Court dismisses appeal on termination indemnity, confirming lower court ruling based on statutory entitlement.

Arrêt N°119/23 - VIII - TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail

Audience publique du treize juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00409 du rôle

Composition:

Elisabeth WEYRICH, président de chambre,

Françoise ROSEN, premier conseiller,

Yola SCHMIT, premier conseiller,

Amra ADROVIC, greffier.

Entre :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES

d’Esch-sur-Alzette du 1er avril 2022,

comparant par Maître Sophie PIERINI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 21 décembre

2006 et prenant effet le 1er janvier 2007, PERSONNE1.) avait été

engagé par la société

anonyme

SOCIETE1.)

en qualité de

« guniteur ». Le contrat de travail a prévu que le salarié bénéficie d’une

ancienneté de service depuis le 3 février 2003.

En date du 17 juin 2020, PERSONNE1.) a été licencié avec un préavis

se terminant le 31 décembre 2020.

Par requête du 8 avril 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer la société

anonyme SOCIETE1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette

pour la voir condamner à lui payer à titre d’indemnité de départ le

montant de 10.367,69 euros, avec les intérêts au taux légal à compter

de la fin du préavis le 31 décembre 2020, sinon à compter du 17 février

2021, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 750

euros et la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) au

paiement du montant de 1.500 euros à titre de remboursement de

l’intégralité des frais d’avocat exposés et l’exécution provisoire du

jugement à intervenir.

La société SOCIETE1.) a conclu tout d’abord à l’irrecevabilité de la

requête au motif que la société anonyme « SOCIETE1.) » n’existerait

pas et que sa dénomination exacte serait SOCIETE2.) SA.

Quant au fond du litige, la partie défenderesse a expliqué que par

courrier du 14 juillet 2020 elle a renoncé au licenciement prononcé ce

qui aurait été accepté par PERSONNE1.). Ce dernier ne se serait plus

présenté sur son lieu de travail après les congés collectifs d’hiver, de

sorte qu’il y aurait lieu de retenir qu’il a démissionné de ses fonctions.

Il ne saurait dès lors prétendre au paiement d’une indemnité de départ.

Par jugement du 7 mars 2022, le tribunal a déclaré fondée la demande

en paiement d’une indemnité de départ, a condamné la société

SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) de ce chef la somme de

10.367,69 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 8 avril

2021, jour de la demande en justice, jusqu’à solde et au paiement

d’une indemnité de procédure de 300 euros.

Il a dit non fondée la demande en remboursement des frais d’avocat

déboursés de PERSONNE1.) et a condamné la société SOCIETE1.)

aux frais et dépens de l’instance.

Par acte d’huissier de justice du 1er avril 2022, la société SOCIETE1.)

a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Elle conclut, par réformation, à voir déclarer irrecevable, sinon non

fondée la requête dirigée à son égard, et à se voir décharger de toutes

les condamnations prononcées contre elle et réclame une indemnité

de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

L’intimé sollicite aux termes d’un appel incident, par réformation, à se

voir allouer les intérêts sur la somme de 10.367,69 euros, à partir du

31 décembre 2020, jusqu’à solde.

Déclarant relever appel incident, l’intimé conclut encore, par

réformation, à se voir allouer la somme de 1.500 euros qu’il dit avoir

déboursée au titre de frais et honoraires d’avocat par référence à un

arrêt de la Cour de Cassation du 9 février 2012.

Il réclame une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance

d’appel ainsi que la somme de 5.000 euros au titre de remboursement

des frais et honoraires d’avocat qu’il dit avoir déboursés en instance

d’appel.

-

Quant au moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête introductive

d’instance

La société SOCIETE1.) réitère en appel son moyen d’irrecevabilité

soulevé en première instance consistant à dire que PERSONNE1.) a

dirigé sa requête contre une société qui n’existerait pas,

respectivement qui n’existerait plus. La société « SOCIETE1.) »,

l’ancien employeur de PERSONNE1.) aurait été radiée du Registre de

Commerce et des Sociétés. Pour soutenir son moyen, l’employeur se

réfère à un jugement rendu dans une affaire similaire par le tribunal du

travail d’Esch-sur-Alzette. Elle ajoute que le salarié aurait été engagé

par la société SOCIETE2.) »

L’intimé sollicite la confirmation du jugement entrepris sur ce point en

ce que le tribunal a retenu que la seule indication erronée du nom de

l’employeur dans la requête introductive d’instance, tout en

mentionnant dans la requête l’adresse du siège ainsi que le numéro

d’immatriculation au RCS de la société ne peut être considéré que

comme vice de forme de la requête.

Le moyen est à analyser au regard de l’article 153 du NCPC aux

termes duquel « tout acte d’huissier de justice indique à peine de

nullité, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs, si le

destinataire est une personne physique, ses nom, prénoms,

profession et domicile ».

La Cour approuve le tribunal du travail d’avoir retenu que la nullité

d’une requête pour indication inexacte du nom du destinataire est une

nullité de forme dont la mise en œuvre est soumise aux conditions de

l’article 264 du NCPC. La nullité pour vice de forme ne peut être

prononcée que si l’inobservation de la formalité, même substantielle,

a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse.

Il convient de relever que la requête a été dirigée contre la société

anonyme SOCIETE1.), société dont le nom et la raison sociale figurent

également dans le contrat de travail de l’intimé du 21 décembre 2006.

C’est partant à tort que l’appelante fait valoir que l’employeur serait en

l’espèce la société anonyme SOCIETE2.) ». Même à admettre que le

nom de « SOCIETE1.) » soit inexact, la société appelante n’a soutenu

ni en première instance, ni en instance d’appel que le numéro

d’immatriculation et le siège social de la société SOCIETE1.) tels que

renseignés dans la requête introductive d’instance seraient inexacts.

Force est d’ailleurs de constater que l’appel a été relevé par « la

société anonyme SOCIETE1.) ». La société SOCIETE1.) ne justifie,

voire ne soutient ensuite pas que la mention d’une dénomination

inexacte ait eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts.

C’est à juste titre par adoption de la motivation du tribunal du travail

que le moyen d’irrecevabilité a été rejeté.

-

Quant au fond

Par courrier du 17 juin 2020, l’employeur a notifié à PERSONNE1.) un

licenciement avec un préavis de six mois venant à échéance le 31

décembre 2020.

L’employeur fait valoir que suite à un entretien du salarié avec

l’administrateur de la société SOCIETE1.) au courant de la première

quinzaine de juillet 2020, celle-ci aurait accepté d’annuler le

licenciement avec préavis du salarié et l’aurait informé qu’il « lui ferait

parvenir une confirmation par écrit ». PERSONNE1.) aurait accepté

cette annulation du licenciement et l’employeur affirme avoir adressé

le 14 juillet 2020 un courrier au salarié confirmant l’annulation du

licenciement. Dès lors que le salarié n’aurait pas encore disposé dudit

courrier le 15 juillet 2020, il aurait à cette date sollicité la

communication des motifs du licenciement. En raison de l’annulation

d’un commun accord du licenciement, l’employeur soutient ne plus

avoir répondu à la demande en communication des motifs. La relation

de travail entre parties aurait continué normalement jusqu’au congé

collectif d’hiver dans le secteur du bâtiment. Or le 11 janvier 2021, date

à laquelle PERSONNE1.) aurait dû reprendre son travail, il ne se serait

plus présenté sur son lieu de travail. L’administrateur de la société

SOCIETE1.) aurait constaté que PERSONNE1.) travaillait entretemps

pour une autre société. La société SOCIETE1.) reproche au tribunal

de ne pas avoir fait droit à son offre de preuve par témoins tendant à

justifier

« l’annulation

du

licenciement

et

l’acceptation

de

PERSONNE1.) ». L’employeur réitère cette offre de preuve par

témoins en instance d’appel qui est rédigée dans les termes suivants :

PERSONNE1.) conteste avoir demandé à son employeur d’annuler le

licenciement du 17 juin 2020. Le salarié conteste en outre avoir

réceptionné le courrier que l’employeur affirme lui avoir adressé le 14

juillet 2020. Soutenant que le licenciement notifié est irrévocable, dès

lors qu’il exprime une volonté claire et non équivoque de l’employeur

de mettre fin à la relation de travail entre parties, l’intimé sollicite la

confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal du travail a

retenu que la preuve d’un accord entre parties de procéder à

l’annulation du licenciement laisse d’être établie.

Le tribunal du travail serait encore à confirmer en ce qu’il a rejeté l’offre

de preuve de la société SOCIETE1.) pour défaut de précision.

Appréciation de la Cour

PERSONNE1.) a été licencié avec préavis par lettre du 17 juin 2020.

Ce courrier est rédigé dans les termes suivants :

« Par la présente, nous sommes au regret de vous informer que nous

avons décidé de résilier avec préavis votre contrat de travail conclu en

date du 3 février 2003.

Conformément à l’article L.124-3 du Code du travail, votre préavis est

de six mois. Il commencera le 1er juillet 2020 et se terminera le 31

décembre 2020.

(…) ».

La résiliation est un acte unilatéral de la part de son auteur, qui a en

l’espèce fait part aux termes de son courrier du 17 juin 2020 de sa

volonté non équivoque de mettre fin au contrat de travail qui le liait à

PERSONNE1.). Le licenciement, échappe à la volonté de son auteur,

qui ne peut plus, par sa seule volonté revenir, ni sur le licenciement,

ni sur le délai de préavis qu’il a indiqué ( en ce sens Cour de Cassation,

14 février 2019, n° 4092 ).

La période de préavis accordé à PERSONNE1.) aux termes du

courrier du 17 juin 2020 est venue à échéance le 31 décembre 2020,

date à laquelle le contrat de travail a pris fin, étant précisé que le

salarié n’a jamais remis en cause les motifs invoqués par son

employeur à la base de ce licenciement.

L’employeur ne pouvait partant plus, de par sa seule volonté, revenir

sur licenciement accordé à son ancien salarié.

Il appartient à l’employeur d’établir que les parties aient d’un commun

accord, avant l’échéance du 31 décembre 2020, voulu revenir sur le

licenciement du 17 juin 2020.

Un tel accord de volontés entre le salarié et son employeur tendant à

voir annuler le licenciement ne résulte d’aucune pièce probante du

dossier.

Abstraction faite que face aux contestations de son ancien salarié,

l’appelante ne justifie pas avoir notifié le courrier du 14 juillet 2020 à

PERSONNE1.), il ne résulte aucunement des termes dudit courrier

que les parties aient d’un commun accord procédé à l’annulation du

licenciement du 17 juin 2020. De même, une annulation d’un commun

accord du licenciement du salarié ne saurait pas non plus être déduit

de l’absence de contestations par le salarié des motifs du

licenciement, voire de l’absence de dépôt d’une requête devant le

tribunal du travail tendant à voir déclarer abusif le licenciement du 17

juin 2020, dès lors que la renonciation d’un salarié à agir en justice

contre son ancien employeur peut s’expliquer par d’autres raisons,

telles que des raisons financières.

Concernant l’offre de preuve par témoins, et notamment la partie de

l’offre de preuve tenant à établir le prétendu accord entre les parties

litigantes relatif à l’annulation du licenciement, l’employeur fait état

d’un entretien entre son administrateur et PERSONNE1.) et des

craintes exprimées par ce dernier pour son avenir professionnel, et

qu’après de longues discussions, PERSONNE2.) se serait « laissé

convaincre, et aurait accepté d’annuler le licenciement avec préavis

de PERSONNE1.) » et que ce dernier « aurait accepté cette façon de

procéder ». La Cour note toutefois que la société SOCIETE1.) ne

fournit aucune précision circonstanciée quant au contenu de

l’entretien que PERSONNE2.) aurait eu avec PERSONNE1.), voire

des « longues discussions » entre l’administrateur et le salarié. A

défaut de ces précisions, les faits tels qu’offerts en preuve même à les

supposer établis ne sont pas de nature à justifier l’existence d’un

accord des parties quant à une éventuelle annulation du licenciement

notifié au salarié par courrier du 17 juin 2020.

L’offre de preuve pour autant qu’elle se rapporte à voir établir

l’existence de cet accord est partant à déclarer irrecevable pour défaut

de précision.

La Cour confirme par conséquent le tribunal du travail d’avoir retenu

que les relations de travail entre parties ont pris fin à l’expiration de la

période de préavis le 31 décembre 2020.

Les développements de la société SOCIETE1.) tenant au reproche fait

à son ancien salarié de ne plus s’être présenté à son poste de travail

dès le 11 janvier 2020 sont dépourvus de toute pertinence, dès lors

qu’il résulte des considérations qui précèdent que les relations entre

parties ont pris fin le 31 décembre 2020.

L’offre de preuve de la société appelante pour autant qu’elle se

rapporte à ce fait est partant à déclarer irrecevable pour défaut de

pertinence.

Aux termes de l’article L.124-7 du Code du travail, « le salarié lié par

un contrat de travail à durée indéterminée qui est licencié par

l’employeur, sans que ce dernier y soit autorisé par l’article L .124-10,

ou qui résilie le contrat pour motif grave procédant du fait ou de la faute

de l’employeur conformément à l’article L.124-10 et dont la résiliation

est jugée justifiée et fondée par la juridiction du travail a droit à

l’indemnité de départ telle que déterminée au présent paragraphe ».

En l’occurrence, le salarié a été licencié avec préavis, de sorte qu’il a

droit à l’indemnité de départ prévue par l’article L.124-7 du Code du

travail.

Le quantum de l’indemnité de départ n’ayant pas été critiqué, la Cour

confirme le tribunal du travail d’avoir dit fondée la demande de l’intimé

pour la somme réclamée de 10.367,69 euros.

L’intimé sollicite aux termes d’un appel incident, par réformation, à se

voir allouer les intérêts sur la somme de 10.367,69 euros, à partir du

31 décembre 2020, jusqu’à solde, et non pas, à partir de la demande

en justice, jusqu’à solde, tel que retenu par le tribunal du travail. Il

résulte de l’article 1153 alinéa 2 du Code civil que les intérêts ne sont

dus que du jour de la sommation de payer. La demande en justice

valant mise en demeure, c’est à bon droit que le tribunal du travail a

augmenté la condamnation de la société appelante des intérêts au

taux légal à partir de la demande en justice, 8 avril 2021, jusqu’à solde.

Déclarant relever appel incident, l’intimé conclut encore, par

réformation, à se voir allouer la somme de 1.500 euros, par référence

à un arrêt de la Cour de Cassation du 9 février 2012, qu’il dit avoir

déboursée au titre de frais et honoraires d’avocat.

Il réclame la somme de 5.000 euros au titre de remboursement des

frais et honoraires d’avocat qu’il dit avoir déboursés en instance

d’appel et une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance

d’appel.

Dès lors que l’intimé n’a produit aucune pièce en rapport avec les frais

et honoraires d’avocat qu’il affirme avoir déboursés en première

instance, l’appel incident

n’est pas fondé. La demande en

remboursement des frais et honoraires d’avocat formulée pour

l’instance d’appel est à rejeter pour le même motif.

Au vu du sort réservé à son appel, la demande de la société

SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Celle de l’intimée est fondée, étant donné qu’il serait inéquitable de ne

pas laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens. La Cour

lui alloue 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du

travail statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

les dit non fondés,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en remboursement des

frais et honoraires d’avocat pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.)

une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel et

à supporter les frais et dépens de cette instance avec distraction au

profit Maître Cédric Hirtzberger, avocat concluant, sur ses affirmations

de droit.