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TAL17_TAL-2021-02873 Généré par l'IA

Court appoints new liquidator and orders former liquidator's replacement fees from company and associates.

Numéro de cause TAL17_TAL-2021-02873
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court approved the request to replace the former liquidator, Evelyne Korn, with Marguerite Ries. The tribunal ordered the company and its three associates to pay a total of 4,000 EUR to the new liquidator by August 20, 2023. This provision is a condition for the new liquidator to resume the dissolution and liquidation proceedings initiated in December 2021.

Regeste Legislator

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Articles 100 et suivants du Code de commerce; The court may appoint a new liquidator upon request and order the payment of replacement fees from the company and associates as a prerequisite for resuming liquidation operations.

Mots-clés

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liquidator replacement dissolution of company liquidation fees civil procedure company associates liability procédure légale de liquidation nomination de l'administration de faillite procédure d'apurement des comptes

Dispositions légales citées

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Articles 100 et suivants du Code de commerce
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Texte complet

Jugement civil no. 2023TALCH17/00202

( XVIIe chambre )

Audience publique extraordinaire du vendredi, quatorze juillet deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2021-02873 du rôle

Remplacement de liquidateur

Composition:

Carole ERR, vice-président,

Julie MICHAELIS, premier juge,

Françoise FALTZ, juge,

Pascale HUBERTY, greffier.

L e T r i b u n a l

Vu le jugement civil 2021TALCH17/00284 du 15 décembre 2021 ordonnant la dissolution

et la liquidation de la société civile SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), et nommant liquidateur Maître Evelyne KORN, avocat.

Vu les demandes de remplacement du liquidateur commis formulées par courriers de

l’avocat de PERSONNE1.) des 7 et 29 mars 2023.

Vu la demande de remplacement formulée par Maître Evelyne KORN le 13 mars 2023.

Vu le bref compte-rendu des opérations de liquidations du liquidateur commis du 9 juin

2023.

Vu le courrier de l’avocat de PERSONNE1.) du 26 juin 2023 et de l’avocat

d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) du 6 juillet 2023.

Eu égard aux explication fournies, il y a partant lieu de pourvoir au remplacement de

Maître Evelyne KORN et de désigner pour nouveau liquidateur Maître Marguerite RIES.

P a r

c e s

m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière

civile, statuant à la suite du jugement du 15 décembre 2021,

désigne en remplacement de Maître Evelyne KORN, Maître Marguerite RIES, avocat à

la Cour, demeurant professionnellement à L-1327 Luxembourg, 6, rue Charles VI, aux

fins d’exécuter la mission détaillée au dispositif du jugement du 15 décembre 2021,

ordonne

à

PERSONNE1.),

à

PERSONNE2.)

et

à

PERSONNE3.),

épouse

PERSONNE2.) de payer au liquidateur Maître Marguerite RIES, au plus tard le 20 août

2023, la somme de 4.000 EUR à faire valoir sur les frais et honoraires de la liquidation,

dont 2.000 EUR à charge de PERSONNE1.) et 1.000 EUR à charge de chacune des

deux autres associés,

dit que le liquidateur nouvellement désigné ne continuera les opérations de liquidation

qu’après le versement de ladite provision,

réserve le surplus.