Plaintiff's withdrawal of civil action is accepted by defendant, extinguishing the case and awarding costs to plaintiff.

Jugement civil no 2023TALCH11/00107 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, quatorze juillet deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2022-04486 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président,

Stéphane SANTER, premier juge,

Claudia HOFFMANN, juge,

Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

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ENTRE

Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-1478 Luxembourg,

ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de

justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 12 mai 2022,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juillet 2023.

Vu l’accord des parties à voir procéder conformément à l’article 227 du Nouveau

Code de Procédure Civile.

Entendu Maître PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Benoît

ENTRINGER, avocat constitué.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) par l’organe de son

mandataire Hervé HANSEN, avocat constitué.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience 7 juillet 2023 par Madame le juge

Claudia HOFFMANN, déléguée à ces fins.

PROCÉDURE

Par acte d’huissier de justice du 12 mai 2022, Maître PERSONNE1.) a

régulièrement fait donner assignation à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») pour :

-

la voir condamner à lui payer un montant de 107.780,50 euros,

-

voir dire que cette somme portera intérêts de plein droit conformément à

l’article 3(1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de

paiement et aux intérêts de retard au taux de « […] » [taux non renseigné],

Il a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de

2.500 euros sur base de l’article 2401 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi

que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Il a finalement demandé à voir condamner la société SOCIETE1.) aux frais et

dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Benoît ENTRINGER, qui

la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Suivant acte intitulé « Désistement d’instance et d’action » non daté, mais déposé

au greffe du Tribunal en date du 27 mars 2023, Maître PERSONNE1.) a déclaré :

« se désister purement et simplement de l’instance et de l’action introduite contre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), inscrite au registre de commerce

et des sociétés sous le n°NUMERO1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, par exploit

de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, demeurant à Luxembourg, immatriculé

près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en date du 12 mai 2022,

cette procédure ayant été enrôlée sous le n°TAL-2022-04486 près le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg (XIème chambre) ».

Il y a lieu de lui en donner acte.

Le Tribunal constate que l’acte de désistement porte tant la signature de Maître

PERSONNE1.) que celle de son mandataire Maître Benoît ENTRINGER.

Par conclusions en date du 4 avril 2023, la société SOCIETE1.) indique que la

partie demanderesse s’est désistée tant de l’instance que de son action dirigée à

son encontre. Par référence à un arrêt de la 3ème chambre de la Cour d’appel rendu

en date du 23 février 2023 [n°22/23-III-TRAV], elle fait valoir principalement qu’il

serait de jurisprudence constante qu’en cas de désistement d’action, l’acceptation

de la partie défenderesse n’est pas requise. À titre superfétatoire et pour autant

qu’une acceptation du désistement serait requise, elle indique qu’elle accepte le

désistement.

Les conclusions précitées portent deux fois la mention « Bon pour acceptation du

désistement d’instance et d’action de PERSONNE1.) » suivies des signatures des

délégués à la gestion journalière de la société SOCIETE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.).

Le désistement d’instance et d’action étant régulier et accepté, il y a lieu d’y faire

droit.

Par application de l’article 546 du Nouveau Code de Procédure Civile, il y a lieu

de condamner Maître PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

donne acte à Maître PERSONNE1.) de son désistement d’instance et d’action et

y fait droit,

partant, décrète le désistement d’instance et d’action de Maître PERSONNE1.) à

l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux conséquences de

droit,

déclare éteintes l’instance et l’action dirigée par Maître PERSONNE1.) à l’encontre

de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

met les frais et dépens de l’instance abandonnée à charge de

Maître

PERSONNE1.).