Court partially allows appeal on lawyer fees but dismisses claim for civil liability and procedural indemnity.

Arrêt N° 81/23 - IX – CIV

Audience publique du treize juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-01151 du rôle

Composition:

Carole KERSCHEN, président de chambre,

Danielle POLETTI, premier conseiller,

Stéphane PISANI, conseiller,

Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,

en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg, du

14 décembre 2022,

défenderesse sur appel incident,

comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour, demeurant

à Sandweiler,

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN de Luxembourg du 14 décembre

2022,

demanderesse par appel incident,

comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par exploit d’huissier de justice du 18 décembre 2020, la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait donner

assignation à PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) à comparaître devant le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, afin de la voir condamner au paiement

de la somme de 167.592,81 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 23

novembre 2020, sinon de la demande en justice, jusqu'à solde, ainsi qu’au

paiement d'une indemnité de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

Par conclusions ultérieures elle sollicita le paiement (i) de la somme de

167.592,91 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 1% par mois

à partir du 6 novembre 2020, date de la réception des factures, sinon de la mise

en demeure du 23 novembre 2020, avec une majoration de trois points, (ii) de la

somme de 5.000.- euros à titre de remboursement de frais et d’honoraires

d’avocat, (iii) d’une indemnité de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de PERSONNE1.)

aux dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat.

PERSONNE1.) sollicita à titre principal que la demande de la société

SOCIETE1.) soit déclarée irrecevable et subsidiairement, sur le fond, qu’elle soit

déboutée de l’ensemble de ses prétentions. Elle demanda en tout état de cause

que la société SOCIETE1.) soit condamnée à lui payer une indemnité de 3.000.-

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux

dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat.

Par jugement du 12 octobre 2022, le tribunal condamna PERSONNE1.) à payer

à la société SOCIETE1.) la somme de 167.592,91 euros, avec les intérêts au

taux conventionnel de 1% par mois à partir du 23 novembre 2020, jusqu’à solde,

ainsi qu’une indemnité de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, la déboutant de la même prétention et la condamnant

aux frais.

Par acte d’huissier du 14 décembre 2022, PERSONNE1.) interjette appel contre

ce jugement qui lui avait été signifié le 14 novembre de cette année, en sollicitant

la réformation aux fins de voir dire irrecevables sinon non fondées les demandes

de la société SOCIETE1.) et pour la voir condamnée à lui payer une indemnité

de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’appui de son appel elle souleva l’exception de transaction découlant de la

correspondance du 30 octobre 2019, emportant solde de tout compte et

extinction de la facture ultérieure de 167.592,91 euros. Elle aurait encore payé

l’ensemble du prix dû.

La société SOCIETE1.) interjette appel incident sur le rejet du remboursement

de ses frais d’avocat et la limitation de son indemnité de procédure. Pour le

surplus, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite désormais

le montant de 10.423,47 euros au titre des frais d’avocats, une indemnité de

procédure de 5.000.- euros par instance ainsi que 5.000.- euros au titre de

l’article 6-1 du Code civil.

PERSONNE1.) n’aurait payé que 367.864,20 euros sur les 555.457,01 dus en

vertu du contrat de construction, partant elle serait encore redevable du montant

de 167.592,81 euros. Ce montant, réclamé par décompte du 4 novembre 2020,

soit postérieurement à la transaction de 2019 ne serait pas impacté par cette

dernière. L’action serait donc recevable au regard des articles 2014 et 2049 du

Code civil et fondée en application de l’article 1315 de ce code.

Elle verse 6 mémoires d’honoraires d’avocats acquittés pour la somme réclamée

sur base des articles 1382 et 1383 du même code : l’acharnement de la partie

adverse justifierait son action en procédure abusive.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 13 juin 2023 et les mandataires

des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 21 juin

2023 où l’affaire a été prise en délibéré.

Appréciation de la Cour

Il est constant en cause que le 6 juillet 2017, les parties ont conclu un contrat de

construction pour une maison unifamiliale aux prix de 555.447,01 euros TTC se

subdivisant comme suit :

« - Frais d’ingénieur et architecte (TVA 17% inclus)

20 000,00 € TTC

- Prix de la construction à réaliser TVA 3%

367 864,20 € TTC

- Prix de la construction à réaliser TVA 17%

167 592,81 € TTC

Valeur totale des travaux (hors terrain)

555 447,01€ TTC »

Il ressort d’un échange de correspondances entre parties, qu’entre le 23 et le 31

octobre 2019, elles ont transigé sur une facture SOCIETE2.) ainsi que sur deux

factures des 12 juin et 29 aout 2019 pour un total de 36.786,40 euros.

PERSONNE1.) soutient que cette transaction entraîne l’irrecevabilité de l’action

engagée à son égard.

Suivant les articles 2048 et 2049 du Code civil : « Les transactions se renferment

dans leur objet: la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions,

ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. », et « Les

transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les

parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales,

soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est

exprimé. »

A l’instar de ce qu’ont retenu les juges de première instance, il ressort des

courriers formant la transaction qu’elle ne porte, en ce qui concernent les

revendications de la société SOCIETE1.), que sur les factures y mentionnées.

L’affirmation de PERSONNE1.) de la renonciation générale à toute prétention

doit se lire à la lumière du susdit article 2048 la limitant au différend qui y a donné

lieu. Partant, elle ne saurait s’étendre à la facturation ultérieure, sans lien avec

les trois factures en cause. L’irrecevabilité est à rejeter.

L’appel incident de la société SOCIETE1.) relatif aux frais et aux honoraires

d’avocats doit être déclaré recevable à défaut de moyen d’irrecevabilité s’y

appliquant.

Quant au fond, l’article 1134 du Code civil dispose que : « Les conventions

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent

être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi

autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » et l’article 1315 de ce code

que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait

qui a produit l'extinction de son obligation. »

L’engagement contractuel liant les parties et la satisfaction aux obligations en

découlant ne sont pas contestés. La société SOCIETE1.) a dès lors prouvé

l’obligation dont elle réclame l’exécution. Il appartient dans ces conditions à

PERSONNE1.) d’en établir l’extinction. Or, à aucun moment elle n’établit avoir

réglé l’intégralité des 555.447,01 euros formant son engagement total et dont les

167. 592,81 euros réclamés dans le présent litige constituent le résidu. Elle ne

l’affirme d’ailleurs même pas, tentant de se soustraire à ses obligations par une

pirouette rhétorique et arithmétique basée sur un pourcentage redu et payé avant

la transaction, sans lien avec la facture finale réclamée.

Le jugement doit en conséquence être confirmé purement et simplement sur le

fond.

La société SOCIETE1.) ne démontrant cependant pas l’iniquité requise pour la

première instance, le jugement est encore à confirmer de ce chef. Il en va

autrement pour la seconde, la persévérance de PERSONNE1.) dans ses

manœuvres rendant inéquitable de laisser à charge de la requérante les frais

déboursés et justifient une indemnité de procédure à la hauteur réclamée de

5.000.- euros. Au vu de ce qui précède, il va sans dire que celle réclamée par

PERSONNE1.) doit encourir le rejet.

C’est encore à bon droit que la société SOCIETE1.) réclame le remboursement

de ses frais d’avocats, l’opposition à sa demande satisfaisant pleinement aux

conditions exigées à ces fins, la résistance injustifiée constituant l’acte fautif

requis par l’article 1382 du Code civil, avec lequel les honoraires déboursés à

hauteur de 10.423,47 euros sont en lien de causalité direct, alors qu’ils n’auraient

pas été encourus en son absence. Leur montant, incontesté, étant documenté

par des mémoires acquittés, il y a lieu de faire droit à cette demande, sauf à ce

que les intérêts ne courront que de la demande, à savoir depuis le 11 avril 2023.

La demande basée sur l’article 6-1 du Code civil est à rejeter à défaut de

démonstration de l’abus requis.

PERSONNE1.) succombant à son appel, elle supportera les frais et dépens de

cette instance.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé,

réformant,

condamne PERSONNE1.) à payer le montant de 10.423,47 euros à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL avec les intérêts à compter du 11 avril

2023 jusqu’à solde,

confirme pour le surplus,

condamne PERSONNE1.) à payer le montant de 5.000.- euros à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à titre d’indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

déboute PERSONNE1.) de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile,

rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

basée sur l’article 6-1 du Code civil,

met les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.), avec distraction

au profit de Maître Elisabeth MACHADO sur son affirmation de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Carole KERSCHEN, président de chambre, en présence du greffier Gilles

SCHUMACHER.