Court declares company bankrupt for cessation of payments and credit collapse due to unpaid social security debt.

Jugement commercial 2023TALCH02/01022

Audience publique du vendredi, quatorze juillet deux mille vingt-trois.

Numéro du rôle : TAL-2023-04343

Faillite n°593/2023

Composition :

Marlene MULLER, juge-présidente ;

Tania CARDOSO, juge ;

Ines BIWER, juge ;

Michel Patrick GLOD, greffier.

Entre :

le

Centre Commun de la Sécurité Sociale, établissement public, établi à

L-1471 Luxembourg, 125, route d'Esch, représenté par le Président de son comité-directeur

actuellement en fonctions ;

élisant domicile en l'étude de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

demandeur, comparant par Maître Emmanuelle KELLER, avocat Cour, demeurant à

Luxembourg, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, susdit,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) ;

défenderesse, comparant par Maître Aïcha PEREIRA, avocat, en remplacement de Maître

Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

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FAITS :

Par exploit de l'huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d'Esch-sur-Alzette en date

du 8 mai 2023, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le

vendredi, 2 juin 2023 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue

du Saint Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande

contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L'affaire fut enrôlée sous le numéro TAL-2023-04343 du rôle pour l'audience publique du

2 juin 2023 et utilement retenue à l’audience publique du 30 juin 2023, lors de laquelle les

débats eurent lieu comme suit :

Maître Emmanuelle KELLER, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, mandataire du

demandeur, donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens.

Maître Aïcha PEREIRA, en remplacement de Maître Frank ROLLINGER, mandataire de la

partie défenderesse, répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Par exploit d’huissier du 8 mai 2023, le Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-après le

« CCSS ») a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

à comparaître devant le tribunal de ce siège pour y entendre statuer sur la demande ci-

avant transcrite dans les qualités du présent jugement.

La demande, régulière en la forme et quant au délai, est recevable.

Elle tend à la mise en faillite de la défenderesse.

A l’appui de sa demande, le CCSS fait exposer que suivant contrainte rendue exécutoire en

date du 2 février 2023, SOCIETE1.) lui serait redevable d’un montant de 32.732,65 EUR à

titre d’arriérés de cotisations sociales. Un commandement aurait été adressé à SOCIETE1.)

le 27 février 2023 pour obtenir paiement du montant de 33.224,41 EUR, y compris les frais

d’huissier. Cette créance n’aurait cependant pas été apurée et le CCSS en conclut que

SOCIETE1.) se trouve en cessation de paiements et que son crédit est ébranlé. Les

conditions de faillite dans son chef seraient partant réunies.

A l’audience des plaidoiries, le CCSS fait exposer que sa créance demeurerait impayée, de

sorte que la demande de mise en faillite serait à dire fondée.

SOCIETE1.) a fait plaider qu’elle serait en mesure d’apurer sa dette en cours de délibéré.

Motifs de la décision

L’article 437 alinéa 1er du Code de commerce dispose que tout commerçant qui cesse ses

paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses

dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. Il n’est pas requis que le

commerçant ait cessé tous ses paiements, mais il faut qu’il ait cessé ses principaux

paiements.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les

circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la

mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y

citées).

La cessation de paiements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles.

Quant à la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu’elle ne doit être contestée, ni dans

son existence ni dans son montant ni même dans son mode de paiement, le tout à la

condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire (Frédéricq, Droit

commercial belge, Tome IV).

Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au crédit, à la

solvabilité du débiteur, compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la cessation de

paiements est la conséquence d’un manque de crédit. L’ébranlement de crédit implique le

refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en

raison d’une carence notoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81 ; Cour

d’appel, 10 février 2010, rôle n° 34781). L’ébranlement du crédit est caractérisé par le fait

que le débiteur a perdu la confiance de ses créanciers qui ne veulent plus patienter, de ses

fournisseurs qui refusent de le livrer si ce n’est contre paiement comptant et de ses

banquiers qui lui refusent toute avance nouvelle (Cour d’appel,1er juillet 2015, n° 41974 du

rôle ainsi que les références y citées).

Il résulte des pièces versées en cause que le CCSS dispose d’une créance certaine, liquide

et exigible à l’égard de SOCIETE1.) (qui n’est pas non plus contestée par la partie

défenderesse) qui n’a pas été apurée.

Le tribunal n’a pas été informé en cours du délibéré d’un éventuel paiement de la créance

de CCSS.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que les conditions de faillite, à savoir la cessation

de paiement et l’ébranlement de crédit, sont données.

Il y a partant lieu de déclarer SOCIETE1.) en état de faillite par application de l’article 442

du Code de commerce.

Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant par jugement contradictoire,

reçoit la demande en la forme ;

la dit fondée ;

déclare sur assignation en état de faillite la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.) ;

fixe provisoirement l'époque de la cessation des paiements au 14 janvier 2023 ;

nomme juge-commissaire Madame Tania CARDOSO, juge au tribunal d'arrondissement

de Luxembourg et désigne comme curateur Maître Marie- Laurent BIZZOTTO, avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg ;

ordonne aux créanciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce siège la

déclaration du montant de leurs créances avant le 28 juillet 2023 ;

fixe lieu, jour et heure pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances au

11 août 2023 à 14.30 heures et pour les débats sur les contestations à naître de cette

vérification au 29 août 2023 à 14.30 heures chaque fois en l’auditoire du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,

7, rue du St. Esprit, 1er étage, salle CO.1.01 ;

ordonne que les scellés seront apposés au siège social de la faillie et partout ailleurs où

besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas

il y sera procédé sans apposition préalable ;

ordonne que le présent jugement sera affiché en l'auditoire du tribunal de commerce de

ce siège et inséré par extrait dans les journaux "Luxemburger Wort" et "Tageblatt" ;

condamne la faillie aux frais qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite ;

ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.