Court dismisses forclusion relief request, ordering parties to analyze admissibility under VAT and Forclusion laws.

Jugement sur requête en relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti

pour agir en justice (XIVe chambre)

2023TALCH14/00144

Audience publique extraordinaire du vendredi, quatorze juillet deux mille vingt-trois

Numéro TAL-2023-04448 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Ines DE CILLIA, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonction, inscrite au Registre de Commerce et de

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’une requête en relevé de déchéance du 31 mai 2023,

comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, en la

personne de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de

la TVA, ayant ses bureaux à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux termes de la prédite requête en relevé de déchéance,

comparant par Maître Jeanne FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

____________________________________________________________________________

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2023-04448 du rôle, fut fixée pour plaidoiries à l’audience

publique du lundi, 19 juin 2023, à 9.00 heures, salle TL 1.04.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Florence JOYEUX, avocat, en remplacement de Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS,

avocat, comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., donna lecture de

la requête en relevé de déchéance et fut entendue en ses explications.

Maître Yvan ILLY, avocat, en remplacement de Maître Jeanne FELTGEN, avocat, comparant

pour l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, fournit

ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire du

vendredi, 14 juillet 2023, le

jugement qui suit :

Procédure et positions des parties

Par requête datée le 31 mai 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l (ci-après

« la société SOCIETE1.) ») demande sur base de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986

relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, à

être relevée de la déchéance encourue pour ne pas avoir exercé endéans le délai légal un recours

contre une décision du Directeur de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES

DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après « l’AEDT ») réputée lui avoir été notifiée le 12 février 2023.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) reconnaît avoir eu communication de la décision

directoriale réputée lui avoir été notifiée le 12 février 2023. Une assignation a été rédigée pour

réclamer contre ledit bulletin.

En date du 11 mai 2023, l’assignation aurait été envoyée pour signification à l’huissier de justice

avec la mention qu’elle devrait être signifiée le lendemain, soit le 12 mai 2023. Or, la signification

de l’assignation serait seulement intervenue le 17 mai 2023, ce qui aurait en fait seulement été

découvert en date du 22 mai 2023, bien que l’huissier aurait informé son mandataire par courriel

du 19 mai 2023 que la signification de l’assignation a été faite le 17 mai 2023.

La société demanderesse souligne avoir entrepris toutes les démarches nécessaires pour que

l’assignation soit signifiée endéans le délai légal : l’acte introductif d’instance rédigé et transmis

à l’huissier de justice, elle se serait trouvée, à l’instar de son mandataire, dans l’impossibilité d’agir

en vue de voir signifier l’acte dans les délais légalement prévus.

La société SOCIETE1.) souligne n’avoir commis aucune faute de sorte que par mesure d’équité,

elle demande à être relevée de la déchéance en lui permettant d’introduire à nouveau

l’assignation litigieuse.

L’AEDT se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la demande

adverse.

Au fond, elle s’oppose à la demande en donnant à considérer que la partie adverse,

respectivement son mandataire, aurait eu connaissance de la date de signification en date du 19

mai 2023 au vu du courriel envoyé par l’huissier de justice. L’impossibilité d’agir aurait pris fin le

19 mai 2023, respectivement le 20 mai 2023 et non seulement le 22 mai 2023 tel que soutenu

par la société SOCIETE1.).

Relevé de déchéance

Il est constant en cause que la décision directoriale du 2 février 2023 est réputée notifiée le 12

février 2023. La preuve de l’envoi de la décision directoriale est également rapportée.

La société SOCIETE1.) entend être relevée de la déchéance afin d’introduire un recours contre

la décision rendue par le Directeur de l’AEDT du 2 février 2023.

L’AEDT se rapporte à prudence de justice, ce qui équivaut à une contestation.

Dans la mesure où la société SOCIETE1.) invoque à l’appui de sa demande de relevé de la

forclusion la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration

d’un délai imparti pour agir en justice et que l’AEDT se rapporte à prudence de justice, il convient

en premier lieu de déterminer quel texte s’applique au cas d’espèce.

L’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant

de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice dispose que « Si une personne n’a pas agi

en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant

de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile,

connaissance de l’acte qui a fait courir le délai ou si elle s’est trouvée dans l´impossibilité d’agir.

»

L’article 76 paragraphe 4 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée dispose qu’« Un assujetti qui

s’est trouvé, sans faute de sa part, dans l’impossibilité d’agir dans le délai imparti au paragraphe

3, alinéa 1 pour introduire une réclamation auprès du bureau d’imposition compétent, peut

demander à être relevé de la forclusion. Cette demande, dûment motivée et accompagnée des

pièces sur lesquelles elle est fondée, est à adresser par envoi recommandé au directeur de

l’administration qui prend, dans le délai de trois mois, une décision motivée. La notification de

cette décision est valablement faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit au

lieu du domicile de l’assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que l’assujetti a

lui-même fait connaître à l’administration. La décision indique la date de notification à laquelle

l’assujetti est censé l’avoir reçue. Si la décision fait droit à la demande, le délai pour l’introduction

d’une réclamation, prévu par le paragraphe 3, recommence à courir à compter de la date de

notification de ladite décision directoriale, la procédure ultérieure restant inchangée.

La demande en relevé de la forclusion n’est recevable que si elle est formée dans les quinze

jours à partir du moment où l’impossibilité d’agir a cessé. Elle n’est plus recevable plus de six

mois après l’expiration du délai de trois mois prévu au paragraphe 3, alinéa 1 pour la réclamation

auprès du bureau d’imposition.

La décision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par une assignation

devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. Sous peine de

forclusion, l’exploit portant assignation doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et

des domaines en la personne de son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date

de notification figurant sur la décision du directeur. »

Avant tout autre progrès en cause, il y a lieu d’inviter les parties à analyser la régularité de la

demande de la société SOCIETE1.) eu égard aux dispositions de l’article 1er de la loi du 22

décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour

agir en justice ainsi que de l’article 76 paragraphe 4 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée.

Il convient de réserver les droits des parties.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de

relevé de déchéance, statuant contradictoirement, sur rapport du Président de chambre,

avant tout autre progrès en cause,

invite les parties à analyser la régularité de la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l. eu égard aux dispositions de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative

au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice ainsi que

de l’article 76 paragraphe 4 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 20 septembre

2023, à 9.00 heures, salle JT 1.02, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg,

réserve le surplus.