond de l’affaire.

3. La surséance à statuer basée sur l’article 3 alinéa 2 du Code de procédure

pénale

a) Les conditions d’application de la règle « le criminel tient le civil en l’état »

La règle « le criminel tient le civil en l’état » inscrite à l’article 3 du Code de procédure

pénale est une exception dilatoire qui, si elle est donnée, suspend obligatoirement le

cours de l’instance civile. Elle s’applique lorsqu’une action publique, qui est de nature à

influer sur la décision civile, est en cours devant une juridiction luxembourgeoise (Cour

d’appel 6 mai 2009, n° 25854 du rôle). Le sursis à statuer s’impose chaque fois que

l’appréciation d’un acte servant de fondement à la demande civile dépend du résultat

d’une poursuite pénale ou encore dès lors que la décision à intervenir sur l’action publique

est susceptible d’influer sur celle de la juridiction civile. Comme le but de la règle est

d’éviter des contradictions entre les solutions données au civil et au pénal, il faut que les

points en discussion soient indiscutablement connexes ou tirent leur origine du même fait

(Cour d’appel 9 juin 2010, n° 33650 du rôle). Il faut dès lors qu’il existe entre les deux

actions une question commune que la juridiction civile ne peut pas trancher sans

constater en même temps l’infraction concernée par la plainte et partant sans risquer de

se mettre en contradiction avec la juridiction pénale exclusivement compétente sur ce

dernier point (Cour d’appel 27 novembre 2002, n° 26649 du rôle).

Pour que la règle « le criminel tient le civil en l’état » soit applicable, trois conditions sont

en effet exigées : 1) l’action publique doit être effectivement mise en mouvement ; 2)

l’action publique et l’action civile doivent être unies par un lien étroit ; 3) il ne doit pas

avoir été définitivement statué sur l’action publique.

Il appartient à la partie qui sollicite le sursis d’établir l’influence exercée par l’action

publique sur la procédure civile (Cass. fr., 2e civ., 20 février 1975, Bull. II, no 59, p. 48).

La règle « le criminel tient le civil en état » a pour but d’éviter la contrariété des jugements

des deux ordres de juridiction, et le souci de laisser la question pénale arriver intacte

devant le juge répressif, sans subir l’influence toujours possible d’une décision déjà

rendue au civil. Il y a, au surplus, le motif de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le

civil (R. THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, n° 173 à 181).

Si l’action publique est intentée avant ou pendant le procès civil, le juge civil doit surseoir

d’office, à quelque niveau que se trouve la procédure civile, dès le moment qu’il apprend

l’existence de la procédure pénale et qu’il constate la réunion des conditions requises

pour l’application de l’article 3, alinéa 2 du Code de procédure pénale.

La jurisprudence luxembourgeoise admet que la règle « le criminel tient le civil en l’état »

ne requiert pas, comme condition d’application, l’identité de la personne, ni même

l’identité des faits en cause dans les actions civile et pénale, mais il faut et il suffit que la

décision à intervenir sur l’action publique soit susceptible d’influer sur celle qui sera

rendue par la juridiction civile, ce qui est le cas chaque fois que le juge pénal sera amené

à trancher une question sur laquelle le juge civil sera lui-même amené à prendre parti

lorsqu’il rendra son jugement, le but du sursis à statuer étant d’éviter une éventuelle

contrariété des décisions à intervenir.

Il est également admis que le résultat du procès pénal n’est pas opposable aux tiers.

b) Les moyens d’irrecevabilité

SOCIETE2.) conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de la demande en surséance à

statuer en raison de la violation par SOCIETE1.) de la bonne foi procédurale et de

l’interdiction de se contredire.

Elle donne à considérer que SOCIETE1.) se serait dans un premier temps opposée à la

production de la plainte pénale, affirmant que celle-ci ne serait pas pertinente pour la

procédure civile, que l’assignation viserait des moyens de fait et de droit différents, que

les procédures viseraient des parties différentes et qu’il serait prématuré de retenir une

connexité trop étroite des deux procédures.

SOCIETE1.) aurait ensuite tenté de créer un for artificiel aux Etats-Unis, en y introduisant

une action civile contre SOCIETE2.) à la fin de l’année 2020. Cette affaire se serait soldée

par un jugement retenant l’incompétence des juridictions de New York, mais SOCIETE1.)

aurait interjeté appel contre cette décision. Il résulterait toutefois des conclusions de

SOCIETE1.) présentées devant le tribunal de New York que celle-ci y a fait plaider que

les juridictions américaines seraient en mesure de statuer alors que les juridictions

luxembourgeoises devraient surseoir à statuer en attendant l’aboutissement de la

procédure pénale, de sorte qu’aucune contradiction de jugements entre une décision

américaine et une décision luxembourgeoise ne serait à craindre.

Il en résulterait la preuve que SOCIETE1.) tenterait de détourner la règle de l’article 3 du

Code de procédure pénale afin de se créer un for artificiel aux Etats-Unis, en tentant de

paralyser l’action civile luxembourgeoise, tout en cherchant un jugement sur le même

préjudice devant un autre tribunal civil, sans attendre la fin de la procédure pénale

pendante.

Ces agissements seraient contraires au principe de bonne foi qui s’appliqueraient à la vie

en société et au principe de loyauté.

SOCIETE2.) fait encore plaider l’irrecevabilité de la demande en surséance à statuer au

regard du principe de cohérence, sinon de la théorie de l’estoppel, qui s’opposerait à ce

qu’une partie puisse invoque une argumentation contraire à celle qu’elle a développée

antérieurement. Il y aurait interdiction de se contredire au détriment d’autrui.

Il y aurait dès lors lieu de déclarer la demande en surséance à payer irrecevable.

SOCIETE1.) conteste toute incohérence dans son attitude procédurale. Le fait qu’elle se

soit dans un premier temps opposée à la production de la plainte pénale aurait été motivé

par le souci de préservation du bon déroulement de l’instruction pénale. Elle se serait

toutefois réservée le droit de demander la surséance à statuer si la plainte devrait être

produite.

Lors de plaidoiries sur la demande en production forcée de la plainte, elle aurait ensuite

renoncé à invoquer la règle de l’article 3 du Code de procédure pénale, tout en se

réservant tous droits à cet égard.

Dans la mesure où dans le jugement du 11 janvier 2019, la question sur l’incidence de

l’action publique sur la présente procédure aurait été soulevée par le tribunal, ce serait à

juste titre que SOCIETE1.) demande actuellement la surséance à statuer, basée sur une

règle d’ordre public.

Les parties défenderesses seraient en outre en défaut de démontrer en quoi la surséance

viendrait à désorganiser leur défense, voire leur porterait préjudice.

SOCIETE1.) conteste la pertinence des références faites par les parties défenderesses

à la procédure introduite devant un tribunal de New York, alors que ce débat serait

étranger à la question actuellement soumise au tribunal quant au sursis à statuer et les

parties défenderesses n’établiraient pas que la demande en surséance soit destinée à

servir les intérêts de la demanderesse dans le cadre de la procédure américaine.

Appréciation

Le tribunal donne à considérer que les dispositions de l’article 3 alinéa 2 du Code de

procédure pénale relèvent de l’ordre public, de sorte qu’il est amené à le soulever même

d’office.

Il s’en déduit qu’indépendamment de l’attitude procédurale de SOCIETE1.), qui a estimé

au premier stade de la présente procédure que la procédure pénale n’aurait aucune

influence sur le procès civil, le tribunal avait l’obligation, au regard de la plainte pénale

produite suite au jugement du 11 janvier 2019, d’analyser si les conditions d’une

surséance à statuer sont remplies en l’espèce.

L’inobservation de la règle de l’article 3, alinéa 2 du Code de procédure pénale est une

cause de nullité absolue de la procédure, même si les parties avaient expressément

consenti à ce qu’il y fût dérogé.

En conséquence, ni une prétendue violation du principe de loyauté, ni l’existence d’un

estoppel ne seraient en mesure de faire échec à une surséance à statuer pour autant

que les conditions de celle-ci sont réunies.

Les moyens d’irrecevabilité sont dès lors à rejeter.

c) L’applicabilité de la règle « le criminel tient le civil en l’état » appliqué au cas

d’espèce

SOCIETE1.) conclut à la surséance à statuer en application de l’article 3 alinéa 2 du Code

de procédure pénale. Elle fait état de la plainte pénale déposée par elle contre

PERSONNE13.) et toutes autres personnes – notamment au sein d’SOCIETE2.) et du

Domiciliataire – susceptibles d’avoir participé de près ou de loin aux faits litigieux décrits

dans la plainte.

Elle reproche aux parties défenderesses de s’opposer désormais à sa demande en

surséance à statuer, alors que dans leurs premiers corps de conclusions elles avaient

elles-mêmes invoqué le principe suivant lequel le criminel tient le civil en l’état.

Les conditions de ce principe seraient toutefois remplies en l’espèce.

Ainsi, il serait établi que l’action publique a été mise en mouvement suite au dépôt de sa

plainte pénale intervenu le 4 avril 2017 et qu’il n’a pas été définitivement statué sur l’action

publique.

La troisième condition, à savoir celle suivant laquelle l’instruction pénale en cours doit

être de nature à influer sur le litige civil, serait également remplie.

Il ne serait pas nécessaire à cet égard qu’il y ait identité de parties, de cause et d’objet

entre les procédures civile et pénale. Un simple risque de contradiction entre les

décisions à intervenir au pénal et au civil serait suffisant pour justifier la surséance à

statuer.

Le lien suffisant entre les deux procédures serait incontestable. Le fait que seul

PERSONNE13.) serait nommément visé par la plainte pénale n’aurait aucune incidence,

d’autant plus qu’il ne serait pas exclu que l’instruction pourrait donner lieu à de nouvelles

inculpations.

La plainte pénale et la présente assignation auraient en commun les agissements

frauduleux de PERSONNE13.) et de toutes les personnes susceptibles d’avoir participé

aux faits délictueux.

Ainsi, SOCIETE2.) ferait plaider l’absence de responsabilité pénale de son ancien salarié,

de sorte qu’il serait évident que l’issue de la procédure pénale aurait une influence sur la

présente procédure. Les fautes de PERSONNE13.) seraient intrinsèquement liées aux

fautes reprochées à SOCIETE2.). Le tribunal sera amené, afin d’apprécier les fautes

imputables à la Banque, à prendre parti sur le comportement de PERSONNE13.).

Il y aurait lieu de se rappeler que le principe résultant de l’article 3 du Code de procédure

pénale est d’ordre public.

SOCIETE2.) fait valoir que les conditions du sursis à statuer ne seraient pas remplies.

Cela résulterait d’abord de la position de SOCIETE1.) qui aurait affirmé, dans un premier

stade de la procédure, que la teneur de la plainte pénale ne serait pas pertinente pour la

solution du litige civil, qu’elle ne serait pas utilisée comme pièce pour étayer une

allégation factuelle de la demanderesse et que la plainte ne viserait pas l’intégralité des

défendeurs.

Les deux procédures viseraient en effet des parties différentes et il n’y aurait pas d’identité

de faits.

Le tribunal serait actuellement en mesure de trancher le litige qui lui est soumis,

indépendamment de l’affaire pénale.

Ainsi, SOCIETE1.) rechercherait la responsabilité de la Banque en contestant la position

de son portefeuille. Or, il devrait être considéré qu’elle a ratifié la position de son

portefeuille, de manière expresse en signant formellement pour accord le relevé de

portefeuille en août 2016, après les premières contestations, et, de manière tacite, en ne

contestant pas, pendant seize ans, la situation de son compte, de sorte que toute

demande tendant à faire porter une quelconque responsabilité au regard de la position

du portefeuille serait d’ores et déjà vouée à l’échec.

SOCIETE1.) reprocherait encore à SOCIETE2.) la mise en place d’une structure viciée,

alors que celle-ci aurait été créée suivant les instructions de son bénéficiaire économique

PERSONNE8.).

L’affaire pénale n’entraverait pas l’analyse de ces questions juridiques.

Appréciation

Le tribunal constate en premier lieu que les faits décrits dans la plainte pénale et dans

l’assignation sont en très grande partie rédigés dans des termes identiques. Ainsi, les

pages 2 à 31 de l’assignation reprennent mot pour mot les pages 1 à 35 de la plainte.

Il ne peut dès lors pas être dénié que les deux procédures sont basées sur des faits

identiques.

Il résulte ensuite de la plainte pénale que les faits ainsi exposés engendrent un certain

nombre de questions, notamment quant aux circonstances qui auraient permis à

PERSONNE13.) de commettre les infractions pénales qui lui sont reprochées, plus

particulièrement au sein d’SOCIETE2.).

En effet, SOCIETE1.) indique dans sa plainte qu’ « il sera nécessaire de déterminer si

des personnes autres que PERSONNE13.) au sein de la SOCIETE9.) était au courant

des agissements frauduleux de PERSONNE13.), le cas échéant, à partir de quel

moment, et le cas échéant si elles ont activement participé à ces agissements ou si elles

en ont eu simplement connaissance dans pour autant les dénoncer. Diverses personnes

peuvent être potentiellement impliquées sur la période s’étendant de 2004 à juin 2016, à

savoir notamment : (i) les supérieurs hiérarchiques de PERSONNE13.), (ii) des employés

au sein de la Banque sous la supervision de PERSONNE13.), (iii) les Administrateurs,

(iv) les employés du Domiciliataire ».

Il s’en déduit que comme la plainte est principalement basée sur des agissements argués

de frauduleux de PERSONNE13.), elle est susceptible de dégager des faits pouvant

impliquer d’autres personnes, dont SOCIETE2.) pourrait le cas échéant porter la

responsabilité dans la mesure où ces personnes seraient à considérer comme des

préposés de la Banque ou du Domiciliataire.

Alors que la responsabilité d’SOCIETE2.) est recherchée principalement sur (i) la

violation de l’obligation d’information et de conseil de la Banque à l’occasion de la mise

en place et de la mise en œuvre de la structure viciée, et (ii) l’immixtion fautive de la

Banque dans les affaires de SOCIETE1.), reproches non directement basés sur les

agissements de PERSONNE13.), il appert toutefois que le caractère prétendument vicié

de la structure mise en place est susceptible de trouver ses origines dans les faits pouvant

obtenir une qualification pénale, soumis aux juridictions pénales dans le cadre de la

plainte.

La même analyse s’applique à la prétendue immixtion fautive de la Banque dans les

affaires de SOCIETE1.), alors qu’une telle immixtion, pour autant qu’elle existe, a le cas

échéant été perpétrée par des personnes physiques, salariés d’SOCIETE2.),

potentiellement visées par la plainte.

Par ailleurs, la responsabilité d’SOCIETE2.) étant recherchée, en ordre subsidiaire, sur

base de l’article 1384 du Code civil, relatif à la responsabilité du commettant du fait de

ses préposés, l’affaire pénale est susceptible d’avoir, sur ce point, une incidence dans

l’affaire civile.

Il en est de même de la demande encore plus subsidiaire de SOCIETE1.) sur base des

articles 1382 et 1383 du Code civil, en raison d’un prétendu défaut de surveillance de ses

salariés, que ce soit PERSONNE13.) ou d’éventuels complices.

Au vu de ce qui précède, il apparaît que l’affaire pénale est susceptible (selon le terme

consacré de l’interprétation extensive de la jurisprudence luxembourgeoise) d’avoir une

incidence sur l’affaire civile, de sorte que la règle « le criminel tient le civil en l’état » est

en principe applicable en l’espèce.

d) L’exigence du délai raisonnable découlant de la Convention européenne des

droits de l’homme

SOCIETE2.) affirme ensuite que le sursis à statuer serait incompatible avec les exigences

découlant de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après la « CEDH »),

parce qu’il entraînerait inévitablement un dépassement du délai raisonnable prévu au titre

2.1 de la CEDH et parce qu’il n’aurait aucun intérêt au regard de la nécessité de prendre

en compte dans l’affaire civile les droits de la défense de toutes les parties,

indépendamment du résultat de l’affaire pénale, conformément au titre 2.2.

Au regard du fait qu’au moment des dernières conclusions d’SOCIETE2.), cinq ans et

demi se sont écoulés depuis de le dépôt de la plainte, et cinq ans depuis le début de la

procédure civile et du fait qu’à sa connaissance, aucune inculpation, ni de renvoi et de

décision ne seraient intervenus au pénal, il pourrait être admis que l’affaire pénale se

poursuivrait encore pendant encore six ans.

Il en résulterait que l’affaire civile ne pourra avancer que plus de dix ans après son

introduction, ce qui serait incompatible avec l’article 6 de la CEDH quant au délai

raisonnable.

SOCIETE1.) considère que cet argument ne saurait pas faire échec au principe d’ordre

public de la règle « le criminel tient le civil en l’état ».

Appréciation

Dans son arrêt du 13 juillet 2004 SOCIETE10.) c. SOCIETE11.) (Requête n°73983/01)

la Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu à une violation de l’article 6 § 1 de

la Convention aux motifs suivants :

« La Cour note d’emblée qu’en l’espèce, le résultat de la procédure pénale « peut influer

sur l’issue du litige débattu devant les juridictions [civiles] » et entre ainsi en ligne de

compte pour calculer la période à examiner (voir, mutatis mutandis, PERSONNE20.) c.

Espagne, arrêt du 23 juin 1993, série A no 262, § 35). La Cour admet que le fait de se

prononcer sur la procédure civile avant que la procédure pénale ne soit achevée pouvait

éventuellement ne pas être compatible avec le principe d’une bonne administration de la

justice. Néanmoins, l’ajournement de la procédure civile dans l’attente de l’issue de la

procédure pénale a eu pour conséquence de faire durer la procédure civile plus de huit

ans et la Cour rappelle qu’il incombe aux autorités nationales d’organiser leur système

judiciaire de manière à assurer que la condition du délai raisonnable prévue à l’article 6

soit garantie à chacun.

La procédure a débuté le 11 mars 1996. Le 30 juin 1999, la cour d’appel sursoit à statuer

sur la demande en validité de la saisie-arrêt pratiquée, par application du principe selon

lequel « le criminel tient le civil en l’état ». La procédure n’ayant pas encore pris fin à

l’heure actuelle, elle a déjà duré un peu plus de huit ans. Pareil laps de temps paraît a

priori trop long. »

Antérieurement, la Cour avait décidé à plusieurs reprises que l'article 6 § 1 oblige les

Etats contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions

puissent remplir chacune de ses exigences (voir notamment arrêt du 28 novembre 2000,

affaire PERSONNE21.) c. France, Requête n° 38398/97).

Constatant que la règle du Code de procédure pénale français d’après laquelle le criminel

tient le civil en l’état, identique à celle du texte luxembourgeois, datant du 19e siècle et

destinée à l’origine à éviter toute contradiction entre les juridictions pénales et civiles,

était devenue une source de lenteur de la justice, la France a réagi par la loi n°2007-291

du 5 mars 2007 (JO du 6 mars 2007, p. 4206), tendant à renforcer l’équilibre de la

procédure pénale, dont l’article 20 a modifié l’article 4 du Code de procédure pénale

français comme suit :

« L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2

peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois,

il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur

l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de

l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées

devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à

intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence

sur la solution du procès civil. »

En France, le sursis à statuer, a donc perdu son caractère automatique et le juge peut se

prononcer avant la décision pénale, sauf dans des actions civiles en réparation du

préjudice direct résultant de l’infraction pour laquelle le juge pénal est saisi (TAL 23 mars

2012, n° 459/2012, numéros 127 298, 130 643 et 132 174 du rôle).

Au Luxembourg, le texte de l’article 3 du Code de procédure pénale reste en vigueur

dans toute sa teneur.

Le tribunal rappelle que la règle « le criminel tient le civil en état » est justifiée par le fait

que le jugement pénal a, à l'égard de l'action civile intentée séparément, l'autorité de

chose jugée sur les points qui sont communs à l'action publique et à l'action civile.

Cette règle est d'ordre public. Il en résulte que, si les conditions sont réunies, la surséance

doit être prononcée, même d'office, par le juge et ce, à peine de nullité. Cette nullité est

d’ordre public également. Le juge ne peut passer outre la règle et refuser de surseoir à

statuer, même s'il est d'avis que l'action publique n'a aucune chance d'aboutir à une

condamnation ou même si les parties seraient d'accord de ne pas attendre la décision

pénale.

En effet, passer outre cette règle et poursuivre l’instruction de l’affaire civile reviendrait à

transgresser une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit l’autorité du juge,

compétent pour connaître du litige.

L’excès de pouvoir est notamment caractérisé par la méconnaissance par le juge de

l’étendue de ses pouvoirs juridictionnels en s’arrogeant une prérogative que la loi ne lui

attribue pas, en ordonnant une mesure que les textes ne l’autorisent pas à prendre ou en

imposant aux plaideurs des obligations procédurales non prévues par le nouveau code

de procédure civile (TAL, 13 novembre 2018, 2018TALCH08/00227, n° TAL-2018-00914

du rôle).

Il s’ensuit que le tribunal civil ne saurait, au stade actuel de la procédure, sans violer la

règle « le criminel tient le civil en état » continuer la procédure civile sans attendre le

résultat de l’action pénale et ce nonobstant le fait que l’inaction, sinon la lenteur des

instances pénales soient à l’origine d’actions en responsabilité passées, voire futures

pour dépassement du délai raisonnable.

Le moyen basé sur un éventuel dépassement du délai raisonnable est dès lors à rejeter.

e) La nécessité de prendre en compte les moyens de la défense des parties non

présentes dans le volet pénal

SOCIETE2.) fait encore valoir que le sursis à statuer serait inutile en raison de la

nécessité de prendre en compte les droits de la défense de toutes les parties impliquées

au procès civil.

Dans la mesure où la plainte pénale ne vise pas les mêmes parties que celles assignées

dans le présent litige, le tribunal devrait, même s’il décide de sursoir à statuer, permettre

aux parties à l’affaire civile de remettre en cause les éléments déduits du procès-verbal,

conformément aux exigences découlant de la CEDH, étant donné que ces parties

n’auront pas pu faire valoir leur position dans l’affaire pénale.

Les cours de cassation tant luxembourgeoise que belge auraient ainsi retenu que les

parties à l’instance civile doivent avoir des chances égales de réfuter les preuves

apportées par d’autres parties, de sorte qu’il serait concevable d’écarter l’autorité de la

chose jugée au pénal sur le civil.

La cour constitutionnelle belge aurait en outre retenu que la décision du juge pénal ne

s’imposerait pas au juge civil, même à l’égard des parties au procès pénal, en raison de

la différence de traitement qui serait ainsi créée si l’autorité de la chose jugée au pénal

sur le civil empêchait un prévenu de bénéficier, devant le juge civil, de la preuve apportée

par un tiers au procès pénal réfutant les éléments déduits du procès pénal.

Le juge civil ne serait plus lié par une décision pénale, même à l’égard du condamné, si

une preuve de l’absence d’infraction est rapportée dans le cadre du procès civil.

SOCIETE1.) pour sa part fait plaider que dans la mesure où l’instruction pénale serait

encore en cours, et où celle-ci serait susceptible de lui permettre d’obtenir des éléments

de preuve qu’elle pourrait faire valoir au civil, la surséance à statuer serait nécessaire

pour lui permettre d’avoir recours aux éléments pertinents du dossier pénal.

Appréciation

Le tribunal relève d’emblée que le but de la règle « le criminel tient le civil en l’état » n’est

pas de permettre l’obtention d’éléments de preuve par la voie pénale à faire valoir dans

le procès civil, mais à éviter une contrariété de jugement entre les deux instances.

L’obtention d’éléments de preuve qui seraient en possession de tiers ou de la partie

adverse peut être demandée dans le cadre d’une instance civile au moyen d’outils mis à

disposition par le Nouveau Code de procédure civile.

Le tribunal constate que les décisions citées par SOCIETE2.) (Cass. 21 janvier 1999,

Pas. 31, p. 45 ; Cass belge, 15 février 1991, Pas. I 572, R.W. 1991-1992, p.15) ont retenu

qu’empêcher un tiers à l’affaire pénale de faire valoir, devant la juridiction civile, ses

arguments tendant le cas échéant à remettre en cause les qualifications retenues par le

juge pénal, était contraire à l’article 6§1 de la CEDH, garantissant à chaque justiciable le

droit à un procès équitable, ce qui implique que l'autorité de la chose jugée en matière

répressive n’est opposable à un tiers à l'instance pénale que jusqu’à preuve du contraire.

Il convient cependant de noter que les décisions citées concernaient des affaires dans

lesquelles la décision au pénal était d’ores et déjà intervenue et elles se penchent sur la

question de l’unicité de la faute pénale et de la faute civile, qui voudrait que dès que le

juge pénal s’est prononcé sur la culpabilité de l’auteur présumé d’une infraction, le juge

civil était définitivement lié par la décision au pénal.

Or, en l’espèce, l’issue de l’action publique reste pour l’heure inconnue, alors que les

parties n’ont même pas soumis au tribunal des éléments lui permettant d’évaluer le degré

d’avancement de l’affaire.

Il est dès lors en l’occurrence prématuré de se prononcer sur l’incidence de l’action

publique sur les moyens à faire valoir de part et d’autre, comme il est prématuré de savoir,

en l’état, si des personnes autres que PERSONNE13.) seront le cas échéant inculpées,

de telles inculpations pouvant avoir des incidences sur le présent litige et la teneur des

moyens à développer.

Le moyen doit en conséquence être rejeté.

f)

La possibilité de statuer sur les moyens indépendants du volet pénal

Le bienfondé de la demande en surséance à statuer ayant été retenu, SOCIETE2.)

demande au tribunal de statuer d’ores et déjà sur tous les moyens qui ne seraient en tout

état de cause pas affectés par la décision à intervenir au pénal. Les juridictions devraient

tout mettre en œuvre pour que justice soit rendu le plus rapidement possible, de sorte

que le juge devrait aller le plus loin possible.

Les tribunaux ne seraient en outre pas tenus de respecter l’ordre des demandes et

moyens tels que présentés par les parties.

Ainsi, si les tribunaux analyseraient traditionnellement l’existence du fait générateur de la

responsabilité avant de s’intéresser au dommage qui en découle, il faudrait en l’espèce

renverser l’ordre, alors qu’à défaut de dommage indemnisable, le litige civil pourrait

connaître une réponse sans qu’il y ait lieu de s’attarder sur le fait générateur de

responsabilité.

De même, certains arguments de la Banque relatifs au fait générateur pourraient d’ores

et déjà être analysés par le tribunal, en ce qu’ils ne seraient pas liés au volet pénal. Tel

serait le cas de la question de la ratification et des reproches basés sur une violation

d’une obligation d’information et de conseil dans le chef de la Banque.

L’argument concernant la ratification serait de nature à exonérer la Banque de toute

responsabilité, de sorte qu’il ne serait pas conforme à l’article 6 de la CEDH d’attendre le

procès pénal.

Enfin, les arguments adverses basés sur une violation de l’obligation d’information ne

présenteraient aucun lien avec le volet pénal.

SOCIETE1.) s’oppose à tout découpage artificiel du litige, qui ne serait fondé sur aucune

base doctrinale ou jurisprudentielle.

Il serait au contraire admis que la surséance à statuer s’imposerait dès lors que les

questions posées au pénal et au civil coïncident au moins partiellement.

Le raisonnement de la Banque traduirait qu’elle cherche à faire abstraction du fait que la

plainte viserait PERSONNE13.) non pas en tant que personne ayant agi en dehors de

son activité professionnelle pour des faits qui ne concerneraient pas la Banque, mais en

tant que cadre de la Banque pour des faits concernant en premier lieu SOCIETE2.).

Il appartiendrait ainsi en premier aux juridictions répressives d’établir si les parties à la

présente instance ont participé au schéma argué de frauduleux. Les faits reprochés

constitueraient un dysfonctionnement grave et flagrant au sein de la Banque et il

appartiendrait notamment au juge d’instruction de déterminer si ces faits sont

susceptibles de recevoir des qualifications pénales.

Par ailleurs, la ratification du relevé du portefeuille de SOCIETE1.) prétendument

intervenue le 24 août 2016 ne serait pas à qualifier d’approbation de l’accomplissement

des actes par la Banque pour le compte de celle-ci, entraînant une exonération de toute

responsabilité dans le chef d’SOCIETE2.).

Il serait en outre possible que la ratification dont se prévaut la Banque fasse l’objet de

l’instruction judiciaire en cours.

Il serait dès lors prématuré de prétendre à une quelconque exonération à ce titre.

Appréciation

Le tribunal considère que s’il peut être envisagé de trancher différentes questions

soulevées dans un litige civil malgré l’existence d’une instruction pénale connexe en

cours, c’est à la condition que ces questions ne puissent pas être influencées par la

procédure pénale.

Or, le tribunal retient que tant la question de la prétendue ratification par apposition de la

signature de PERSONNE8.) sur le relevé de portefeuille de SOCIETE1.) présenté à lui

le 25 août 2016 à la suite de la découverte des prétendues fraudes, que celle de

l’existence du préjudice sont intimement liées aux faits délictueux invoqués par

SOCIETE1.).

En effet, si l’instruction pénale venait à déterminer que PERSONNE13.) s’est rendu

coupable des actes qui lui sont reprochés, et que d’autres membres du personnel ou

même de la direction d’SOCIETE2.) soient à qualifier de complices de tels actes

délictueux ou simplement que de telles personnes aient facilité ou couvert ces actes, il

est évident que la procédure pénale est susceptible d’avoir une incidence sur ce point de

la procédure introduite devant le tribunal de céans.

De même, concernant le préjudice, il convient d’admettre que l’existence même d’un

préjudice ne peut pas être détachée de l’issue de l’affaire pénale, alors qu’il doit être

admis que si des pertes subies dans un portefeuille d’investissement peuvent être

qualifiées de normales, détachables de toute faute du gestionnaire ayant géré le

portefeuille de son client, la situation est différente si de telles pertes sont la conséquence

d’actes frauduleux de la part du gestionnaire.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de statuer d’ores et déjà sur ces points.

L’ensemble des moyens présentés par SOCIETE2.) en vue de faire échec à la surséance

à statuer ayant été rejetés, il y a lieu de déclarer la demande de SOCIETE1.) à cette fin

fondée.

P a r c e s m o t i f s :

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en

matière commerciale, statuant contradictoirement,

déclare nulle pour cause de libellé obscur l’assignation du 10 octobre 2017 en ce qu’elle

est dirigée contre PERSONNE1.), PERSONNE9.), PERSONNE3.), PERSONNE11.),

PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE15.), épouse PERSONNE7.) ,

pour le surplus, avant tout autre progrès en cause, sursoit à statuer en application de

l’article 3 alinéa 2 du Code de procédure civile,

réserve le surplus.