Court validates garnishment but dismisses lawyer fee claim due to lack of supporting invoices.

Jugement civil 2023TALCH10/00137

Audience publique du vendredi, quatorze juillet deux mille vingt-trois

Numéro TAL-2023-04574 du rôle

Composition :

Robert WORRE, vice-président,

Livia HOFFMANN, premier juge,

Catherine TISSIER, juge,

Cindy YILMAZ, greffier.

Entre

la société à responsabilité limitée de droit bulgare SOCIETE1.) LTD, représentée par

son gérant actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à BG-

ADRESSE1.). » de Bulgarie : NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice Pierre

BIEL de Luxembourg, du 28 avril 2023,

comparaissant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL,

partie défaillante.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 30 juin 2023.

Entendue la société à responsabilité limitée de droit bulgare SOCIETE1.) LTD par

l’organe de Maître Alex PENNING, avocat constitué.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 30 juin 2023.

En vertu de la grosse en forme exécutoire d’un jugement civil rendu par le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg en date du 17 mars 2023 et par exploit d’huissier de

justice du 25 avril 2023, la société à responsabilité limitée de droit bulgare SOCIETE1.)

LTD a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) S.A.

sur les sommes, deniers et avoirs quelconques que celle-ci doit ou devra à PERSONNE1.)

pour sûreté et avoir paiement de la somme de 428.750.- euros, augmentée des intérêts

légaux sur le montant de 378.750.- euros à compter du 17 juin 2021 et sur le montant de

50.000.- euros à partir du 22 novembre 2022 jusqu’à solde, et la somme de 1.000.- euros

à titre d’indemnité de procédure.

Cette saisie a été dénoncée à PERSONNE1.) par exploit d’huissier de justice du 28 avril

2023, ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie-arrêt ; il est encore

demandé à voir dire qu’en conséquence les sommes dont la partie tierce-saisie se

reconnaîtra ou sera jugée débitrice à l’égard de PERSONNE1.) seront par elle versées

entre les mains de la société SOCIETE1.), en déduction et jusqu’à concurrence de sa

créance en principal, intérêts, frais et autres accessoires.

La partie saisissante sollicite encore la condamnation de la partie débitrice saisie au

montant de 5.000.- euros au titre des frais d’avocat.

La contre-dénonciation fut effectuée à la société tierce-saisie par exploit d’huissier du 4

mai 2023.

La société SOCIETE1.) expose que PERSONNE1.) lui redevrait la somme de 428.750.-

euros, augmentée des intérêts légaux sur le montant de 378.750.- euros à compter du

17 juin 2021 et sur le montant de 50.000.- euros à partir du 22 novembre 2022 jusqu’à

solde, et de la somme de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure, créance qui

aurait été consacrée par un jugement n° 2023 TALCH10/00058 rendu par le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg en date du 17 mars 2023.

PERSONNE1.) n’a pas comparu.

Au regard du fait que PERSONNE1.) a valablement été assigné à son domicile, il échet

de statuer par défaut à son égard conformément à l’article 79 alinéa 1er du Nouveau

Code de procédure civile.

Motifs de la décision :

La demande est recevable pour avoir été formée dans les formes et délais de la loi.

Aux termes de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, « tout créancier peut,

en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les

sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise ».

Dans l’hypothèse où le créancier saisissant dispose d’un titre exécutoire, le rôle du

Tribunal statuant sur la seule validité de la saisie-arrêt consiste à vérifier la régularité de

la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre (T. HOSCHEIT, La saisie-

arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 56 et ss.).

A cet effet, il faut que le tribunal vérifie tout d’abord s’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en

pratique d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de justice

remplissant la triple condition d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été

régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un certain montant.

A l’appui de sa demande en validation de la saisie-arrêt, la partie saisissante se prévaut

d’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 9 juillet 2021 ayant

condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 428.750.-

euros, augmentée des intérêts légaux sur le montant de 378.750.- euros à compter du

17 juin 2021 et sur le montant de 50.000.- euros à partir du 22 novembre 2022 jusqu’à

solde, et la somme de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure.

Ledit jugement a été signifié à PERSONNE1.) en date du 29 mars 2023 et il ne résulte

d’aucun élément que ce dernier aurait introduit une voie de recours à l’encontre dudit

jugement.

La partie saisissante dispose partant d’un titre exécutoire pour sa créance.

La demande en validation de la saisie-arrêt est partant à déclarer fondée et justifiée pour

la somme de 428.750.- euros, augmentée des intérêts légaux sur le montant de 378.750.-

euros à compter du 17 juin 2021 et sur le montant de 50.000.- euros à partir du 22

novembre 2022 jusqu’à solde, et pour la somme de 1.000.- euros à titre d’indemnité de

procédure.

La partie saisissante réclame encore le paiement des frais d’avocat.

Par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n°5/12) a condamné la solution de

droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constituent pas un

préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. Suivant cette décision, les frais et

honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité

civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour a, en effet, retenu

que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat,

constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la

responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (Cour 20 novembre

2014, n° 39462 du rôle).

S’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première dans le

contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint

la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat pour obtenir

indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite

nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (Cour 21 janvier 2014, arrêt

correctionnel n°44/14, Not. 21340/02/CD).

Néanmoins, les prétentions indemnitaires relatives aux honoraires d’avocat qui sont

formulées dans le cadre d’une instance donnée doivent obligatoirement se cantonner aux

honoraires.

En l’espèce, et indépendamment de savoir si PERSONNE1.) a commis une faute, il est

constant en cause que la société SOCIETE1.) ne verse aucune note d’honoraires

permettant d’apprécier le principe et le quantum des honoraires réclamés.

La demande est partant à dire non fondée.

PERSONNE1.) ayant succombé à l’instance, les frais et dépens de l’instance sont à

mettre à sa charge.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement à l’égard de la société à responsabilité limitée de droit

bulgare SOCIETE1.) LTD, par défaut à l’égard de PERSONNE1.),

reçoit la demande en la forme,

déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la société anonyme

SOCIETE2.) S.A. par exploit d’huissier du 25 avril 2023 pour la somme de 428.750.-

euros, augmentée des intérêts légaux sur le montant de 378.750.- euros à compter du

17 juin 2021 et sur le montant de 50.000.- euros à partir du 22 novembre 2022 jusqu’à

solde, et pour la somme de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure,

dit qu’en conséquence, les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra ou sera

jugée débitrice à l’égard de PERSONNE1.) seront par elle versées entre les mains de la

société à responsabilité limitée de droit bulgare SOCIETE1.) LTD, en déduction et jusqu’à

concurrence de la somme de 428.750.- euros, augmentée des intérêts légaux sur le

montant de 378.750.- euros à compter du 17 juin 2021 et sur le montant de 50.000.-

euros à partir du 22 novembre 2022 jusqu’à solde, et de la somme de 1.000.- euros à

titre d’indemnité de procédure,

ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pour le surplus,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée de droit bulgare

SOCIETE1.) LTD en paiement des frais d’avocat,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance de saisie-arrêt.