Court of Appeal sets aside bankruptcy due to temporary payment failure and restored credit, rejecting annulation claims.

Arrêt N° 149/23 IV-COM

Arrêt commercial - faillite

Audience publique extraordinaire du quatorze juillet deux mille vingt-

trois

Numéro CAL-2023-00553 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant

Marine Haagen en remplacement de l’huissier de justice Yves Tapella,

les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 15 mai 2023,

comparant par Maître Yusuf Meynioglu, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

e t

1) Maître Nathalie FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à L-5680

Hesperange, 4, rue Camille Mersch, prise en sa qualité de curateur de

la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), déclarée

en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg du 11 juin 2021,

intimée aux fins du prédit acte Haagen,

comparant par elle-même,

2) Monsieur le Receveur-Préposé du bureau de Recette des

Contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2982

Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,

intimé aux fins du prédit acte Haagen,

comparant par Maître Claude Schmartz, avocat à la Cour, demeurant

à Bofferdange.

LA COUR D’APPEL

Par jugement commercial rendu par défaut le 11 juin 2021, le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite, sur

assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du Bureau de Recette

des Contributions de Luxembourg (ci-après « Monsieur le Receveur »)

qui se prévalait d’une créance fiscale à hauteur de 10.126,15 euros,

la

société

à

responsabilité

limitée

SOCIETE1.)

(ci-après

« SOCIETE1.)»).

Par acte d’huissier de justice du 15 mai 2023, SOCIETE1.) a relevé

appel de ce jugement qui d’après les éléments du dossier n’a pas été

signifié.

Au fond, elle conclut à voir rabattre la faillite, à voir annuler le jugement

de faillite ainsi que tous les actes qui ont accompagné et suivi le

jugement, à voir condamner Monsieur le Receveur aux frais et dépens

et à voir ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir.

SOCIETE1.) expose que le crédit ouvert par son associé unique

permet d’apurer l’ensemble de ses dettes.

Elle conclut que les conditions de la faillite ne sont pas données.

Son mandataire s’est engagé à l’audience des plaidoiries de la Cour

de régler les frais et honoraires du curateur en cas de rabattement de

la faillite.

Le curateur confirme que les dettes de SOCIETE1.) auprès de

l’Administration des Contributions directes et de la Chambre de

commerce, seules dettes ayant fait l’objet d’une déclaration de

créance, ont été entretemps réglées.

Le curateur évalue ses frais et honoraires à 2.219,30 euros.

Au vu de l’engagement personnel du mandataire de l’appelante de

payer les frais et honoraires du curateur, au moyen de fonds bloqués

à cet effet sur son compte-tiers, le curateur ne s’oppose pas au

rabattement de la faillite.

Monsieur le Receveur se rapporte à prudence de justice en ce qui

concerne la recevabilité de l’acte d’appel.

Au fond, vu le paiement intervenu en sa faveur, il ne s’oppose pas non

plus au rabattement de la faillite.

Etant donné que la procédure engagée à l’encontre de SOCIETE1.)

trouve sa source dans le fait que celle-ci n’a pas respecté ses

obligations légales et fiscales, Monsieur le Receveur réclame le

paiement d’une indemnité de procédure de 750 euros ainsi que la

condamnation

de SOCIETE1.) aux frais

et dépens des deux

instances.

Appréciation

Monsieur le Receveur, qui s’est rapporté à prudence de justice quant

à la recevabilité de l’acte d’appel, est resté en défaut de préciser son

moyen.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai

de la loi.

Il incombe à la société demanderesse du rabattement de la faillite de

prouver qu’elle ne se trouvait pas au moment du prononcé du

jugement déclaratif en état de faillite au sens de l’article 437 du Code

de commerce, en d’autres termes qu’elle n’était pas en état de

cessation des paiements et que son crédit n’était pas ébranlé.

La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui,

n’honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son

mouvement de caisse.

Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation des paiements porte

atteinte au crédit, à la solvabilité du débiteur et compromet l’ensemble

de ses opérations ou lorsque la cessation des paiements est la

conséquence d’un manque de crédit.

Il résulte des conclusions du curateur que deux déclarations de

créance ont été déposées, l’une par le Bureau de Recette des

Contributions et l’autre par la Chambre de commerce.

Suivant les conclusions des parties et les pièces déposées par

SOCIETE1.), ces dettes ont été apurées.

Le mandataire de SOCIETE1.) s’est engagé à régler les frais et

honoraires du curateur.

Il faut conclure de ce qui précède que le non-paiement de la créance

ayant

donné

lieu

au

prononcé

de

la

faillite

était

dû

à

un

dysfonctionnement momentané et que la société appelante n’était

pas, au moment du prononcé de la faillite, en état de cessation des

paiements et d’ébranlement de crédit. Il y a partant lieu de rabattre la

faillite.

L’appelante ne motive ni en droit ni en fait sa demande tendant à

l’annulation du jugement de faillite et des actes qui ont accompagné

et suivi le jugement et elle ne précise pas les actes visés.

Le seul rabattement de la faillite en instance d’appel ne justifie pas

l’annulation du jugement de faillite ni l’annulation de l’ensemble des

actes accomplis.

Cette demande n’est dès lors pas fondée.

La demande de Monsieur le Receveur sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile pour le montant de 750 euros est

à déclarer fondée étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa

charge les frais qu’il a dû exposer pour récupérer une créance

reconnue.

Les frais et dépens des deux instances restent à charge de

l’appelante, étant donné que c’est par sa négligence que la procédure

de la faillite a été déclenchée.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent arrêt, un

éventuel pourvoi en cassation n’ayant pas d’effet suspensif.

PAR CES MOTIFS

la

Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le déclare fondé,

réformant,

dit que la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

prononcée le 11 juin 2022 est rabattue,

rejette la demande en annulation du jugement entrepris,

rejette la demande en annulation d’actes,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer les

frais et honoraires du curateur,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à

Monsieur

le

Receveur-Préposé

du

Bureau

de

Recette

des

Contributions de Luxembourg une indemnité de procédure de 750

euros,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et

dépens des deux instances.